Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 décembre 2014, 12-22.624

Mots clés
cultes • validation • recours • solidarité • saisine • pourvoi • production

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
18 décembre 2014
Cour d'appel de Montpellier
23 mai 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    12-22.624
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Montpellier, 23 mai 2012
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2014:C201852
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000029937188
  • Identifiant Judilibre :61372918cd5801467743469e
  • Président : Mme Flise (président)
  • Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan
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Résumé

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Texte intégral

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 mai 2012), que M. X..., admis le 1er octobre 1961 au grand séminaire, ayant reçu la tonsure le 26 février 1966, puis été ordonné prêtre le 17 décembre 1967, a contesté auprès d'une juridiction de sécurité sociale les bases de calcul de sa retraite personnelle à effet du 1er octobre 2008 retenues par la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC), pour obtenir, notamment, la validation de douze trimestres supplémentaires au titre de la période du 1er octobre 1961 au 26 février 1966 ;

Attendu que la CAVIMAC fait grief à

l'arrêt d'accueillir le recours de l'intéressé, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article D. 721-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce, prévoit la validation par le régime de retraite des cultes des périodes d'activité cultuelle accomplies avant le 1er janvier 1979 nonobstant l'absence de versement de cotisations, sous réserve que ces périodes n'aient pas été validées par un autre régime obligatoire d'assurance vieillesse de base ; qu'en l'absence de cotisations versées au titre du régime des cultes avant le 1er janvier 1979, la validation ainsi prévue s'accomplit nécessairement à titre gratuit et ne saurait emporter l'assimilation des périodes concernées à des trimestres cotisés ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte précité ; 2°/ que la cotisation forfaitaire mise à la charge des institutions cultuelles à compter du 1er janvier 1979 n'est qu'une déclinaison du principe de la contribution des acteurs de l'activité génératrice de l'assurance vieillesse au financement des régimes servant les prestations d'assurance vieillesse ; que si cette cotisation vise à assurer l'équilibre financier du régime de retraite des cultes, compte tenu notamment de la validation des périodes non cotisées antérieures à la mise en place du régime, elle ne tient pas lieu de cotisation au titre de ces périodes ; qu'en considérant au regard de cette cotisation forfaitaire que les périodes antérieures au 1er janvier 1979 devaient être considérées comme des périodes de cotisations pour le calcul de la pension, la cour d'appel de plus fort, a violé l'article D.721-11 ancien du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 25 du décret n° 79-607 du 3 juillet 1979 ;

