Cour de cassation, Troisième chambre civile, 24 novembre 2016, 15-17.521

Mots clés
société • contrat • mandat • référé • astreinte • condamnation • immobilier • signature • pourvoi • pouvoir • preneur • qualités • redressement • tiers • siège • référendaire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
24 novembre 2016
Cour d'appel de Colmar
19 février 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-17.521
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Colmar, 19 février 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:C301298
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000033485864
  • Identifiant Judilibre :5fd9175e3af75ab2d2edb479
  • Président : M. Chauvin (président)
  • Avocat(s) : Me Le Prado, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano
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Résumé

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Texte intégral

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2016 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1298 FS-D Pourvoi n° E 15-17.521 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

la société Supermarché Robertsau, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 19 février 2015 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société L2 Développement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en redressement judiciaire représentée par M. [M] [H], ès qualités d'administrateur et M. [W] [P], ès qualités de mandataire judiciaire, 2°/ à la société Smac, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Maunand, Mme Le Boursicot, M. Bureau, Mme Greff-Bohnert, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Supermarché Robertsau, de Me Le Prado, avocat de la société Smac, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société L2 Développement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 février 2015), rendu en référé, que la société Supermarché Greif-Marché U, représentée par Mme [Y], a conclu avec la société L2 Développement un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage déléguée en vue de la transformation d'un garage en magasin ; que ces locaux ont été donnés à bail, avec autorisation d'effectuer les travaux, à la société Supermarché Robertsau, constituée par Mme [Y] et sa fille ; que, se plaignant de l'inachèvement des travaux et d'infiltrations, la société Supermarché Robertsau a assigné en référé la société L2 Développement, aujourd'hui placée en redressement judiciaire, et la société SMAC aux fins d'obtenir une expertise ; que, reconventionnellement, la société SMAC a demandé la condamnation de la société Supermarché Robertsau à fournir, sous astreinte, la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du code civil ;

Attendu que la société Supermarché Roberstau fait grief à

l'arrêt d'accueillir cette demande ;

Mais attendu

qu'ayant retenu que la société Supermarché Robertsau, reconnaissait sa qualité de maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui a pu, sans trancher une contestation sérieuse, condamner la société Supermarché Robertsau à fournir la garantie de paiement, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Supermarché Robertsau aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Supermarché Robertsau, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société SMAC et la somme de 3 000 euros à la société L2 Développement représentée par M. [H] et M. [P] ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille seize.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Supermarché Robertsau Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Supermarché Robertsau à fournir à la société Smac la garantie de paiement définie à l'article 1799-1 du code civil, à peine d'astreinte provisoire de 500 € par jour de retard, passé un mois, AUX MOTIFS QUE la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du code civil est due par le maître d'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé d'un montant supérieur à 12 000 € HT ; que la société Supermarché Robertsau reconnaît expressément sa qualité de maître d'ouvrage de l'opération de transformation du garage sis [Adresse 4], en supermarché, et prétend venir aux droits de la société Supermarché Greif, délégué Marché U, dans le cadre du contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage conclu entre cette dernière et la société L2 Développement ; qu'il convient de constater que le devis établi le 13 octobre 2011 par la Smac accepté par la société L2 Développement était adressé à « Mme [A] [C] [K] représentée par la société L2 Développement », ce dont il résulte que cette dernière n'intervenait pas personnellement en qualité de maître d'ouvrage mais pour le compte du maître d'ouvrage, Mme [A] [C] étant en effet la dirigeante de la société Supermarché Greif Marché U aux droits de laquelle vient la société Supermarché Robertsau ; que la société Smac qui avait connaissance de l'identité du maître d'ouvrage, pouvait dès lors légitimement croire, sans avoir à procéder à d'autres vérifications, que la société L2 Développement qui était son seul interlocuteur était investie d'un mandat, à tout le moins apparent, du maître d'ouvrage, pou signer le marché, un tel mandat étant de l'essence même du contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée ; que le juge des référés pouvait donc, sans trancher de contestation sérieuse et notamment sans se prononcer sur la nature exacte des relations contractuelles existant entre la société Supermarché Robertsau, et la société L2 Développement, constater que cette dernière n'avait pas signé le marché en qualité de maître d'ouvrage mais de mandataire apparent, que la société Supermarché Robertsau ne contestait pas sa qualité de maître d'ouvrage et que les travaux avaient bien été exécutés pour son compte, l'appelante ayant en effet réglé les différents appels de fonds émis par la société L2 Développement incluant les demandes d'acomptes de la société Smac ; que l'ordonnance entreprise doit donc être confirmée en ce qu'elle a condamné la société Supermarché Robertsau en sa qualité non contestée de maître d'ouvrage pour le compte de qui les travaux ont été effectués à fournir la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du code civil ; 1) ALORS QUE le juge des référés peut, lorsque l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, en ordonner l'exécution, dans les limites de sa compétence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Smac n'avait eu de rapports contractuels qu'avec la société L2 Développement, lui avait adressé les appels de fonds et en avait reçu les règlements ; qu'il en résultait que le juge des référés, juge de l'évidence, devait imposer à la société L2 Développement, unique contractant de la société Smac, de fournir la garantie légale de paiement, ou se déclarer incompétent pour condamner à cette fin un tiers à ce contrat, faute de pouvoir trancher la contestation sérieuse constituée par la nature des relations entre la société L2 Développement et la société Supermarché Robertsau ; qu'en se fondant sur la connaissance légitime qu'avait la société Smac de l'identité et de la qualité de maître de l'ouvrage de la société Supermarché Robertsau, pour condamner celle-ci à fournir la garantie de paiement, la cour d'appel qui a tranché une contestation sérieuse relative aux relations entre les parties a violé l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ; 2 ) ALORS QUE le maître de l'ouvrage qui conclut un marché privé de travaux, relatif à un ouvrage immobilier, doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues ; que dans le cas d'un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage déléguée, formé avec le preneur d'un local commercial, maître d'ouvrage délégué, son co-contractant doit fournir aux entreprises avec lesquelles il a passé les marchés et auxquelles il a réglé les appels de fonds afférents aux travaux exécutés la garantie légale de paiement ; que la cour d'appel a retenu que le seul interlocuteur de la société Smac, entrepreneur, était la société L2 Développement, mandataire du maître de l'ouvrage dans la signature du marché et le paiement des travaux exécutés ; qu'il s'en déduisait que l'entrepreneur devait demander la garantie de paiement à son co-contractant, la société L2 Développement ; qu'en condamnant néanmoins la société Supermarché Robertsau à fournir à la société Smac la garantie de paiement, la cour d'appel, qui n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales s'en évinçant a violé l'article 1799 du code civil.