Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 20 avril 2017, 14-18.318

Mots clés
banque • redressement • saisie • recouvrement • prêt • contrat • rejet • résolution • société • commandement • procès • sachant • solde • soulever • soutenir • pourvoi • référendaire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 avril 2017
Cour d'appel de Pau
20 mars 2014
Tribunal de grande instance de Pau
18 octobre 2013
Tribunal de commerce de Pau
6 juillet 2010

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    14-18.318
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Pau, 6 juillet 2010
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:CO00543
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000034470007
  • Identifiant Judilibre :5fd90641c35f4b9e15295d30
  • Président : M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer
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Résumé

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Texte intégral

COMM. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 543 F-D Pourvoi n° A 14-18.318 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Statuant sur le pourvoi formé par M. [O] [L], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 20 mars 2014 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Aquitaine Centre-Atlantique, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. [L], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Banque populaire Aquitaine Centre-Atlantique, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que M. [L] (le débiteur) a été mis en redressement judiciaire le 22 janvier 1992 : que la société Banque populaire Sud-Ouest, aux droits de laquelle vient la société Banque populaire Aquitaine centre-Atlantique (la banque) a déclaré diverses créances, qui ont été admises ; qu'un plan de redressement par voie de continuation, prévoyant l'apurement sur dix ans de la totalité du passif admis, a été arrêté par un jugement du 2 février 1993 ; que le 6 juillet 2010, le tribunal a constaté l'exécution du plan à la condition que le débiteur « s'engage à désintéresser la banque dans le cadre de la cession d'un bien » ; que le 29 novembre 2012, la banque a fait signifier au débiteur un commandement valant saisie immobilière et l'a assigné par acte du 8 février 2013 à comparaître à une audience d'orientation ;

Sur le deuxième moyen

, qui est préalable :

Attendu que le débiteur fait grief à

l'arrêt d'ordonner la vente aux enchères publiques alors, selon le moyen : 1°/ que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire interdit en principe définitivement aux créanciers ayant leur origine antérieurement au redressement judiciaire toute poursuite individuelle et toute voie d'exécution ; que si ces créanciers peuvent exceptionnellement recouvrer leur droit de poursuites individuelles lorsque le redressement a été converti en liquidation judiciaire et que celle-ci a été clôturée pour insuffisance d'actifs, aucun texte ni aucun principe ne les autorise en revanche à poursuivre le débiteur dans le cas où la procédure a débouché sur un plan de continuation, l'inexécution de ce plan étant seulement de nature à justifier sa résolution et, le cas échéant, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; qu'en considérant néanmoins que le jugement du tribunal de commerce de Pau du 6 juillet 2010 ayant constaté l'exécution du plan de continuation de M. [W], sous la condition que ce dernier s'engage à désintéresser la banque dans le cadre de la cession d'un bien, avait pu avoir pour effet, en mettant fin de la sorte à la procédure de redressement judiciaire, d'autoriser la reprise des poursuites individuelles et voies d'exécution dans les termes du droit commun, la cour d'appel viole l'article 47 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, repris à l'article L. 621-40, ancien, du code de commerce ; 2°/ que si le jugement prononcé par le tribunal de commerce de Pau le 6 juillet 2010 avait constaté l'exécution du plan de M. [W] et mis fin de la sorte au redressement judiciaire, il ne l'avait fait qu'« à la condition » expresse, parfaitement claire et précise, que « ce dernier s'engage à désintéresser la banque dans le cadre de la cession d'un bien » ; qu'en considérant pourtant qu'il « (avait) mis fin à la procédure de redressement judiciaire de M. [L] de manière définitive et non pas de manière conditionnelle », la cour d'appel statue au prix d'une éclatante dénaturation dudit jugement, en violation de l'article 1351 du code civil ; 3°/ que faute de s'être assurée que M. [W] s'était effectivement engagé personnellement à désintéresser la banque dans le cadre de la cession d'un bien, sachant que c'était ici à la seule condition que le débiteur ait renoncé au bénéfice du plan de redressement et se soit engagé par un nouvel acte de volonté à l'égard de la banque que celle-ci pouvait être regardé comme recevable à poursuivre le débiteur nonobstant le redressement judiciaire, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 et 1351 du code civil, ensemble au regard de l'article 47 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, repris à l'article L.621-40, ancien, du code de commerce ;

