INPI, 5 mai 2010, 09-4267

Mots clés r 712-16, 3° alinéa 1 · imitation · projet valant décision · société · terme · signe · enregistrement · risque · opposition · distinctif · immobilières · comparaison · retrait · immobiliers · existe · estimations · arguments

Synthèse

Juridiction : INPI
Numéro affaire : 09-4267
Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
Marques : PREMIER ; REAL ESTATE PREMIER
Classification pour les marques : 36
Numéros d'enregistrement : 1497673 ; 3675799
Parties : LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS / WELCOME FRANCE SAS

Texte

OPP 09-4267 Le 22 avril 2010

PROJET DE DECISION Définitif le 25/05/2010 STATUANT SUR UNE OPPOSITION

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LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, et R. 718-2 à R. 718-4 ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.-

FAITS ET PROCEDURE



La société WELCOME France (société par actions simplifiée) a déposé, le 12 septembre 2009, la demande d'enregistrement n° 09 3 675 799 portant sur le signe complexe REAL ESTATE PREMIER.

Ce signe est présenté comme destiné à distinguer les services suivants : "Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; Caisses de prévoyance ; Banque directe ; Emission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; Estimations immobilières ; Gérance de biens immobiliers ; Services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds". Le 16 décembre 2009, la société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS (société anonyme) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque.

La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale PREMIER, déposée le 9 mars 1988, renouvelée par déclaration en date du 20 février 2008 et enregistrée sous le n° 1 497 673.

Cet enregistrement porte notamment sur les services suivants : "Assurances et finances".

L’opposition a été notifiée le 28 décembre 2009 à la société déposante et ce dernière a présenté des observations en réponse à l’opposition. Elle a procédé à un retrait partiel de la demande d'enregistrement, inscrit au registre.

II.- ARGUMENTS DES PARTIES

A.- L’OPPOSANT

La société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après.

Sur la comparaison des services

Les services de la demande d'enregistrement contestée sont identiques et similaires à ceux invoqués la marque antérieure.

Sur la comparaison des signes

La demande d'enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure invoquée.

B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTEE

Dans ses observations en réponse à l’opposition, le déposant conteste la comparaison des services.

Il conteste également la comparaison des signes. III.- DECISION

Sur la comparaison des services

CONSIDERANT que suite au retrait partiel de la demande d'enregistrement contestée, effectué par son titulaire, le libellé à prendre en considération aux fins de la procédure d'opposition est le suivant: "affaires immobilières ; Estimations immobilières ; Gérance de biens immobiliers" ;

Que l'enregistrement de la marque antérieure a été effectué notamment pour les services suivants : "Assurances et finances".

CONSIDERANT que les services d'"affaires immobilières ; Estimations immobilières ; Gérance de biens immobiliers" de la demande d'enregistrement contestée qui s'entendent de prestations matérielles ayant pour objet le commerce, l’estimation et la gestion de biens immobiliers, accomplies par des agences immobilières ou des gestionnaires de patrimoine immobilier ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que les services de "finances" de la marque antérieure qui s’entendent de l'ensemble des prestations ayant trait aux opérations économiques en matière financière proposées par des établissements financiers ;

Qu’en outre, ces services relèvent de domaines de compétences différents et sont à ce titre assurés par des prestataires spécialisés et bien distincts (agences immobilières, syndics de copropriété ou administrateurs de biens pour les premiers, banques pour les seconds) ;

Que ces services ne sont donc pas similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer la même origine.

CONSIDERANT en conséquence que les services de la demande d'enregistrement contestée ne sont ni identiques, ni similaires aux services de la marque antérieure invoquée.

Sur la comparaison des signes

CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur le signe complexe REAL ESTATE PREMIER ci-dessous représenté :

Que ce signe a été déposé en couleurs ; Que la marque antérieure porte sur le signe verbal PREMIER présenté en lettres majuscules d'imprimerie droites et noires.

CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté.

CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants ;

Qu'à cet égard, ne sauraient être retenues les allégations de la société déposante selon lesquelles la société opposante invoquerait la reproduction de la marque antérieure ; qu'en effet, celle-ci invoque dans l'exposé des moyens tirés de la comparaison des signes, l'imitation de la marque et non la reproduction.

CONSIDERANT que visuellement et phonétiquement, les signes en cause comportent tous deux le terme PREMIER ;

Que les signes diffèrent par leur présentation et par la présence des termes REAL ESTATE au sein du signe contesté ;

Que toutefois, ces éléments revêtent un caractère accessoire au sein du signe contesté, la dénomination PREMIER, distinctive au regard des services en cause, présentant un caractère dominant ;

Qu’en effet, le terme PREMIER, constitutif de la marque antérieure, est, au sein du signe contesté, mis en évidence par sa présentation dans un trapèze de couleur bleue, contrastant avec les autres parties du signe contesté ; qu’ainsi, l’attention du consommateur d’attention moyenne se portera naturellement sur terme PREMIER ainsi présenté ;

Qu’en outre, les termes REAL ESTATE sont peu distinctif au regard du fait qu’ils sont très évocateurs des services immobiliers.

CONSIDERANT ainsi que les ressemblances précédemment relevées portent sur les éléments distinctifs et dominants des signes en cause ;

Qu'à cet égard, ne sauraient être retenus les arguments de la société déposante relatifs à l'absence de caractère distinctif du terme PREMIER ;

Qu'en effet, si le terme PREMIER évoque celui qui est classé avant les autres par son importance, sa valeur, il n’en demeure pas moins qu’il ne constitue pas la désignation nécessaire, générique ou usuelle des services en cause, pas plus qu’il n’est susceptible d’en indiquer une caractéristique ; que ce terme est donc distinctif au regard des services en cause ;

Que de même, la simple affirmation par la société déposante qu’il existe « 1527 marques...dont 199 en classe 36... » comportant le terme PREMIER, sans fourniture d’aucun document indiquant leur statut et leur libellé, ne permet pas de considérer que ce terme présente un caractère usuel et non distinctif au regard des services en cause ;

Que dès lors, compte tenu de la comparaison des signes dans leur ensemble et de la prise en considération de leurs éléments distinctifs et dominants, il existe un risque de confusion pour le consommateur entre les signes en cause, le consommateur étant fondé à croire qu’il existe une affiliation entre ces deux marques. CONSIDERANT que le signe contesté constitue donc l’imitation de la marque antérieure invoquée.

CONSIDERANT que sont extérieurs à la présente procédure, les arguments de la société déposante selon lesquels "...il ne peut exister de risque de confusion entre la marque WELCOME PREMIER et la marque PREMIER puisque l'on considère qu'il n'en existe pas entre les marques PREMIER déposées respectivement par les sociétés LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS et SAS CARTE BLEUE pourtant totalement identiques (sauf en ce qui concerne les logos)..." ;

Qu'en effet, outre que le propriétaire d'une marque est libre de choisir les poursuites à engager, le bien-fondé d'une opposition doit s'apprécier eu égard aux droits conférés par la marque antérieure invoquée et à l'atteinte portée à ces droits par l'enregistrement de la marque objet de l'opposition.

CONSIDERANT enfin que ne sauraient être retenus les arguments de la société déposante tirés de décisions de justice, dès lors que celles-ci ont été rendues dans des circonstances différentes de la présente espèce.

CONSIDERANT que le signe contesté constitue donc l’imitation de la marque antérieure invoquée.

CONSIDERANT ainsi, que malgré l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, en l’absence d’identité et de similarité entre les services en cause, il n’existe pas de risque de confusion sur l’origine de ces marques ;

Que le signe complexe contesté REAL ESTATE PREMIER peut donc être adopté comme marque pour désigner les services en cause sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale PREMIER.

PAR CES MOTIFS



DECIDE

Article unique : L'opposition numéro 09-4267 est rejetée.

Alexandre VAN PEL, Juriste Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

Jean-Yves CAILLIEZ, Chef de Groupe