Chronologie de l'affaire
Tribunal de Grande Instance de Paris 02 juin 2017
Cour d'appel de Paris 13 décembre 2017
Tribunal de Grande Instance de Paris 13 juillet 2018
Cour d'appel de Paris 30 octobre 2018
Cour d'appel de Paris 09 mai 2019
Cour d'appel de Paris 19 septembre 2019

Tribunal de Grande Instance de Paris, 2 juin 2017, 2017/53887

Mots clés mesures provisoires ou conservatoires · marque de l'UE · caractère vraisemblable de l'atteinte aux droits · caractère vraisemblable de l'atteinte imminente aux droits · déchéance de la marque · usage sérieux · exploitation sous une forme modifiée · exploitation d'une marque similaire · exploitation sur le territoire français · droit de l'UE · preuve · attestation · décision OHMI · exploitation pour des produits ou services identiques · contrats · contrat de cession de marque · validité du contrat · détermination du prix · vil prix · fraude · procédure · action en nullité du contrat de cession · recevabilité · prescription · prescription quinquennale · contrefaçon de marque · constat d'huissier · constat d'achat · internet · présence d'un salarié du cabinet d'avocat · actes incriminés commis sur le territoire français · site internet · site en langue étrangère · accessibilité en France · moyen de paiement · risque de confusion · public pertinent · similarité des produits ou services · finalité · clientèle · complémentarité · circuits de distribution · santé · imitation · suppression · accent · adjonction · partie figurative · similitude visuelle · similitude phonétique · similitude intellectuelle · pouvoir évocateur · trouble manifestement illicite · concurrence déloyale · a l'égard du distributeur · a l'égard de l'exploitant · actes de contrefaçon constituant des actes de concurrence déloyale · concurrence parasitaire · mention trompeuse · référence à un droit privatif · référence à la marque d'autrui · responsabilité · pratiques commerciales trompeuses · publicité mensongère · presse · interdiction provisoire · provision · préjudice · préjudice moral · banalisation · dilution de la marque · contestation sérieuse · transfert du nom de domaine · production de pièces · droit d'information · etendue des faits incriminés · eléments comptables

Synthèse

Juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris
Numéro affaire : 2017/53887
Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
Marques : JUVÉDERM ; JUVEDERM ; JUVÉDERM VOLUMA ; JUVEDERM ULTRA SMILE
Classification pour les marques : CL03 ; CL05 ; CL10 ; CL35 ; CL44
Numéros d'enregistrement : 5807169 ; 2196822 ; 3061345
Parties : ALLERGAN HOLDINGS FRANCE SAS ; ALLERGAN FRANCE SAS / DERMAVITA COMPANY (LIMITED PARTNERSHIP) PARSEGHIAN & PARTNERS (Liban) ; DIMA CORP. (Luxembourg) ; AESTHETIC SERVICES AND DEVELOPMENT (Bulgarie) ; S (Jacqueline) ; S (Dimitri)

Texte

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE rendue le 02 juin 2017

N°RG: 17/53887 Assignation des 12, 13 et 14 avril 2017

par François A, Premier Vice-Président adjoint au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Brigitte F, faisant fonction de Greffier.

DEMANDERESSES SAS ALLERGAN HOLDINGS FRANCE 12 place de la Défense 92400 COURBEVOIE

S A.s ALLERGAN FRANCE 12 place de la Défense 92400 COURBEVOIE représentées par Maître Benjamin MAY de la S ARAMIS, avocats au barreau de PARIS - #K0186

DEFENDEURS Société de droit libanais DERMAVITA COMPANY (LIMITED PARTNERSHIP) PARSEGHIAN & PARTNERS Sanayeh -rue Spires- -immeuble Itahad 6ème étage BEYROUTH-LIBAN représentée par Me Galina PARICHEVA, avocat au barreau de PARIS-#C1473

Société de droit luxembourgeois DIMA CORP [...] 1260 LUXEMBOURG représentée par Me Alexandra LEGUIDE, avocat au barreau de PARIS-#C2210

Société de droit bulgare AESTHETIC SERVICES AND DEVELOPMENT [...] BULGARIE représentée par Me Galina PARICHEVA, avocat au barreau de PARIS - #C1473

Madame Jacqueline S représentée par Me Alexandra LEGUIDE, avocat au barreau de PARIS-#C2210

Monsieur Dimitri S représenté par Me Alexandra LEGUIDE, avocat au barreau de PARIS- #C2210

DÉBATS À l'audience du 19 mai 2017, tenue publiquement, présidée par François A, Premier Vice-Président adjoint, assisté de Pascale GARAVEL, Greffier,

FAITS. PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE se présente comme ayant pour activité la prise d'intérêts ou de participations dans toutes sociétés ou entreprises industrielles, commerciales et financière. Elle est titulaire des marques suivantes :

- La marque de l'Union européenne verbale JUVEDERM n°5807169, déposée le 3 avril 2007 pour désigner en classe 5 des « produits pharmaceutiques administrés par injection pour hydratation de la peau et réduction des rides » ;

- La marque de l'Union européenne verbale JUVEDERM n°2196822 déposée le 18 avril 2001 pour désigner en classe 10 les produits suivants : « appareils et instruments médicaux, implants dermiques, substances biocompatibles à usage médical destinées au comblement de la ride, peau artificielle à usage chirurgical, prothèse ».

- La marque française JUVEDERM n°3061345, déposée le 30 octobre 2000 pour désigner en classe 10 des « appareils et instruments médicaux et chirurgicaux, implants dermiques, substances biocompatibles à usage médical destinées au comblement de la ride, peau artificielle à usage chirurgicale, prothèse. »

La société ALLERGAN FRANCE est une société qui a notamment pour activité la préparation, la fabrication, la commercialisation de tous produits pharmaceutiques, d'hygiène et de soins de cosmétologie, parfumerie et de tous produits entrant dans la fabrication des médicaments.

Les sociétés ALLERGAN HOLDINGS FRANCE et ALLERGAN font partie du groupe ALLERGAN constitué par la société de droit américain ALLERGAN INC, elle-même titulaire de plusieurs marques comportant le terme JUVEDERM et notamment la marque de l'Union européenne JUVEDERM ULTRA déposée le 20 septembre 2007 pour désigner les produits des classes 5 et 10, ou encore la marque de l'Union européenne JUVEDERM VOLUMA n°6547301 pour désigner les produits des classes 5 et 10 ou la marque de l'Union européenne JUVEDERM ULTRA SMDLE n°8792863 pour désigner les produits des classes 5,10 et 44.

La société DERMAVITA COMPANY (Limited partnership) PARSEGHIAN & PARTNERS, ci-dessous désignée « la société DERMAVITA », se présente comme une société de droit libanais « spécialisée dans la fabrication, la commercialisation et la distribution de larges gammes de produits cosmétiques professionnels et soins à domicile, des cocktails méso et épluchures de la peau. »

La société DERMAVITA est titulaire de la marque de l'Union européenne verbale JUVEDERM n°01406737 déposée le 30 avril 2015 pour désigner divers produits et services dans les classes 3, 35 et 44 suivants : « 3. Produits cosmétiques à usage professionnel et destinés au consommateur; Crèmes cosmétiques, émulsions, lotions, liquides, solutions, laits de toilette, gels et huiles de soin pour la peau (du visage, du corps, des mains, des pieds, du cou), huiles à usage cosmétique; Nécessaires de produits de beauté, Produits et préparations cosmétiques pour les soins de la peau; Masques cosmétiques, Cosmétiques, Préparations cosmétiques amincissantes, Exfoliants (produits cosmétiques), Gommages cosmétiques, Produits cosmétiques à effet lifting; Produits cosmétiques pour l'entretien et les soins des cheveux; Produits antisolaires et préparations cosmétiques pour le bronzage de la peau (émulsions, lotions, laits, gels, huiles, liquides); Produits cosmétiques pour blanchir la peau, Crème pour blanchir la peau, Décolorants à usage cosmétique, Produits cosmétiques blanchissants pour la peau, produits cosmétiques pour unifier le teint; Produits cosmétiques pour réduire les rides et ridules, produits cosmétiques anti-âge, produits cosmétiques pour l'éclaircissement de la peau, produits cosmétiques pour l'hydratation de la peau, Produits cosmétiques tonifiants pour la peau; Huiles essentielles et extraits aromatiques; Produits de toilettes; Préparations nettoyantes et parfumantes.

« 35. Services de publicité, de marketing et de promotion; Services de négociations commerciales et d'information de la clientèle; Services d'analyses, de recherche et d'informations relatifs aux affaires.

« 44. Hygiène et soins de beauté pour êtres humains; Soins hygiéniques et de beauté; Hygiène et soins de beauté pour êtres humains. »

La société AESTHETIC SERVICES & DEVELOPMENT, ci-dessous désignée « la société ASD », est une société de droit bulgare dont le siège se situe à Sofia qui a pour activité notamment l'importation, l'exportation et la commercialisation de produits cosmétiques, dispositifs médicaux, ou encore l'organisation de formation dans le domaine de la médecine esthétique et qui se présente comme titulaire d'une licence non exclusive enregistrée le 15 avril 2016 sur la marque JUVEDERM n°01406737 dont la société DERMAVITA est titulaire. La société ASD est en outre titulaire depuis le 23 février 2017 des noms de domaines «juvedermbio.net » et «juvedermbio.com ».

La société DIMA CORP est une société de droit luxembourgeois, dont Monsieur Dimitri S est Administrateur délégué et Madame Jacqueline S associée, qui se présente comme bénéficiaire en vertu d'un contrat conclu le 8 janvier 2017 auprès de la société DERMAVITA d'une licence de marque non exclusive sur l'ensemble des produits de la classe 3 sur sa marque n°01406737 pour le territoire de l'Union Européenne et pour une durée de 10 ans.

Monsieur Dimitri S, fondateur de la société DIMA CORP, est titulaire des noms de domaine juvedermlab.com depuis le 29 décembre 2016.

Madame Jacqueline S est titulaire du nom de domaine dermavita- oneline. com juvedermcosmetic.com, juvederm-cosmetic.com, juvederm-online.com. juvederm-shop.com, juvederm-store.com, depuis le 19 février 2016 et du nom de domaine iuvederm-eshop.com depuis le 26 février 2016.

Autorisées par ordonnance sur requête rendue le 11 avril 2017 à délivrer une assignation pour une audience fixée au 3 mai 2017, la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE et la société ALLERGAN FRANCE ont fait citer par actes du 12 avril 2017 la société de droit bulgare ASD, du 13 avril 2017 Monsieur Dimitri S, Madame Jacqueline S, et la société DERMAVITA, et par acte du 20 avril 2017 la société de DMA CORP aux fins notamment de voir constater la contrefaçon vraisemblable des marques dont la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE est titulaire.

Lors de l'audience du 3 mai 2017, le juge des référés a renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 19 mai ayant estimé que le délai nécessaire pour les défendeurs à la préparation de leur défense avait été insuffisant.

Aux termes de leurs dernières conclusions, soutenues oralement à l'audience du 19 mai 2017, la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE et la société ALLERGAN FRANCE demandent au juge des référés, au visa notamment des articles L. 713-3, L. 713-5 L. 716-6, L. 716-7-1, L. 716-14 et L. 717-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, de l'article 9 1° b) et c) du règlement (CE) No 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, de l'article 1240 du Code civil, des articles L. 120-1 et L. 121-1 du Code de la consommation et de l'article 809 du Code de procédure civile, de :

À titre liminaire,

DIRE ET JUGER recevables les pièces No 12, 25, 32, 36 et 39 d'ALLERGAN HOLDINGS FRANCE et ALLERGAN FRANCE

À titre principal, sur la contrefaçon vraisemblable ou, à tout le moins imminente, aux marques d'ALLERGAN HOLDINGS FRANCE, DIRE ET JUGER que la fabrication, la présentation, la promotion et/ou la commercialisation de produits cosmétiques, « cosméceutiques » et dispositifs médicaux revêtus du signe JUVEDERM ainsi que toute communication ou usage du signe JUVEDERM en lien avec les produits cosmétiques, « cosméceutiques » et dispositifs médicaux, par DERMAVITA COMPANY (LIMITED PARTNERSHIP) PARSEGHIAN & PARTNERS, AESTHETIC SERVICES AND DEVELOPMENT, DMA CORP et Dimitri et Jacqueline S constituent une contrefaçon vraisemblable, ou à tout le moins imminente, des marques No 5807169, 3061345 et 2196822 d'ALLERGAN HOLDINGS FRANCE.

En conséquence :

INTERDIRE à DERMAVITA COMPANY (LIMITED PARTNERSHIP) PARSEGHIAN & PARTNERS, AESTHETIC SERVICES AND DEVELOPMENT, DEVIA CORP et Dimitri et Jacqueline S de fabriquer, présenter, promouvoir, faire la publicité et/ou commercialiser des produits cosmétiques, « cosméceutiques » et dispositifs médicaux revêtus du signe JUVEDERM ainsi que toute communication ou usage du signe JUVEDERM en lien avec les produits cosmétiques, « cosméceutiques » et dispositifs médicaux, de manière directe ou indirecte, de nature à porter atteinte aux droits d'ALLERGAN HOLDINGS FRANCE sur ses marques No 5807169, 3061345 et 2196822, et ce sous astreinte de 30 000 (trente mille) euros par infraction constatée à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.

ORDONNER à Jacqueline S le transfert des noms de domaine www.juvedermcosmetic.com, www.juvederm-cosmetic.com, www.juvederm-online.com, www.juvederm-shop.com, www.juvederm-store.com et www.juvederm-eshop.com à ALLERGAN HOLDINGS FRANCE, et ce sous astreinte de 10 000 (dix mille) euros par jour de retard dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.

ORDONNER à AESTHETIC SERVICES AND DEVELOPMENT le transfert des noms de domaines www.juvedermbio.net et www.juvedermbio.com à ALLERGAN HOLDINGS FRANCE, et ce sous astreinte de 10 000 (dix mille) euros par jour de retard dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.

ORDONNER à Dimitri S le transfert du nom de domaine www.juvedermlab.com à ALLERGAN HOLDINGS FRANCE, et ce sous astreinte de 10 000 (dix mille) euros par jour de retard dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.

CONDAMNER in solidum DERMAVITA COMPANY (LIMITED PARTNERSHIP) PARSEGHIAN & PARTNERS, AESTHETIC SERVICES AND DEVELOPMENT et DIMA CORP à payer à ALLERGAN HOLDINGS FRANCE la somme provisionnelle de 450.000 (quatre cent cinquante mille) euros, quitte à parfaire, au titre du préjudice subi par elle du fait des actes de contrefaçon vraisemblable aux marques No 5807169,3061345 et 2196822.

CONDAMNER Dimitri S et Jacqueline S à payer chacun à ALLERGAN HOLDINGS FRANCE l'indemnité provisionnelle de 1 euros à titre symbolique.

Subsidiairement, sur l'atteinte vraisemblable ou, à tout le moins, imminente, à la renommée des marques d'ALLERGAN HOLDINGS FRANCE,

DIRE ET JUGER que la fabrication, la présentation, la promotion et/ou la commercialisation de produits cosmétiques, « cosméceutiques » et dispositifs médicaux revêtus du signe JUVEDERM ainsi que toute communication ou usage du signe JUVEDERM en lien avec les produits cosmétiques, « cosméceutiques » et dispositifs médicaux, par DERMAVITA COMPANY (LIMITED PARTNERSHIP) PARSEGHIAN & PARTNERS, AESTHETIC SERVICES AND DEVELOPMENT, DIMA CORP et Dimitri et Jacqueline S constituent une atteinte vraisemblable ou, à tout le moins imminente, à la renommée des marques No 5807169, 3061345 et 2196822 d'ALLERGAN HOLDINGS France et un trouble manifestement illicite.

En conséquence :

FAIRE CESSER L'ATTEINTE À LA RENOMMEE DES MARQUES, LE TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE ET LE DOMMAGE IMMINENT EN INTERDISANT à DERMAVITA COMPANY (LIMITED PARTNERSHIP) PARSEGHIAN & PARTNERS, AESTHETIC SERVICES AND DEVELOPMENT, DMA CORP et Dimitri et Jacqueline S de fabriquer, présenter, promouvoir, faire la publicité et/ou commercialiser des produits cosmétiques, « cosméceutiques » et dispositifs médicaux revêtus du signe JUVEDERM ainsi que toute communication ou usage du signe JUVEDERM en lien avec les produits cosmétiques, « cosméceutiques » et dispositifs médicaux, de manière directe ou indirecte, de nature à porter atteinte vraisemblable ou, à tout le moins imminente, à la renommée des marques No 5807169, 3061345 et 2196822 d'ALLERGAN HOLDINGS FRANCE, et ce sous astreinte de 30 000 (trente mille) euros par infraction constatée à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.

ORDONNER à Jacqueline S le transfert des noms de domaine www.juvedermcosmetic.com, www.juvederm-cosmetic.com, www.juvederm-online.com, www.juvederm-shop.com, www.juvederm-store.com et www.juvederm-eshop.com à ALLERGAN HOLDINGS FRANCE, et ce sous astreinte de 10 000 (dix mille) euros par jour de retard dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir. ORDONNER à AESTHETIC SERVICES AND DEVELOPMENT le transfert des noms de domaines www.juvedermbio.net et www.juvedermbio.com à ALLERGAN HOLDINGS FRANCE, et ce sous astreinte de 10 000 (dix mille) euros par jour de retard dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.

ORDONNER à Dimitri S le transfert du nom de domaine www.juvedermlab.com à ALLERGAN HOLDINGS FRANCE, et ce sous astreinte de 10 000 (dix mille) euros par jour de retard dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.

CONDAMNER in solidum DERMAVITA COMPANY (LIMITED PARTNERSHIP) PARSEGHIAN & PARTNERS, AESTHETIC SERVICES AND DEVELOPMENT et DMA CORP à payer à ALLERGAN HOLDINGS FRANCE la somme provisionnelle de 450.000 (quatre cent cinquante mille) euros, quitte à parfaire, au titre du préjudice subi par elle du fait des actes d'atteinte à la renommée des marques No 5807169, 3061345 et 2196822.

CONDAMNER Dimitri S et Jacqueline S à payer chacun à ALLERGAN HOLDINGS FRANCE l'indemnité provisionnelle de 1 euros à titre symbolique.

À titre principal, sur les actes de concurrence déloyale au détriment d'ALLERGAN FRANCE,

DIRE ET JUGER que les actes susvisés de contrefaçon et d'atteinte vraisemblables ou, à tout le moins imminentes, à la renommée des marques No 5807169, 3061345 et 2196822 d'ALLERGAN HOLDINGS FRANCE, commis par DERMAVITA COMPANY (LIMITED PARTNERSHIP) PARSEGHIAN & PARTNERS, AESTHETIC SERVICES AND DEVELOPMENT, DEVIA CORP et Dimitri et Jacqueline S constituent des actes de concurrence déloyale et parasitaire à l'égard d'ALLERGAN FRANCE, générateurs d'un trouble manifestement illicite ou, à tout le moins, d'un dommage imminent.

En conséquence,

FAIRE CESSER LE TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE ET LE DOMMAGE IMMINENT EN INTERDISANT à DERMAVITA COMPANY (LIMITED PARTNERSHIP) PARSEGHIAN & PARTNERS, AESTHETIC SERVICES AND DEVELOPMENT, DEVIA CORP et Dimitri et Jacqueline S de fabriquer, présenter, promouvoir, faire la publicité et/ou commercialiser des produits cosmétiques, « cosméceutiques » et dispositifs médicaux revêtus du signe JUVEDERM ainsi que toute communication ou usage du signe JUVEDERM en lien avec les produits cosmétiques, « cosméceutiques » et dispositifs médicaux, de manière directe ou indirecte, de nature à porter préjudice à ALLERGAN FRANCE, et ce sous astreinte de 30 000 (trente mille) euros par infraction constatée à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.

CONDAMNER in solidum DERMAVITA COMPANY (LIMITED PARTNERSHIP) PARSEGHIAN & PARTNERS, AESTHETIC SERVICES AND DEVELOPMENT et DMA CORP à payer à ALLERGAN FRANCE la somme provisionnelle de 450.000 (quatre cent cinquante mille) euros, quitte à parfaire, au titre du préjudice subi par elle du fait des actes de concurrence déloyale et parasitaire.

CONDAMNER Dimitri S et Jacqueline S à payer chacun à ALLERGAN FRANCE l'indemnité provisionnelle de 1 euros à titre symbolique. À titre principal, sur les actes distincts de concurrence déloyale et parasitaire ainsi que la pratique commerciale trompeuse de DIMA CORP au préjudice d'ALLERGAN HOLDINGS FRANCE et ALLERGAN FRANCE,

DIRE ET JUGER que DIMA CORP a commis des actes distincts de concurrence déloyale et parasitaire et de pratique commerciale trompeuse, constituant un trouble manifestement illicite à l'égard d'ALLERGAN HOLDINGS FRANCE et ALLERGAN FRANCE.

En conséquence,

FAIRE CESSER LE TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE EN INTERDISANT à DIMA CORP toute communication ou fausse allégation, de manière directe ou indirecte, de nature à établir un lien quelconque entre DEVIA CORP et ALLERGAN, et ce sous astreinte de 30 000 (trente mille) euros par infraction constatée à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.

CONDAMNER DMA CORP à payer à ALLERGAN HOLDINGS FRANCE et ALLERGAN France la somme provisionnelle de 150.000 (cent cinquante mille) euros, quitte à parfaire, au titre du préjudice subi par elle du fait des actes distincts de concurrence déloyale et parasitaire ainsi que de pratique commerciale trompeuse.

En tout état de cause,

DECLARER irrecevables ou à tout le moins mal fondés en l'ensemble de leurs moyens, fins et prétentions DERMAVITA COMPANY (LIMITED PARTNERSHIP) PARSEGHIAN & PARTNERS, AESTHETIC SERVICES AND DEVELOPMENT, DMA CORP, Dimitri et Jacqueline S, et les en débouter.

ORDONNER à DERMAVITA COMPANY (LIMITED PARTNERSHIP) PARSEGHIAN & PARTNERS, AESTHETIC SERVICES AND DEVELOPMENT et DMA CORP d'avoir à produire sous astreinte de 10 000 (dix mille) euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de huit jours suivant la signification de l'ordonnance à intervenir :

La licence entre DERMAVITA COMPANY (LIMITED PARTNERSHIP) PARSEGHIAN & PARTNERS et AESTHETIC SERVICES AND DEVELOPMENT et entre DERMAVITA COMPANY (LIMITED PARTNERSHIP) PARSEGHIAN & PARTNERS et DMA CORP ainsi qu'avec toute autre société sur le signe JUVEDERM litigieux ainsi que toute autre documentation contractuelle y afférente et toute inscription de cette licence aux registres de marques, les revenus versés par AESTHETIC SERVICES AND DEVELOPMENT et DIMA CORP et perçus par DERMAVITA COMPANY (LIMITED PARTNERSHIP) PARSEGHIAN & PARTNERS ainsi que par toute autre société qui leur serait lié, du fait de la licence sur le signe JUVEDERM litigieux,

l'identité et l'adresse du fabricant des produits JUVEDERM litigieux et du lieu de production ainsi que l'identité et l'adresse de toute autre personne ou entité impliquée directement ou indirectement dans la fabrication, l'importation, l'exportation, la promotion, la vente ou la distribution des produits JUVEDERM litigieux,

un historique détaillé des quantités et références de produits litigieux de la gamme JUVEDERM litigieuse qui ont été fabriqués et commercialisés, ainsi que leur prix de vente hors taxe et toute taxe comprise,

l'état complet des stocks de produits litigieux de la gamme JUVEDERM et le lieu de stockage,

les dossiers de lots du fabricant relatifs aux produits JUVEDERM litigieux,

l'intégralité des bons de commandes, bons de livraison et factures de vente relatifs aux produits JUVEDERM litigieux, et

>- les documents comptables, certifiés par un commissaire aux comptes, indiquant le chiffre d'affaires et la marge de DERMAVITA COMPANY (LIMITED PARTNERSHIP) PARSEGHIAN & PARTNERS, AESTHETIC SERVICES AND DEVELOPMENT et DEVIA CORP sur la vente des produits litigieux de la gamme JUVEDERM.

ORDONNER la publication de l'ordonnance à intervenir aux frais de DERMAVITA COMPANY (LIMITED PARTNERSHIP) PARSEGHIAN & PARTNERS, AESTHETIC SERVICES AND DEVELOPMENT et DMA CORP dans trois journaux ou revues françaises au choix d'ALLERGAN HOLDINGS FRANCE et ALLERGAN FRANCE et sans que le coût de chaque insertion n'excède 10.0000 (dix mille) euros.

SE RESERVER la liquidation de l'astreinte. DIRE que la signification de l'ordonnance à intervenir pourra être faite aux cabinets d'avocats français de DERMAVITA COMPANY (LIMITED PARTNERSHIP) PARSEGHIAN & PARTNERS, AESTHETIC SERVICES AND DEVELOPMENT, DIMA CORP et Dimitri et Jacqueline S.

CONDAMNER in solidum DERMAVITA COMPANY (LIMITED PARTNERSHIP) PARSEGHIAN & PARTNERS, AESTHETIC SERVICES AND DEVELOPMENT et DEVIA CORP à payer à ALLERGAN HOLDINGS FRANCE et ALLERGAN FRANCE la somme de 200.000 (deux cent mille) euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile.

CONDAMNER in solidum DERMAVITA COMPANY (LIMITED PARTNERSHIP) PARSEGHIAN & PARTNERS, AESTHETIC SERVICES AND DEVELOPMENT et DIMA CORP aux entiers dépens de l'instance, dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.

En réponse, par des conclusions soutenues oralement, les sociétés DERMAVITA et ASD demandent au juge des référés, au visa notamment des articles L. 716-6 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 809 du Code de procédure civile, de :

À TITRE PRINCIPAL:

JUGER irrecevables les pièces adverses n°12, 25, 32, 36 et 39 et les écarter en conséquence ;

DIRE n'y avoir lieu a référé d'heure à heure sur les demandes formées par la société Allergan Holdings France et la société Allergan France ;

DEBOUTER la société Allergan Holdings France et la société Allergan France de l'ensemble de ses demandes ;

À TITRE SUBSIDIAIRE :

DEBOUTER la société Allergan Holdings France et la société Allergan France de leurs demandes d'indemnités provisionnelles ;

DEBOUTER la société Allergan Holdings France et la société Allergan France de leurs demandes de transferts de noms de domaines à leur profit ;

DEBOUTER la société Allergan Holdings France et la société Allergan France de leurs demandes de production de documents sous astreinte. ET EN TOUT ETAT DE CAUSE : CONDAMNER in solidum la société Allergan Holdings France et la société Allergan France a verser à DERMAVITA et à ASD une somme de 25 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société Allergan Holdings France et la société Allergan France a l'intégralité des dépens dont distraction au profit de Maître Galina PARICHEVA.

En réponse, aux termes de conclusions soutenues oralement à l'audience, la société DIMA CORP, Madame Jacqueline S et Monsieur Dimitri S demandent au juge des référés, au visa notamment de l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 809 du Code de procédure civile, de :

À TITRE LIMINAIRE:

Constater l'irrecevabilité des pièces adverses versées par les sociétés ALLERGAN HOLDINGS FRANCE et ALLERGAN FRANCE n°12, 25, n°32, 36 et 39 et ordonner qu'elles soient écartées des débats ;

À TITRE PRINCIPAL :

Dire n'y avoir pas lieu à référé d'heure à heure ;

Débouter la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE et la société ALLERGAN FRANCE de l'ensemble de leurs demandes ;

Dire que l'urgence que requiert un référé d'heure à heure n'est pas caractérisée ;

Dire qu'il n'y a aucun trouble manifestement illicite, ni contrefaçon imminente et vraisemblable, ni dommage imminent ; Rétracter l'ordonnance du 11 avril 2017 ayant autorisé les sociétés ALLERGAN HOLDINGS FRANCE et ALLERGAN FRANCE à assigner en référé d'heure à heure sur des motifs infondés ;

Constater l'existence de contestations sérieuses ;

Constater l'existence de plusieurs procédures au fond en cours concernant la validité des trois marques n°2196822, n°5807169, n°3 061345 JUVEDERM d'ALLERGAN HOLDING France et leur caractère sérieux ;

Dire que la société DIMA CORP, Monsieur Dimitri S et Madame Jacqueline S n'ont commis aucun acte susceptible de constituer une contrefaçon vraisemblable ou imminente des marques n°2196822, n°5807169, n°3061345 JUVEDERM d'ALLERGAN HOLDING France ; Constater qu'il n'y pas de confusion entre les produits cosmétiques de DERMAVITA et ceux des sociétés ALLERGAN HOLDINGS France et ALLERGAN FRANCE ;

Constater l'absence d'intérêt à agir en concurrence déloyale de la société ALLERGAN FRANCE sur le fondement des marques n°2196822, n°5807169, n°3061345 JUVEDERM d'ALLERGAN HOLDING FRANCE qu'elle n'exploite pas, exploitant les marques composées du terme JUVEDERM + un autre terme appartenant à la société ALLERGAN INC, non présente à la présente procédure ;

Débouter la société ALLERGAN FRANCE de toute demande au titre d'acte de concurrence déloyale et parasitaire ;

Dire que la société DEVIA CORP n'a pas commis d'actes distincts de concurrence déloyale et de pratique commerciale trompeuse au préjudice d'ALLERGAN HOLDINGS FRANCE et ALLERGAN FRANCE;

Constater que ALLERGAN HOLDINGS FRANCE n'apporte ainsi pas la preuve de la renommée de ses trois marques JUVEDERM n°2196822, n°5807169, n°3061345 ;

Débouter les demanderesses de toute demande au titre du transfert de noms de domaine à son profit ;

Débouter la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE et la société ALLERGAN FRANCE de toutes demandes d'indemnités provisionnelles et réserver au juge du fond l'appréciation de tout préjudice éventuel ;

Rejeter purement et simplement les demandes formées au titre du « droit à l'information » des sociétés ALLERGAN HOLDINGS FRANCE et ALLERGAN France ;

Débouter la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE et la société ALLERGAN FRANCE de toutes demandes de production de documents sous astreinte ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE

Condamner la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE et la société ALLERGAN FRANCE à verser à DMA CORP, Monsieur Dimitri S et Madame Jacqueline S une somme de 30.000 euros HT au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE et la société ALLERGAN FRANCE aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE et la société ALLERGAN FRANCE de rejeter les écritures de la société DERMAVITA et de la société ASP :

La société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE et la société ALLERGAN FRANCE demandent le rejet des dernières écritures de la société DERMAVITA, dont elles n'ont eu communication que la veille de l'audience.