Mais attendu

que, selon les articles D. 721-9 et D. 721-11 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 1997, auxquels renvoie l'article L. 382-27 du même code dans sa rédaction applicable à l'espèce, que les périodes d'activité accomplies avant le 1er janvier 1979 en qualité de ministre d'un culte ou de membre d'une congrégation ou collectivité religieuse sont prises en compte pour l'ouverture du droit à pension et la détermination du montant de celle-ci pour liquider les prestations afférentes aux périodes d'assurance vieillesse des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses antérieures au 1er janvier 1998 ; Et attendu qu'ayant exactement retenu que, pour l'ouverture des droits et le calcul de la pension, les périodes d'activité religieuse dont elle constatait l'accomplissement avant le 1er janvier 1979 devaient être prises en compte, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, nonobstant la référence, inopérante mais surabondante, à l'article 25 du décret n° 79-607 du 3 juillet 1979 ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes ; la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR DIT et JUGE que les périodes d'activité accomplies avant le 1er janvier 1979 doivent être validées pour l'ouverture et le calcul des droits à la retraite dans les mêmes conditions que les périodes cotisées à compter du 1er janvier 1979, D'AVOIR RENVOYE la Cavimac à procéder à une nouvelle notification de la pension de retraite de Monsieur X... à compter du 1er octobre 2008, date de son soixante-cinquième anniversaire, prenant en compte les 12 trimestres correspondant aux activités accomplies du 1er octobre 1961 au 26 février 1966, avec revalorisation conformément aux dispositions réglementaires applicables pour la période courant à compter du 20 janvier 2009, date de la saisine de la commission de recours amiable de la Cavimac, et D'AVOIR CONDAMNE celle-ci à payer à Monsieur X... les arriérés résultant de la mise en oeuvre des dispositions de l'arrêt, augmentés de leur revalorisation conformément aux dispositions réglementaires applicables pour la période courant à compter du 20 janvier 2009, date de la saisine de la commission de recours amiable de la Cavimac; AUX MOTIFS QUE l'article 42 du décret 79-607 du 3 juillet 2009, codifié à l'article D 721-11 ancien dispose que (sous réserve qu'à la date d'entrée en jouissance de la pension l'assuré soit à jour de ses cotisations personnelles), « sont prises en compte pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension, les périodes mentionnées à l'article L. 721-1 accomplies antérieurement au 1er janvier 1979 en qualité de ministre d'un culte ou de membre d'une congrégation ou collectivité religieuse ... lorsque ces périodes ne sont pas validées par un autre régime obligatoire d'assurance vieillesse de base »; ainsi, pour l'ouverture des droits et le calcul de la pension, ce texte fait expressément référence à l'accomplissement d'activités antérieurement au 1er janvier 1979, et non à une validation gratuite des périodes concernées ; l'article 25 du décret 79-607 du 3 juillet 2009 a imposé à la charge des associations, congrégations et collectivités religieuses une cotisation de solidarité, due pour tout assuré non retraité relevant de l'association, congrégation ou collectivité, versée annuellement, "de manière à assurer l'équilibre du régime compte tenu notamment des charges résultant de la prise en compte des périodes d'activités antérieures" à la création de la caisse des cultes ; par courrier en date du 19 janvier 1979, le diocèse d'ANGERS a confirmé l'inscription des membres du culte à la CAISSE D'ALLOCATIONS AUX PRETRES AGES (CAPA) se transformant en CAISSE MUTUELLE VIEILLESSE DES MINISTRES DU CULTES, organisme de la sécurité sociale créé par la loi du 2 janvier 1978 ; il est également mentionné dans ce courrier le versement de la cotisation de solidarité annuelle prévu par l'article 25 ci-dessus pour le membre du culte "en vue de la validation des années de ton ministère passé ... "le diocèse paie pour toi une cotisation annuelle de 2.500 francs" ; il est aussi versé aux débats l'inventaire des actifs des caisses privées préexistantes EMI et CAPA assurant la couverture sociale des prêtres, religieuses et religieux antérieurement à la création de la caisse des cultes, qui ont été transférés à la CAMAVIC devenue la CAVIMAC, conformément aux dispositions des articles 59 et 62 du décret du 3 juillet 1979 ; ainsi, les périodes d'activité antérieures au 1er janvier 1979 doivent être validées conformément aux textes précités, sans qu'il y ait exception au principe cotisation/prestation au regard des cotisations et contributions de solidarité versées ; Monsieur Pierre X... justifie par la production du relevé de sa carrière établi par la CAVlMAC le 28 novembre 2008, de 56 trimestres de cotisations antérieurement au 1er janvier 1979, auxquels s'ajoutent les 12 trimestres accomplis au sein du grand séminaire de COUTANCES ci-dessus validés, soit un total de 68 trimestres, à retenir pour l'ouverture et le calcul des droits à retraite de Monsieur X..., dans les mêmes conditions que les 57 trimestres cotisés pendant la période du 1er janvier 1979 au 1er janvier 1998 ; en conséquence, il y a lieu de faire droit à l'entière demande de Monsieur X..., y compris au titre des arriérés devant lui être payés par la CAVlMAC et les revalorisations à effectuer à compter de sa demande en date du 20 janvier 2009 ; 1°) ALORS QUE l'article D.721-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce, prévoit la validation par le régime de retraite des cultes des périodes d'activité cultuelle accomplies avant le 1er janvier 1979 nonobstant l'absence de versement de cotisations, sous réserve que ces périodes n'aient pas été validées par un autre régime obligatoire d'assurance vieillesse de base ; qu'en l'absence de cotisations versées au titre du régime des cultes avant le 1er janvier 1979, la validation ainsi prévue s'accomplit nécessairement à titre gratuit et ne saurait emporter l'assimilation des périodes concernées à des trimestres cotisés ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte précité ; 2°) ALORS QUE la cotisation forfaitaire mise à la charge des institutions cultuelles à compter du 1er janvier 1979 n'est qu'une déclinaison du principe de la contribution des acteurs de l'activité génératrice de l'assurance vieillesse au financement des régimes servant les prestations d'assurance vieillesse ; que si cette cotisation vise à assurer l'équilibre financier du régime de retraite des cultes, compte tenu notamment de la validation des périodes non cotisées antérieures à la mise en place du régime, elle ne tient pas lieu de cotisation au titre de ces périodes ; qu'en considérant au regard de cette cotisation forfaitaire que les périodes antérieures au 1er janvier 1979 devaient être considérées comme des périodes de cotisations pour le calcul de la pension, la cour d'appel de plus fort, a violé l'article D.721-11 ancien du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 25 du décret n°79- 607 du 3 juillet 1979.