INPI, 30 décembre 2021, NL 21-0126

Mots clés
produits • risque • nullité • terme • vins • propriété • déchéance • rapport • rôle • service • siège • signification • société

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    NL 21-0126
  • Domaine de propriété intellectuelle : NULLITE MARQUE
  • Marques : sel cristal ; CRISTAL ; CRISTAL
  • Classification pour les marques : CL43
  • Numéros d'enregistrement : 4645314 ; 008513913 ; 1713576
  • Parties : CHAMPAGNE LOUIS ROEDERER (CLR) / L

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E NL21-0126 Le 30/12/2021 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque ; Vu la décision n° 2020-35 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque. Siège 15 rue des Minimes - CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr – [email protected] Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

I.- FAITS ET PROCEDURE

1. Le 15 juin 2021, la société anonyme CHAMPAGNE LOUIS ROEDERER (CLR) (le demandeur) a formé une demande en nullité enregistrée sous la référence NL21-0126 contre la marque verbale n°20/4645314 déposée le 6 mai 2020, ci-dessous reproduite : L’enregistrement de cette marque, dont Monsieur J L est titulaire (le titulaire de la marque contestée), a été publié au BOPI n°2021-07 du 19 février 2021. 2. La demande en nullité est formée à l’encontre d’une partie des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir : « Classe 43 : Services de restauration (alimentation) ; services de bars ; services de traiteurs ». 3. Le demandeur invoque deux motifs relatifs de nullité et se fonde sur les atteintes suivantes : - une atteinte à la marque française antérieure n° 1713576, déposée le 20 décembre 1991, dont l’enregistrement a été publié au BOPI 1992-21 du 22 mai 1992 et régulièrement renouvelée, portant sur le signe verbal CRISTAL ; - une atteinte à la marque de l’Union européenne antérieure n° 008513913, déposée le 27 août 2009, enregistrée le 22 février 2010 et régulièrement renouvelée, portant sur le signe verbal CRISTAL. 4. Un exposé des moyens a été versé à l’appui de cette demande en nullité. Le demandeur fait notamment valoir un risque de confusion entre la marque contestée et ses droits antérieurs, résultant de la similarité des produits et services désignés, de la similitude entre les signes et d’une prise en compte de l’ensemble des facteurs pertinents. 5. L’Institut a informé le titulaire de la marque contestée de la demande en nullité et l’a invité à se rattacher au dossier électronique par courriel ainsi que par courrier simple envoyé à l’adresse indiquée lors du dépôt. 6. Aucun rattachement n’ayant été effectué suite à cette invitation, la demande a été notifiée conformément à l’article R.718-3 du code de la propriété intellectuelle au titulaire de la marque contestée par courrier recommandé en date du 12 août 2021, reçu le 17 août 2021. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse et produire toute pièce qu’il estimerait utile dans un délai de deux mois à compter de sa réception. 7. Aucune observation n’ayant été présentée à l’Institut par le titulaire de la marque contestée dans le délai imparti, les parties ont été informées de la date de fin de la phase d'instruction à savoir le 18 octobre 2021.

II.- DECISION

A- Sur le droit applicable 8. Conformément à l’article L.714-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au jour du dépôt, est déclaré nul « l'enregistrement d'une marque (…) si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ». 9. A cet égard, l’article L.711-3 du même code dispose notamment que « ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : 1° Une marque antérieure : [...] b) Lorsqu'elle est identique ou similaire à la marque antérieure et que les produits ou les services qu'elle désigne sont identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association avec la marque antérieure ». 10. La présente demande en nullité doit être appréciée au regard de ces dispositions. B- Sur le fond 11. En l’espèce, la demande en nullité de la marque verbale SEL CRISTAL est fondée sur l’existence d’un risque de confusion avec la marque verbale française antérieure CRISTAL n°1713576, ainsi qu’avec la marque verbale de l’Union européenne antérieure CRISTAL n° 008513913. 12. Le risque de confusion, au sens des articles précités, s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. 13. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de plusieurs facteurs pertinents et interdépendants, et notamment, la similitude des produits et services, la similitude des signes, le caractère distinctif de la marque antérieure et le public pertinent. 1- Sur le fondement de l’existence d’un risque de confusion entre la marque verbale française antérieure CRISTAL n° 1713576 et la marque contestée a. Sur les produits et services 14. Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. 15. En l’espèce, la demande en nullité est formée à l’encontre d’une partie des services de la marque contestée, à savoir les : « Services de restauration (alimentation) ; services de bars ; services de traiteurs ». 16. La marque antérieure invoquée par le demandeur est enregistrée pour les produits suivants : « Vins de provenance française, à savoir Champagne, vins mousseux; boissons alcooliques (à l'exception des bières) ». 17. Les « Services de restauration (alimentation) ; services de bars ; services de traiteurs » de la marque contestée sont similaires par complémentarité aux produits de la marque antérieure invoquée, ce qui n’a pas été contesté par le titulaire de la marque contestée. b. Sur les signes 18. La marque contestée porte sur le signe verbal reproduit ci-dessous : 19. La marque antérieure porte sur le signe verbal CRISTAL. 20. Pour apprécier l’existence d’un risque de confusion, il convient, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause, de se fonder sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. 21. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire.  L’impression d’ensemble produite par les signes 22. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que la marque contestée est composée de deux éléments verbaux. La marque antérieure est quant à elle composée d’une dénomination unique. 23. Visuellement et phonétiquement, les signes ont en commun le terme CRISTAL, seul élément constitutif de la marque verbale antérieure, ce qui leur confère des ressemblances visuelles et phonétiques. Ce terme CRISTAL constitue, ainsi que le souligne le demandeur, l’élément le plus long du signe contesté, étant « deux fois plus long que le terme SEL ». Ce dernier, placé en attaque de la marque contestée, engendre néanmoins des différences de longueur et de rythme entre les signes. Les signes présentent ainsi des ressemblances visuelles et phonétiques moyennes. 24. Intellectuellement, si le terme CRISTAL renvoie pareillement à un minéral naturel, cette évocation commune apparait modifiée par la présence du terme SEL au sein de la marque contestée, en ce que le terme CRISTAL apparait comme un qualificatif du terme SEL qui le précède, le sel étant un cristal. Contrairement à ce que soutient le demandeur, cette signification d’ensemble sera très probablement perçue par le public pertinent, qui ne dissociera pas les éléments verbaux en présence. 25. Par conséquent, les marques en cause présentent des similitudes visuelles et phonétiques moyennes, et des dissemblances conceptuelles.  Les éléments distinctifs et dominants des signes 26. Le terme CRISTAL, seul élément constitutif de la marque verbale antérieure, présente un caractère distinctif au sein des signes en présence, au regard des produits et services en cause. 27. Au sein de la marque contestée, ce terme CRISTAL n’apparait pas mis particulièrement en évidence, en ce qu’il est précédé du terme SEL, également distinctif au regard des services en cause, et placé en attaque, présenté dans une même calligraphie et sur la même ligne. A cet égard, ne saurait être retenu l’argument du demandeur selon lequel le terme SEL serait dépourvu de caractère distinctif au regard des services de la marque contestée en cause, dès lors qu’il s’agit d’un « assaisonnement proposé aux clients de la quasi-totalité des établissements fournissant des services de restauration ». En effet, le sel est un produit brut, non transformé, qui ne fait pas l’objet du service de restauration, de bars ou de traiteur en tant que tel. Il n’y a donc pas de lien direct et concret entre ce terme et les services en cause. En outre, le demandeur soutient que le terme SEL entrerait dans la composition du nom de très nombreux restaurants et fournit des exemples à l’appui. Sur les photographies d’enseignes fournies, ce terme apparait accompagné d’autres éléments verbaux ou figuratifs, et s’inscrit ainsi dans une expression d’ensemble. Il n’est donc pas démontré que cet élément en tant que tel serait devenu banal au regard des services en cause. 28. Ainsi, la marque contestée, appréhendée par le consommateur dans son ensemble, forme une expression dans laquelle le terme CRISTAL se rapporte directement au terme SEL pour le qualifier. 29. Par conséquent, les ressemblances visuelles et phonétiques moyennes des signes ne sont pas renforcées par la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants, et les dissemblances conceptuelles s’en retrouvent renforcées, en sorte que les signes présentent une impression d’ensemble distincte. c. Autres facteurs pertinents  Le public pertinent 30. La perception des marques qu'a le consommateur moyen des produits ou des services en cause joue en outre un rôle déterminant dans l'appréciation globale du risque de confusion. Il convient ainsi de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou services en cause. 31. En l’espèce, il n’est pas contesté que les produits et services des marques en cause s’adressent au grand public doté d’un degré d’attention normal.  Le caractère distinctif de la marque antérieure 32. Le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits ou services en cause. 33. En l’espèce, le demandeur invoque l’importante notoriété dont bénéficie la marque antérieure CRISTAL dans le secteur des boissons alcoolisées et plus particulièrement du champagne. Il transmet plusieurs documents à l’appui de son argumentation relatifs à son usage ancien, constant et conséquent sur le territoire français, à sa présence dans de nombreux journaux, revues, livres, ou encore de la jurisprudence retenant sa notoriété. 34. En conséquence, la marque antérieure invoquée dont le caractère distinctif intrinsèque n’est pas contesté, et dont il apparait qu’elle est connue du public concerné pour désigner du champagne, bénéficie d’un caractère distinctif accru. d. Appréciation globale du risque de confusion 35. L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. 36. En l’espèce, il a été établi que les signes en présence présentent une impression d’ensemble distincte et que les produits et services en présence ne sont unis que par un simple lien de complémentarité. 37. Par conséquent, le risque de confusion dans l’esprit du public n’est pas établi, et ce malgré le caractère distinctif accru de la marque antérieure. 38. En conséquence, il convient de rejeter la demande en nullité de la marque contestée sur le fondement d’un risque de confusion avec la marque antérieure n° 1713576. 2- Sur le fondement de l’existence d’un risque de confusion entre la marque verbale de l’Union européenne antérieure CRISTAL n° 008513913 et la marque contestée a. Sur les produits et services 39. Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. 40. En l’espèce, la demande en nullité est formée à l’encontre d’une partie des services de la marque contestée, à savoir : « Services de restauration (alimentation) ; services de bars ; services de traiteurs ». 41. La marque antérieure invoquée par le demandeur est enregistrée pour les produits suivants : « Vins; vins mousseux; vins de provenance française, à savoir vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée Champagne ». 42. Les « Services de restauration (alimentation) ; services de bars ; services de traiteurs » de la marque contestée sont similaires par complémentarité aux produits de la marque antérieure invoquée, ce qui n’a pas été contesté par le titulaire de la marque contestée. b. Sur les signes 43. La marque contestée porte sur le signe verbal reproduit ci-dessous : 44. La marque antérieure porte sur le signe verbal CRISTAL. 45. Pour les raisons développées précédemment aux points 18 à 29 et auxquelles il convient de se référer (le signe de la présente marque antérieure CRISTAL étant identique à celui de la précédente marque antérieure), le signe contesté doit être considéré comme présentant une impression d’ensemble distincte du signe antérieur. c. Autres facteurs pertinents  Le public pertinent 46. La perception des marques qu'a le consommateur moyen des produits ou des services en cause joue en outre un rôle déterminant dans l'appréciation globale du risque de confusion. Il convient ainsi de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou services en cause. 47. En l’espèce, il n’est pas contesté que les produits et services des marques en cause s’adressent au grand public doté d’un degré d’attention normal.  Le caractère distinctif de la marque antérieure 48. Le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits ou services en cause. 49. En l’espèce, le demandeur invoque l’importante notoriété dont bénéficie la marque antérieure CRISTAL dans le secteur des boissons alcoolisées et plus particulièrement du champagne. Il transmet plusieurs documents à l’appui de son argumentation (voir supra point 33). 50. En conséquence, la marque antérieure invoquée dont le caractère distinctif intrinsèque n’est pas contesté, et dont il apparait qu’elle est connue du public concerné pour désigner du champagne, bénéficie d’un caractère distinctif accru. d. Appréciation globale du risque de confusion 51. L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. 52. En l’espèce, il a été établi que les signes en présence présentent une impression d’ensemble distincte et que les produits et services en présence ne sont unis que par un simple lien de complémentarité. 53. Par conséquent, le risque de confusion dans l’esprit du public n’est pas établi, et ce malgré le caractère distinctif accru de la marque antérieure. 54. En conséquence, il convient de rejeter la demande en nullité de la marque contestée sur le fondement d’un risque de confusion avec la marque antérieure n° 008513913. 3. Conclusion 55. En conséquence, la demande en nullité doit être : - Rejetée sur le fondement du risque de confusion avec la marque antérieure française CRISTAL n° 1713576 ; - Rejetée sur le fondement du risque de confusion avec la marque antérieure de l’Union européenne CRISTAL n° 008513913.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : La demande en nullité NL21-0126 est totalement rejetée. 10