Il convient cependant d'observer que lors de l'audience l'ensemble des parties a pu exposer ses moyens et prétentions et répondre à ceux invoqués par les autres parties, soutenant ainsi oralement les écritures que les parties avaient pris soin de se communiquer jusqu'à la veille de l'audience dans des conditions conformes au principe du contradictoire.

En l'état de ces constatations, la demande de la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE et la société ALLERGAN FRANCE sera rejetée.

Sur la demande de la société DERMAVITA et la société ASP d'écarter des débats certaines pièces de la procédure au titre du non respect du principe du contradictoire :

La société DERMAVITA et la société ASD soutiennent que le principe de la contradiction impose aux parties d'apporter aux débats une traduction dans la langue des défendeurs, des pièces qu'elles produisent au soutien de leurs prétentions de telle sorte que les juges peuvent écarter comme éléments de preuve des documents écrits en langue étrangère. Elles précisent qu'elles ont été mises dans l'impossibilité de répondre et défendre pleinement leurs intérêts dès lors que si l'assignation et la requête rédigées en français et adressées par les sociétés ALLERGAN à la société DERMAVITA et la société ASD ont fait l'objet d'une traduction en langue arabe et bulgare, les annexes rédigées en français produites à l'appui de cette assignation (pièces 1 à 77), communiquées par le biais d'une clef d'USB n'ont pas été traduites dans la langue des défendeurs, soit en langue arabe et en langue bulgare. Elles ajoutent qu'il a été procédé à la signification de l'assignation par voie d'huissier, à la société ASD en Bulgarie, le 3 mai 2017, soit le jour même de l'audience.

En réponse, la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE et la société ALLERGAN FRANCE exposent qu'aucun texte n'impose la traduction des pièces communiquées dans la langue des défendeurs indépendamment de la traduction de l'assignation et du respect de l'usage du fiançais en tant que langue de la procédure devant le juge des référés. Elles ajoutent que la société DERMAVITA et la société ASD ont déjà connaissance de près de la moitié des pièces citées qui ont été produites dans le cadre des procédures devant l'EUDPO et dans le cadre du référé ayant donné lieu à une ordonnance du 12 janvier 2017 rendue entre les parties, et qui ont donné lieu à des traductions. En outre, la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE et la société ALLERGAN FRANCE ajoutent que si la société ASD fait valoir le caractère tardif de l'assignation qui lui a été délivrée le 3 mai 2017 soit le jour de l'audience de plaidoirie, l'assignation a bien été délivrée le 12 avril 2017 ainsi qu'en atteste le procès-verbal de transmission de l'entité requérante (l'huissier de justice) à l'entité requise (le Tribunal Raionen Sad de Sofia en Bulgarie), et qu'elles ont de surcroît doublé cette signification par huissier par des envois de l'assignation et des pièces par courriel avec accusé réception du 14 avril 2017 à la société ASD et ses conseils bulgare et français.

Sur ce.

Il convient de constater que l'ensemble des assignations à destination de la société DERMAVITA et la société ASD a été traduite respectivement en langue arabe et en langue bulgare de telle sorte que ces dernières ont pu prendre connaissance des termes des demandes faites à leurs encontre. Il n'est pas imposé une traduction intégrale et systématique des pièces communiquées dans la langue que les défendeurs sont censés comprendre, d'autant plus lorsqu'il s'agit, non de personnes physiques, mais comme en l'espèce, de personnes morales ayant des activités sur le marché international.

Au demeurant, il ressort des débats qu'au moins s'agissant de la société DERMATIVA, plusieurs litiges ont opposé et opposent les parties s'agissant de leurs droits respectifs sur la marque JUVEDERM dans le cadre de procédures administratives et judiciaires ayant d'ores et déjà été diligentées entre elles, y compris devant les juridictions du Liban, devant lesquelles de nombreuses pièces versées en la présente cause ont déjà été communiquées entre les parties, y compris en langue arabe, de telle sorte que cette société a nécessairement pu prendre connaissance depuis de nombreux mois des principaux arguments invoqués par la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE et la société ALLERGAN FRANCE à son encontre.

En outre, si la société ASD n'a eu effectivement connaissance de l'assignation que le 3 mai 2017, il convient d'observer qu'elle était bien représentée par un conseil à cette audience et que précisément, il a été, à cette date, accordé un renvoi de l'examen de cette affaire à l'audience du 19 mai 2017, délai qui lui a permis de consulter les pièces communiquées et ainsi de préparer avec diligence sa défense.

Il convient en conséquence de rejeter ces demandes.

Sur la demande de la société DIMA CORP, Monsieur Dimitri S et Madame Jacqueline S de voir rétracter F ordonnance rendue le 11 avril 2017 autorisant la procédure de référé à heure fixe :

La société DIMA CORP, Monsieur Dimitri S et Madame Jacqueline S demandent la rétractation de l'ordonnance rendue le 11 avril 2017 ayant autorisé les sociétés ALLERGAN HOLDINGS FRANCE et ALLERGAN FRANCE à les assigner en urgence estimant que l'urgence fait défaut compte tenu de l'ancienneté du litige entre les parties et l'existence de plusieurs procédures engagées devant le juge du fond par ailleurs.

En réponse, la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE et la société ALLERGAN FRANCE exposent que cette demande ne peut prospérer aux motifs que l'ordonnance rendue sur requête par le juge est une mesure d'administration judiciaire, non susceptible de recours.

Sur ce.

En l'espèce, il est constant que par ordonnance rendue sur requête le 11 avril 2017, le juge des requêtes a autorisé, sur le fondement de l'article 485 du code de procédure civile, la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE et la société ALLERGAN FRANCE, compte tenu de l'urgence « caractérisée au regard notamment de la campagne de communication engagée », à assigner les défenderesses pour une audience devant se tenir le 3 mai 2017.

Cette décision constitue en soi une simple mesure d'administration judiciaire non susceptible de rétractation sans préjudice de la nécessité pour le juge des référés d'apprécier dans le cadre de l'examen des demandes, si les conditions posées par la loi pour régir son intervention, sont remplies et qui feront l'objet des développements ci-après.

Sur la vraisemblance ou l'imminence de la contrefaçon ;

Il convient de rappeler qu'en matière de contrefaçon de marque, le juge des référés tire ses pouvoirs, non pas des dispositions des articles 808 et 809 du code de procédure civile, mais de celles de l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle, qui ne subordonnent pas son application aux conditions du droit commun relatives à l'urgence, à l'absence d'existence d'une contestation sérieuse ou encore à l'existence d'un trouble manifestement illicite.

Il ressort en revanche de cet article que « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon » et que le juge peut ordonner ces mesures si le demandeur justifie d'éléments de preuve, « raisonnablement accessibles, rendant vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente ».

Il y a lieu en conséquence en l'espèce, d'une part de s'assurer que la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE est bien titulaire des marques qu'elle invoque, et d'autre part, de vérifier qu'elle justifie d'une atteinte vraisemblable ou imminente à ses marques.

Sur la titularité des marques invoquées par la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE :

En l'espèce, la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE justifie être titulaire des marques suivantes :

- La marque de l'Union européenne verbale JUVÉDERM n°5807169, déposée le 3 avril 2007 en classe 5 pour des « produits pharmaceutiques administrés par injection pour hydratation de la peau et réduction des rides » ;

- La marque de l'Union européenne verbale JUVEDERM n°2196822 déposée le 18 avril 2001 enregistrée en classe 10 pour les produits suivants : « appareils et instruments médicaux, implants dermiques, substances biocompatibles à usage médical destinées au comblement de la ride, peau artificielle à usage chirurgical, prothèse ».

- La marque française JUVEDERM n°3061345, déposée le 30 octobre 2000 en classe 10 pour des « appareils et instruments médicaux et chirurgicaux, implants dermiques, substances biocompatibles à usage médical destinées au comblement de la ride, peau artificielle à usage chirurgicale, prothèse. »

Sur l'incidence des procédures en déchéance engagées contre les marques invoquées par la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE:

La société DERMAVITA et la société ASD font valoir que la validité des droits de la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE sur les marques qui sont l'objet du litige fait l'objet d'une contestation sérieuse fondée sur la déchéance pour non usage. Elles exposent que « selon une jurisprudence établie », l'existence d'une contestation sérieuse sur la validité du titre au jour de la prétendue contrefaçon fait obstacle à la vraisemblance de l’atteinte alléguée et que tel est le cas en cas d'action préalable en déchéance jugée sérieuse par la juridiction statuant en référé. Elles précisent ainsi que si les sociétés ALLERGAN ont fourni des preuves d'usage dans le cadre des procédures pendantes devant l'EUIPO, elles ne justifient pas d'un usage réel et sérieux des marques JUVEDERM telles que déposées par la société Allergan Holdings France SAS et/ou ses licenciés, les preuves d'usage concernant non pas les marques JUVEDERM de la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE mais les marques détenues et exploitées par la société ALLERGAN INC.

La société DERMAVITA et la société ASD considèrent ainsi que l'usage de marques approchantes telles que JUVEDERM ULTRA, JUVEDERM VOLUMA etc.. d'ALLERGAN Inc, ne peut pas constituer la preuve de l'usage réel et sérieux de la marque JUVEDERM de la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE de telle sorte que conformément à la jurisprudence constante, en déposant plusieurs marques approchantes, JUVEDERM d'un côté, JUVEDERM ULTRA, JUVEDERM VOLUMA etc., de l'autre côté, la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE avait nécessairement entendu les distinguer, de sorte que l'exploitation de l'une ne saurait constituer la preuve de l'exploitation des autres. Elles ajoutent qu'une contradiction existe quant aux produits exploités par la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE et la société ALLERGAN FRANCE renvoyant ainsi au mémoire déposé devant l'EUIPO le 21 septembre 2016 à l'appui de l'action en déchéance engagée à l'encontre de la marque de l'Union européenne n°5807169 faisant valoir que toutes les preuves produites visent des produits de la classe 10 à savoir des dispositifs médicaux et non ceux de la classe 5.

La société DMA CORP, Monsieur Dimitri S et Madame Jacqueline S exposent pour leur part qu'il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer dans un tel litige alors que des procédures au fond concernant les marques incriminées et objet de la présente affaire sont en cours. Ils ajoutent que ces procédures dont les enjeux sont importants et l'issue déterminante dans le règlement du litige les opposant en ce qui concerne l'utilisation du signe JUVEDERM, sont pendantes devant l'organisme ou la juridiction compétente et portent précisément sur les trois marques d'ALLERGAN HOLDINGS FRANCE sur lesquelles les demanderesses se fondent pour établir des demandes au titre d'une prétendue contrefaçon et concurrence déloyale. Ils estiment que ces diverses procédures en cours doivent pouvoir être menées jusqu'à leur terme, sans entrave pour de fallacieux motifs car il n'incombe pas au juge des référés, même habilité à prendre des mesures d'urgence, de se substituer aux juges du fond dans le cadre de celles-ci s'agissant de la validité même des marques incriminées.

En réponse, la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE fait valoir que le juge des référés saisi d'une contestation sur la validité du titre au jour de la contrefaçon alléguée doit apprécier le caractère sérieux de cette contestation qui peut, le cas échéant, faire obstacle à la vraisemblance de l'atteinte alléguée. Elle considère à cet égard que les contestations des défendeurs sont dénuées de tout sérieux et ne sauraient faire obstacle à la vraisemblance de la contrefaçon. Elle précise s'agissant de la marque n° 5807169 que la demande en déchéance engagée par la société DERMAVITA a pour objectif d'obtenir une suspension de l'opposition et de l'action en annulation engagées préalablement par elle devant l'EUIPO. Elle expose que l'usage ancien et intensif de la marque JUVEDERM No 5807169 pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2016, bien au-delà du niveau de preuve de l'usage sérieux requis au titre de la déchéance, est établi notamment par l'attestation de C. C du 2 mai 2016, confirmée par son attestation du 16 novembre 2016, établie conformément à l'article 202 du Code de procédure civile étant observé que l'EUIPO a déjà jugé, dans une décision du 25 mars 2015, que la marque JUVEDERM No 5807169 a fait l'objet d'un usage sérieux pour les « produits pharmaceutiques administrés par injection pour hydratation de la peau et réduction des rides » et ce pour une période pour partie identique à la période de référence en cause, à savoir entre le 10 avril 2008 et le 9 avril 2013. Elle considère ainsi que l'action en déchéance initiée par la société DERMAVITA à l'encontre de la marque JUVEDERM No 5807169 est dénuée de sérieux, face à la multitude des preuves d'usage produites.

