Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème Chambre, 5 avril 2022, 19VE01264

Mots clés
société • étranger • procès-verbal • sanction • requête • usurpation • préjudice • qualification • soutenir • subsidiaire • infraction • preuve • principal • rapport • recours

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Versailles
5 avril 2022
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
7 février 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
  • Numéro d'affaire :
    19VE01264
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 février 2019
  • Rapporteur : Mme Grossholz
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : La société La Boulangerie de Vauréal a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 30 mai 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 70 400 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 8 681 euros à raison de l'emploi de quatre salariés étrangers en situation irrégulière et dépourvus d'autorisation de travail. Par un jugement n° 1607579 du 7 février 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 avril 2019, la société La Boulangerie de Vauréal, représentée par Me Jeddi, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 2°) à titre principal, d'annuler la décision du 30 mai 2016 par laquelle le directeur général de l'OFII a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail ; 3°) à titre subsidiaire, de minorer le montant de la contribution spéciale à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti ; 4°) d'annuler la décision du 30 mai 2016 par laquelle le directeur général de l'OFII a mis à sa charge la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 5°) de condamner l'OFII au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision du 30 mai 2016 est entachée d'incompétence et n'est pas suffisamment motivée ; - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dès lors que les procès-verbaux d'infraction ne lui ont pas été communiqués au cours de la procédure contradictoire préalable ; - la contribution spéciale mise à sa charge n'est pas justifiée dès lors que les éléments du dossier ne permettent pas de caractériser la situation d'emploi de M. H et de Mme A. S'agissant de M. B F, ce dernier avait remis une copie de sa carte d'identité dont le caractère frauduleux n'apparaissait pas ; elle n'a donc commis aucune faute en l'embauchant ; - à titre subsidiaire, elle peut bénéficier d'une minoration du montant de la contribution spéciale ; - la contribution forfaitaire n'est pas justifiée dès lors que l'OFII ne démontre pas l'effectivité d'une procédure de reconduite à la frontière des salariés concernés. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2019, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me Schegin, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société La Boulangerie de Vauréal sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Coudert, - et les conclusions de Mme Grossholz, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit

: 1. Les services de police ont effectué le 8 mars 2016 un contrôle dans une boulangerie-pâtisserie, située à Vauréal (Val d'Oise) et exploitée par la société La Boulangerie de Vauréal. Ils ont à cette occasion constaté la présence en action de travail de quatre ressortissants étrangers non autorisés à travailler et à séjourner en France, M. E G, ressortissant algérien, M. C H, de nationalité inconnue, M. I B F, ressortissant tunisien, et Mme D A, ressortissante tunisienne. Par une lettre du 31 mars 2016, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a informé la société La Boulangerie de Vauréal de son intention de mettre à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'emploi de ces salariés étrangers et l'a invitée à formuler ses observations. Par décision du 30 mai 2016, le directeur général de l'OFII a mis à la charge de la société La Boulangerie de Vauréal la somme de 70 400 euros au titre de la contribution spéciale et la somme de 8 681 euros au titre de la contribution forfaitaire. La société relève appel du jugement du 7 février 2019 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mai 2016. Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 30 mai 2016 : En ce qui concerne la régularité des sanctions prononcées : 2. En premier lieu, il y a lieu d'écarter par adoption des motifs des points 2 à 4 du jugement attaqué du tribunal administratif de Cergy-Pontoise les moyens tirés de l'incompétence du signataire de la décision attaquée et de l'insuffisance de motivation de cette décision. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 8253-3 du code du travail : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur () que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours ". Aux termes de l'article R. 8253-4 du même code : " A l'expiration du délai fixé, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1, la liquide et émet le titre de perception correspondant. / () ". Aux termes de l'article R. 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17 du code du travail, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 626-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours. / II. - A l'expiration du délai fixé, le directeur général décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1, la liquide et émet le titre de perception correspondant. / () ". 4. Si les dispositions législatives et réglementaires relatives à la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail et à la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoient pas expressément que le procès-verbal transmis au directeur général de l'OFII en application de l'article L. 8271-17 du code du travail, constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à exercer une activité salariée en France, soit communiqué au contrevenant, le silence de ces dispositions sur ce point ne saurait faire obstacle à cette communication, en particulier lorsque la personne visée en fait la demande, afin d'assurer le respect de la procédure contradictoire préalable à la liquidation de ces contributions, qui revêtent le caractère de sanctions administratives. Le refus de communication du procès-verbal ne saurait toutefois entacher les sanctions d'irrégularité que dans le cas où la demande de communication a été faite avant l'intervention de la décision qui, mettant la contribution spéciale et la contribution forfaitaire à la charge de l'intéressé, prononce la sanction. 5. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction et n'est du reste pas allégué que la société La Boulangerie de Vauréal aurait demandé, avant l'intervention de la décision du 30 mai 2016 mettant à sa charge les contributions litigieuses, communication du procès-verbal établi à son encontre à la suite du contrôle du 8 mars 2016, mentionné dans le courrier du 31 mars 2016 du directeur général de l'OFII qui l'informait qu'il envisageait de mettre à sa charge les contributions litigieuses et l'invitait à présenter ses observations. Dès lors, la circonstance que la société requérante n'ait pas eu communication de ce procès-verbal est sans incidence sur la régularité des sanctions prononcées à son encontre par l'OFII. En ce qui concerne le bien-fondé des sanctions : S'agissant du principe des sanctions : 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 8251-1 du code travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. / () ". Et aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine () ". 7. Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale prévue par les dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire prévue par les dispositions également précitées de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour avoir méconnu les dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions. Il lui appartient, également, de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en diminuer le montant jusqu'au minimum prévu par les dispositions applicables au litige, soit d'en décharger l'employeur. Dans le cadre de l'application de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative de relever, sous le contrôle du juge, les indices objectifs de subordination permettant d'établir la nature salariale des liens contractuels existant entre un employeur et la personne que celui-ci emploie. Enfin, ces contributions ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement en France, ou démuni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel ne soit nécessaire à la caractérisation du manquement. Néanmoins, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions lorsque, tout à la fois, il s'est acquitté des vérifications qui lui incombent, relatives à l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, en vertu de l'article L. 5221-8 du code du travail, et n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité. En outre, lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un Etat pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur ne peut être sanctionné s'il s'est assuré que ce salarié disposait d'un document d'identité de nature à en justifier et s'il n'était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux ou procédait d'une usurpation d'identité. 8. La société La Boulangerie de Vauréal soutient que les éléments du dossier ne permettent pas de caractériser une situation d'emploi de M. H et de Mme A. D'une part, il résulte de l'instruction et notamment des constatations effectuées lors du contrôle par les services de police que M. H se trouvait au fournil au sous-sol de la boulangerie, la tenue couverte de farine, en train de sortir du pain du four. Si la requérante soutient que ni son gérant ni le salarié n'ont reconnu qu'il travaillait pour la société, elle n'apporte cependant aucune explication à la présence de M. H au sein de ses locaux le jour du contrôle. Dès lors, l'OFII doit être regardé comme apportant des éléments suffisants pour caractériser la situation d'emploi de M. H et, par suite, justifier du bien-fondé de la sanction infligée à raison de son embauche. D'autre part, s'agissant de Mme A, les services de police ont constaté lors du contrôle qu'elle se trouvait derrière la caisse et le présentoir et qu'elle venait de servir un client. Il résulte également de l'instruction que Mme A a déclaré être serveuse, qu'elle était présente dans la boulangerie pour remplacer une salariée absente et qu'elle devait être rémunérée pour ce travail. Si le gérant de la société a déclaré lors de son audition que Mme A était présente pour garder sa fille et non travailler à la boulangerie, ces propos sont contredits par les constatations des services de police. Ainsi, l'OFII doit être regardé comme justifiant la situation d'emploi de Mme A à l'égard de la société et, par suite, le bien-fondé de la sanction infligée à raison de son embauche. 9. Si la société La Boulangerie de Vauréal soutient, s'agissant de M. B F, que ce dernier s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité française, il résulte de l'instruction et notamment des déclarations mêmes du gérant lors de son audition que ce salarié s'est borné à présenter une copie de sa carte nationale d'identité et non l'original de ce document. Dans ces conditions, à défaut pour la société requérante de s'être assuré que ce salarié disposait d'un document d'identité de nature à justifier de sa nationalité française, elle n'est pas fondée à soutenir que l'OFII n'était pas en droit de lui infliger les sanctions en litige. 10. En deuxième lieu, les dispositions précitées de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne subordonnent pas la mise à la charge de l'employeur de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine à la justification par l'administration du caractère effectif de ce réacheminement. Par suite, le moyen tiré de ce que les salariés visés par la procédure n'auraient pas fait l'objet d'une mesure d'éloignement est sans influence sur la légalité de la contribution forfaitaire mise à la charge de la société La Boulangerie de Vauréal à raison de l'emploi de ces salariés. S'agissant du montant des sanctions : 11. Aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I. - Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II. - Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; / 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. / III. - Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / () ". Ces dispositions n'habilitent ni l'OFII, ni le juge administratif, à moduler le taux de la contribution spéciale en dehors des cas pour lesquels une minoration est prévue par ces mêmes dispositions. 12. D'une part, il résulte de l'instruction que le directeur général de l'OFII a fixé le montant de la contribution spéciale réclamée à la société La Boulangerie de Vauréal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti, ainsi que le prévoit le I de l'article R. 8253-2 du code du travail. Si la société requérante sollicite l'application des dispositions du II de ce même article, elle ne justifie toutefois pas, contrairement à ce qu'elle soutient, s'être acquittée des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 du code du travail dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7 de ce même code. Sa demande de minoration de la contribution spéciale mise à sa charge ne peut, dès lors, qu'être rejetée. 13. D'autre part, si la société requérante soutient qu'elle est une petite structure générant un chiffre d'affaires modeste et qu'elle n'avait jamais fait l'objet de telles sanctions antérieurement, ces circonstances sont sans incidence sur le montant des contributions spéciales mises à sa charge, déterminé conformément aux dispositions précitées de l'article R. 8253-2 du code du travail. 14. Il résulte de ce qui précède que la société La Boulangerie de Vauréal n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15. L'OFII n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par la société La Boulangerie de Vauréal au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être que rejetées. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société La Boulangerie de Vauréal une somme de 1 500 euros à verser à l'OFII au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société La Boulangerie de Vauréal est rejetée. Article 2 : La société La Boulangerie de Vauréal versera la somme de 1 500 euros à l'OFII au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par l'OFII au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société La Boulangerie de Vauréal et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Délibéré après l'audience du 8 mars 2022, à laquelle siégeaient : M. Brotons, président, Mme Le Gars, présidente assesseure, M. Coudert, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2022. Le rapporteur, B. COUDERTLe président, S. BROTONS La greffière, V. MALAGOLI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière,