Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème Chambre, 2 juillet 2020, 18LY01685

Mots clés
étrangers • société • étranger • requête • préjudice • recouvrement • ressort • soutenir • contrat • contrefaçon • procès-verbal • usurpation • privilège • rapport • rejet • tiers

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Lyon
2 juillet 2020
Tribunal administratif de Lyon
3 avril 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    18LY01685
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Lyon, 3 avril 2018
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000042114588
  • Rapporteur : Mme Rozenn CARAËS
  • Rapporteur public :
    Mme VIGIER-CARRIERE
  • Président : M. POMMIER
  • Avocat(s) : CABINET BLR
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : La SARL L'Ange divin a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 13 septembre 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge une contribution spéciale d'un montant de 7 040 euros et une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine d'un montant de 2 398 euros. Par un jugement n° 1608152 du 3 avril 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2018, la SARL L'Ange divin, représentée par Me D..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 avril 2018 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler la décision du 13 septembre 2016 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens. Elle soutient que : - elle n'a jamais sciemment employé un salarié démuni d'un titre autorisant le séjour sur le territoire national ; lors de son embauche, M. B... a présenté un titre de séjour et une autorisation de travail ; elle a effectué la déclaration préalable à l'embauche auprès de l'URSSAF, rédigé un contrat de travail à durée indéterminée et pensait respecter la législation en vigueur ; ce n'est que lors du contrôle qu'elle a découvert que les documents présentés étaient falsifiés ; la situation de M. B... a, depuis lors, été régularisée ; - le préfet délégué pour la défense et la sécurité a seulement effectué un rappel à la loi ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'aucun frais de réacheminement n'a été engagé par l'Etat pour reconduire M. B... dans son pays d'origine puisqu'il a pu obtenir la régularisation de sa situation et qu'il est actuellement salarié. Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2018, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me C..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SARL L'Ange divin en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - si la société excipe de sa bonne foi pour être déchargée de la contribution spéciale, la jurisprudence estime que l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail est constituée du seul fait de l'emploi d'un travailleur étranger démuni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée sur le territoire français, l'élément intentionnel étant sans influence sur le bien-fondé de la contribution spéciale mise à la charge de l'employeur ; - en application de l'article L. 5221-8 du code du travail, l'employeur a l'obligation de vérifier les documents présentés par les ressortissants étrangers ; l'employeur aurait dû s'assurer de l'authenticité du titre de travail du candidat à l'embauche qu'il souhaitait engager selon la procédure prévue par les articles R. 5221-42 et R. 5221-43 du code du travail ; la société ne justifie pas avoir satisfait à ses obligations ; - il ressort du procès-verbal que le caractère frauduleux du titre de séjour de M. B... était manifeste ; la contrefaçon a été fabriquée par découpages et collages ; - la circonstance que la SARL a fait l'objet d'un simple rappel à la loi ne le prive pas de sa capacité d'infliger les contributions spéciales et forfaitaires dès lors que la matérialité des faits est établie ; le respect par l'employeur de ses obligations en matière de réglementation générale du travail ne le dispense pas d'appliquer la réglementation en vigueur relative à l'emploi des salariés étrangers ; la circonstance que le salarié a été régularisé postérieurement au contrôle est sans incidence sur la matérialité de l'infraction constatée. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de Mme Vigier-Carriere, rapporteur public,