S'agissant de l'action en déchéance engagée le 25 octobre 2016 devant l'EUIPO pour défaut d'usage sérieux de la marque JUVEDERM No 2196822 et de l'action en déchéance engagée le 9 février 2017 devant le Tribunal de grande instance de Nanterre pour défaut d'usage sérieux de la marque JUVEDERM No 3061345, la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE expose que les marques JUVEDERM No 2196822 et 3061345 ont fait l'objet d'un usage intensif et sans discontinuité en France et en Europe pour les produits qu'elles visent et ce depuis 2004, en sorte qu'elles ont acquis une distinctivité accrue et une renommée manifeste tant auprès des professionnels de santé que du grand public, bien au-delà du niveau de preuve de l'usage sérieux requis au titre de la déchéance. Elle estime que la déclaration de Catherine C et ses annexes qui, bien que produites dans le cadre de la démonstration de l'usage de la marque No 5807169 pour ses produits en classe 5, caractérisent nécessairement l'usage en France et en Europe des marques No 2196822 et No 3061345 qui protègent le même signe JUVEDERM pour des produits en classe 10. Elle ajoute que la société DERMAVITA a fait valoir devant l'EUIPO que les preuves produites par ALLERGAN HOLDINGS FRANCE pour établir l'usage sérieux de sa marque JUVEDERM No 5807169 ne porteraient en réalité pas sur les « Produits pharmaceutiques administrés par injection pour hydratation de la peau et réduction des rides » en classe 5 qu'elle vise mais sur les dispositifs médicaux (seringues préremplies) visés en classe 10 par ses autres marques JUVEDERM No 2196822 et 3061345 si bien qu'elle a reconnu expressément que les marques No 2196822 et 3061345 sont exploitées pour les produits visés en classe 10.

La société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE fait enfin valoir que la société DERMAVITA et la société ASD soutiennent à tort que l'usage des marques JUVEDERM ULTRA, JUVEDERM VOLUMA, JUVEDERM ULTRA 3 et JUVEDERM ULTRA ne saurait constituer la preuve de l'usage des marques portant sur le seul signe JUVEDERM alors que selon la jurisprudence Colloseum de la Cour de Justice (CJUE, 18 avril 2013, aff C-12/12, Colloseum Holdings c/ Levi Strauss & Co), il a été jugé que la condition d'usage sérieux d'une marque peut être remplie lorsqu'une marque enregistrée, qui a acquis son caractère distinctif par suite de l'usage d'une autre marque complexe dont elle constitue un des éléments, n'est utilisée que par l'intermédiaire de cette autre marque complexe, ou lorsqu'elle n'est utilisée que conjointement avec une autre marque, la combinaison de ces deux marques étant de surcroît, elle-même enregistrée comme marque.

Sur ce.

Si dans le cadre de l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle, le juge des référés n'a pas le pouvoir de se prononcer le moyen tiré de la déchéance des droits du titulaire de la marque invoquée au soutien de sa demande de mesures provisoires, il lui appartient cependant d'apprécier le caractère sérieux ou non des moyens invoqués au soutien de la déchéance du titre afin de s'assurer de la titularité du demandeur de la marque qu'il invoque, préalable nécessaire à la constatation du caractère vraisemblable de la contrefaçon.

Il est constant en l'espèce, que la société ALLERGAN HOLDING FRANCE a déposé une demande en nullité auprès de l'EUIPO contre la marque européenne JUVEDERM 0014016737 dont est titulaire la société DERMAVITA le 18 février 2016. Cette dernière, ayant engagé devant l'EUIPO le 1er avril 2016 une action en déchéance des droits de la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE sur la marque n°5807169 pour la période de référence comprise entre le 1er avril 2011 et le 31 mars 2016, l'EUIPO a, le 13 juin 2016, ordonné la suspension de l'action en nullité dans l'attente de la décision qui sera rendue sur la déchéance.

En outre, une action en déchéance a été engagée par la société DERMAVITA le 25 octobre 2016 devant l'EUIPO pour défaut d'usage sérieux de la marque JUVEDERM No 2196822 pour la période de référence comprise entre le 25 octobre 2011 et le 24 octobre 2016.

Enfin, une action en déchéance pour défaut d'usage sérieux de la marque JUVEDERM No 3061345 est pendante devant le Tribunal de grande instance de Nanterre à la suite d'une assignation délivrée par la société DERMAVITA le 9 février 2017 pour la période de référence courant à compter du 6 avril 2006.

La société DERMAVITA fait valoir pour justifier du caractère sérieux de ses actions en déchéance que la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE ne rapporte pas la preuve d'une exploitation du seul signe JUVEDERM correspondant aux marques dont elle est titulaires, les preuves rapportées ne portant que sur l'exploitation d'un signe JUVEDERM accompagné d'un autre mot tel que JUVEDERM ULTRA, JUVEDERM VOLUMA ou JUVEDERM VYBRANCE, lesquels usages correspondent à d'autres marques dont est titulaire la société américaine ALLERGAN INC.

Cependant, comme le relève justement la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE, la condition d'usage sérieux peut être remplie lorsqu'une marque enregistrée, qui a acquis son caractère distinctif par suite de l'usage d'une autre marque complexe dont elle constitue un des éléments, n'est utilisée que par l’intermédiaire de cette autre marque complexe, ou lorsqu'elle n'est utilisée que conjointement avec une autre marque, la combinaison de ces deux marques étant, de surcroît, elle-même enregistrée comme marque.

Dès lors, le titulaire d'une marque enregistrée peut, aux fins d'établir l'usage de celle-ci, se prévaloir de son utilisation dans une forme qui diffère de celle sous laquelle cette marque a été enregistrée sans que les différences entre ces deux formes altèrent le caractère distinctif de cette marque, et ce nonobstant le fait que cette forme différente est elle-même enregistrée en tant que marque.

Si la société DERMAVITA et la société ASD se prévalent d'une décision rendue par la Cour de Justice de l'Union européenne (arrêt Il Ponte Finanziaria/OHMI du 13 septembre 2007 C 234/06) aux termes de laquelle la Cour de justice a dans un considérant n°86 jugé qu'on ne peut « étendre, par la preuve de son usage, la protection dont bénéficie une marque enregistrée à une autre marque enregistrée, dont l'usage n 'a pas été démontré, au motif que cette dernière ne serait qu'une légère variante de la première », il convient d'observer que dans cette même décision la Cour avait aussi pris soin de rappeler dans son considérant n°82 le principe selon lequel « / 'emploi de la marque communautaire sous une forme qui diffère par des éléments n 'altérant pas le caractère distinctif de la marque dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée est également considéré comme un usage » et que le considérant dont se prévalent les défenderesses est en réalité, pour peu qu'il soit reproduit intégralement, plus tempéré que ce qu'elles affirment puisqu'il indique que « en tout état de cause, si les dispositions mentionnées aux points 81 et 82 du présent arrêt permettent de considérer une marque enregistrée comme utilisée, dès lors qu'est rapportée la preuve de l'usage de cette marque sous une forme légèrement différente de celle sous laquelle elle a été enregistrée, elles ne permettent pas d'étendre, par la preuve de son usage, la protection dont bénéficie une marque enregistrée à une autre marque enregistrée, dont l'usage n 'a pas été démontré, au motif que cette dernière ne serait qu'une légère variante de la première ».

En outre, la portée de cette décision a par la suite été précisée par la Cour de justice de l'Union européenne, qui a expliqué qu'elle devait être interprétée à la lumière et dans le contexte particulier du litige qui lui avait été soumis, la Cour ayant été saisie d'un litige dans le cadre duquel une partie invoquait la protection d'une «famille» ou d'une «série» de marques similaires, aux fins de l'appréciation du risque de confusion avec la marque dont l'enregistrement était demandé.

Ainsi, dans une décision C 553/11 du 25 octobre 2012, la Cour de justice a pu expliquer que « Ayant jugé, au point 63 de l'arrêt H Ponte Finanziaria/OHMI, précité, que, en présence d'une «famille» ou d'une «série» de marques, le risque de confusion résulte plus précisément du fait que le consommateur peut se méprendre sur la provenance ou l'origine des produits ou des services couverts par la marque dont l'enregistrement est demandé, en estimant, à tort, que celle-ci fait partie de cette famille ou série de marques, la Cour a considéré que, afin d'établir l'existence d'une «famille» ou d'une «série» de marques, l'usage d'un nombre suffisant de marques susceptible de constituer cette «famille» ou cette «série» doit être démontré. La Cour a poursuivi en jugeant, au point 64 de l'arrêt II Ponte Finanziaria/OHMI, précité, que l'on ne saurait attendre d'un consommateur, en l'absence d'usage d'un nombre suffisant de marques susceptible de constituer une «famille» ou une «série», qu'il détecte un élément commun dans ladite famille ou série de marques et/ou qu'il associe à cette famille ou série une autre marque contenant le même élément commun. Dès lors, pour qu'il existe un risque que le public se méprenne quant à l'appartenance à une «famille» ou à une «série» de la marque dont l'enregistrement est demandé, les autres marques faisant partie de cette famille ou série devraient être présentes sur le marché. C 'est dans ce contexte particulier de la prétendue existence d'une «famille» ou d'une «série» de marques qu'il convient de comprendre l'affirmation de la Cour, au point 86 de l'arrêt H Ponte Finanziaria/OHMI, précité, selon laquelle l'article 15, paragraphe 2, sous a), du règlement no 40/94, et partant l'article 10, paragraphe 2, sous a), de la directive 89/104, ne permet pas d'étendre, par la preuve de son usage, la protection dont bénéficie une marque enregistrée à une autre marque enregistrée, dont l'usage n 'a pas été démontré, au motif que cette dernière ne serait qu'une légère variante de la première. En effet, l'usage d'une marque ne saurait être invoqué aux fins de justifier de l'usage d'une autre marque, dès lors que le but est d'établir l'utilisation d'un nombre suffisant de marques d'une même famille ».

Il ressort de l'ensemble de ces éléments, la décision de la CJUE invoquée par la société DERMAVITA et la société ASD, en raison du contexte particulier dans lequel elle a été rendue, n'est pas transposable à la présente affaire, de telle sorte que la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE et la société ALLERGAN FRANCE peuvent en l'espèce à juste titre se prévaloir de la jurisprudence non contradictoire issue de la décision du 18 avril 2013C12/12 pour écarter en droit le moyen invoqué par la société DERMAVITA et la société ASD.

Par ailleurs, pour justifier en fait d'une exploitation sérieuse de ses marques, la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE verse aux débats plusieurs éléments de preuve permettant de confirmer le caractère vraisemblable d'une exploitation du signe JUVEDERM quand bien même ce signe est accompagné d'un autre terme.

Il en est ainsi notamment de l'attestation de Mme Catherine C en date du 16 novembre 2016, président directeur général de la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE, qui atteste des déclarations qu'elle a effectuée dans le cadre des procédures engagées devant l'EUIPO et dont les annexes permettent de justifier, d'une part d'un chiffre d'affaires de plus de 88 millions USD dans l'Union européenne pour les produits de la gamme JUVEDERM en 2009 et de 146 millions USD en 2015 et d'autre part, de multiples factures de commercialisation, qui certes concernent essentiellement d'autres pays de l'Union européenne, mais dont deux visent bien la France (une facture du 8 janvier 2008 et une facture du 29 juin 2015, cette dernière émanant de la société ALLERGAN FRANCE portant sur un montant de 29 775, 30 euros au profit d'une pharmacie située à Paris). Les défendeurs ne sont pas fondés à solliciter le rejet de cette attestation aux motifs qu'elle ne respecterait pas les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile et ce alors que ces prescriptions ne sont pas exigées à peine de nullité et qu'en outre Mme C ne cache nullement la nature des liens qui l'unissent à la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE. Seule la force probante de cette attestation est soumise à l'appréciation du juge en connaissance de ces liens.

À cet égard, il convient d'observer que les annexes de cette attestation ainsi les autres factures émises par la société ALLERGAN FRANCE entre le 24 novembre 2010 et le 11 janvier 2017 produites aux débats permettent de confirmer la commercialisation en France des produits de la gamme JUVEDERM sur cette période et ce faisant de corroborer les déclarations émanant de Mme C.

Au surplus, il convient de constater que dans une décision rendue le 25 mars 2015, la division d'opposition de l'EUIPO a rendu dans le cadre d'un litige opposant la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE à une société HALLBRIDGE une décision rejetant le moyen tiré de la déchéance des droits de la première sur la marque n° 5807169 sur la période de référence comprise entre le 10 avril 2008 et le 9 avril 2013 après avoir estimé que celle-là rapportait des éléments de preuves suffisant pour justifier du caractère sérieux de l'exploitation de cette marque.

Enfin, s'agissant des produits visés par les preuves d'exploitation, il convient d'observer que les produits commercialisés sous l'appellation JUVEDERM ULTRA 2 ou encore JUVERDERM VOLUMA sont constitués par des boîtes contenant des « seringues remplies » (en général au nombre de 2) ainsi que des aiguilles (en général au nombre de 4) les seringues contenant du « gel à l'acide hyaluronique ». Ces produits sont donc manifestement à la fois des produits pharmaceutiques administrés par injection et des dispositifs relevant de la classe 10 visant les « appareils et instruments médicaux, implants dermiques, substances biocompatibles à usage médical destinées au comblement de la ride, peau artificielle à usage chirurgical, prothèse ».

Au regard de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que le moyen tiré de la déchéance de ses droits n'est pas, dans le cadre de la présente instance, de nature à priver la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE du droit de se prévaloir de ses marques afin de solliciter le bénéfice des dispositions de l'article L. 716-6 précité.

Sur le moyen tiré de la nullité des contrats de cession des marques JUVEDERM:

La société DERMAVITA et la société ASD exposent les contrats de cession des trois marques JUVEDERM n° 3061345, n° 2196822 et n° 5807169 au profit d'ALLERGAN HOLDINGS France sont entachés de nullité en vertu du principe « fraus omnia corrumpit » aux motifs que ces contrats de cession ont été conclus pour un prix modique et sous-évalué de 10 euros et 10 dollars et qu'ils font partie, d'un montage frauduleux visant à détourner le droit des marques de sa finalité au profit d'une violation délibérée de la liberté de commerce et de concurrence. Elles ajoutent que la nullité des contrats de cession des marques JUVEDERM et le défaut de transmission des droits sur la marque JUVEDERM emporte la nullité des renouvellements, demandés par la société Allergan Holidngs des marques françaises JUVEDERM n° 3061345 et des marques européennes n° 2196822 et 5807169 alors qu'elle n'avait pas la qualité pour les demander.

