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INPI, 18 octobre 2021, OP 20-1513

Mots clés
produits • propriété • preuve • presse • publicité • production • publication • ressort • requête • société • transmission • vente

Chronologie de l'affaire

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    OP 20-1513
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : L¿ACTION FRANÇAISE ; Action Française
  • Classification pour les marques : CL16 ; CL35 ; CL41
  • Numéros d'enregistrement : 3177788 ; 4626734
  • Parties : G agissant pour le compte de l'association AMITIE ET ACTION FRANCAISE en cours de formation / François B agissant pour l'association CENTRE ROYALISTE D'ACTION FRANCAISE en cours de formation

Résumé

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Texte intégral

OPP 20-1513 Le 18/10/2021 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur F B , agissant pour l’association en cours de formation CENTRE ROYALISTE D’ACTION FRANCAISE, a déposé le 24 février 2021, la demande d’enregistrement n° 4 626 734 portant sur le signe verbal ACTION FRANCAISE. Le 23 avril 2020, Monsieur C G , agissant pour le compte de l’association AMITIE ET ACTION FRANCAISE en cours de formation a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale antérieure L’ACTION FRANCAISE renouvelée le 26 juillet 2012 sous le n° 3 177 788 et pour laquelle il est devenu titulaire suite à une transmission de propriété inscrite au Registre National des Marques le 25 juin 2019 sous le n° 759 909. Le 29 octobre 2020 l’Institut a notifié à l’opposant une notification d’irrecevabilité. Suite à cette notification, l’opposant a présenté des observations permettant la levée de l’irrecevabilité. L'opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Au cours de la phase d’instruction, des observations écrites ont été échangées. A cette occasion, le déposant a invité l’opposant à démontrer l’usage sérieux de la marque antérieure invoquée. Une commission orale s’est tenue en présence des parties.

II.- DECISION

Preuve d’usage Conformément à l’article L 712-5-1 du Code de la propriété intellectuelle, sur requête du titulaire de la demande d'enregistrement, l'opposant apporte la preuve qu’au cours des cinq années précédant la date de dépôt ou la date de priorité de la demande d'enregistrement contestée, la marque antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans les territoires où elle est protégée au regard des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l’opposition est fondée, ou qu’il existe de justes motifs pour le non-usage. La marque antérieure peut faire l’objet d’une demande de preuve de l’usage si, à cette date, elle était enregistrée depuis cinq ans au moins. A cet égard, l’article L 714-5 du Code précité précise qu’« est assimilé à un usage [sérieux] [....] : 1° L’usage fait avec le consentement du titulaire de la marque [...] 3° L’usage de la marque, par le titulaire ou avec son consentement, sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif, que la marque soit ou non enregistrée au nom du titulaire sous la forme utilisée ; 4° L'apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement, par le titulaire ou avec son consentement, exclusivement en vue de l'exportation ». Aux termes de l’article L 712-5-1 in fine du Code susvisé, « Aux fins de l'examen de l'opposition, la marque antérieure n'est réputée enregistrée que pour ceux des produits ou services pour lesquels un usage sérieux a été prouvé ou de justes motifs de non-usage établis ». Appréciation de l’usage sérieux Il est constant qu’une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits et services, à l’exclusion d’usages de caractère symbolique ayant pour seul objet le maintien des droits conférés par la marque. Il convient de prendre en considération, dans l’appréciation du caractère sérieux de l’usage de la marque, l’ensemble des faits et des circonstances propres à établir la réalité de son exploitation commerciale, en particulier les usages considérés comme justifiés dans le secteur économique concerné pour maintenir ou créer des parts de marché au profit des produits ou des services protégés par la marque, la nature de ces produits ou de ces services, les caractéristiques du marché, l’étendue et la fréquence de l’usage de la marque (CJUE,11 mars 2003, Ansul, C 40/01). Pour examiner le caractère sérieux de l’usage de la marque, il convient de procéder à une appréciation globale en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce. En effet, l’usage sérieux d’une marque ne peut être démontré par des probabilités ou des présomptions, mais doit reposer sur des éléments concrets et objectifs qui prouvent un usage effectif et suffisant de la marque sur le marché concerné. La preuve de l’usage doit ainsi porter sur la période, le lieu, l’importance et la nature de l’usage qui a été fait de la marque en relation avec les produits et services pertinents. En l’espèce, la date de dépôt de la demande contestée est le 24 février 2020. L’opposant était par conséquent tenu de prouver que la marque française sur laquelle l’opposition est fondée avait fait l’objet d’un usage sérieux en France au cours de la période de cinq ans précédent cette date, soit du 24 février 2015 au 24 février 2020 inclus, pour les produits et services invoqués à l’appui de l’opposition à savoir : « Produits de l'imprimerie, publicité, distribution de prospectus et de matériel publicitaire (tracts, imprimés, affiches) , organisation d'expositions à buts de publicité, publicité en ligne sur réseau informatique, location de temps publicitaire sur tout moyen de communication, publication de livres, montage de bande vidéo, organisation et conduite de colloques, conférences, congrès ». 2 Dans ses observations en réponse, l’opposant a produit les documents suivants :  Pièces n° 1, 2, 3, 4, 5, 7 et 8 : des lettres de mise en demeure et des échanges entre l’ancienne titulaire de la marque antérieure, Madame M P et le déposant.  Pièce n°6 : Une lettre de mise en demeure adressée au déposant.  Pièces n°9, 10 et 11 : des dépôts de plainte à l’encontre du déposant ainsi qu’une lettre de mise en demeure.  Pièce n°12 : plusieurs numéros du journal L’ACTION FRANCAISE publiés entre juillet 2015 et janvier 2018.  Pièce n°13 journaux : plusieurs numéros de L’ECHO D’ACTION FRANCAISE publiés entre mars et juin 2020.  Pièce n°13 : différentes affiches pour des évènements organisés par ACTION FRANCAISE ainsi que des présentations de vœux de bonne année.  Pièce n°14 : un article de presse daté du 18 octobre 2019 présentant la « journée de rentrée » d’action française, un article de presse daté du 28 février 2020 présentent des réunions organisées par des dissidents du groupe action française, un extrait du site MEDIA PRESSE INFO présentant une journée organisée le 29 février 2020 par action française, un article de presse daté du 18 mars 2019 présentant les scissions au sein du groupe action française, un article du site MEDIA PRESSE INFO du 11 août 2017 présentant l’organisation d’une « journée d’amitié française », un article du site PROUVENCO INFO du 17 septembre 2018 présentant la « journée d’amitié et d’action française », un article du site LE SALON BEIGE présentant une « journée d’action française », un article du site JEUNE NATION du 8 février 2020 présentant un évènement organisé par action française le 9 février 2020 ainsi que différentes affiches des évènements organisés. Concernant la preuve de l’usage, il ne ressort pas des pièces produites par l’opposante que la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux pendant la période de référence sur le territoire dans lequel elle est protégée, à savoir le territoire français. En effet, en premier lieu, les pièces produites sous les numéros Pièces n°1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10,11 