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Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, 18 février 2016, 15NT02915

Mots clés
fonctionnaires et agents publics • discipline Sanctions Erreur manifeste d'appréciation • procédure • procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
18 février 2016
tribunal administratif de Nantes
22 juillet 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    15NT02915
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Décision précédente :tribunal administratif de Nantes, 22 juillet 2015
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000032076573
  • Rapporteur : M. François LEMOINE
  • Rapporteur public : M. GIRAUD
  • Président : Mme PERROT
  • Avocat(s) : SELARL AVOXA NANTES

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 12 novembre 2013 du maire de la commune de Mauves-sur-Loire prononçant à son encontre une sanction disciplinaire d'abaissement de cinq échelons et, d'autre part, les arrêtés du 3 décembre 2013 la plaçant en congé de maladie ordinaire à compter du 27 septembre 2013 puis à partir du 16 novembre 2013. Par un jugement n° 1402349 du 22 juillet 2015, le tribunal administratif de Nantes a partiellement fait droit à sa demande en annulant la sanction disciplinaire et a rejeté le suplus de ses conclusions. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 septembre 2015, 8 janvier et 22 janvier 2016, la commune de Mauves-sur-Loire, représentée par Me Bernot, demande à la cour : 1°) d'ordonner le sursis à l'exécution de ce jugement du 22 juillet 2015 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les moyens invoqués par elle à l'appui de sa requête enregistrée sous le n°15NT02914 sont, en vertu de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande de MmeA... ; - la gravité et la matérialité des fautes commises par Mme A...sont établies et n'ont pas été remises en cause par les premiers juges ; la réitération et la multiplicité de ces fautes justifiaient la sanction du deuxième groupe qui a été appliquée et qui est proportionnée aux faits reprochés à l'agent ; - les demandes formulées en première instance par Mme C...A...relatives à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2013 ne sont pas recevables ; - la sanction contestée n'a pas été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; le directeur général des services, présent lors du conseil de discipline, n'a pas assisté au délibéré ni pris part au vote ; la commune bénéficie du droit, comme l'agent poursuivi, de se faire assister de son avocat ; Mme A...et son conseil ont pu s'exprimer sur les différents griefs retenus par l'administration dans le rapport disciplinaire ; - la demande indemnitaire, formée à titre reconventionnel, de Mme C...A...n'est pas recevable faute de demande préalable ; il n'appartient pas au juge saisi de la demande de sursis de se prononcer sur de telles demandes ; Mme A...ayant demandé l'annulation d'une décision de sanction dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir, elle ne peut former de conclusions reconventionnelles ; - contrairement à ce que soutient MmeA..., la commune ne cherche pas à faire obstacle à l'exécution du jugement en débat mais fait usage de la possibilité de demander le sursis à l'exécution d'un jugement prévu par le code de justice administrative ; si elle avait décidé de réintégrer MmeA..., cette décision aurait fait obstacle à la demande de sursis ; - la circonstance que le contrôle du juge sur la sanction soit désormais un contrôle normal est sans incidence car celui-ci apprécie les mêmes faits qui lui sont soumis, lesquels étaient graves, fautifs et répétés ; les effets de la sanction disciplinaire ne sont pas disproportionnés à ces faits ; le moyen tiré de ce que la sanction aurait pris effet au cours d'un congé maladie ne pourrait, en tout état de cause, entraîner qu'une annulation partielle. Par des mémoires en défense enregistrés les 18 novembre 2015 et 14 janvier 2016, Mme C...A..., représentée par Me Plateaux, conclut au rejet de la requête, à la condamnation de la commune de Mauves-sur-Loire à lui verser la somme totale de 25 190,30 euros, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de celle-ci au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par la commune de Mauves-sur-Loire ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lemoine, - les conclusions de M. Giraud, rapporteur public, - et les observations de MeB..., substituant Me Bernot, avocat de la commune de Mauves-sur-Loire, et de Me Plateaux, avocat de MmeA.... 1. Considérant que la commune de Mauves-sur-Loire demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du 22 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme C...A..., la décision du 12 novembre 2013 prononçant à son encontre la sanction d'abaissement de cinq échelons ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. " ; 3. Considérant que le tribunal administratif de Nantes a prononcé l'annulation de la décision litigieuse aux motifs que, si les faits ayant justifié la décision contestée étaient établis et de nature à justifier une sanction, la sanction d'abaissement de cinq échelons infligée n'était pas proportionnée aux manquements reprochés ; 4. Considérant que, pour demander le sursis à exécution du jugement attaqué, la commune de Mauves-sur-Loire soutient que la réitération et la multiplicité des fautes de l'agent justifiaient la sanction du deuxième groupe telle qu'elle l'a prononcée ; que, toutefois, en l'état de l'instruction, les moyens invoqués par la commune ne paraissent pas sérieux et de nature à entraîner, outre l'annulation du jugement en tant qu'il annule l'arrêté du 12 novembre 2013 prononçant cette sanction, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par les premiers juges ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de sursis à exécution du jugement rendu le 22 juillet 2015 par le tribunal administratif de Nantes doit être rejetée ;

Sur le

s conclusions de MmeA... : 6. Considérant que si Mme A...a entendu, dans la présente instance, demander la condamnation de la commune de Mauves-sur-Loire à lui verser la somme de 25 190,30, de telles conclusions indemnitaires, qui sont relatives au fond du litige, ne sont pas recevables en réponse à une requête qui tend exclusivement à ce que soit ordonné le sursis à exécution du jugement attaqué par application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; qu'elles ne peuvent dès lors qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme C...A..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Mauves-sur-Loire demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la commune de Mauves-sur-Loire une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A...et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la commune de Mauves-sur-Loire ainsi que les conclusions présentées par Mme C...A...sont rejetées. Article 2 : La commune de Mauves-sur-Loire versera une somme de 1 500 euros à Mme C...A...en application des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Mauves-sur-Loire et à Mme C...A.... Délibéré après l'audience du 28 janvier 2016 à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - M. Lemoine, premier conseiller. Lu en audience publique le 18 février 2016. Le rapporteur, F. Lemoine Le président, I. Perrot Le greffier, A. Maugendre La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 3 N° 15NT02915