En réponse, la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE et la société ALLERGAN FRANCE font valoir que la société DERMAVITA et la société ASD ne sont pas recevables à se prévaloir de la nullité pour vil prix d'une convention dont elles n'ont pas été une partie contractante étant ajouté qu'une telle action serait en tout état de cause prescrite dès lors que les cessions ont été conclues il y a plus de 5 ans. Elles ajoutent qu'il est courant dans les cessions intra- groupes de prévoir une contrepartie symbolique, sans que cela n'affecte la validité de la cession, les parties ayant, compte tenu de leur lien, un intérêt commun. Elles considèrent en conséquence que les cessions en cause étant parfaitement valables, la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE, en tant que titulaire inscrit des marques JUVEDERM No 3061345, 2196822 et 5807169, a pu valablement les renouveler, en sorte que la contestation de DERMAVITA et ASD à cet égard devra également être rejetée.

Sur ce.

Il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur la nullité pour vil prix d'une cession de marque. Il convient uniquement d'apprécier en l'espèce si le moyen invoqué par la société DERMAVITA et la société ASD constitue une contestation sérieuse de nature à rendre peu vraisemblable la titularité des marques invoquées par la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE.

À cet égard, il est constant que la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE a acquis les marques qu'elle invoquent aux termes des contrats de cession de marques suivants : - Un contrat de cession en date du 7 janvier 2010 portant sur la marque française n° 3061345 conclu entre la société Allergan Industrie et la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE moyennant le prix de 10 euros, et inscrit à l'INPI le 13 avril 2010 ;

- Un contrat de cession du 9 novembre 2009 portant sur la marque de l'Union européenne n°9126822 conclu entre la société Allergan Industrie et la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE moyennant un prix de 10 dollars, et inscrit à l'INPI le 19 novembre 2009;

- Un contrat de cession du 16 août 2010 sur la marque de l'Union européenne n°5807169 conclu entre la société Allergan Inc. et la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE moyennant le prix de 10 dollars, et inscrit à l'INPI le 24 août 2010 ; Il convient de rappeler que la prescription d'une action en nullité d'un contrat commence à courir à compter du jour où l'acte irrégulier a été conclu. A supposer même que la société DERMAVITA et la société ASD, parties tierces auxdites cessions, soient recevables à agir en nullité des cessions de marque en raison du prix dérisoire des cessions auxquelles elles n'ont pas été parties en raison de la fraude qu'elles estiment caractériser, ces actions seraient manifestement en application de l'article 2224 du code civil atteintes par la prescription de 5 ans.

Il convient en conséquence de considérer que ce moyen n'est pas de nature à remettre sérieusement en cause, pour l'application de l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle, la validité des titres de la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE invoqués au soutien des mesures provisoires qu'elle sollicite.

Sur les actes matériels allégués au soutien de la contrefaçon vraisemblable :

La société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE et la société ALLERGAN FRANCE exposent que la société DERMAVITA a, via son licencié ASD, présenté en janvier 2016 sur son stand « JUVEDERM » les produits sous le signe JUVEDERM litigieux lors du Congrès International de l'IMCAS (« International Master Course on Aging Science » - Cours International sur la Science du Vieillissement) au Palais des Congrès à Paris et que les produits JUVEDERM contrefaisants ont pu être achetés directement par Madame K sur le stand « JUVEDERM » « DERMAVITA » à l'IMCAS. Elles font valoir que la société DERMAVITA et son licencié ASD continuent de promouvoir et commercialiser en France et en Europe de leur gamme de produits et préparations cosmétiques et «cosméceutiques » sous la marque JUVEDERM et annoncent la commercialisation prochaine de « PRP » et « fils tenseurs », notamment sur le site internet www.dermavita.net ainsi qu'en atteste le constat d'achat du 15 novembre 2016 réalisé par ministère de Maitre S, huissier de justice. La société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE et la société ALLERGAN FRANCE ajoutent que le site internet http://juvedermcosmedics.com exploité par la société DERMAVITA fait la promotion et offre à la vente les produits JUVEDERM litigieux même si ces derniers sont accompagnés de la mention « not available » (« non disponibles »). Elles ajoutent que les produits litigieux JUVEDERM sont offerts à la vente pour la France avec des prix en euros et qu'une commande pour la France de produits JUVEDERM litigieux a été effectuée sur ce site internet et réglée, comme l'a constaté l'huissier le 3 avril 2017 et comme le montre l'email de confirmation de commande du même jour.

S'agissant de la société ASD, la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE et la société ALLERGAN FRANCE exposent que celle-ci bénéficie d'une licence de commercialisation des produits cosmétiques et « cosméceutiques » pour l'Europe sur la marque JUVEDERM No 14016737 de DERMAVITA et qu'en tant que licenciée, elle participe à l'exploitation des sites internet susvisés sur lesquels les produits litigieux JUVEDERM sont présentés et offerts à la vente (www.dermavita.net sur lequel ASD est présentée comme le « bureau européen » de DERMAVITA dans la partie contact du site internet sur lequel les produits JUVEDERM sont présentés et http://juvedermcosmedics.com qui contient l'adresse du siège social d'ASD (47, Cherni Vrah blvd., Sofia 1407, Bulgaria) dans les conditions générales et les rubriques "Privacy Policy" et « Refond » du site internet. La société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE et la société ALLERGAN FRANCE ajoutent qu'elle a réservé récemment (le 23 février 2017) les noms de domainesjuvedermbio.com etjuvedermbio.net étant observé que l'ajout du terme « bio » à la fin du signe litigieux « juvederm » n'est pas de nature à modifier l'analyse sur l'existence d'un risque de confusion. Elles estiment que si ces noms de domaine ne sont pas exploités à ce jour, il y a néanmoins tout lieu de penser, compte tenu de l'implication d'ASD dans la contrefaçon, qu'une exploitation iniminente d'un site internet sous ces noms de domaines litigieux en lien avec des produits cosmétiques est envisagée, et ce, alors même DEVIA CORP est annoncé comme le nouveau licencié sur la marque JUVEDERM pour ces mêmes produits.

La société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE et la société ALLERGAN FRANCE précisent que des actes de promotion, d'offre à la vente et de commercialisation en France des produits JUVEDERM litigieux sont constitutifs de contrefaçon et ont été constatés sur le site internet www.dermavita-online.com, une commande de produits JUVEDERM litigieux ayant été acceptée et payée pour la France également sur ce site internet avec des prix en euros et l'ajout des taxes françaises. Elles ajoutent que la société DERMAVITA et la société ASD ne peuvent prétendre qu'aucun acte de commercialisation ne serait caractérisé en France, le site internet www.dermavita.net bien qu'en français s'adressant néanmoins au public libanais, ce site internet étant bien destiné au public français, la commande a d'ailleurs été acceptée et validée pour la France et les prix libellés en euros et non en livres libanaises.

S'agissant de la société DIMA CORP, la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE et la société ALLERGAN FRANCE exposent que celle-ci a annoncé l'acquisition de la licence complète de la marque JUVEDERM de DERMAVITA pour les produits cosmétiques dans un communiqué de presse qu'elle diffuse largement et qu'elle reproduit également dans la rubrique « Investissement » de son site internet www.dimacorp.lu la marque JUVEDERM de la société Dermavita de telle sorte qu'elle fait la promotion en France du signe JUVEDERM litigieux pour des produits cosmétiques et cosméceutiques. Elles estiment en outre qu'en tant que licenciée sur le signe JUVEDERM pour les produits cosmétiques, la société DEVIA CORP est nécessairement responsable de la promotion et la vente des produits litigieux JUVEDERM sur les sites internet susvisés de telle sorte qu'elle commet des actes de contrefaçon vraisemblable des marques d'ALLERGAN HOLDINGS FRANCE.

Elles soutiennent s'agissant de Monsieur Dimitri S, fondateur et Président Directeur Général de DIMA CORP, qu'il a réservé en son nom personnel le nom de domaine litigieux www.juvedermlab.com qui, selon l'article des Échos, serait le nom d'une application mobile permettant de choisir des produits cosmétiques et dont le lancement est prévu prochainement par DIMA CORP et que l'ajout du terme « lab » à la fin du signe litigieux « juvederm » n'est pas de nature à modifier l'analyse sur l'existence d'un risque de confusion. Elles précisent que le site internet www.juvedermlab.com est déjà créé, que la marque JUVEDERM litigieuse y est déjà reproduite en lien avec les produits cosmétiques (« skincare ») et que si le contenu y était annoncé comme à venir prochainement (« soon »), l'application Juvederm Lab et une nouvelle gamme de crèmes et cosmétiques sont présentées sur le site internet juvederm.geronimo-prod.ovh auquel renvoie le nom de domaine www.juvedermlab.com réservé par Dimitri S. Elles considèrent que la réservation et l'usage du nom de domaine www.juvedermlab.com renvoyant à un site internet présentant l'application juvederm lab et une nouvelle gamme de produits cosmétiques fabriqués en France, caractérise des actes contrefaçon par Dimitri S des marques d'ALLERGAN HOLDINGS FRANCE.

Enfin, la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE et la société ALLERGAN FRANCE précisent que Madame Jacqueline S, actionnaire et ancienne membre du Conseil d'administration de DIMA CORP a réservé le nom de domaine www.dermavita-online.com donnant accès au site internet sur lequel les produits JUVEDERM contrefaisants sont offerts à la vente et qu'elle a également réservé les 19 et 26 février 2016 les noms de domaine litigieux suivants qui reproduisent le signe JUVEDERM et qui renvoient tous au site internet www.dermavita-online.com à savoir le site www.juvedermcosmetic.com, le site www.juvederm-cosmetic.com, le site www.juvederm-online.com, le site www.juvederm-shop.com, le site www.juvederm-store.com, et le site www.juvederm-eshop.com. Elles estiment que Madame Jacqueline S commet des actes de contrefaçon ou atout le moins d'atteinte à la renommée des marques d'ALLERGAN HOLDINGS France.

En réponse, la société DERMAVITA et la société ASD font valoir en substance sur la matérialité des constatations que les procès-verbaux de constat d'huissier des 15 et 25 novembre 2016 sont irrecevables et doivent être écartés des débats en ce qu'ils ont été dressés par un huissier de justice en présence d'une stagiaire du cabinet d'avocat représentant les demanderesses de telles sorte que ces circonstances sont de nature à faire naître un trouble sur les conclusions du constat. Elles ajoutent que les attestations produites en pièces 32 36, 39, 85 et 86 doivent également être rejetées comme ne satisfaisant pas aux conditions posées par l'article 202 du code de procédure civile faute d'être manuscrites et datées de la main de leurs auteurs.

Sur ce.

Sur la recevabilité des constats d'huissier des 15 et 25 novembre 2016 :

Le droit à un procès équitable consacré par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le principe de loyauté dans l'administration de la preuve, commande que la personne qui assiste l'huissier instrumentaire lors de l'établissement d'un procès-verbal de constat soit indépendante de la partie requérante.

Il est constant en l'espèce que selon le procès-verbal dressé le 15 novembre 2016, Maître S, huissier de justice, a constaté l'achat par Madame Cynthia A « stagiaire au sein du cabinet ARAMIS, chargée de procéder aux achats sur internet » de douze références de produits JUVEDERM pour un montant total de 1 548 euros sur le magasin en ligne de www.dermavita.net.

Ainsi, il est précisé dans ce constat que, pour procéder aux achats l'huissier de justice a cédé sa place à Mme A qui a sélectionné chaque produit en un exemplaire et cliqué sur les mentions « ADD TO CART » ainsi que procédé aux opérations de paiement via un compte paypal personnel et en insérant son adresse mail.

Par ailleurs, le procès-verbal dressé le 25 novembre 2016 dressé par Maître S en son étude vise à faire constater sur le site www.dermavita.net que les achats effectués lors du constat précédent du 15 novembre 2016 ne sont pas disponibles à la suite d'un message reçu par Madame Cynthia A l'ayant informée le 17 novembre 2016 de l'indisponibilité de ces produits.

Il ressort de ces éléments que l'achat, bien qu'ayant été effectué sur internet en l'étude de l'huissier, l'a été par une personne stagiaire au sein du cabinet d'avocat, conseil de la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE et la société ALLERGAN FRANCE, de telle sorte que ce procédé ne peut être considéré comme satisfaisant au principe de loyauté dans l'administration de la preuve si bien que ledit constat sera écarté des débats.

Il en sera de même du constat du 25 novembre 2016, qui s'il n'a pas été dressé en présence de Madame Cynthia A, stagiaire au sein du cabinet ARAMIS, n'est que le prolongement de l'achat réalisé le 15 novembre 2016 de telle sorte qu'il en est le complément indissociable.

Ces deux procès-verbaux ne peuvent donc servir de fondement pour attester d'actes argués de contrefaçon.

Sur la recevabilité des attestations relatives aux pièces n°36,39, 85 et 86 :

Il convient de rappeler que les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité de telle sorte qu'elles ne peuvent conduire à écarter des attestations qui ne seraient pas conformes auxdites prescriptions.

Ce moyen sera en conséquence rejeté, étant observé qu'il appartiendra au juge des référés d'apprécier la force probante des attestations ainsi produites dans le cadre de l'examen de la matérialité des actes de contrefaçon, à supposer qu'elles soient pris en compte pour caractériser les actes argués de contrefaçon.

Sur les autres preuves des actes matériels invoqués au soutien de la contrefaçon :

Aux termes d'un procès-verbal en date du 3 avril 2017, l'huissier a constaté sur le site internet accessible à l'adresse www.dermavita- online.com, dont le nom de domaine est réservé au nom de Mme Jacqueline S, une page à l'en-tête « Juvederm » en anglais comportant plusieurs onglets dont « our history », « peeling », « mesotherapy » et « contact ». L'huissier constate en cliquant sur l'onglet « peeling » la présentation de produits « skin peeling » et notamment des produits de la gamme « juvederm » intitulés FIYE ACIDS, SENSEPEEL, et PHOTOPEEL. De même, en cliquant sur la rubrique MESOTHERAPY, l'huissier constate la présentation des produits JUVEDERM ECLAT et JUVEDERM VISAGE. Il peut être relevé que les produits JUVEDERM, dont certains contiennent de l'acide hyaluronique, sont offerts à la vente avec des prix en euros et qu'il n'est nullement précisé qu'ils ne peuvent être acquis et livrés en France. Se dirigeant vers l'onglet CONTACT, l'huissier constate la mention après l'indication « nom de l'entreprise : Dermavita Online ». Au demeurant, une commande effectuée lors de ce constat a bien été prise en compte comme en atteste le courriel adressée le 3 avril 2017 à l'adresse créée pour la réception de cette commande, à destination d'une adresse située à Paris.

