Chronologie de l'affaire
Tribunal de Grande Instance de Paris 08 octobre 2015
Tribunal de Grande Instance de Paris 15 décembre 2016

Tribunal de Grande Instance de Paris, 15 décembre 2016, 2015/03707

Mots clés procédure · retenue en douane · mainlevée de la retenue en douane · délai · contrefaçon de modèle · sur le fondement du droit d'auteur · preuve · carence du demandeur · contrefaçon de marque · concurrence déloyale · parasitisme · parasitisme

Synthèse

Juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris
Numéro affaire : 2015/03707
Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
Classification pour les marques : CL18
Numéros d'enregistrement : 4003896
Décision précédente : Tribunal de Grande Instance de Paris, 08 octobre 2015, N° 2015/03707
Parties : BALENCIAGA SA / LS DESIGN SARL

Chronologie de l'affaire

Tribunal de Grande Instance de Paris 08 octobre 2015
Tribunal de Grande Instance de Paris 15 décembre 2016

Texte

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

3ème chambre 4ème section N° RG: 15/03707 JUGEMENT rendu le 15 décembre 2016

DEMANDERESSE S.A. BALENCIAGA [...]

agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, et représentée par Me Gaétan CORDIER du PARTNERSHIPS EVERSHEDS PARIS LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0014

DÉFENDERESSE S.A.R.L. L S DESIGN [...] - [...] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, et représentée par Me Stéphane GOLDENSTEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0303

COMPOSITION DU TRIBUNAL Camille LIGNIERES, Vice Présidente Laurence L. Vice-Présidente Laure A, Vice-Présidente assistées de Sarah BOUCRIS, greffier.

DÉBATS A l'audience du 16 novembre 2016 tenue en audience publique

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE La société Balenciaga indique être une société appartenant au Groupe Kering (anciennement PPR), l'un des leaders français du luxe et de la mode grâce à des maisons aussi prestigieuses que Balenciaga, mais aussi Gucci ou Boucheron.

Elle revendique être titulaire de droits d'auteur sur le sac "Classiç" qu'elle affirme notoirement connu sur toutes ses déclinaisons, modèle de maroquinerie créé en 2000 et, depuis lors exploité par la société Balenciaga, notamment en France, ainsi que sur le sac "C Sunday" et "sac en bandoulière" qui en sont des déclinaisons.

Elle indique être également titulaire d'une marque figurative française n° 134003 896, déposée le 10 mai 2013 et couvrant notamment les produits de la classe 18 déposée comme suit :

Le 25 février 2015, la société Balenciaga été informée par la Direction Régionale des Douanes de Paris Sud, d'une mise en retenue douanière en vertu de l'article L521-14 du code de la propriété intellectuelle, de 171 articles présumés contrefaisant ses droits au titre des marques et des dessins et modèles. Le 5 mars 2015, le service des Douanes précisait à la société Balenciaga que le détenteur des 171 articles retenus était la société LS DESIGN, [...], ayant pour gérant Monsieur WANG D, et que les articles avaient une provenance présumée de Chine.

La société Balenciaga a fait assigner la société LS DESIGN en contrefaçon de droit d'auteur et de marque devant le tribunal de grande instance de Paris par un acte introductif d'instance signifié le 10 mars 2015.