à savoir les différentes lettres de mise en demeure échangées entre l’ancienne titulaire de la marque antérieure ou le nouveau titulaire et le déposant ainsi qu’un dépôt de plainte, s’ils comportent des allégations de l’utilisation du nom ACTION FRANCAISE ne sauraient en aucun cas prouver une utilisation effective de ce nom à titre de marque pour la période pertinente. Parmi les pièces fournies sous l’intitulé « Pièce n° 13 journaux » figure une publication reproduisant la marque antérieure L’ACTION FRANCAISE telle qu’enregistrée : toutefois, cette pièce datée de mars 2020 ne saurait être prise en compte dans la mesure où elle ne rentre pas dans la période pertinente qui s’étale du 24 février 2015 au 24 février 2020 puisqu’elle a été publiée après celle-ci. Il en va de même de deux numéros de « L’ECHO D’ACTION FRANCAISE » publiés entre mars et juin 2020. La fourniture d’un seul bulletin intitulé « L’ECHO L’ACTION FRANCAISE » daté de « janvier/février » (dont on peut déduire du contenu qu’il a été édité en janvier/février 2020, l’auteur souhaitant une « belle et heureuse année 2020 »), outre le fait qu’il ne porte pas sur la marque antérieure telle qu’enregistrée, ne saurait en tout état de cause, être de nature à prouver du caractère sérieux de l’usage de cette marque. La Pièce n° 13 consistant en deux prospectus datés de janvier 2018 et janvier 2019 concernant une messe de requiem et des tracts invitant à un rassemblement politique, ne saurait être également prise en compte dans la mesure où, si le nom ACTION FRANCAISE apparaît bien, l’usage qui en est fait ne saurait être considéré comme un usage à titre de marque situé dans le contexte d’une activité commerciale visant à un avantage économique. Il en va de même des différents articles de presse regroupés au sein de la pièce intitulée Pièce n°14 dans la mesure où si figure bien le nom ACTION FRANCAISE, il s’agit avant tout de rassemblements 3 organisés par un groupement du même nom et non pas d’un usage à titre de marque dans la vie des affaires. Si la pièce intitulée Pièce n° 12 présente plusieurs numéros du journal L’ACTION FRANCAISE publiés entre juillet 2015 et janvier 2018 soit, dans la période pertinente, cette pièce ne saurait suffire à elle-seule pour considérer qu’il existe un usage sérieux du nom L’ACTION FRANCAISE à titre de marque. La jurisprudence rappelle en effet que si l’importance de l’usage ne signifie pas que l’opposante doive révéler l’intégralité du volume des ventes ou des chiffres d’affaires, la production d’éléments qui prouvent que le seuil minimal pour conclure à l’existence d’un usage sérieux a été atteint est suffisante. En l’espèce, la seule production, par l’opposant, de numéros d’un journal intitulé L’ACTION FRANCAISE pendant la période pertinente mais dont le plus récent date de 2018, ne renseigne pas sur l’étendue territoriale de sa diffusion ni sur le volume des ventes réalisées de sorte qu’il n’est pas possible de savoir si l’usage a été fait auprès d’un nombre suffisamment important, même minimum, de personnes. Il ne ressort pas des pièces fournies une indication suffisante des volumes commerciaux étant donné qu’il n’existe pas un seul élément de preuve qui démontrerait la vente ou la commercialisation de ces produits et qui permettrait d’établir que les efforts de l’opposant sont suffisamment sérieux pour créer et maintenir une part de marché pour les produits en cause sur le territoire pertinent, à savoir la France. L’opposant reconnaît du reste lui-même dans ses observations que l’usage de la marque antérieure a bien été interrompue en 2018 mais qu’il a le « projet de lancer un nouveau journal par l’intermédiaire d’une société commerciale [qu’il] compte créer à laquelle [il] désire lui donner l’autorisation de faire usage de cette marque ». Ainsi, les documents produits n’établissent aucune mise en contact concrète, aucune commercialisation de la marque antérieure auprès du public français et donc aucun usage sérieux de cette marque. En effet, à la date de dépôt de la demande contestée, il ne s’agissait que d’un « projet » n’ayant donné lieu à aucun acte de commercialisation. A cet égard, l’opposant ne saurait invoquer la crise sanitaire comme « juste motif aux termes de l’article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle » dès lors que celle-ci est intervenue postérieurement à la date du dépôt de la demande d’enregistrement contestée. Compte tenu des éléments de preuve pris en compte dans leur intégralité, les documents fournis par l’opposant ne permettent pas d’établir un usage sérieux de la marque antérieure pendant la période pertinente, sur le territoire pertinent, pour les produits et services sur lesquels est fondée la présente opposition. A cet égard, les très nombreux développements de Monsieur C G quant au litige opposant l’ancienne titulaire de la demande d’enregistrement ainsi que lui-même au déposant constituent des circonstances de fait extérieures à la procédure d’opposition. Il en va de même de ses arguments relatif à la mauvaise foi du déposant, dont l’appréciation ne relève pas de la présente procédure ; en effet, le bien-fondé d’une opposition s’apprécie uniquement s’apprécier eu égard aux droits conférés par l’enregistrement de la marque antérieure invoquée et à l’atteinte susceptible d’être portée à ces droits par l’enregistrement de la demande contestée, indépendamment de toute autre considération tenant au contexte du dossier. CONCLUSION En conséquence, à défaut de pièces établissant l’usage sérieux de la marque antérieure n° 3 177 788, l’opposition doit être rejetée au titre de l’article L 712-5-1 du Code de la propriété intellectuelle. 4 5

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : L'opposition est rejetée. 6
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