Les mêmes constatations ont pu être faites aux termes d'un procès- verbal de constat dressé le 10 avril 2017 sur le site internet accessible à l'adresse www.dermavita-online.com. L'huissier constate en outre que les noms de domaines suivants dont il ressort des extraits WHOIS produit que Madame Jacqueline S en est la titulaire www.juvedermcosmetic.com. www.juvederm-cosmetic.com, www.juvederm-online.com, www.juvederm-shop.com, www.juvederm- store.com, depuis le 19 février 2016 et le nom de domaine www.juvederm-eshop.com depuis le 26 février 2016, renvoient au site www.dermavita-online.com.

De même, il ressort d'un procès-verbal de constat d'huissier dressé le 2 mai 2017 que le site internet accessible à l'adresse <<juvederm.geronimo-prod.ovh » donne accès à une page intitulé « HOME » sur laquelle apparaît une rubrique intitulée « Juvederm Lab concept » sur lequel il est indiqué expressément que les produits JUVEDERM sont fabriqués en France (« products made in France »).

Il ressort par ailleurs d'un communiqué de presse diffusé par la société DIMA CORP en février 2017 que celle-ci a entrepris une campagne de communication pour promouvoir l'acquisition par elle de la licence de la marque de l'Union européenne n°01406737 JUVEDERM dont la société DERMAVITA est titulaire. Elle annonce en effet « sa récente acquisition de la licence complète de la marque Juvederm, appartenant Dermavita ». Ce communiqué précise que la société DIMA CORP « vise à développer et commercialiser des produits cosmétiques innovants sous la marque Juvederm (n°014016737) à une échelle internationale, en particulier aux États-Unis où la marque a un fort potentiel ». Aux termes d'un constat d'huissier dressé le 17 mars 2017, l'huissier a pu constater la reproduction du signe Juvederm sur le site accessible à l'adresse www.dimacorp.lu.

Il est en outre établi que Monsieur Dimitri S, fondateur de la société DIMA CORP, est aussi titulaire du nom de domaine www.juvedermlab.com depuis le 29 décembre 2016 dont il ressort d'un article publié dans le journal LES ECHOS du mois de mars 2017 qu'il a vocation à constituer une application qui « notamment à partir d'un téléphone mobile permettra, via une photo et un questionnaire, de dire quelle crème adopter. Et indiquera le nom des médecins les plus proches qui vendent ses produits. Ou les pharmacies ». S'il n'est pas établi que cette application est à ce jour actif, une copie d'écran du site juvedermlab.com versée aux débats confirme bien le prochain lancement de cette application.

De même, aux termes d'un procès-verbal de constat dressé le 2 mai 2017, l'huissier de justice a constaté sur le site accessible à l'adresse http://juvederm.geronimo-prod.ovh la référence au « Juvederm Lab concept » qui est au demeurant présentée comme une marque « française » mais aussi comme un « concept cosméceutique » (« cosmeceutical conceptuel »). Il est en outre indiqué que les produits « Juvederm Lab » sont des produits fabriqués en France (« Made in France »).

Il ressort de ces éléments que la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE et la société ALLERGAN FRANCE apportent des éléments de preuve permettant d'attester à tout le moins de la promotion en vu de la vente de produits cosmétiques sous la marque JUVEDERM via des sites internet, certes en langue anglaise mais manifestement accessibles aux consommateurs en France et susceptibles d'être livrés sur ce territoire moyennant un paiement en euros, l'un de ces sites précisant même que les produits sont fabriqués en France.

Sur l'appréciation de l'existence d'une contrefaçon vraisemblable ou imminente des marques invoquées par la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE et la société ALLERGAN FRANCE :

La société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE et la société ALLERGAN FRANCE exposent que s'agissant de la marque n°5807169, le signe incriminé reproduit intégralement le terme « JUVEDERM » de la marque antérieure sans l'accent aigu sur la première lettre « E » et en entourant le terme « JUVEDERM » d'un ovale discret dessiné d'un trait fin et ouvert sur sa partie supérieure. Elles considèrent que phonétiquement, la marque antérieure et le signe incriminé se prononcent de manière identique, et que visuellement, l'absence d'accent aigu sur la première lettre « E » et la présence du discret ovale ouvert sont si insignifiants qu'ils ne seront pas remarqués par le consommateur. S'agissant des produits, elles précisent que les produits JUVEDERM commercialisés par la société DERMAVITA et la société ASD constituées de crèmes, sérums, masques, peeling et cocktails sont des produits et préparations cosmétiques et « cosméceutiques » destinés à l'embellissement de la peau ayant ainsi la nature de produits cosmétiques et pharmaceutiques. Elles ajoutent que les produits incriminés s'adressent à un même public de professionnels des secteurs de la médecine esthétique, la dermatologie et la chirurgie plastique que celui auquel les produits visés par la marque dont elle est titulaire sont destinés et que compte tenu de la quasi-identité du signe litigieux avec la marque JUVEDERM No 5807169, de la forte similarité entre les produits en cause ainsi que de la distinctivité et la renommée élevées de la marque JUVEDERM No 5807169, il existe un risque évident de confusion pour les consommateurs entre la marque JUVEDERM No 5807169 et le signe litigieux et que le risque de confusion est encore aggravé par le fait que certains emballages de produits sur lesquels la marque JUVEDERM litigieuse est reproduite présentent des ressemblances avec les emballages des produits JUVEDERM d'ALLERGAN (notamment sur le positionnement des marques et la présence de lignes ondulées). S'agissant des marques n°3061345 et n°2196822, la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE et la société ALLERGAN FRANCE expose que les marques antérieures et le signe incriminé produisent une impression visuelle d'ensemble quasi identique, la différence existante étant si insignifiante qu'elle ne sera pas retenue par le consommateur, étant rappelé que ce dernier perçoit normalement une marque comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails. Elles ajoutent que les marques JUVEDERM No 3061345 et 2196822 sont enregistrées en classe 10 pour les « Appareils et instruments médicaux et chirurgicaux, implants dermiques, substances biocompatibles à usage médical destinées au comblement de la ride, peau artificielle à usage chirurgical, prothèse » et que les produits commercialisés par la société DERMAVITA et la société ASD ont le même objet à savoir la réduction des signes de vieillissement et de fatigue, l'hydratation et partant, l'embellissement de la peau. Elles considèrent qu'ils sont destinés aux mêmes professionnels des secteurs de la médecine esthétique, la dermatologie et la chirurgie plastique que ceux auxquels les produits visés par les marques d'ALLERGAN HOLDINGS FRANCE sont destinés et peuvent être utilisés comme une alternative moins invasive aux produits de la classe 10 ou en complément à ces derniers et sont destinés à une même clientèle finale, soucieuse de son bien-être et de son apparence physique.

La société DERMAVITA et la société ASD font valoir en réponse que la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE et la société ALLERGAN FRANCE ne peuvent justifier en l'espèce d'une atteinte « vraisemblable » en l'absence de risque de confusion entre les marques en présence, les produits visés par les marques opposées étant différents non seulement par leur nature mais également par le public concerné et les réseaux de distribution. Elles estiment que ces différences excluent tout risque de confusion entre leurs deux marques et rappellent qu'elles vendent exclusivement des produits cosmétiques en classe 3 alors que les marques revendiquées visent des produits et dispositifs médicaux (classes 5 ou 10).

La société DEVIA CORP, Monsieur Dimitri S et Madame Jacqueline S ajoutent que les signes présentent des différences visuelles, les marques JUVEDERM de la société DERMAVITA étant toutes représentées avec un ovale entourant la dénomination. Ils considèrent également que la dénomination JUVEDERM s'agissant de produit qui auraient pour objet l'hydratation de la peau et la réduction des signes de vieillissement et de fatigue et notamment des rides est largement descriptive et donc peu distinctive. Ils rappellent que le périmètre de la protection d'une marque dépend de sa force distinctive et que ce périmètre est plus restreint pour les marques faibles. La société DMA CORP, Monsieur Dimitri S et Madame Jacqueline S font ainsi valoir qu'il existe une contestation sérieuse sur l'existence ou non d'une confusion.

Sur ce. L'article L. 713-3 b) du code de la propriété intellectuelle dispose que "sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement'.

L'article 9 § 1 du règlement (UE) n° 2015/2424 du 16 décembre 2015 dispose que « l'enregistrement d'une marque de l'Union européenne confère à son titulaire un droit exclusif. Sans préjudice des droits des titulaires acquis avant la date de dépôt ou la date de priorité d'une marque de l'Union européenne, le titulaire de cette marque de l'Union européenne est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, défaire usage dans la vie des affaires d'un signe pour des produits ou services lorsque (...) b) ce signe est identique ou similaire à la marque de l'Union européenne et est utilisé pour des produits ou services identiques ou similaires aux produits ou services pour lesquels la marque de l'Union européenne est enregistrée, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public; le risque de confusion comprend le risque d'association entre le signe et la marque ».

Afin d'apprécier la vraisemblance de la contrefaçon, il y a lieu de rechercher si, au regard d'une appréciation des degrés de similitude entre les signes et entre les produits et/ou services désignés, il existe un risque de confusion comprenant un risque d'association dans l’esprit du public concerné, ce risque de confusion devant être apprécié en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce et du consommateur normalement attentif et raisonnablement averti.

Le public pertinent est en l'espèce le consommateur soucieux de son bien-être et de son apparence physique à la recherche de produits visant à réduire les rides et à améliorer l'hydratation de sa peau pour lutter contre le vieillissement et doté d'un niveau d'attention normal.

Afin de déterminer si les produits et/ou services sont similaires, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre les produits ou services. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire.

Sur la contrefaçon vraisemblable alléguée de la marque n°5807169 :

Sur la comparaison des produits

La marque de l'Union européenne verbale JUVEDERM n°5807169 a été déposée pour désigner en classe 5 des « produits pharmaceutiques administrés par injection pour hydratation de la peau et réduction des rides ». Il résulte des pièces versées aux débats et notamment des procès- verbaux précités que la société DERMAVITA et la société ASD font usage du signe JUVEDERM pour fabriquer, promouvoir et offrir à la vente des produits cosmétiques sous forme de crèmes, de sérum, de masques, de peeling ou de cocktails anti-âge et/ou blanchissants.

Ces produits, comme ceux visés par la marque opposée, visent à améliorer l'hydratation de la peau, à réduire les rides de la peau et ainsi à lutter contre son vieillissement. Ils présentent ainsi un même objectif que celui visé par la marque dont le but final est « l'hydratation de la peau et la réduction des rides ».

Si les produits et services offerts par la société DERMAVITA et la société ASD s'adressent essentiellement au grand public, il ressort des pièces versées que la société DERMAVITA et la société ASD mais aussi la société DIMA CORP entendent aussi développer une gamme de produits JUVEDERM destinés aussi aux « exclusivement » aux médecins, « excepté en France où on les trouvera dans les officines » ainsi que cela résulte du communiqué de presse émanant en février 2017 de la société DIMA CORP elle-même. Ce communiqué de presse présente en outre la société DERMAVITA comme « une entreprise spécialisée dans la fabrication, la commercialisation et la distribution de produits cosmétiques ainsi que de produits professionnels tels que la mésothérapie ou les peelings pour la peau. Fondée en 1999, la société développa rapidement sa marque de cosmétiques Juvederm destinée aux particuliers ainsi qu'aux professionnels, et en fit une ligne phare pour l'entreprise. (...) ».

De même, il résulte des constatations faite par l'huissier de justice le 10 avril 2017 sur le site internet accessible à l'adresse www.dermavita-online.com que certains produits proposés sont expressément mentionnés comme étant destinés aux professionnels et notamment les produits de la gamme « juvederm » intitulés SENSIPEEL, et PHOTOPEEL.

Au demeurant, le site précité comporte une rubrique intitulé « Beauty Professionnal Academy » qui ne laisse aucun doute sur sa vocation à s'adresser aux professionnels en ce qu'il propose diverses formations, dont les instructeurs sont présentés comme étant des professionnels en dermatologie ou médecine esthétique, mettant en œuvre les produits JUVEDERM et notamment des techniques de mésothérapie qui consistent en des injections locales nécessitant l'usage d'un matériel spécifique tels que des aiguilles ou un pistolet.

Cette destination professionnelle ressort également de l'article publié dans le journal LES ECHOS du mois de mars 2017 intitulé « soins : Juvederm à la conquête du grand public » qui précise notamment, sans que ce point ne soit contesté ou n'est fait l'objet d'un démenti de la part des défendeurs, que Monsieur Dimitri S a mis au point une application Juvederm Lab qui « notamment à partir d'un téléphone mobile permettra, via une photo et un questionnaire, de dire quelle crème adopter. Et indiquera le nom des médecins les plus proches qui vendent ses produits. Ou les pharmacies ». Les produits de la société DERMAVITA exploités par la société ASD et la société DIMA CORP ont donc aussi vocation, comme les produits de la marque protégée, à s'adresser à des professionnels de la santé.

Il ressort de ces éléments que les produits litigieux, quand bien même ils constitueraient une alternative moins invasive que ceux protégés par la marque qui visent des produits pharmaceutiques administrés par injection, ont la même finalité (lutter contre le vieillissement de la peau) et sont susceptibles d'être commercialisés en France dans les mêmes points de vente (pharmacies) et être utilisés le cas échéant de manière complémentaire.

Us peuvent ainsi constituer des produits présentant une similitude moyenne susceptible de les rattacher à la même origine.

Sur la comparaison des signes ;

L'appréciation de la similitude visuelle, auditive et conceptuelle des signes doit être fondée sur l'impression d'ensemble produite par ceux- ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants.

La marque de l'Union européenne n°5807169 est une marque verbale constituée par le mot « JUVEDERM ». Les produits litigieux sont commercialisés sous le signe JUVEDERM, sans accent sur le « E », cette dénomination étant entourée d'un ovale.

Cependant, ces différences demeurent faibles alors que les deux signes sont phonétiquement identiques et demeurent visuellement très proches, nonobstant l'ajout d'un ovale pour les produits des défendeurs. En outre, intellectuellement, les signes renvoient tous deux au même concept visant à lutter contre le vieillissement de la peau en ce qu'ils sont constitués tous deux d'un préfixe évoquant la jeunesse (JUV) et d'un suffixe évoquant la peau (DERM).

Il ressort de ces éléments qu'il peut être imputé au signe incriminé une forte similitude avec la marque opposée.

Cette forte similitude des signes pris dans leur ensemble, alliée à une similarité moyenne des produits et/ou services concernés, permet de caractériser un risque de confusion au sens de l'article L. 713-3 b) précité, le consommateur d'attention moyenne étant amené à attribuer aux produits proposés une origine commune.