Le juge de la mise en état a, par une ordonnance rendue le 8 octobre 2015, rejeté une demande en communication d'informations présentée par la société Balenciaga envers la société LS DESIGN au motif que : "/es seuls éléments produits par la société Balenciaga à l'appui de l'existence d'une contrefaçon réalisée par la société LS DESIGN sont les deux courriers des 25 février et 5 mars 2015 de la Direction Régionale des Douanes, ci-dessus relatés, ne comportant aucune description des objets saisis (pièces 2 et 5) et deux photographies (pièces 3 et 4) que rien ne rattache explicitement à la retenue douanière opérée. 11 apparaît dès lors prématuré à ce stade de la procédure défaire droit aux demande de la société Balenciaga tendant à la communication d'informations de la part de la défenderesse". Par ses dernières écritures notifiées par RPV A le 2 mai 2016, la société Balenciaga demande au tribunal de : -juger que les Produits Contrefaisants 11 ayant fait l'objet de la retenue douanière du 25 février 2015 et destinés à L S DESIGN constituent la contrefaçon de la marque n° 134003896 et des droits d'auteur de Balenciaga sur les modèles Classic et Classic Sunday, -juger que les Produits Contrefaisants 5 ayant fait l'objet de la retenue douanière du 25 février 2015 et destinés à L S DESIGN constituent la contrefaçon de la marque n° 134003896 et des droits d'auteur de Balenciaga sur son modèle de sac à bandoulière, -juger que l'importation des Produits Contrefaisants 11 et 5 ayant fait l'objet de la retenue douanière du 25 février 2015 et destinés à L S DESIGN constituent des actes de parasitisme au préjudice de Balenciaga ; En conséquence, - interdire, sous astreinte de 5.000 euros par produit et par infraction à partir de la signification du Jugement à intervenir, à L S DESIGN d'importer, d'exporter, de détenir et d'utiliser, de quelque manière que ce soit, les produits contrefaisants 11 et 5 ayant fait l'objet de la retenue douanière du 25 février 2015, - condamner L S DESIGN, sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard à compter de la signification du Jugement à intervenir, à détruire, sous le contrôle d'un Huissier de Justice désigné par la Demanderesse et aux frais avancés de la Défenderesse, l'ensemble des Produits Contrefaisants 11 et 5 ayant fait l'objet de la retenue douanière du 25 février 2015, - se réserver la compétence pour la liquidation desdites astreintes, - condamner L S DESIGN à payer à la Demanderesse : * 75.000 euros en réparation du préjudice subi au titre de la contrefaçon de la Marque Balenciaga n° 134003896, * 75.000 euros en réparation du préjudice subi au titre de la contrefaçon des droits d'auteur de Balenciaga, *30.000 euros pour le préjudice subi au titre des actes de parasitisme, * 20.000 euros au titre du préjudice moral, - débouter L S Design de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - ordonner la publication du jugement à intervenir dans cinq journaux au choix de la demanderesse et aux frais avancés de LS DESIGN, sans que le coût de chaque insertion ne puisse excéder la somme de 5.000 euros, - ordonner l'exécution provisoire du jugement, - condamner L S DESIGN à payer à la demanderesse la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner L S DESIGN aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Gaétan C en application de l'article 699 du code de procédure civile.

La société LS DESIGN par conclusions signifiées par RPVA le 20 janvier 2016 sollicite du tribunal de : - débouter Balenciaga faute de justifier du caractère contrefaisant des deux sacs objets du litige, - débouter Balenciaga qui ne démontre pas la contrefaçon de marque, la contrefaçon de droit d'auteur, le parasitisme et son préjudice moral, - condamner Balenciaga au paiement de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

La clôture a été prononcée le 8 septembre 2016.


MOTIFS

Sur le non respect du délai de 10 jours de l'article L716-8 du code de la propriété intellectuelle

L'article L716-8 du code de la propriété industrielle dispose que : "[...] la mesure de retenue est levée de plein droit à défaut, pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables ou de trois jours ouvrables s'il s'agit de denrées périssables, à compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier auprès des services douaniers soit de mesures conservatoires décidées par la juridiction civile compétente, soit de s'être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d'avoir constitué les garanties destinées à l'indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue [...]".

La société LS DESIGN fait valoir dans ses écritures que ce délai n'a pas été respecté par la société Balenciaga, ce que conteste cette dernière sans pour autant invoquer avoir obtenu une prorogation de ce délai.

Le tribunal constate que l'assignation introductive d'instance a été délivrée le 10 mars 2015 alors que la retenue douanière a été effectuée le 25 février 2015.

