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Cour d'appel de Paris, Chambre 1-5, 20 avril 2022, 22/02688

Mots clés
Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion • risque

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
20 avril 2022
tribunal judiciaire de Bobigny
15 septembre 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    22/02688
  • Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
  • Décision précédente :tribunal judiciaire de Bobigny, 15 septembre 2021
  • Identifiant Judilibre :6260f9506d9e13277d6e3950

Résumé

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Texte intégral

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2022 (n° /2022) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02688 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFFY4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Septembre 2021 Juge des contentieux de la protection de BOBIGNY - RG n° 1121000089 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Edmée BONGRAND, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière. Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEURS Monsieur [D] [X] [J] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [I] [J] [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Me Antoine DEFLANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B1135 à DÉFENDEUR Madame [T] [O] [Y] [V] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sylvie LANGLAIS de la SCP LANGLAIS-CHOPIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 7 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 22 Mars 2022 : Par jugement réputé contradictoire du 15 septembre 2021, le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny a : - déclaré recevable la demande additionnelle présentée par Mme [T] [O] [Y] [V] à l'audience, - condamné M. [D] [J] et Mme [I] [J] à payer à Mme [T] [O] [Y] [V] une somme de 14526,65 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation, arrêtée au terme du mois de juin 2021 inclus, et majorée des intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2020 sur la somme de 7904,25 euros, - constaté la résiliation du bail en date du 18 septembre 2017 portant sur les lieux situés [Adresse 1] à compter du 17 septembre 2020, - ordonné l'expulsion de M. [D] [J] et Mme [I] [J] et de tous occupants de leur chef des lieux situés [Adresse 1], au besoin avec l'assistance de la force publique, faute pour eux d'avoir libéré les lieux dans le délai de deux mois à compter de la délivrance d'un commandement d'avoir à quitter les lieux, - condamné M. [D] [J] et Mme [I] [J] à payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer indexé et majoré des charges, sur justificatifs ou à défaut d'un montant de 100 euros jusqu'à la libération effective des lieux, - rappelé que l'indemnité d'occupation n'étant due que jusqu'à la libération effective des lieux, elle se saurait être réclamée au défendeur qui a quitté les lieux, sa part et portion devant être supportée par le défendeur restant dans les lieux, - rejeté le surplus des demandes, - condamné M. [D] [J] et Mme [I] [J] à payer à Mme [T] [O] [Y] [V] la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles - condamné M. [D] [J] et Mme [I] [J] aux dépens, - rappelé le caractère exécutoire à titre provisoire de la présente décision. Par déclaration du 22 novembre 2021, M et Mme [J] ont interjeté appel de l'ensemble des chefs expressément énoncés de ce jugement. Par acte du 24 février 2022, M. et Mme [J] ont fait assigner en référé devant le premier président de la cour d'appel Mme [O] [Y] [V] aux fins de voir au visa des dispositions des 524 et 521 du code de procédure civile : à titre principal - arrêter l'exécution provisoire attachée à la décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny du 15 septembre 2021, à titre subsidiaire - autoriser M. et Mme [J] à consigner à la Caisse des dépôts et consignation le montant des condamnations restant à verser au titre de l'exécution provisoire du jugement du 15 septembre 2021, à savoir la somme de 7617,01 euros pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation, en tout état de cause - condamner Mme [T] [O] [Y] [V] à payer à M. et Mme [J] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A l'audience du 22 mars 2022, M. et Mme [J] réitèrent leurs demandes telles que formulées dans leur acte introductif d'instance en faisant valoir que : - n'ayant pas comparu en première instance, ils n'ont pas formulé d'observations sur l'exécution provisoire, - les moyens sérieux de réformation du jugement sont relatifs à l'exception d'inexécution du bailleur à son obligation de délivrance d'un logement conforme à sa destination et indemne de tous désordres et à sa défaillance à son devoir d'information précontractuelle en omettant de communiquer le diagnostic de performance énergétique malgré de multiples relances, - le bailleur a fait preuve de mauvaise foi au moment de la conclusion du contrat en maquillant les désordres, pendant l'exécution du contrat en refusant de réaliser les travaux de remise en état et au montant de la rupture puisqu'il a initié une procédure en expulsion alors que les locaux étaient impropres à leur usage, - les conséquences manifestement excessives sont caractérisées par la disproportion du montant de la condamnation à leurs ressources puisque le paiement du reliquat représente 25% des ressources annuelles du ménage, - il existe un risque de non-restitution des fonds puisque Mme [O] [Y] [V] a changé d'adresse à plusieurs reprises. Ils précisent avoir quitté le logement. Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience du 22 mars 2022, Mme [T] [O] [Y] [V] demande au premier président au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile de : - constater que M. [D] [J] et Mme [I] [J] n'établissent ni l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement du 15 septembre 2021 ni des conséquences manifestement excessives au sens de l'article 514-3 du code de procédure civile, - débouter M. [D] [J] et Mme [I] [J] de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 15 septembre 2021, - les débouter de leur demande de consignation du solde des condamnations prononcées à leur encontre, - les débouter de leur demande de condamnation à verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens ainsi qu'à la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que

le logement était en parfait état à l'entrée dans les lieux de M. et Mme [J], que les désordres constatés en janvier 2020 sont du fait des locataires contrairement à ce qu'ils soutiennent, que ceux-ci ne pouvaient pas suspendre le paiement du loyer de leur initiative. Elle affirme qu'il n'existe aucun moyen sérieux de réformation du jugement entrepris et que les demandeurs ne démontrent pas l'existence de conséquences manifestement excessives eu égard à leurs revenus. Elle déclare être opposée à la consignation des sommes car il n'existe aucun risque de non-restitution, ayant une adresse parfaitement certaine, étant celle du logement qui avait été loué à M. et M MOTIFS S l'article 55 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, les dispositions de l'article 3 relatives à l'exécution provisoire s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020. En l'espèce, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par les époux [J] porte sur un jugement prononcé le 15 septembre 2021 dans une instance introduite par la délivrance d'une assignation le 4 janvier 2021 à la demande de Mme [O] [Y] [V]. L'exécution provisoire de ce jugement est donc régie par les dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile dans leur rédaction issue de ce décret. Selon l'article 517-1 du code de procédure civile en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Les époux [J] ne peuvent, sans se contredire, prétendre que le paiement des sommes dues au titre de l'exécution du jugement aurait pour eux des conséquences manifestement excessives eu égard à la disproportion entre le montant de la condamnation et le montant de leurs revenus annuels et solliciter subsidiairement la consignation du montant des condamnations, au motif d'un risque de non-restitution des sommes par Mme [O] [Y] [V]. Faute d'établir l'existence de conséquences manifestement excessives, condition cumulative à celle afférente aux moyens sérieux de réformation du jugement pour obtenir la suspension de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, M. et Mme [J] seront déboutés de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire. Il appartient à celui qui l'allègue de démontrer l'existence du risque de non-restitution des sommes. En l'espèce, cette preuve ne saurait être établie du seul fait du changement d'adresses de Mme [O] [Y] [V] antérieurement à la reprise par elle du logement qu'elle avait loué aux époux [J] et pour lequel elle avait délivré congé, qui n'est d'ailleurs pas critiqué. En conséquence, la demande de consignation des sommes est rejetée. M. et Me [J] qui succombent, supporteront in solidum la charge des dépens de l'instance ainsi que celle d'une indemnité de 1.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Rejetons les demandes formées par M. et Mme [J], Condamnons in solidum M. [D] [J] et Mme [I] [J] aux dépens de l'instance, Condamnons in solidum M. [D] [J] et Mme [I] [J] à payer à Mme [T] [O] [Y] [V] la somme de 1.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. ORDONNANCE rendue par Mme Edmée BONGRAND, Conseillère, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La Greffière, La Conseillère
Note...

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