Il convient en conséquence de considérer que la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE et la société ALLERGAN FRANCE apportent des éléments permettant de justifier du caractère vraisemblable de la contrefaçon de la marque précitée. Sur la contrefaçon vraisemblable des marques 2196822 et 3061345 :

La marque de l'Union européenne verbale JUVEDERM n°2196822 a été déposée le 18 avril 2001 pour désigner en classe 10 les produits suivants : « appareils et instruments médicaux, implants dermiques, substances biocompatibles à usage médical destinées au comblement de la ride, peau artificielle à usage chirurgical, prothèse ».

La marque française JUVEDERM n°3061345 a été déposée le 30 octobre 2000 pour désigner en classe 10 des « appareils et instruments médicaux et chirurgicaux, implants dermiques, substances biocompatibles à usage médical destinées au comblement de la ride, peau artificielle à usage chirurgicale, prothèse. »

Pour les motifs indiqués ci-dessus, les signes protégés présentent une forte similarité avec celui utilisé sur les produits litigieux, renforcée par le fait qu'ils ne comportent pas d'accent sur le « E ».

Il ressort de ces éléments qu'il peut être imputé au signe incriminé une forte similitude avec la marque opposée.

Si l'essentiel des produits litigieux est constitué de crèmes, sérums, masques, peeling ou cocktails anti-âge et/ou blanchissants et ne sont pas des « appareils et instruments médicaux et chirurgicaux », il est justifié de la commercialisation d'un produit dénommé JUVEDERM DERMA ROLLER présenté comme un instrument non invasif ni chirurgical permettant de lutter contre le vieillissement et utilisant des micro-aiguilles. Ce produit présente ainsi une similarité moyenne avec les marques protégées.

En outre, il ressort du communiqué de presse diffusé par la société DIMA CORP en février 2017 que celle-ci développe et distribue dans le monde non seulement des produits cosmétiques mais aussi des «'dispositifs médicaux », puisqu'aux termes de cet article il est indiqué que « Fondée en 2009par Mr Dimitri S et basée au Luxembourg, DIMA CORP S.A est une entreprise en pleine expansion qui opère plusieurs activités liées à la beauté à travers le monde. Avec une forte expérience dans le développement et la distribution internationale de produits cosmétiques ainsi que des dispositifs médicaux, DIMA CORP S.A a acquis un haut niveau d'expertise sur le marché mondial. DIMA CORP S.A s'est spécialisée dans le secteur des kits cosmétiques post traitement, vendus chez les médecins, en particulier aux États-Unis (...) ».

Cette forte similitude des signes pris dans leur ensemble, alliée à une similarité moyenne des produits et/ou services concernés, permet de caractériser un risque de confusion au sens de l'article L. 713-3 b) précité, le consommateur d'attention moyenne étant amené à attribuer aux services proposés une origine commune. Ce faisant la vraisemblance de la contrefaçon des marques précitées est également caractérisée.

Sur la concurrence déloyale à l'égard de la société ALLERGAN FRANCE :

La société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE et la société ALLERGAN FRANCE soutiennent que les actes de contrefaçon ou à tout le moins d'atteinte à la renommée des marques No 5807169, 3061345 et 2196822 d'ALLERGAN HOLDINGS FRANCE commis par la société DERMAVITA, la société DMA CORP, la société ASD et Dimitri et Jacqueline S sont constitutifs d'actes de concurrence déloyale et parasitaire à l'égard d'ALLERGAN FRANCE qui exploite lesdites marques et qui commercialise les produits JUVEDERM en FRANCE.

En réponse, la société DERMAVITA la société ASD, la société DEVIA CORP, Monsieur Dimitri S et Madame Jacqueline S concluent au rejet de cette demande aux motifs que la société ALLERGAN FRANCE ne produit aucune licence pour aucune des trois marques revendiquées ; qu'elle ne fait la preuve d'aucun flux financier vers la société ALLERGAN HOLDEMGS FRANCE et qu'elle exploite, au vu des factures produites aux débats les marques composées du terme JUVEDERM + un autre terme qui appartiennent à la société ALLERGAN ESTC (non présente à la cause). Elles considèrent ainsi que la société ALLERGAN FRANCE ne peut agir en se fondant sur les trois marques Juvéderm n°5807169, n°3061345 et 2196822 de la société ALLERGAN HOLDING FRANCE, de surcroit en référé, pour venir se plaindre d'actes de concurrences déloyales basés sur des agissements identiques à ceux qui justifieraient une action en contrefaçon d'une ou plusieurs marques qu'elle n'exploite pas. Ils ajoutent que les produits exploités par la société ALLERGAN FRANCE et les produits de la société DERMAVITA sont différents en ce que les dénominations des produits exploités par la société ALLERGAN FRANCE donnent une impression d'ensemble différente de ceux de la société DERMAVITA et que les produits en eux-mêmes ne génèrent pas de confusion puisque ceux exploités par ALLERGAN FRANCE consistent en des produits qui sont injectés et donc des dispositifs médicaux, alors que ceux de DERMAVITA sont des cosmétiques purs sous forme principalement de crème et non invasifs. Ils indiquent également que les modes d'administration des produits sont différents puisque les produits exploités par ALLERGAN FRANCE imposent de se rendre chez un médecin, s'agissant d'actes invasifs, alors que les produits de DERMAVITA peuvent être utilisés par tout un chacun.

Sur ce. En application de l'article 809 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Il résulte des articles 1240 et 1241 du code civil (anciennement 1382 et 1383 du code civil) que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer, chacun étant responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

La concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de liberté du commerce qui implique qu'un signe puisse être librement reproduit sous certaines conditions tenant à l'absence de faute par la création d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit, circonstance attentatoire à l'exercice paisible et loyal du commerce.

L'appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d'une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l'imitation, l'ancienneté d'usage, l'originalité et la notoriété de la prestation copiée.

En l'espèce, il est justifié que la société ALLERGAN FRANCE, quand bien même elle ne serait pas le licencié de la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE, distribue en France les produits sous la marque JUVEDERM, comme en attestent les factures produites aux débats.

Le risque de confusion envers la clientèle de produits de soins de la peau résulte de l'emploi identique et du positionnement du terme JUVEDERM sur les emballages de produits, que la présence d'un autre terme (ULTRA, VOLUMA...) pour les produits de la société ALLERGAN FRANCE ne parvient pas à supprimer, tant le terme JUVEDERM apparaît comme dominant et de nature à altérer la vigilance des consommateurs.

La société ALLERGAN FRANCE justifie ainsi de la commission d'actes de concurrence déloyale à son encontre, lesquels sont constitutifs d'un trouble manifestement illicite, dont elle est fondée à solliciter sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile la cessation.

Sur la concurrence déloyale et parasitaire et les pratiques commerciales trompeuses imputées à la société DIMA CORP au détriment de la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE et la société ALLERGAN FRANCE : La société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE et la société ALLERGAN FRANCE font valoir que la société DIMA CORP a communiqué aux journalistes des informations fausses et trompeuses en associant délibérément la société DIMA CORP à ALLERGAN et leurs produits JUVEDERM et créant ainsi une confusion ou à tout le moins une association entre ces deux sociétés et que ces informations ont été publiées et reprises dans plusieurs articles de presse qui indiquent de manière erronée et trompeuse que la société DIMA CORP serait le principal distributeur de seringues d'ALLERGAN et aurait acquis auprès d'ALLERGAN la licence JUVEDERM pour les produits cosmétiques.

Elles considèrent que la société DIMA CORP a ainsi tiré profit de la confusion, ou à tout le moins de l'association avec ALLERGAN en vue de détourner sans bourse délier la notoriété du laboratoire ALLERGAN, de ses produits JUVEDERM ainsi que de ses investissements marketing considérables, s'élevant à un montant total de 53 768 122 USD, soit 50 012 301 euros entre 2008 et 2015. Elles ajoutent que ces allégations sont fausses et trompeuses au sens des articles L. 120-1 et L. 121-1 du Code de la consommation et qu'elles sont de nature à créer une confusion dans l'esprit du consommateur sur un lien existant entre DEVIA CORP et ALLERGAN et leurs produits en ce qu'elles portent sur « l'identité » et les « qualités » de DEVIA CORP qui est faussement présentée comme un distributeur des produits ALLERGAN et comme un licencié officiel d'ALLERGAN sur les produits JUVEDERM.

En réponse, la société DEVIA CORP expose qu'elle a effectivement rédigé un communiqué de presse dans lequel elle annonce l'acquisition de la licence de la marque n°01406737 JUVEDERM et ce, sans confusion possible avec ALLERGAN, le communiqué comportant des informations parfaitement exactes et en aucun cas mensongères ou erronées. Elle considère qu'elle ne peut être rendue responsable des erreurs que commet un journaliste dans la rédaction d'un article, que ce soit dans les ECHOS ou sur le site next-finance. Elle ajoute que la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE n'a d'ailleurs pas manqué de faire valoir son droit de rectification en écrivant directement aux publications concernées ; qu'il s'agit seulement de deux articles litigieux sur une période très courte et qu'aucun des articles litigieux n'est accessible depuis le site de DEVIA CORP.

Sur ce.

En l'espèce, il n'est pas contesté que la société DIMA CORP a publié un communiqué en février 2017 en français par lequel elle annonce « l'acquisition de la licence complète de la marque Juvederm, appartenant à la société Dermavita » en vue du développement et de la commercialisation de « produits cosmétiques innovants sous la marque Juvederm (No 014016737) à une échelle internationale ». S'il n'est pas contesté non plus que ce communiqué a été repris par le journal LES ECHOS dans un article intitulé « Soins : Juvederm à la conquête du grand public » publié le 3 mars 2017 et sur son site internet lesechos.fr, et que cet article indique que la société DEVIA CORP a acquis auprès du « laboratoire ALLERGAN » la licence de la marque JUVEDERM et qu'elle serait le distributeur des seringues d'ALLERGAN, il n'est pas démontré que ces articles ont été rédigés et élaborés par la société DEVIA CORP et ce d'autant que le communiqué de presse qu'elle avait élaboré en février 2017 ne comporte aucune information de cette nature.

En outre, il n'est pas davantage démontré que cet article a été relayé sur le site de la société DEVIA CORP de telle sorte que la publication par la presse d’informations erronées ne peut lui être imputée directement.

S'agissant de l'article publié sur le site www.next-finance.net, intitulé « DEVIA CORP SA acquiert Juvederm », et quand bien même cet article reprendrait des éléments qui ont été communiqués par l'agence de communication de la société DEVIA CORP à la rédaction de next- finance.fr, les termes de cet article sont différents de ceux évoqués dans l'article publié dans LES ECHOS et ne comportent aucune confusion entre la société DEVIA CORP et les sociétés ALLERGAN évoquant même au contraire explicitement dans cet article la concurrence que se livrent ces entreprises sur la marque JUVEDERM.

En l'état de ces éléments, les agissements de concurrence déloyale, parasitaire ou de publicité trompeuse ne sont pas caractérisés de telle sorte que cette demande sera rejetée.

Sur les mesures d'interdiction, le droit d'information et la publication de l'ordonnance :

La société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE et la société ALLERGAN FRANCE demandent afin de faire cesser les actes de contrefaçon vraisemblable ou imminente des marques d'ALLERGAN HOLDINGS FRANCE No 5807169, 3061345 et 2196822, constitutifs également d'un trouble manifestement illicite, l'interdiction sous astreinte de 30 000 euros par infraction constatée, à la société DERMAVITA, la société ASD, la société DEVIA CORP et Dimitri et Jacqueline S de communiquer sur le signe JUVEDERM litigieux ainsi que tout autre usage du signe litigieux pour des produits cosmétiques, « cosméceutiques » et dispositifs médicaux en ce compris la fabrication, la promotion et la commercialisation de ces produits revêtus du signe JUVEDERM litigieux ou de tout autre signe similaire, de nature à porter atteinte aux droits d'ALLERGAN HOLDINGS FRANCE.

Elles sollicitent en outre afin de faire cesser le trouble manifestement illicite résultant des actes susvisés, constitutifs de concurrence déloyale à l'égard de la société ALLERGAN FRANCE, l'interdiction sous astreinte de 30 000 euros par infraction constatée, à la société DERMAVITA, la société ASD, la société DMA CORP et Dimitri et Jacqueline S, de fabriquer, présenter, promouvoir, faire la publicité et/ou commercialiser des produits cosmétiques, « cosméceutiques » et dispositifs médicaux revêtus du signe JUVEDERM ainsi que toute communication ou usage du signe JUVEDERM en lien avec les produits cosmétiques, « cosméceutiques » et dispositifs médicaux, de manière directe ou indirecte, de nature à porter préjudice à la société ALLERGAN FRANCE.

La société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE et la société ALLERGAN FRANCE ajoutent qu'une opacité totale règne sur les relations entre DERMAVITA, DMA CORP, ASD et Dimitri et Jacqueline S ainsi que sur les conditions financières et matérielles de fabrication, promotion, distribution et commercialisation des produits JUVEDERM litigieux de telle sorte que la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE s'estime fondée à solliciter sur le fondement de l'article L. 716-7-1 du code de la propriété intellectuelle d'ordonner sous astreinte de dix mille euros (10.000 euros) par jour de retard à l'expiration d'un délai de huit jours suivant la signification de l'ordonnance à intervenir à DERMAVITA, ASD, DMA CORP (ladite signification pouvant être effectuée au cabinet des avocats des parties) d'avoir à produire les documents visées dans le dispositif de leurs conclusions afin de déterminer l'origine et l'organisation du réseau de distribution des produits contrefaisants et d'évaluer l'étendue de la contrefaçon.

La société DERMAVITA, la société ASD, la société DMA CORP, Monsieur Dimitri S et Madame Jacqueline S concluent au débouté de ces demandes qui selon eux visent à pallier la carence de la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE et la société ALLERGAN FRANCE dans l'administration de la preuve qui leur incombe et contreviennent au secret des affaires étant observé qu'elles n'apportent nullement la preuve d'un achat et d'une livraison des produits litigieux en France.


Sur ce,


La vraisemblable contrefaçon ayant été admise, il sera fait droit aux mesures d'interdiction provisoires dans les conditions énoncées au dispositif de la présente décision.

Conformément à l'article L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle, si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvé en possession de produits argués de contrefaçon. En l'espèce, dès lors des actes de contrefaçon vraisemblable ou imminents ont été constatés, la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE est fondée à solliciter la communication d'éléments afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution, sauf à limiter cette communication à ce qui est strictement nécessaire à cette fin et à celle tendant à lui permettre d'apprécier l'étendue de la contrefaçon.