Ainsi, le délai de 10 jours ouvrables qui a commencé à courir le vendredi 26 février 2015 a pris fin le mardi 8 mars 2015 à minuit, étant rappelé que seuls les dimanches et les jours fériés sont exclus des jours ouvrables. Dès lors, la procédure de retenue doit être considérée comme levée de plein droit.

Sur "l'absence d'éléments suffisants pour justifier des griefs allégués

La société LS DESIGN ne conteste ni la protection au titre du droit d'auteur des sacs "C", "C Sunday" et "sac en bandoulière' 1 , ni la validité de la marque de la société Balenciaga.

En revanche elle conteste la preuve de la matérialité des contrefaçons alléguées.

Le juge de la mise en état avait relevé que la preuve des contrefaçons alléguées ne reposait que sur deux photographies prises sous un angle unique supposées représenter les deux séries de sacs numérotés 11 et 5 par les douanes lors de la retenue du 25 février 2015.

Rien ne permettait de s'assurer que ces deux photographies correspondaient bien à des photographies qui auraient été prises par les Douanes et qui correspondraient aux sacs retenus.

Les seules pièces qui étaient alors produites par la société Balenciaga à l'appui de son affirmation étaient : - sa pièce numérotée 2, à savoir la notification effectuée le 25 février 2015 par les Douanes de la retenue opérée, adressée par télécopie sans description des sacs retenus, ni indication qu'ils seraient de deux formes différentes. Aucune pièce jointe n'était annoncée à l'envoi de cette télécopie. - ses pièces numérotées 3 et 4, à savoir deux photographies de deux sacs différents supposées représenter les sacs contrefaisants.

Postérieurement à l'ordonnance du juge de la mise en état, la société Balenciaga a communiqué : - sa pièce numérotée 30 qui correspondrait à un mail qu'elle aurait reçu également le 25 février 2015 relatif à la saisie opérée annonçant en pièces jointes deux photographies des articles "référencés 5 et 11". - sa pièce numérotée 36 qui serait un transfert sur clé USB de sa pièce n°30 - sa pièce numérotée 40, à savoir un constat d'huissier établi le 24 avril 2016 faisant état d'un transfert qui lui a été fait sur sa propre boîte mail du message et des deux photographies jointes, objet des pièces 30, 3 et 4.

Cependant ni cet envoi à l'huissier et son constat, ni le transfert opéré sur clé usb ne peuvent suffire à justifier de la concordance entre les deux photographies (pièces 3 et 4) et les sacs retenus, d'autant qu'ils apparaissent en contradiction avec la notification opérée par télécopie.

Ainsi, à défaut de tout élément permettant de connaître avec certitude les faits reprochés à la société LS DESIGN, la société Balenciaga sera déboutée de l'intégralité de ses demandes qu'elles soient fondées sur de la contrefaçon de droit d'auteur, de droit de marques ou sur le parasitisme. Sur les autres demandes

La société Balenciaga qui succombe sera condamnée aux dépens de l'instance.

Elles sera en outre condamnée à participer aux frais irrépétibles que la société LS DESIGN a dû engager dans la présente procédure à hauteur de 2 000 euros.

L'exécution provisoire, compatible avec le jugement, sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

, le tribunal,

Statuant publiquement par remise au greffe du jugement contradictoire, et rendu en premier ressort,

Constate qu'en violation de l'article L716-8 du code de la propriété intellectuelle l'action devant le tribunal de grande instance de Paris par la présente instance n'a pas été introduite dans un délai de 10 jours ouvrables de la notification de la retenue douanière,

Constate que les faits allégués à l'encontre de la société LS DESIGN ne sont pas établis

Déboute la société Balenciaga de l'intégralité de ses demandes,

Condamne la société Balenciaga à payer à la société LS DESIGN la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société Balenciaga aux dépens, Ordonne l'exécution provisoire du jugement. Fait et jugé à Paris, le 15 décembre 2016.