Tribunal administratif de Marseille, 7ème Chambre, 28 mars 2023, 2101039

Mots clés
requête • propriété • réduction • rectification • service • remboursement • statuer • contrat • immeuble • indivision • libéralité • production • produits • prorata • rapport

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Marseille
  • Numéro d'affaire :
    2101039
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : Mme Pouliquen
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 février et le 16 août 2021, Mme B A, représentée par son mandataire, Me Camatte, demande au tribunal : 1°) la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 ; 2°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016. Elle soutient que : - dès lors que les loyers ont été versés par les locataires toutes charges comprises et que le montant réel des charges locatives des parkings et le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne sont connus qu'à la réception de la régularisation des charges annuelles établie par le syndic, les sommes encaissées au titre de la location des parkings doivent être réduites du montant des charges régularisables, d'un total de 5 283 euros en 2014, de 820,47 euros pour 2015, et de 2 889,26 euros pour 2016 ; - il convient de déduire de ses revenus fonciers perçus en 2014, 2015 et 2016, une somme de 510 euros, correspondant aux " autres frais " ; - s'agissant du lot 2011, il convient de déduire de ses revenus fonciers, 380,08 euros de charges locatives et 218,67 euros de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, charges impayées par la locataire, partie le 31 mars 2014 ; - elle est fondée à invoquer le paragraphe 30 de l'instruction publiée le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-RFPI-BASE-20-40 ; - l'administration aurait dû déduire de ses revenus fonciers les charges inhérentes aux biens mis en location mais demeurés vacants entre 2014 et 2016, qui s'élèvent respectivement à 3 891 euros, 34,90 euros et 67 euros ; - elle est fondée à se prévaloir du paragraphe 70 de l'instruction référencée BOI-RFPI-BASE-20-40, publiée le 12 décembre 2012 ; - l'administration aurait dû réintégrer dans ses revenus fonciers au titre des années 2014 à 2016, des charges locatives pour des montants respectifs de 10 860 euros, 9 280 euros et 13 293 euros au lieu de 11 490 euros, 12 738 euros et 13 577 euros. Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2021, le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Par ordonnance du 10 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pouliquen, rapporteure, - et les conclusions de Mme Caselles, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme A est notamment propriétaire de vingt emplacements de stationnement et de quatre studios au sein d'un immeuble situé 22 rue Chalgrin, 43 / 47 avenue de la Grande Armée à Paris, dans le seizième arrondissement. Elle possède également en indivision avec son frère et sa sœur, un studio à la même adresse. A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a rectifié ses revenus fonciers déclarés au titre des années 2014 à 2016. Mme A demande la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 et la décharge des cotisations supplémentaires de ces mêmes impôts auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016. Sur l'étendue du litige : 2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 31 mai 2021, postérieure à l'introduction du litige, l'administration a réduit la base des impositions en litige au titre des années 2014 à 2016 de respectivement 106 euros, 4 725 euros et 465 euros et a accordé en conséquence à Mme A, un dégrèvement partiel d'un montant de 2 991 euros. Il en résulte qu'il n'y a plus lieu de statuer, dans cette mesure, sur les conclusions de la requête. Sur l'application de la loi fiscale : 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. / Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité de l'enregistrement ". 4. Mme A a déclaré des recettes d'un montant de 75 599 euros en 2014 et de 87 712 euros en 2016. Dès lors qu'elle demande d'établir les impositions sur des bases inférieures à ces sommes, il lui incombe, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, d'établir la réalité et le montant de ces recettes. 5. Il résulte de l'instruction que les baux de location des places de parking présentés à l'administration fiscale dans le cadre du contrôle sur pièces dont la requérante a fait l'objet, s'ils précisent le montant du loyer hors taxes, ne mentionnent pas le montant des charges demandées aux locataires et n'indiquent pas si Mme A a opté pour un système de charges forfaitaires. L'article VI correspondant aux " conditions générales " indique, de façon imprécise, que " le locataire paiera la quote part des charges qui peuvent lui incomber ". Cette mention laisse entendre que les charges incombant au locataire sont dues en plus du loyer mentionné dans le contrat. Par suite, la requérante, qui n'apporte aucun autre élément à l'appui de ses allégations, n'établit pas que les sommes perçues au titre des années 2014 et 2016 pour la location des places de parking incluaient les charges locatives. Elle n'est donc pas fondée à demander la déduction de ses recettes, des charges locatives et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. 6. En deuxième lieu, Mme A ne peut utilement demander de retenir un montant de recettes perçues en 2015, de 86 229 euros, inférieur à celui retenu par le service, qui s'élève à 82 325 euros. 7. En troisième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration aurait retenu des frais de gestion inférieurs à 510 euros pour établir le montant des revenus fonciers de Mme A au titre des années 2014 à 2016. 8. En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ". L'article 29 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la charge des locataires () Il n'est pas tenu compte des sommes versées par les locataires au titre des charges leur incombant () ". Aux termes du I de l'article 31 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : () a ter) Le montant des dépenses supportées pour le compte du locataire par le propriétaire dont celui-ci n'a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l'année du départ du locataire ; () / c) Les impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant, perçues à raison desdites propriétés, au profit des collectivités territoriales, de certains établissements publics ou d'organismes divers () ". Il appartient au contribuable de justifier de la réalité, de la consistance et par suite du caractère déductible des charges de la propriété qu'il entend déduire de ses revenus fonciers, en produisant des pièces justificatives permettant d'établir avec précision la nature, le montant et la réalité de la charge supportée. 