Mais attendu

, en premier lieu, que lorsque le plan de continuation est arrivé à son terme sans avoir fait l'objet d'une décision de résolution, le créancier dont la créance, bien qu' admise, n'a pas été payée, et dont le paiement n'est plus soumis aux délais du plan, recouvre son droit de poursuite individuelle contre le débiteur ; que le moyen, en sa première branche, procède d'un postulat erroné ; Attendu, en second lieu, que la décision de constat d'exécution du plan, qui n'est pas prévue par la loi du 25 janvier 1985 applicable en l'espèce, est sans effet sur le droit de poursuite individuelle du créancier qui n'a pas été payé ; que l'arrêt ayant constaté que le plan de redressement du débiteur, arrêté pour une durée de dix ans par jugement du 2 février 1993, prévoyait l'apurement de la totalité du passif admis et, par des motifs non critiqués, que la créance de la banque, bien qu'ayant été admise, n'avait pas été intégralement payée en exécution de ce plan, il en résulte que cette dernière, qui n'était plus soumise aux délais imposés par le plan, recouvrait son droit de poursuite individuelle contre le débiteur pour la totalité des sommes restant dues ; que par ce motif de pur droit substitué, après avertissement délivré aux parties, à ceux critiqués, la décision se trouve justifiée ; D'où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en ses deuxième et troisième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

Et sur le premier moyen

:

Attendu que le débiteur fait grief à

l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à voir déclarer non avenu le jugement du 6 juillet 2010 alors, selon le moyen : 1°/ que le principe fondamental des droits de la défense, ensemble ce que postulent le droit à un procès équitable et l'égalité des armes, font obstacle à ce qu'une partie soit privée de toute possibilité d'invoquer en cause d'appel un nouveau moyen de défense lorsqu'elle n'a pas été en mesure de soulever précédemment ce moyen ou d'en percevoir plus tôt l'intérêt ; que dès lors, la règle selon laquelle, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande d'incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation à moins qu'elle ne porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci ne saurait empêcher le débiteur saisi d'invoquer en réplique, fût-ce pour la première fois devant la cour d'appel, un moyen ou une demande incidente qui puise sa raison d'être dans les énonciations du jugement d'orientation lui-même, ou encore dans un moyen lui-même soulevé pour la première fois par le créancier poursuivant ; qu'en l'espèce, dès lors que le juge de l'exécution avait été conduit à se fonder, pour justifier les poursuites à l'encontre du débiteur, sur l'autorité de la chose jugée s'attachant prétendument à un jugement du 6 juillet 2010 qualifié de « définitif » et que la banque avait elle-même repris à son compte ce moyen dans ses conclusions d'appel, notamment pour justifier son droit à poursuivre individuellement son débiteur nonobstant la procédure de redressement judiciaire qui avait été ouverte à son encontre, la cour d'appel ne pouvait priver le débiteur de toute possibilité de combattre efficacement le postulat erroné sur lequel s'était fondé le juge de l'exécution, en démontrant, fût-ce pour la première fois devant elle, que ledit jugement du 6 juillet 2010 devait être réputé non-avenu par application de l'article 478 du code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle le fait, la cour d'appel viole l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble le principe des droits de la défense et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que faute d'avoir précisé si le débiteur aurait été en mesure, dès l'instance devant le juge de l'exécution et avant que le jugement d'orientation ne fût rendu, de se prévaloir utilement de ce que le jugement du 6 juillet 2010 devait être réputé non-avenu et de percevoir l'intérêt qu'il y avait à soutenir ce moyen, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble au regard de ce que postule le principe des droits de la défense et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu

que le rejet du deuxième moyen rend les griefs du premier moyen sans portée ;