Il sera en conséquence ordonné la communication de l'identité et l'adresse du ou des fabricants en France des produits JUVEDERM litigieux ainsi que l'identité et l'adresse de toute autre personne ou entité impliquée en France dans l'importation, l'exportation, la promotion, la vente ou la distribution des produits JUVEDERM litigieux, ainsi qu'un état comptable, certifié par un commissaire aux comptes, indiquant le chiffre d'affaires de la société DERMAVITA COMPANY (LIMITED PARTNERSHIP) PARSEGHIAN & PARTNERS, de la société AESTHETIC SERVICES AND DEVELOPMENT et de la société DMA CORP sur la vente en France des produits litigieux de la gamme JUVEDERM.

En revanche, la demande de publication de la présente décision sera rejetée comme étant prématurée étant observé que la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE est en mesure par une politique de communication appropriée de faire cesser la confusion générée dans la presse par de précédentes publications sur ses liens supposés avec la société DERMAVITA et la société DMA CORP.

Sur la réparation des préjudices :

La société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE et la société ALLERGAN FRANCE font valoir que les actes de contrefaçon ont causé à ALLERGAN HOLDINGS FRANCE un préjudice moral considérable dès lors que la marque JUVEDERM litigieuse a bénéficié d'une grande visibilité auprès des professionnels de la cosmétique et de la médecine et chirurgie esthétique lors du salon IMCAS en 2016 alors que les produits JUVEDERM étaient également présentés lors de ce même salon ; qu'elle a également bénéficié d'une grande visibilité dans la presse, à la suite du communiqué de presse de DEVIA CORP, notamment dans le journal national Les Échos, sur plusieurs sites internet et partant auprès du grand public, et en raison des investissements considérables qui ont été engagés pour promouvoir les marques et les produits JUVEDERM d'ALLERGAN HOLDINGS FRANCE s'élevant à un montant total de 53 768 122 USD, soit 50 012 301 euros entre 2008 et 2015.

Elles ajoutent que JUVEDERM est un produit phare d'ALLERGAN et que la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE a subi un préjudice important lié à la banalisation, la vulgarisation et à la dilution de ses marques JUVEDERM.

La société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE et la société ALLERGAN FRANCE ajoutent que les actes de concurrence déloyale et parasitaire à l'égard d'ALLERGAN FRANCE qui exploite lesdites marques et qui commercialise et fait la promotion des produits JUVEDERM en FRANCE justifient l'octroi d'une provision en réparation de son préjudice propre, distinct de celui d'ALLERGAN HOLDINGS FRANCE et que l'évaluation de son préjudice intégrera son manque à gagner ainsi que les bénéfices et les économies d'investissements réalisés par DERMAVITA, DEVIA CORP et ASD.

En réponse la société DERMAVITA et la société ASD exposent que les sociétés ALLERGAN ne sont pas en mesure d'estimer leurs préjudices, mais n'hésitent pas à en solliciter Indemnisation provisionnelle après d'un million d'euros et qu'elles ne peuvent se fonder sur l'article L.716-14 du code de la propriété intellectuelle qui prévoit les modalités de fixation des dommages-intérêts devant être pris en considération par les juridictions saisis en matière de contrefaçon alors que le Juge des référés doit pourtant statuer en terme de provision et non pas de dommages-intérêts et qu'il lui appartient d'apprécier le caractère non contestable du préjudice sur le fondement des preuves suffisantes apportées par la partie demanderesse et d'en tirer des conséquences indemnitaires provisionnelles. Ils considèrent que le juge des référés ne pourrait ordonner le versement des sommes sollicitées en l'absence de la démonstration explicite de préjudices incontestables et justifiés.

La société DEVIA CORP, Monsieur Dimitri S et Madame Jacqueline S demandent au juge des référé de réserver au juge du fond l'appréciation de ce préjudice et dire qu'il n'y a pas lieu à référé de ce chef étant ajouté que s'agissant de la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE, lui allouer des dommages intérêts aurait en réalité pour conséquence pour elle de générer une importante recette à son profit pour la prétendue contrefaçon de marques qui ne génèrent ni chiffre d'affaires ni produits d'exploitation venant d'ALLERGAN FRANCE. Ils ajoutent que s'agissant de la société ALLERGAN FRANCE, lui allouer des dommages et intérêts aurait pour conséquence de lui verser une somme au titre de marques qu'elle n'exploite pas.

Sur ce.

Sur les préjudices du fait des actes de contrefaçon vraisemblable :

S'il n'appartient pas au juge des référés de prononcer une condamnation à titre de dommages et intérêts, l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle dispose qu'il peut « accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable ».

Il convient de rappeler qu'en matière de marques, conformément à l'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, le législateur invite le juge à prendre en compte distinctement « les conséquences économiques négatives » de la contrefaçon dont le manque à gagner et la perte subie par la partie lésée, mais aussi le préjudice moral causé à cette dernière ainsi que les bénéfices réalisés par le contrefacteur.

En l'absence de tout élément produit permettant d'apprécier tant le manque à gagner et la perte subie par la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE et la société ALLERGAN FRANCE, que les éventuels bénéfices réalisés par les défendeurs, il sera à ce stade accordé à la seule société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE une provision globale de 30 000 euros au titre du préjudice moral lié à la dilution et la banalisation de ses trois marques, somme qui sera versée in solidum par la société DERMAVITA, la société ASD et la société DEVIA CORP, le surplus des demandes étant rejeté, en ce compris les demandes de provisions formées à l'encontre de Monsieur Dimitri S et Madame Jacqueline S.

Sur les préjudices du fait des actes de concurrence déloyale et parasitaires :

En application de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

À cet égard, si l'exploitant d'une marque est fondé à obtenir la réparation de son préjudice propre, en ce sens qu'il n'est pas envisageable de rejeter par principe une telle demande quand bien même les éléments sur lesquels il fonde sa demande en concurrence déloyale sont matériellement les mêmes que ceux pour lesquels le titulaire de la marque a obtenu une condamnation pour actes de contrefaçon, il n'est pas dispensé pour autant de rapporter la preuve effective d'un préjudice à son égard, lequel ne saurait résulter de la seule vraisemblance de la contrefaçon.

En l'absence de tout élément produit par la société ALLERGAN FRANCE relatif à un manque à gagner ou à d'éventuelles pertes qu'elle aurait subies, la demande de provision sera rejetée.

Sur le transfert des noms de domaine :

La société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE et la société ALLERGAN FRANCE demandent que soit ordonné sous astreinte le transfert des noms de domaines à la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE et plus précisément, le transfert par ASD des noms de domaine www.juvedermbio.net et www.juvedermbio.com, ; le transfert par Dimitri S du nom de domaine www.juvedermlab.com, et le transfert par Jacqueline S des noms de domaine www.juvedermcosmetic.com, www.juvederm-cosmetic.com, www.juvederm-online.com, www.juvederm-shop.com, www.juvederm-store.com et www.juvederm-eshop.com. La société DERMAVITA, la société ASD, la société DIMA CORP, Monsieur Dimitri S et Madame Jacqueline S concluent au rejet de cette demande estimant qu'une telle mesure n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés.

Sur ce.

Si le juge des référés lors qu'il statue selon les prévisions des articles 808 et 809 du code de procédure civile ne peut ordonner le transfert de l'enregistrement du nom de domaine, celui-ci ne constituant ni une mesure conservatoire, ni une mesure de remise en état, la question posée en l'espèce est celle de la faculté pour le juge des référés, statuant dans le cadre des dispositions de l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle, d'ordonner une telle mesure.

À cet égard, il convient de relever qu'à la différence de l'article 809 du code de procédure civile, l'article L. 716-6 précité confère au juge des référés le pouvoir d'ordonner « toute mesure » destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon sans les cantonner aux mesures « conservatoires ».

Dès lors, il entre dans les pouvoirs du juge des référés statuant dans le cadre de cet article L. 716-6 d'ordonner un tel transfert si cette mesure est de nature à prévenir, de manière proportionnée, une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon, étant précisé que ce transfert ne peut en tout état de cause qu'être provisoire, dans l'attente de la décision qui sera rendue sur le fond.

S'agissant des noms de domaine réservés par Madame Jacqueline S, il est établi que le nom de domaine www.dermavita-online.com donne accès au site internet sur lequel les produits JUVEDERM vraisemblablement contrefaisants sont offerts à la vente et destinés également aux consommateurs français et que les noms de domaine juvedermcosmetic.com, juvederm-cosmetic.com, juvederm- online.com, juvederm-shop.com, juvederm-store.com, et juvederm- eshop.com renvoient tous vers ce site internet. La contrefaçon vraisemblable par ces noms de domaine de la marque JUVEDERM de la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE justifie en conséquence pour faire cesser ces agissements le transfert provisoire de ces noms de domaine au profit de cette dernière société.

En revanche, s'agissant de la demande de transfert des noms de domaine dont est titulaire la société ASD depuis le 23 février 2017, « juvedermbio.net » et « juvedermbio.com », il n'est nullement établi que ces noms de domaines sont exploités de telle sorte qu'il n'est pas démontré qu'ils sont utilisés pour désigner des produits ou des services similaires à ceux visés dans les marques revendiquées. La demande de transfert sera en conséquence rejetée pour ces deux noms de domaines.

De même, s'il ressort des éléments produits que le nom de domaine www.iuvedermlab.com dont Monsieur Dimitri S est titulaire a vocation à abriter une application mobile qui permettra d'orienter le consommateur vers des produits cosmétiques correspondant à sa peau et à lui conseiller les lieux où les acquérir, il n'est cependant pas à ce jour acquis que ce site soit effectivement actif. Une mesure de transfert du nom de domaine, même provisoire, paraît dès lors disproportionnée et ne se justifie donc pas, l'interdiction d'usage du terme « juvederm » prononcée à son encontre étant à ce stade dès lors suffisante.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Il y a lieu de condamner les sociétés DERMAVITA, ASD et DIMA CORP, parties perdantes, aux dépens.

En outre, elles doivent être condamnés à verser à la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE et la société ALLERGAN FRANCE, qui ont dû exposer des frais irrépétibles pour faire valoir leurs droits, une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile qu'il est équitable de fixer à la somme de 25.000 euros.

PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, rendue contradictoirement et en premier ressort,

- REJETONS les pièces n°12 et 25 produites par la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE et la société ALLERGAN FRANCE relatives aux constats d'huissier dressés respectivement les 15 et 25 novembre 2016 ;

- DISONS n'y avoir lieu à rejeter les pièces 32, 36 et 39 ;

- REJETONS la demande en rétractation de l'ordonnance rendue sur requête le 11 avril 2017 ;

- DISONS qu'en fabricant, en faisant la promotion, en commercialisant ou en s'apprêtant à commercialiser, en France, des produits cosmétiques revêtus du signe JUVEDERM ayant pour objet l'hydratation de la peau et la réduction des rides, la société DERMAVITA COMPANY (LIMITED PARTNERSHIP) PARSEGBQAN & PARTNERS, la société AESTHETIC SERVICES AND DEVELOPMENT, la société DIMA CORP, Monsieur Dimitri S et Madame Jacqueline S ont vraisemblablement commis des actes de contrefaçon des marques n°5807169, 3061345 et 2196822 dont la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE est titulaire, ou sont susceptibles de porter une atteinte imminente aux droits conférés par ces titres ;

- DISONS que les actes de contrefaçon vraisemblable ou à tout le moins imminents des marques n°5 807169,3 061345 et 2196822 de la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE, par la société DERMAVITA COMPANY (LIMITED PARTNERSHIP) PARSEGHIAN & PARTNERS, la société AESTHETIC SERVICES AND DEVELOPMENT, la société DMA CORP, Monsieur D et Madame Jacqueline S constituent des actes de concurrence déloyale et parasitaire à l'égard de la société ALLERGAN FRANCE, générateurs d'un trouble manifestement illicite ;

En conséquence :

- INTERDISONS PROVISOIREMENT sur le territoire français à la société DERMAVITA COMPANY (LIMITED PARTNERSHIP) PARSEGHIAN & PARTNERS, la société AESTHETIC SERVICES AND DEVELOPMENT, la société DMA CORP, Monsieur Dimitri S et Madame Jacqueline S de poursuivre ces agissements, et ce, passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte provisoire de 5 000 euros par infraction constatée pendant un délai de 90 jours ;

- ORDONNONS à Madame Jacqueline S le transfert provisoire des noms de domaine www.juvedermcosmetic.com, www.juvederm- cosmetic.com, www.juvederm-online.com, www.juvederm-shop.com, www.juvederm-store.com et www.juvederm-eshop.com à la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE, et ce, passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard pendant un délai de 90 jours ;

- ORDONNONS à la société DERMAVITA COMPANY (LIMITED PARTNERSHIP) PARSEGHIAN & PARTNERS, la société AESTHETIC SERVICES AND DEVELOPMENT et la société DIMA CORP de communiquer aux demanderesses et ce, passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard pendant un délai de 90 jours:

- l'identité et l'adresse du ou des fabricants en France des produits JUVEDERM précités ainsi que l'identité et l'adresse de toute autre personne ou entité impliquée en France dans l'importation, l'exportation, la promotion, la vente ou la distribution en des produits JUVEDERM litigieux ;

- un état comptable, certifié par un commissaire aux comptes, indiquant le chiffre d'affaires de la société DERMAVITA COMPANY (LIMITED PARTNERSHIP) PARSEGHIAN & PARTNERS, de la société AESTHETIC SERVICES AND DEVELOPMENT et de la société DIMA CORP sur la vente en France des produits précités de la gamme JUVEDERM ;

- NOUS RESERVONS la liquidation des astreintes ;

- CONDAMNONS in solidum la société DERMAVITA COMPANY (LIMITED PARTNERSHIP) PARSEGHIAN & PARTNERS, la société AESTHETIC SERVICES AND DEVELOPMENT et la société DIMA CORP à payer à la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE la somme provisionnelle de 30 000 euros au titre du préjudice subi par elle du fait des actes de contrefaçon vraisemblable aux marques No 5807169,3061345 et 2196822 ;

- DEBOUTONS la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE et la société ALLERGAN FRANCE pour le surplus de leurs demandes ;

- CONDAMNONS les sociétés DERMAVITA COMPANY (LIMITED PARTNERSHIP) PARSEGHIAN & PARTNERS, la société AESTHETIC SERVICES AND DEVELOPMENT et la société DIMA CORP, ensemble, à payer à la société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE et la société ALLERGAN FRANCE la somme globale de 25 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- CONDAMNONS la sociétés DERMAVITA COMPANY (LIMITED PARTNERSHTP) PARSEGHIAN & PARTNERS, la société AESTHETIC SERVICES AND DEVELOPMENT et la société DIMA CORP aux dépens.