Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, 14-25.443

Mots clés
contrat • résiliation • société • service • redressement • préavis • salaire • prud'hommes • reclassement • relever • subsidiaire • torts • maternité • prétention • qualités • pourvoi • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
19 mai 2016
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18 juillet 2014
Tribunal de commerce de Marseille
16 mai 2011

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    14-25.443
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Marseille, 16 mai 2011
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:SO00942
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000032559726
  • Identifiant Judilibre :5fd933321fc09e1407f45ed1
  • Rapporteur : Mme Geerssen
  • Président : M. Lacabarats (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat général : M. Petitprez
  • Avocat(s) : SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Piwnica et Molinié
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Résumé

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Texte intégral

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Cassation partielle M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 942 F-D Pourvoi n° V 14-25.443 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [Z] [B]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 juillet 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'AGS, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ l'UNEDIC - CGEA de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est centre de gestion et d'études AGS (CGEA), [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 18 juillet 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [G] [C], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Assurys financial, 2°/ à Mme [Z] [B], domiciliée [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2016, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Geerssen, conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC - CGEA de [Localité 1], de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de Mme [B], l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que Mme [B], engagée par la société Assurys financial par contrat à durée indéterminée du 1er novembre 2008 en qualité de responsable de cabinet d'assurances, a saisi le 23 octobre 2009 la juridiction prudhomale après un accident du travail survenu le 12, d'une demande en résiliation judiciaire de la relation contractuelle existant depuis le 1er octobre 2006 et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de la prestation de travail et de la rupture du contrat ; qu'après déclaration de cessation des paiements le 12 mai 2011, l'employeur a été mis en liquidation judiciaire le 16 mai 2011 par jugement du tribunal de commerce de Marseille, M. [C] étant désigné mandataire liquidateur ; que la salariée a perçu ses salaires pour la période courant du 29 octobre 2010 (un mois après le deuxième avis d'inaptitude définitive) jusqu'au 16 mai 2011 ;

Sur le moyen

unique pris en sa première branche :

Vu

l'article 1184 du code civil ensemble L. 3253-8 du code du travail ; Attendu qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ;

Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur à effet au 16 mai 2011 et fixer les créances au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur avec garantie de l'AGS excluant seulement celle de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt retient

qu'il résulte de la déclaration de cessation des paiements et du jugement de liquidation judiciaire de la société Assurys financial que celle-ci n'employait plus de salarié aux 12 et 16 mai 2011 ; qu'il en résulte que la salariée n'était plus à la date de la liquidation judiciaire au service de son employeur ; qu'il convient dès lors de fixer à la date d'ouverture de la liquidation judiciaire la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail ainsi que sollicité par le liquidateur judiciaire et à titre subsidiaire par la salariée ;

Qu'en statuant ainsi

, alors qu'en l'absence de rupture du contrat de travail par le liquidateur judiciaire, la relation contractuelle s'est poursuivie après la demande tendant à la résiliation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le moyen

unique pris en sa seconde branche :

Vu

l'article L. 3253-8 2° et 4° du code du travail ensemble les articles L. 641-9 et R. 621-4 du code du commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 et le décret du 28 décembre 2005 alors applicables ; Attendu que selon le premier de ces textes, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; qu'en application du deuxième et du troisième de ces textes, le jugement de liquidation judiciaire prend effet à compter de sa date ; Attendu qu'après avoir fixé de manière erronée la date de résiliation du contrat de travail à une date correspondant au jour du jugement qui prononçait la liquidation judiciaire de l'employeur, la cour d'appel a retenu que les sommes allouées à titre de travail dissimulé, indemnité de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, indemnité de congés payés, relevaient de la garantie de l'AGS ;