Mais sur le troisième moyen

, pris en sa première branche :

Vu

les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu que pour assortir la créance de la banque des intérêts de retard au taux contractuel, l'arrêt retient

que le jugement du 6 juillet 2010 a entraîné pour cette dernière le retour entre ses mains d'une créance de droit commun avec toutes les conséquences qui en résultent, notamment pour le cours des intérêts contractuels ;

Qu'en se déterminant ainsi

, sans rechercher si la banque avait déclaré au passif du redressement judiciaire une créance d'intérêts de retard au taux contractuel comme elle en avait l'obligation en application du premier des textes susvisés, à peine d'extinction de sa créance en application du second, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il assortit les créances de la banque d'intérêts de retard au taux contractuel à compter du 6 juillet 2010, l'arrêt rendu le 20 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Banque populaire Aquitaine Centre-Atlantique aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour M. [L] PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de Monsieur [L] tendant à voir déclarer non avenu le jugement prononcé par le Tribunal de commerce de Pau le 6 juillet 2010. AUX MOTIFS QUE dans ses dernières conclusions, déposées le 13 janvier 2014, Monsieur [L] demandait à la Cour de déclarer non avenu le jugement rendu par le Tribunal de commerce le 6 juillet 2010, en application de l'article 478 du Code de procédure civile dans la mesure où la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique n'est pas en mesure de justifier que ce jugement lui ait été signifié, lors même qu'il avait été rendu en son absence ; que dès lors, la banque doit être déclarée irrecevable en ses demandes ; que la demande tendant à voir constater le caractère non avenu du jugement du 6 juillet 2010 n'ayant été ni évoqué ni débattu devant le juge de l'exécution lors de l'audience d'orientation, la Cour a, conformément à l'article R 311-5 du Code des procédures civiles d'exécution, soulevé d'office la question de la recevabilité de cette nouvelle prétention et la mise aux débats ; que Monsieur [L] a soutenu qu'il n'avait fait que répondre à une argumentation de son adversaire, qu' il s'agissait là d'un moyen nouveau ; que la banque, considérant qu'il s'agissait d'une demande nouvelle non-contradictoire, a conclu à son rejet ; que l'article R 311-5 du Code des procédures civiles d'exécution dispose : « à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R 322-15 à moins qu'elle ne porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci ; que dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'acte » ; qu'en application de ce texte, la demande de Monsieur [L] de voir constater le caractère non avenu du jugement du Tribunal commerce de Pau en date du 6 juillet 2010, formée pour la première fois en cause d'appel, est irrecevable ; ALORS QUE, D'UNE PART, le principe fondamental des droits de la défense, ensemble ce que postulent le droit à un procès équitable et l'égalité des armes, font obstacle à ce qu'une partie soit privée de toute possibilité d'invoquer en cause d'appel un nouveau moyen de défense lorsqu'elle n'a pas été en mesure de soulever précédemment ce moyen ou d'en percevoir plus tôt l'intérêt ; que dès lors, la règle selon laquelle, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande d'incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation à moins qu'elle ne porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci ne saurait empêché le débiteur saisi d'invoquer en réplique, fût-ce pour la première fois devant la Cour, un moyen ou une demande incidente qui puise sa raison d'être dans les énonciations du jugement d'orientation lui-même, ou encore dans un moyen lui-même soulevé pour la première fois par le créancier poursuivant ; qu'en l'espèce, dès lors que le juge de l'exécution avait été conduit à se fonder, pour justifier les poursuites à l'encontre de Monsieur [L], sur l'autorité de la chose jugée s'attachant prétendument à un jugement du Tribunal de commerce du 6 juillet 2010 qualifié de « définitif » (jugement entrepris p. 6 et 7, C) et que la Banque Populaire avait elle-même repris à son compte ce moyen dans ses