9. D'autre part, aux termes de l'article 1523 du code général des impôts, relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : " La taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible contre eux et leurs principaux locataires ". Toutefois, cette taxe, en vertu du VIII de l'annexe au décret n° 87-712 du 26 août 1987, fait partie des impositions et redevances récupérables. En application des dispositions précédemment citées du a ter du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, cette taxe est une charge déductible pour la détermination des revenus fonciers du propriétaire si celui-ci n'a pu en obtenir le remboursement auprès du locataire au 31 décembre de l'année de son départ. 10. Il résulte de l'instruction que la locataire du lot 2011 n'a pas payé les charges locatives et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui s'élèvent respectivement à 380,08 euros et 218,67 euros, lui incombant au titre de la période du 1er janvier au 31 mars 2014. Toutefois, si Mme A soutient qu'" aucune poursuite n'a pu être effectuée pour le recouvrement " des sommes correspondantes, elle n'établit pas avoir accompli des diligences sérieuses à cette fin. Par suite, elle doit être regardée comme ayant consenti une libéralité à la locataire en renonçant à percevoir les charges locatives et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. La requérante n'est donc pas fondée à demander la déduction de la somme de 598,75 euros de ses recettes perçues au titre de l'année 2014. 11. En cinquième lieu, à l'appui de sa contestation des montants de charges locatives à réintégrer retenus par l'administration, la requérante produit un tableau censé retracer ses calculs. Le montant des provisions qu'elle retient pour ceux-ci correspond au montant apparaissant dans la colonne " crédit " des relevés de compte individuel de copropriété produits. Pour les charges réelles, Mme A a retenu la quote-part des charges hors taxe sur la valeur ajoutée, calculées à partir du montant indiqué dans la colonne " éventuellement récupérable " du relevé de charges de copropriété. Toutefois, d'une part, la régularisation des provisions figurant dans le tableau à la ligne " à réintégrer " n'est pas corroborée par les appels de fonds trimestriels. D'autre part, Mme A n'explique pas l'origine des montants figurant à la ligne " charges locatives à réintégrer " et ne produit aucun élément de nature à établir la réalité de ces montants. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait dû réintégrer dans ses revenus fonciers au titre des années 2014 à 2016, des charges locatives pour des montants respectifs de 10 860 euros, 9 280 euros et 13 293 euros au lieu de 11 490 euros, 12 738 euros et 13 577 euros. Sur 1'interpretation administrative de la loi fiscale : 12. En premier lieu, le point 30 de l'instruction du 12 septembre 2012 portant la référence BOI-RFPI-BASE-20-40, aux termes duquel : " Seules ouvrent droit à déduction les charges locatives qui n'ont pas été remboursées par le locataire au 31 décembre de l'année de son départ () ", ne fait pas une interprétation différente de la loi dont il a été fait application ci-dessus. 13. En second lieu, en vertu du paragraphe n° 70 de la documentation administrative référencée BOI-RFPI-BASE-20-40 à compter du 12 septembre 2012, " les dépenses locatives définitivement supportées par le contribuable pendant la période de vacance d'un bien destiné à la location, restent admises en déduction dans les conditions de droit commun ". 14. La seule production de courriers adressés au service des impôts des particuliers du seizième arrondissement de Paris, dont il ne résulte au demeurant pas de l'instruction qu'ils ont bien été reçus par ce service, ne permet pas d'établir la réalité et la durée de la vacance des lots 2024, 178 et 192 au cours de l'année 2014, du lot 178 pour l'année 2015 et des lots 147, 169 et 178 pour l'année 2016. Par suite, la requérante n'est pas fondée à demander la déduction, au prorata des périodes de vacance de ces lots, des charges locatives et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. 15. S'agissant du lot 2011, la requérante demande la déduction des charges de copropriété pour un montant de 941,74 euros. L'administration a admis la vacance du bien à compter du 1er avril 2014. La requérante soutient sans être contredite que cette vacance s'est poursuivie jusqu'au 14 novembre 2014 inclus, le logement ayant été de nouveau occupé à compter du 15 novembre 2014. Mme A produit un relevé de charges de copropriété pour l'année 2014, qui indique dans la colonne " éventuellement récupérable ", que le montant des charges pour le lot 2011 s'élevait à 1 520,31 euros. Par suite, la requérante est fondée à demander que la somme de 941,74 euros soit déduite de ses revenus fonciers au titre de l'année 2014. 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante est seulement fondée à demander la réduction à hauteur de 941,74 euros, de la base de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2014 et la décharge, en conséquence, de son imposition primitive.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A dans la mesure des dégrèvements prononcés postérieurement à son introduction pour un montant de 2 991 euros. Article 2 : La base de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2014 est réduite d'une somme de 941,74 euros. Article 3 : Il est accordé à Mme A la décharge de la différence entre le montant de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 et celle qui résulte de l'article 2 du présent jugement. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 14 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Rousselle, présidente, M. Claudé-Mougel, premier conseiller, Mme Pouliquen, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023. La rapporteure, signé G. Pouliquen La présidente, signé P. RousselleLa greffière, signé A. Vidal La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière,