Cour de cassation, Première chambre civile, 14 novembre 2001, 00-04.182

Mots clés
siège • société • pourvoi • surendettement • référendaire • preuve • rapport • renvoi

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
14 novembre 2001
Juge du tribunal d'instance de Grasse
6 juin 2000

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    00-04.182
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Juge du tribunal d'instance de Grasse, 6 juin 2000
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007437862
  • Identifiant Judilibre :613723d9cd5801467740ef86
  • Président : M. LEMONTEY
  • Avocat général : M. Sainte-Rose
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant chez M. Gérard X..., 30, Les Hauts de L'Hubac, ..., contre le jugement rendu le 6 juin 2000 par le juge du tribunal d'instance de Grasse, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment, dont le siège est ..., 2 / de la société Cofinoga, société anonyme, dont le siège est 106-108, avenue du président Kennedy, 33690 Mérignac, 3 / de la Trésorerie générale, dont le siège est ..., 4 / de la Caisse d'épargne, dont le siège est ..., 5 / de la société Udeco Diffusion, dont le siège est ..., 6 / de la Société générale, société anonyme, dont le siège est Aéropole, ..., 7 / du Cabinet Europazur, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : M. Gérard X..., demeurant 30, Les Hauts de l'Hubac, ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Jean-Marc X... a formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 6 juin 2000 par le juge de l'exécution de Grasse, sur renvoi après cassation (Civ. 1re, 28 octobre 1997, bull. n° 299), laquelle a constaté l'irrecevabilité de la demande faute de bonne foi du débiteur ;

Attendu, d'abord,

que la procédure en matière de surendettement étant orale, les parties sont présumées avoir été à même de débattre contradictoirement des moyens et documents retenus, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce ; qu'ensuite, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par le juge du fond, lequel a estimé que le non-respect du premier plan de traitement de la situation de surendettement, non justifiée par une situation nouvelle du débiteur, caractérisait la mauvaise foi du débiteur ; D'où il suit qu'il ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Jean-Marc X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille un.