Cour d'appel de Paris, Chambre 5-9, 23 octobre 2014, 14/09783

Mots clés
société • redressement • sanction • rapport • ressort • absence • préjudice • qualités • remise • condamnation • pouvoir • recours • règlement • remboursement • requête

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
31 mai 2016
Cour d'appel de Paris Pôle 5 - Chambre 9
23 octobre 2014
Tribunal de Commerce d'EVRY
7 avril 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    14/09783
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de Commerce d'EVRY, 7 avril 2014
  • Identifiant Judilibre :615e0e05c25a97f0381f5163
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Résumé

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Texte intégral

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9

ARRET

DU 23 OCTOBRE 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/09783 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Avril 2014 prononcé par la 7ème Chambre du Tribunal de Commerce d'EVRY - RG n° 14/9783 APPELANT Monsieur [D] [M] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 ayant pour avocat plaidant Me Christian BREUIL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0075 INTIMÉ Maître [X] [E] ès-qualités de mandataire judiciaire - liquidateur de la Société BSA demeurant en cette qualité [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Frank MAISANT de la SCP MAISANT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J055 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Septembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François FRANCHI, Président et Madame Michèle PICARD, Conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur François FRANCHI, Président de chambre Madame Michèle PICARD, Conseillère Madame Christine ROSSI, Conseillère qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François FRANCHI dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, Greffier, lors des débats : Monsieur Xavier FLANDIN-BLETY MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au Ministère Public représenté lors des débats par Monsieur Fabien BONAN, Substitut Général, qui a été entendu en ses observations. ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Monsieur Xavier FLANDIN-BLETY, greffier présent lors du prononcé. * La société BSA est une Société Anonyme d'Expertise Comptable dont Monsieur [D] [M] est le Président du Conseil d'Administration. Par jugement en date du 20/06/2011, le Tribunal de Commerce d'Evry a prononcé la liquidation judiciaire de la société BSA et Maître [X] [E] était désigné en qualité de Mandataire judiciaire-liquidateur. Selon arrêt du 03/05/2012, la Cour d'Appel de PARIS a infirmé le jugement de liquidation judiciaire et ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BSA avec désignation de la SELARL A & M AJ ASSOCIES en la personne de Maître [V] [W], en qualité d'Administrateur judiciaire, et Maître [E] en qualité de Mandataire judiciaire. Par jugement en date du 25/06/2012, le Tribunal de Commerce d'Evry a pris acte de l'ouverture de redressement judiciaire, ouvert une période d'observation de quatre mois et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 27/01/2010. Par jugement en date du 03/09/2012, le Tribunal de Commerce d'Evry a décidé le renouvellement de la période d'observation de la société BSA pour une période expirant le 04/03/2013. Par jugement en date du 10/12/2012, le Tribunal a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Selon arrêt du 23/05/2013, la Cour d'Appel de PARIS a confirmé cette décision. * Le passif de la société BSA déclaré entre les mains de Maître [E] ès-qualités et vérifié, s'élève à la somme de 104.783 €, correspondant à des créances fiscales. L'actif est inexistant. Par exploit d'huissier du 18/11/2013, Maître [E] ès-qualités a assigné Monsieur [M] à comparaitre devant le Tribunal de Commerce d'Evry et l'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 2013 L 2619. L'exploit d'huissier n'a pu être délivré à Monsieur [M], celui-ci étant absent de son domicile, et a fait l'objet d'un PV de remise à l'étude. Monsieur [M] n'a comparu à aucune des trois audiences auxquelles il a été régulièrement convoqué alors qu'il a notamment réceptionné le 15/01/2014 la convocation à l'audience des plaidoiries du 10/02/2014 qui lui a été adressée par LRAR. Monsieur [M] n'a donc présenté aucune conclusion, ni moyen en support de sa défense. Les prétentions et moyens de Maître [E] ès-qualités ont été exposés lors de l'audience des plaidoiries tenue le 10/02/2014. Ils sont contenus dans les pièces et conclusions versées aux débats et ont fait l'objet d'un visa conformément aux dispositions prévues par l'article 455 du code de procédure civile. Par jugement réputé contradictoire et en premier ressort du 07/04/2014, le Tribunal de Commerce d'Evry a notamment : Faisant application de l'article L651-2 du Code de commerce, - Dit que Monsieur [D] [M] doit supporter personnellement la somme de 104.183 € au titre de l'insuffisance d'actif de la société BSA. En conséquence condamné Monsieur [D] [M] à payer ladite somme entre les mains de Maître [X] [E] ès qualités de Mandataire Judiciaire liquidateur de la société BSA. Faisant application des dispositions de l'article L653-5 du Code de commerce, - Prononcé la faillite personnelle de Monsieur [D] [M] et fixé cette mesure à 6 ans. - Condamné Monsieur [D] [M] à payer à Maître [X] [E] ès qualités de Mandataire Judiciaire liquidateur de la société BSA, la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement. * LE TRIBUNAL a retenu dans son jugement que : 1 - Dans le cadre de la procédure