Qu'en statuant ainsi

alors d'une part qu'il résultait de ses constatations que le contrat de travail n'avait pas été rompu par le liquidateur judiciaire dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et alors d'autre part, que ces sommes n'étaient pas dues à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire qui prenait effet dès la première heure du jour de son prononcé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [B] au 16 mai 2011 et en ce qu'il prononce la garantie de l'AGS pour toutes les sommes fixées au passif social à l'exclusion de la créance de frais irrépétibles, l'arrêt rendu le 18 juillet 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. [C], ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour AGS et l'UNEDIC - CGEA de [Localité 1] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée aux torts de l'employeur prend effet au 16 mai 2011, d'avoir fixé les créances de Mme [B] au passif de la liquidation judiciaire de la société Assurys Financial aux sommes de 3.833,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 383,38 euros au titre des congés payés afférents, de 2.300,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 11.501,40 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, de 9.423,87 euros à titre de rappel de salaire lié au positionnement en classe D de la convention collective applicable pour la période comprise entre le 1er février 2007 et le 1er janvier 2009 , de 942,38 euros au titre des congés payés y afférents, de 185,33 euros au titre de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L.1226-1 du code du travail, de 2.715,60 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de 600 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du droit individuel à la formation, de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure, d'avoir dit que la garantie de l'Ags est due pour l'ensemble des créances fixées, en excluant seulement celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir déclaré l'arrêt opposable à l'Ags-CGEA de [Localité 1] dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L.3253-6, L.3253-8 et D.3253-5 et suivants du code du travail ; AUX MOTIFS QUE le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [B] ; qu'en revanche, la décision des premiers juges doit être infirmée en ce qu'elle a prononcé la résiliation judiciaire à compter de la date du jugement ; qu'en effet, ainsi que le soutient elle-même Mme [B], en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'a la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de son employeur ; qu'il s'en déduit que la fixation de la date de rupture du contrat au jour de la décision judiciaire prononçant la résiliation judiciaire suppose que le salarié soit toujours au service de son employeur à cette date ; que force est de constater que l'appelante qui se borne à énoncer que la date de rupture du contrat ne peut être fixée qu'au 22 mai 2013, date du jugement du conseil de prud'hommes, n'articule aucun moyen à l'appui de sa prétention ; qu'elle ne justifie nullement, ni n'invoque même, être restée à la disposition de son employeur postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire et qu'aucune pièce ne permet de la considérer comme telle ; qu'au contraire, il ressort des mentions tant de la déclaration de cessation des paiements du 12 mai 2011 de la société Assurys Financial que du jugement rendu le 16 mai 2011 par le tribunal de commerce de Marseille prononçant la liquidation judiciaire de cette société que celle-ci n'employait plus de salarié à ces dates ; […] ; que, force est de relever que Mme [B] ne fournit aucune information sur sa situation économique et professionnelle en se bornant à indiquer qu'elle « est depuis peu mère d'un jeune bébé »; que figure à son dossier une attestation de paiement de la caisse primaire d'assurance-maladie pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 mentionnant le versement d'indemnités journalières pour l'accident du travail du 12 octobre 2009, du 1er janvier au 30 août 2011 , pour maladie du 4 au 20 septembre 2011 puis du 27 janvier au 29 février 2012 et pour maternité du 21 septembre 2011 au 23 janvier 2012 ; qu'il en résulte que Mme [B] n'était plus à la date de la liquidation au service de son employeur ; qu'il convient, dès lors, de fixer au 16 mai 2011, date du prononcé de la liquidation judiciaire de la société, la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail, ainsi que le sollicite le mandataire liquidateur mais aussi, à titre subsidiaire, Mme [B] ; […] ; qu'au soutien de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article L.1222-1 du code du travail et dont elle a été déboutée par le conseil de prud'hommes, Mme [B] invoque […] le défaut de licenciement malgré un jugement de liquidation judiciaire, que tout en soulignant que « l'employeur n'a nullement licencié la salariée suite à la liquidation de la société », Mme [B] met en cause le mandataire liquidateur ; que ce dernier réplique qu'il résulte des conclusions de Mme [B] qu'à la date du 13 mai 2011, elle était informée de la déclaration de cessation des paiements régularisée par la société Assurys Financial, que bien qu'elle prétende que son contrat n'était pas rompu et que ses salaires n'étaient pas réglés, Mme [B] a attendu le 9 juin 2011 pour se rapprocher du liquidateur pour l'informer d'une instance en cours mais n'a formulé auprès de lui aucune demande au titre de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail, étant rappelé que l'employeur avait déclaré ne devoir aucun salaire et qu'aucun salarié n'était à licencier ; qu'il […]précise que Mme [B] ne s'étant pas manifestée dans le délai de 15 jours à compter de la liquidation judiciaire et que la société Assurys Financial ayant déclaré ne pas avoir de salarié au jour de la liquidation et ne pas être redevable de salaire, il ne pouvait procéder au licenciement de l'intéressée ; qu'il soutient , en outre, que dans son courrier du 8 juin 2011, Mme [B] ne lui a pas demandé d'établir un relevé de créances salariales aux fins d'avance par l'AGS et que n'étant pas l'employeur de Mme [B], celle-ci ne saurait lui reprocher une exécution fautive du contrat de travail ; […] ; que le mandataire liquidateur n'a été contacté par le conseil de Mme [B] qui lui a effectivement transmis ses conclusions et pièces, que le 9 juin 2011, soit plus de 15 jours après le prononcé de la liquidation judiciaire ; […] ; que sur la garantie de l'AGS ; qu'en application des articles L.3253-6 et L.3253-8 du code du travail et compte tenu de la date de résiliation du contrat de travail fixée au 16 mai 2011, la garantie de l'AGS, à laquelle le présent arrêt doit être déclaré opposable, s'applique à l'ensemble des créances fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société Assurys Financial, à l'exclusion de celle fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que le jugement déféré sera infirmé en ce sens ; 1/ ALORS QU' en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat de travail n'a pas été rompu avant ; que ni la cessation d'activité du salarié, serait-elle due à la suspension de son contrat de travail, ni le prononcé d'une liquidation judiciaire, n'emportent de plano la rupture du contrat de travail ; que la garantie de l'AGS couvre : « […] 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé ; 2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant : […] c) Dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ; […] » ; qu'en énonçant que Mme [B] n'était plus à la date de la liquidation judiciaire au service de son employeur pour fixer la date de la résiliation de son contrat de travail au 16 mai 2011, soit à la date du prononcé de la liquidation judiciaire, après avoir constaté l'absence de prononcé du licenciement de la salariée dans les quinze jours du jugement de liquidation judiciaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L.3253-8 du code du travail ; 2/ ALORS QUE subsidiairement, la garantie de l'Ags couvre : « […] 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé ; 2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant : […] c) Dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ; […] » ; que les indemnités résultant de la rupture du contrat de travail sont celles qui en sont la conséquence directe ; qu'en retenant que la garantie de l'AGS s'applique à l'ensemble des créances fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société Assurys Financial, sans distinguer entre les créances de salaires et celles résultant de la rupture du contrat de travail, ce comprenant notamment l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés, qui ne pouvaient relever de la garantie de l'AGS en l'absence de licenciement de Mme [B] dans les quinze jours du prononcé de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L.3253-8 du code du travail.