Conseil d'État, 1ère Chambre, 10 mai 2019, 423278

Mots clés
préjudice • réparation • pourvoi • risque • société • saisie • rapport • requérant • ressort • tiers

Chronologie de l'affaire

Conseil d'État
18 décembre 2020
Cour administrative d'appel de Marseille
4 novembre 2019
Conseil d'État
10 mai 2019
Cour administrative d'appel de Marseille
15 juin 2018
Tribunal administratif de Marseille
30 mai 2017

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    423278
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Marseille, 30 mai 2017
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CECHS:2019:423278.20190510
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000038462145
  • Rapporteur : M. Jean-Luc Nevache
  • Rapporteur public :
    M. Rémi Decout-Paolini
  • Avocat(s) : SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante. Par un jugement n° 1501265 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à lui verser une somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice moral et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt n° 17MA03405 du 15 juin 2018, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie de l'appel du ministre du travail, a ramené cette somme à 2 000 euros et réformé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 30 mai 2017 dans cette mesure. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 août, 16 novembre et 7 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt, en tant qu'il statue sur la période postérieure à 1977 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; -le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M.B... ;

Considérant ce qui suit

: 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'employé par la société Normed de 1964 à 1987 en qualité de contremaître, M. B...a demandé à être indemnisé par l'Etat du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qu'il estime avoir subis du fait de son exposition à l'amiante lors de l'exercice de cette activité professionnelle. Par un jugement du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à lui verser une somme de 8 000 euros, tous intérêts compris, en réparation de son préjudice moral. Saisie par le ministre du travail, la cour administrative d'appel de Marseille, par un arrêt du 15 juin 2018, a ramené cette somme à 2 000 euros et réformé le jugement du tribunal administratif de Marseille dans cette mesure, en jugeant, pour la période antérieure à 1977, que la part de responsabilité de l'Etat devait être fixée au tiers et, pour la période postérieure, que la responsabilité de l'Etat n'était pas engagée. M. B...se pourvoit en cassation contre cet arrêt, en le critiquant, par les moyens qu'il invoque, uniquement en tant qu'il statue sur la période postérieure à 1977. 2. Ainsi que le relève l'arrêt attaqué, le décret du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante, entré en vigueur, pour certaines de ses dispositions, le 20 octobre 1977, et pour d'autres, le 1er mars 1978, imposait notamment, lorsque le personnel était exposé à l'inhalation de poussières d'amiante à l'état libre dans l'atmosphère, que les travaux soient effectués soit par voie humide, soit dans des appareils capotés et mis en dépression, sauf à ce que la concentration moyenne en fibres d'amiante de l'atmosphère inhalée par un salarié pendant sa journée de travail ne dépasse en aucune circonstance 2 fibres par centimètre cube d'air inhalé, et, en cas d'impossibilité technique, pour les travaux occasionnels et de courte durée, que soient utilisés des équipements de protection individuelle, notamment des appareils respiratoires anti-poussière. Il imposait également le contrôle régulier de l'atmosphère des lieux de travail, l'information des salariés sur les risques et les précautions à prendre et une surveillance médicale spécifique de ces derniers. Si les mesures adoptées à partir de 1977 étaient insuffisantes à éliminer le risque de maladie professionnelle liée à l'amiante, elles ont néanmoins été de nature à le réduire dans les entreprises dont l'exposition des salariés aux poussières d'amiante était connue, en interdisant l'exposition au delà d'un certain seuil et en imposant aux employeurs de contrôler la concentration en fibres d'amiante dans l'atmosphère des lieux de travail. 3. Dans ses écritures devant la cour, M. B...soutenait que l'Etat avait commis une faute, d'une part, en adoptant une réglementation insuffisante à prévenir les risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante et, d'autre part, en ne vérifiant pas le respect de cette réglementation par son employeur, ainsi qu'il aurait dû le faire en application des articles L. 611-1 et suivants du code du travail alors applicables. Pour écarter la responsabilité de l'Etat, la cour a déduit des négligences de la société Normed dans la mise en oeuvre des mesures de protection de ses salariés au regard du risque que représentait l'inhalation de poussières d'amiante qu'il ne pouvait être tenu pour établi que le risque de développer une pathologie liée à l'amiante trouvait directement sa cause dans une carence fautive de l'Etat à prévenir les risques liés à l'usage de l'amiante à cette époque, pour les activités de la nature de celles que la société Normed exerçait. En statuant ainsi, sans répondre au moyen du requérant tiré d'une éventuelle carence de l'Etat dans la mise en oeuvre de ses pouvoirs de contrôle, la cour a insuffisamment motivé son arrêt. 4. Il résulte de ce qui précède que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille doit être annulé en tant qu'il statue sur la période postérieure à 1977. Le moyen retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens du pourvoi. 5. Enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. B...présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

-------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 15 juin 2018 est annulé en tant qu'il statue sur la période postérieure à 1977. Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la limite de la cassation ainsi prononcée, à la cour administrative d'appel de Marseille. Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. B...est rejeté. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à la ministre du travail.