d'appel ayant conduit à l'arrêt rendu le 03/05/2012, la société BSA soutenait pouvoir apurer sa dette par l'exploitation future de l'apport d'une clientèle d'expert-comptable qui était envisagé par son dirigeant ; Aux termes du rapport en date du 21/06/2012 de la SELARL A &M AJ ASSOCIES, en la personne de Maître [V] [W], il est précisé que la société BSA avait en réalité cessé toute activité depuis 2004 car la clientèle de ladite société avait été rachetée par Monsieur [M], à titre personnel ; que d'ailleurs celui-ci avait indiqué à Maître [W] ès-qualités qu'il apporterait sa clientèle personnelle à la société BSA dans la perspective d'un plan de redressement ; Dans son rapport du 30/08/2012, Maître [W] ès-qualités était amené préciser que l'apport de clientèle annoncé ne se réalisait pas car Monsieur [M] n'avait fourni aucun élément y afférent, malgré les engagements pris par lui ; que le compte bancaire ouvert au nom du redressement judiciaire n'avait pas été crédité depuis l'ouverture de la procédure ; qu'enfin Monsieur [M] ne déférait plus aux convocations et n'apportait plus son concours; que Maître [E] ès-qualités informait également le Tribunal dans une note du 31/0812012 que tous les courriers adressés à monsieur [M], en simple ou en recommandé, étaient restés sans réponse ; Cette situation reste aujourd'hui inchangée dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire car Monsieur [M] ne donne aucune suite aux demandes de Maitre [E] ès-qualités ; 2 - La société n'ayant plus d'activité depuis 2006 et son dirigeant n'a pas déposé le bilan. 3 - Il peut être reproché à Monsieur [M], pourtant expert-comptable, une absence de comptabilité puisqu' il n'a remis aucun document comptable ni à Maître [E] ès-qualités ni à la société d'archives, la société SPGA, en dépit de toutes les demandes de transmission et relances que lui avait adressées celle-ci ; 4 - Il ressort également des pièces versées aux débats que Monsieur [M] a disposé des biens de la société BSA comme des siens propres, ayant cédé à lui-même la clientèle de la société BSA mais en laissant à cette dernière le passif fiscal correspondant. Monsieur [M] a fait appel de cette décision * Monsieur [M] sollicite de la cour d'appel de : - Réformer le Jugement dont appel en toutes ses dispositions Statuant à nouveau, - Débouter Maître [E] de toutes ses demandes fins et conclusions comme non fondées. - Recevoir Monsieur [M] en ses demandes reconventionnelles et y faisant droit, - Condamner Me. [E] à payer à Monsieur [M] : . une somme de 10.000 € au titre de procédure abusive . une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile. Sur le fait d'avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement, Monsieur [M] indique qu'il a coopéré avec les organes de la procédure. Durant la période de liquidation judiciaire prononcée par le tribunal de commerce d'Evry le 20/06/2011, il a eu à ce stade des contacts avec les organes de la procédure, notamment une réunion le 28/06/2011 (pièce BEURIER n°1.2) au cours de laquelle il a communiqué des éléments généraux concernant BSA (statuts - k bis - absence de salariés, ') Après la conversion de la liquidation judiciaire en redressement judiciaire par la Cour d'appel de Paris le 03/05/2012 (pièce BEURIER 1.3), il a a participé à : - une réunion avec Maître [W] le 23/05/2012 au cours de laquelle Maître [W] a expliqué à Monsieur [M] le fonctionnement de la période de redressement judiciaire et les coûts que cela engendrerait. - une réunion avec Maître [E] le 07/06/2012 et il a adressé à Maître [W] un courrier (pièce BEURIER n°1.5) permettant à ce dernier de rédiger son rapport puisqu'y figuraient : - une note sur l'origine des difficultés, - un plan d'affaires de continuation, - un engagement irrévocable d'apporter sa clientèle personnelle à la société BSA dès l'homologation du plan de continuation. Sur la non déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, Monsieur [M] considère que la date de cessation de paiements ayant été fixée au 27/01/2010, il pourrait lui être reproché cette faute si l'on ne tient pas compte de l'existence d'une contestation sur un redressement fiscal et la carence de l'avocat fiscaliste qui l'assistait dans le contentieux à attirer son attention sur la nécessité cependant de déposer le bilan de la société. Sur l'absence de tenue de comptabilité, Monsieur [M] soutient que s'il est vrai qu'il n'a pas communiqué la comptabilité aux organes de la procédure, en revanche, il est faux d'affirmer que la comptabilité n'a pas été tenue. Sur la disposition des biens de la société à son profit, Monsieur [M] explique que les trois cessions d'une partie du 'droit de présentation de clientèle' ont systématiquement dégagé une plus-value pour BSA. * Maître [X] [E] qui a constitué avocat le 3 juin 2014, a demandé au Conseiller de la mise en état de rabattre l'ordonnance de clôture pour lui permettre de conclure, demande à laquelle il n'a pas été fait droit au délai écoulé depuis la notification du calendrier de procédure, et adressé, après la clôture intervenue le 4 septembre 2014, 15 pièces en communication par message RPVA du 24 septembre 2014, sans conclure. Monsieur [M] sollicite que la cour écarte des débats l'ensemble des pièces communiquées par Maître [X] [E] comme ayant été communiquées après la clôture, bafouant ainsi toutes les règles sur le respect du contradictoire * Devant la cour, Monsieur l'Avocat général demande à la cour de ne pas prononcer de sanction personnelle à l'encontre de Monsieur [M] et s'en remet à la sagesse de la cour sur le comblement de l'insuffisance d'actif. *