conclusions d'appel, notamment pour justifier son droit à poursuivre individuellement son débiteur nonobstant la procédure de redressement judiciaire qui avait été ouverte à son encontre, la Cour ne pouvait priver Monsieur [L] de toute possibilité de combattre efficacement le postulat erroné sur lequel s'était fondé le juge de l'exécution, en démontrant, fût-ce pour la première fois devant elle, que ledit jugement du 6 juillet 2010 devait être réputé non-avenu par application de l'article 478 du Code de procédure civile; qu'en statuant comme elle le fait, la Cour viole l'article R 311-5 du Code des procédures civiles, ensemble le principe des droits de la défense et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, faute d'avoir précisé si Monsieur [L] aurait été en mesure, dès l'instance devant le juge de l'exécution et avant que le jugement d'orientation ne fût rendu, de se prévaloir utilement de ce que le jugement du 6 juillet 2010 devait être réputé non-avenu et de percevoir l'intérêt qu'il y avait à soutenir ce moyen, la Cour ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article R 311-5 du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble au regard de ce que postule le principe des droits de la défense et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la vente sur saisie immobilière d'un immeuble appartenant à Monsieur [L], ensemble fixé la créance de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique aux sommes principales de 12.637,74 euros et 11.900,14 euros, majorées des indemnités forfaitaires de recouvrement et des intérêts à leur taux contractuel à compter du 9 juillet 2010 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur [L] considère que le commandement du 29 novembre a été délivré dans des conditions irrégulières dans la mesure où la banque ne pouvait pas reprendre les poursuites individuelles à son encontre puisque la fin de la procédure de redressement judiciaire avait été décidée de manière conditionnelle par le jugement du Tribunal de commerce de Pau du 6 juillet 2010 ; que dès lors, soit il avait soldé sa dette et la procédure de saisie immobilière était injustifiée, soit il n'avait pas soldé sa dette et la procédure de redressement judiciaire n'ayant pas pris fin, la banque ne pouvait alors engager une procédure de saisie immobilière en dehors du cadre de la procédure collective ; qu'il convient de relever que si le Tribunal de commerce de Pau, dans son jugement du 6 juillet 2010, a « constaté l'exécution du plan de Monsieur [L] [O], à la condition que ce dernier s'engage à désintéresser la BPSO dans le cadre de la cession d'un bien » ; il a, dans les motifs de sa décision, précisé que : « Par un courrier simple en date du18 décembre 2009, suite à une audience, Maître [N] s'est rapproché de cet établissement bancaire afin de l'interroger pour savoir s'il accepterait qu'il soit constaté par le Tribunal la fin du plan de continuation, étant entendu que la créance pourrait être réglée en dehors de la procédure de plan de continuation dans le cadre de la cession d'actifs, notamment indivis ; (…) que par courrier en date du 11 mai 2010, la BPSO a informé Maître [N], ès qualité, qu'elle n'était pas opposée à la fin du plan de continuation de Monsieur [L] à la condition que ce dernier s'engage à la désintéresser dans le cadre d'une cession de biens ; qu'il y a lieu de faire figurer au Registre du Commerce et des Sociétés la mention de fin du plan de redressement » ; que les dispositions de l'article 167 de la loi du 25 janvier 1985 prévoyant la clôture de la liquidation judiciaire lorsque le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers n'interdisent pas au Tribunal de prononcer la clôture de la procédure de redressement judiciaire lorsqu'il est constaté que le débiteur met à la disposition de ses créanciers des sommes suffisantes pour payer les dettes exigibles ; qu'en conséquence, le Tribunal de commerce de Pau, en statuant ainsi, a mis fin à la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [L] de manière définitive et non pas de manière conditionnelle ; qu'il résulte donc de son jugement en date du 6 juillet 2010 que le plan de continuation de Monsieur [L] a été définitivement clôturé à cette date ; que cette clôture entraîne pour la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, ainsi que l'a parfaitement relevé le premier juge, le retour entre ses mains d'une créance de droit commun avec toutes les conséquences qui en résultent, notamment pour le cours des intérêts contractuels et l'indemnité contractuelle de recouvrement ; qu'à défaut de paiement des sommes restant dues au jour de la clôture, la banque était en droit d'en poursuivre le recouvrement en vertu du contrat de prêt notarié, titre exécutoire, selon les voies d'exécution de droit commun ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le jugement définitif prononcé par le Tribunal de commerce le 6 juillet 2010 - ayant « ...constaté l'exécution du plan de redressement de Monsieur [W] [O], à la condition que ce dernier s'engage à désintéresser la BPSO dans le cadre de la cession d'un bien... », aussi surprenant soit-il en créant, avec toutefois l'accord de toutes les parties et de tous les intervenants, un type de clôture de procédure collective innommé ou sui generis, - produit malgré tout des effets juridiques ; qu'ainsi, cette clôture entraîne pour le créancier le retour entre ses mains d'une créance de droit commun avec toutes les conséquences qui en résultent notamment pour le cours des intérêts contractuels et l'indemnité contractuelle de recouvrement ; que de ce fait, les sommes restant impayées au jour de la clôture de la procédure collective redeviennent exigibles selon les termes du contrat de prêt et recouvrables selon les voies d'exécution de droit commun ; qu'en conséquence, au vu du principe sus-rappelé selon lequel la créance déclarée redevient une créance de droit commun, Monsieur [L] sera débouté de l'intégralité de ses prétentions et la créance de la BPACA venant aux droits de la BPSO sera retenue à hauteur des sommes réclamées ; ALORS QUE, D'UNE PART, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire interdit en principe définitivement aux créanciers ayant leur origine antérieurement au redressement judiciaire toute poursuite individuelle et toute voie d'exécution; que si ces créanciers peuvent exceptionnellement recouvrer leur droit de poursuites individuelles lorsque le redressement a été converti en liquidation judiciaire et que celle-ci a été clôturée pour insuffisance d'actifs, aucun texte ni aucun principe ne les autorise en revanche à poursuivre le débiteur dans le cas où la procédure a débouché sur un plan de continuation, l'inexécution de ce plan étant seulement de nature à justifier sa résolution et, le cas échéant, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; qu'en considérant néanmoins que le jugement du Tribunal de commerce de Pau du 6 juillet 2010 ayant constaté l'exécution du plan de continuation Monsieur [W], sous la condition que ce dernier s'engage à désintéresser la BPSO dans le cadre de la cession d'un bien, avait pu avoir pour effet, en mettant fin de la sorte à la procédure de redressement judiciaire, d'autoriser la reprise des poursuites individuelles et voies d'exécution dans les termes du droit commun, la Cour viole l'article 47 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, repris à l'article L. 621-40, ancien, du Code de commerce ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, si le jugement prononcé par le Tribunal de commerce de Pau le 6 juillet 2010 avait constaté l'exécution du plan de Monsieur [W] et mis fin de la sorte au redressement judiciaire, il ne l'avait fait qu'« à la condition » expresse, parfaitement claire et précise, que « ce dernier s'engage à désintéresser la BPSO dans le cadre de la cession d'un bien » ; qu'en considérant pourtant qu'il « (avait) mis fin à la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [L] de manière définitive et non pas de manière conditionnelle », la Cour statue au prix d'une éclatante dénaturation dudit jugement, en violation de l'article 1351 du Code civil ; ET ALORS QUE, ENFIN et en tout état de cause, faute de s'être assurée que Monsieur [W] s'était effectivement engagé personnellement à désintéresser la banque dans le cadre de la cession d'un bien, sachant que c'était ici à la seule condition que le débiteur ait renoncé au bénéfice du plan de redressement et se soit engagé par un nouvel acte de volonté à l'égard de la banque que celle-ci pouvait être regardé comme recevable à poursuivre le débiteur nonobstant le redressement judiciaire, la Cour ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 et 1351 du Code civil, ensemble au regard de l'article 47 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, repris à l'article L.621-40, ancien, du Code de commerce. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) : Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir assorti les créances de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, telles que fixées par la Cour, des intérêts contractuels au taux de 11,5 % et 9,85 % l'an courant à compter du 6 juillet 2010 et jusqu'au jour du paiement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur [L] soutient que la créance de la banque au titre des intérêts ne peut être retenue, cette dernière étant éteinte faute de déclaration de la procédure de redressement judiciaire et d'admission ; que la banque souligne que sa créance est une créance de prêt déclarée à échoir, intérêts compris qui a été traitée hors procédure collective ; qu'enfin, aucun intérêt n'a été facturé pendant le cours de la procédure collective ; que la clôture, constatée par le jugement du Tribunal de commerce de Pau du 6 juillet 2010, a entraîné pour la banque le retour entre ses mains d'une créance de droit commun avec toutes les conséquences qui en résultent, notamment pour le cours des intérêts contractuels ; que le décompte produit par la banque démontre que les intérêts réclamés, dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, ne porte que sur la période postérieure au jugement du 6 juillet 2010 ; que dès lors, Monsieur [L] sera débouté de sa demande tendant au rejet des intérêts de retard réclamés par la banque ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le jugement définitif prononcé par le Tribunal de commerce le 6 juillet 2010 - ayant « ...constaté l'exécution du plan de redressement de Monsieur [W] [O], à la condition que ce dernier s'engage à désintéresser la BPSO dans le cadre de la cession d'un bien... », aussi surprenant soit-il en créant, avec toutefois l'accord de toutes les parties et de tous les intervenants, un type de clôture de procédure collective innommée ou sui generis, - produit malgré tout des effets juridiques ; qu'ainsi, cette clôture entraîne pour le créancier le retour entre ses mains d'une créance de droit commun avec toutes les conséquences qui en résultent notamment pour le cours des intérêts contractuels et l'indemnité contractuelle de recouvrement ; que de ce fait, les sommes restant impayées au jour de la clôture de la procédure collective redeviennent exigibles selon les termes du contrat de prêt et recouvrables selon les voies d'exécution de droit commun ; ALORS QUE, D'UNE PART, sous l'empire de la loi n° 98-85 du 25 janvier 1985, les créances ayant leur origine antérieurement au redressement judiciaire sont irrémédiablement éteintes si elles n'ont pas été déclarées au passif et ne sauraient donc renaître, fût-ce en cas de reprise des poursuites individuelles ; que fussent-ils échus postérieurement au jugement du 6 juillet 2010, les intérêts contractuels dont la banque entendait obtenir le paiement n'en trouvaient pas moins leur origine dans les prêts conclus avant l'ouverture de redressement judiciaire le 4 juillet 1990, d'où il suit que la Cour ne pouvait se dispenser de vérifier que la créance d'intérêts en cause avait été régulièrement déclarée, ce qui était formellement contesté par Monsieur [L] (cf. ses dernières écritures, p 16) ; que l'arrêt n'est donc pas légalement justifié au regard des articles 50, 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 (repris aux articles L. 621-43, L.621-44 et L. 621-46, anciens, du Code de commerce), et de l'article 67, 2° du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête, et ce définitivement, le cours des intérêts des créances nées antérieurement ; qu'en estimant au contraire que le cours des intérêts avait été simplement suspendu pendant la durée de la procédure collective et qu'il avait repris par l'effet du jugement du 6 juillet 2010 ayant mis fin à la procédure, la Cour viole l'article 55 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, repris à l'article L. 621-48, ancien, du Code de commerce.