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Cour d'appel de Paris, 18 février 2011, 2010/19021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de déclaration d'appel :
    2010/19021
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : NATURELLA ; NATURELLE
  • Classification pour les marques : CL29 ; CL30 ; CL31 ; CL32
  • Numéros d'enregistrement : 3017431 ; 935615
  • Parties : RIHA RICHARD HARTINGER GETRÄNKE GMBH & CO HANDELS KG (Allemagne) / DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INPI ; ECKES-GRANINI GROUP GmbH (Allemagne)

Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARISPôle 5 - Chambre 2ARRET DU 18 FEVRIER 2011Numéro d'inscription au répertoire général : 10/19021 Décision déférée à la Cour : Décision du 01 Août 2008 - Institut National de la Propriété Industrielle de PARIS - RG n° 08-354/JYC. DECLARANTE AU RECOURS : Société de droit allemand RIHA RICHARD HARTINGER GETRANKE GmbH & Co. HANDELS-KG,prise en la personne de ses représentants légaux,ayant son siège social Behrenstrasse - 44-64, 31737 RINTELN (ALLEMAGNE),ayant élu domicile en étude de la SCP FANET SERRA, [...],représentée par la SCP FANET SERRA, avoués à la Cour ayant pour avocat, Maître Serge B de la SELARL B & Associés, avocats au barreau de PARIS, toque :P 515. EN PRESENCE de :Monsieur le directeur général de l'Institut National de la Propriété Industrielle(INPI)demeurant [...],représenté par Madame Christine LESAUVAGE, Chargée de mission. APPELÉE EN CAUSE :Société de droit allemand ECKES-GRANINI GROUP GmbH prise en la personne de ses représentants légaux,ayant son siège social Ludwig - [...],Non comparante ni représentée. COMPOSITION DE LA COUR :L'affaire a été débattue le 13 janvier 2011, en audience publique, devant la Cour composée de :Monsieur GIRARDET, président,Madame REGNIEZ, conseiller, Madame NEROT, conseiller.qui en ont délibéré.Greffier lors des débats : Monsieur NGUYEN. MINISTERE PUBLIC à qui le dossier a été préalablement soumis et représenté lors des débats par Madame G, substitut du Procureur Général, qui a fait connaître son avis.

ARRET

: Par défaut, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - signé par Monsieur GIRARDET, président, et par Monsieur NGUYEN, greffier présent lors du prononcé. Vu le recours formé par la société RIHA RICHARD HARTINGER GETRANKE Gmbh & CO.HANDELS-KG à l'encontre d'une décision de l'Institut National de la Propriété Industrielle du 1er août 2008, Vu le mémoire aux fins de désistement en date du 23 septembre 2010 de la société requérante,

Considérant

qu'il convient de constater le désistement de la requérante et en conséquence le dessaisissement de la cour conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du Code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

: Donne acte à la société RIHA RICHARD HARTINGER GETRANKE Gmbh de son désistement, le dit parfait, Dit que la cour est dessaisie de la présente affaire, Dit que l'arrêt sera notifié aux parties et au Directeur général de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du greffe. Le greffier. Le Président.

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