SUR CE,

Sur la communication tardive de pièces La cour observe que les pièces en question sont les suivantes : 1. Extrait K bis de la Société BSA 2. Arrêt rendu par la Cour d'Appel de PARIS le 3 mai 2012 3. Jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'EVRY le 25 juin 2012 4. Jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'EVRY le 3 septembre 2012 5. Etat des créances 6. Rapport de Maître [W], ès-qualités, du 21 juin 2012 7. Rapport de Maître [W], ès-qualités, du 30 août 2012 8. Observations de Maître [E], ès-qualités, du 31 août 2012 9. Lettre de SPGA à Monsieur [M] du 27 décembre 2012 10. Lettre de SPGA à Maître [E], du 7 septembre 2011 11. Lettre de SPGA à Monsieur [M] du 22 août 2011 12. Jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'EVRY le 10 décembre 2012 13. Arrêt rendu par la Cour d'Appel de PARIS le 23 mai 2013 14. Assignation en liquidation judiciaire à la requête du Trésor Public 15. Copie des déclarations de créances et sont celles utilisées en première instance puisque la cour les retrouve dans le dossier transmis par le premier juge. Elle considère ainsi qu'elles sont dans le débat et qu'aucune atteinte du contradictoire n'existe puisqu'il s'agit des pièces de suivi de la procédure collective communiquées tout au long de celle-ci à Monsieur [M] qui ne peut soutenir les découvrir. Sur l'obstacle au déroulement de la procédure La cour rappelle que Monsieur [M] a obtenu de la cour le bénéfice d'un redressement judiciaire dès lors qu'il avançait que la société BSA pourrait apurer son passif notamment fiscal par l'exploitation d'une clientèle apportée par lui cet engagement 'irrévocable' était attesté par un écrit du 27 octobre 2011; et cet apport conditionnait la réussite du compte de résultat prévisionnel produit puisqu'il reposait sur l'exploitation de la clientèle d'expertise-comptable apportée à la société BSA lui permettant d'envisager un règlement du passif à raison de 15.000 € par an, soit un apurement en 7 années; Elle ne peut que déplorer qu'en dehors de la justification de 3 rencontres avec les organes de la procédure, il n'ait pas répondu aux convocations et demandes de ces derniers ni tenu ses engagements, interdisant la réussite de la procédure. Il ressort notamment de la procédure que Monsieur [M] n'a pu valider le passif et/ou justifier de ses éventuelles contestations alors qu'il expliquait que la SA BSA avait engagé un certain nombre de procédures devant le Tribunal Administratif, trois décisions ayant été rendues, qui n'ont pas été remises, a savoir : un jugement du 22 mars 2011 - un autre jugement définitif confirmant un redressement fiscal - une ordonnance du 8 octobre 2008 prononçant le dégrèvement total de TVA 2006/2007 de 18.705 €. Sur la déclaration tardive de la cessation des paiements La cour relève que Monsieur [M] ne dément pas l'arrêt de l'activité de la société en 2006 et même dès 2004, la clientèle de la société ayant été rachetée par Monsieur [M] à titre personnel ; par ailleurs, il ne peut être que constaté que la procédure collective a été ouverte sur assignation du fisc pour une créance dc 82.894 €. Or, la date de cessation des paiements a été fixée au 27 janvier 2010. Sur la comptabilité La cour ne peut que constater avec Monsieur [M] que celle-ci n'a jamais été remise et qu'il ne produit toujours pas d'éléments démontrant même qu'elle était tenue alors qu'il ne pouvait ignorer ses obligations à ce titre au regard de sa profession et qu'il avait indiqué à l'administrateur judiciaire qu'une situation intermédiaire arrêtée à la date d'ouverture de la procédure était en cours d'établissement et devrait être fournie pour fin juin 2012. Sur la disposition des biens de la société comme des siens Il est reproché à Monsieur [M] d'avoir acquis la clientèle de la société BSA (un actif) en laissant à sa charge le passif fiscal correspondant. La cour sait qu'il est de pratique courante chez les experts comptables de jouer sur l'exercice de la profession à titre personnel et dans le cadre d'une structure parallèle et Monsieur [M] le justifie par sa volonté de sélectionner un type spécifique de clients sur la structure sociale (développer des missions d'expertise comptable pour une clientèle de sociétés de technologie). Cependant, il est de fait que Monsieur [M] a repris la clientèle de BSA à son compte (mars 1998 et juillet 1999 pour 40,8 K€ et 32,4 K€ puis rachat en 2004 des 7 derniers clients de la société BSA pour environ 10 K€), au point que celle-ci n'avait plus d'activité et il est néanmoins certain que la société a laissé un passif notamment fiscal (105.488 € ) et qu'ainsi le solde de l'opération est négatif pour la société BSA et le restera puisque, s'étant engagé 'irrévocablement' à faire l'opération inverse et donc apporter des clients à la société pour lui permettre de dégager les fonds nécessaire au remboursement du passif, il n'en a rien fait. Sur la sanction personnelle La cour observant que les mêmes fautes étant utilisées pour justifier et la sanction patrimoniales et la sanction personnelle, considère que dès lors que la double poursuite pour les mêmes faits d'un dirigeant et la recherche d' une double condamnation, même si elles ne sont pas d'une même nature et protègent des intérêts différents puisque l'une patrimoniale vise à réparer le préjudice des créanciers et l'autre personnelle vise à réparer le préjudice à l'ordre public économique, doit être justifié en fonction de chacun de ces intérêts. Elle confirmera le jugement sur la sanction personnelle dès lors que le dirigeant en cause : - n'a pas respecté les limites fixées par le droit des procédures collectives, - il est suffisamment démontré que le dirigeant a privilégié et continue à privilégier son intérêt personnel sur celui de l'entreprise Sur la sanction patrimoniale La cour confirmera le jugement sur la sanction patrimoniale en ce qu'elle satisfait l'intérêt des créanciers dans le cadre d'agissements commis aux dépens des créanciers défendus par le mandataire judiciaire. Elle observe que les griefs articulés à l'encontre du dirigeant ont un lien direct avec la création de l'insuffisance d'actif, l'assignation en procédure collective relevant déjà qu'il (Monsieur [M]) a volontairement fait obstacle au bon déroulement du contrôle (fiscal) en différant les rendez-vous et multiplié les recours contre les impositions du service pour justifier le maintien de cette société (BSA) et organiser son insolvabilité en clôturant l'ensemble de ses comptes bancaires et que cette situation est confirmée par le fait que la SA BSA, qui ne dispose plus de local ni de compte bancaire, a continué de déposer au cours de l'année 2008 des déclarations de TVA présentant un chiffre d'affaires néant. Sur les dommages intérêts pour procédure abusive Une somme de 10.000 € au motif d'une procédure abusive initiée par le mandataire est réclamée par l'appelant qui en sera débouté dès lors qu'il succombe en son appel et que la cour répète qu'il n'a respecté aucun de ses engagements. Sur les frais irrépétibles La demande de Monsieur [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

, Dit la procédure régulière, Confirme le jugement en date du 07/04/2014 rendu par le Tribunal de Commerce d'Evry en toutes ses dispositions Rejette les demandes de Monsieur [M] Met les dépens à la charge de Monsieur [M] lesquels seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT Xavier FLANDIN-BLETY François FRANCHI
Note...

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