Considérant ce qui suit

: 1. Le 24 mai 2016, les services de la police aux frontières Sud-Est ont effectué un contrôle dans les locaux de la SARL L'Ange divin située rue Saint-Jean à Lyon. A cette occasion, ils ont constaté que la société employait M. E... B..., ressortissant serbe, en qualité de serveur et que celui-ci était dépourvu d'un titre l'autorisant à séjourner en France et à exercer une activité salariée. A la suite de de ce contrôle, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a, par décision du 13 septembre 2016, mis à la charge de la SARL L'Ange divin une contribution spéciale de 7 040 euros sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail et une contribution forfaitaire aux frais de réacheminement d'un montant de 2 398 euros sur le fondement de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La SARL L'Ange divin relève appel du jugement du 3 avril 2018 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. Sur la légalité de la décision du 13 septembre 2016 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration : 2. Aux termes de l'article L. 5221-8 du code du travail, " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionnés à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution. /Elle est recouvrée par l'Etat comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. (...) ". Aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable, " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. /Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par le chapitre II du présent titre. /L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution. A cet effet, il peut avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. /Sont applicables à la contribution forfaitaire prévue au premier alinéa les dispositions prévues aux articles L. 8253-1 à L. 8253-5 du code du travail en matière de recouvrement et de privilège applicables à la contribution spéciale. Les sommes recouvrées sont reversées à l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011de finances pour 2012. L'Etat prélève 4 % des sommes reversées au titre des frais de recouvrement. /Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ". 3. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils prévoient ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement. Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions, qui assurent la transposition des articles 3, 4 et 5 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lorsque tout à la fois, d'une part, et sauf à ce que le salarié ait justifié avoir la nationalité française, il s'est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l'article L. 5221-8 du code du travail et que, d'autre part, il n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité. 4. Il ressort des pièces du dossier et notamment des procès-verbaux dressés à l'issue du contrôle effectué le 24 mai 2016, que la SARL L'Ange divin employait en qualité de serveur un travailleur étranger, M. B..., démuni de tout titre l'autorisant à séjourner et à exercer une activité salariée en France. Si cette société fait valoir que, lors de son embauche, M. B... a présenté un titre de séjour et une autorisation de travail dont elle a appris lors du contrôle qu'ils étaient falsifiés, il lui appartenait de vérifier la régularité de la situation de l'intéressé au regard de la réglementation en vigueur avant de l'embaucher. Or, elle n'a jamais entrepris de démarches afin de vérifier la régularité de la situation de M. B.... Ainsi, elle n'établit pas s'être acquittée des obligations qui lui incombent en application de l'article L. 5221-8 du code du travail. Par ailleurs, la société était en mesure de savoir que le document qui lui a été présenté était frauduleux compte tenu de ce que la falsification du récépissé du titre de séjour est qualifiée par l'officier de police judiciaire ayant entendu M. B... de " grossière ", l'intéressé ayant imprimé un exemple de récépissé de titre de séjour en couleur diffusé via internet et ayant découpé les parties dont il avait besoin pour les coller ensuite sur le récépissé de demande de titre de séjour précédemment octroyé. Il s'ensuit que la société requérante ne peut utilement invoquer ni l'absence d'élément intentionnel du manquement qui lui est reproché ni soutenir que ce n'est que lors du contrôle qu'elle a découvert la falsification du titre présenté par M. B... lors de son embauche. La circonstance que la situation de M. B... a, depuis lors, été régularisée ou encore que le préfet délégué pour la défense et la sécurité a, pour courrier du 16 août 2016, rappelé au gérant de la société qu'il ne devait pas embaucher de personne en situation irrégulière et qu'il devait porter une attention particulière aux titres de séjour présentés sans recourir à une mesure de fermeture administrative est sans incidence sur le bien-fondé des sanctions infligées. Par suite, la société requérante se trouvait dans le cas où en application des dispositions précitées de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 8253-1 du code du travail, l'OFII pouvait mettre à sa charge les contributions qu'elles prévoient. 5. Les dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne subordonnent pas la mise à la charge de l'employeur de la contribution représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine à la justification par l'administration du caractère effectif de ce réacheminement. Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration n'aurait pas justifié du réacheminement du travailleur en situation irrégulière employé par la société requérante est sans influence sur la légalité de la contribution litigieuse et doit être écarté. 6. Il résulte de ce qui précède que la SARL L'Ange divin n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Sur les frais liés au litige : 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'OFII, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante la somme que la société L'Ange divin demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la société L'Ange divin une somme de 1 500 euros à verser à l'OFII sur le fondement des mêmes dispositions.

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SARL L'Ange divin est rejetée. Article 2 : La SARL L'Ange divin versera à l'OFII une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL L'Ange divin et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Délibéré après l'audience du 11 juin 2020, à laquelle siégeaient : M. Pommier, président de chambre, M. Drouet, président assesseur, Mme A..., premier conseiller. Lu en audience publique le 2 juillet 2020. 2 N°18LY01685