Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 janvier 2013, 11-88.569

Mots clés
risque • société • produits • douanes • absence • contrefaçon • pourvoi • propriété • remise • transcription

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
30 janvier 2013
Cour d'appel de Paris
2 novembre 2011

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    11-88.569
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 2 novembre 2011
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2013:CR00651
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000027109202
  • Rapporteur : Mme Ract-Madoux
  • Président : M. Louvel (président)
  • Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod et Colin
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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur le pourvoi formé par

: - L'Administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 2 novembre 2011, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de M. Maurice X... du délit de détention de marchandises réputées importées en contrebande ; Vu les mémoires en demande, en défense, et les observations complémentaires produits ;

Sur le moyen

unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 713-2, L. 713-3, L. 716-9, L. 716-10, L. 716-13 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, des articles 38, 215, 215 bis, 392, 414, 419 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt, infirmant le jugement, a déclaré M. X... non-coupable des faits de détention de marchandise réputée importée en contrebande en ce qui concerne les montres Chanel et l'a relaxé des fins de la poursuite ; "aux motifs que, l'imitation implique nécessairement pour le consommateur moyen un risque de confusion, qui doit s'apprécier globalement en considération de l'impression d'ensemble produite par la marque, compte tenu notamment du degré de similitude visuelle entre les produits et du degré de connaissance de la marque sur le marché ; que la marque tridimensionnelle J12 déposée par Chanel, dont la description effectuée lors du dépôt INPI le 18 janvier 2007 apparaît sommaire, est notamment composée d'une couronne crantée portant les chiffres 0, 15, 30, 45 et, entre ces chiffres, des bâtonnets espacés qui forment des repères de 5 minutes, d'un fond de cadran décoré d'un double cercle à échelon dit « chemin de fer », de chiffres des heures en caractères arabes et d'un bracelet métallique ; que les montres commercialisées par la société Stevil ont été décrites par les agents des douanes comme étant métalliques de couleur noire ou blanche, de modèle homme ou femme, comportant un cadran simple ou un cadran de type chronographe et présentant toutes une couronne crantée numérotée des chiffres 0, 15, 30, 45, un fond de cadran comportant deux cercles concentriques liés l'un à l'autre par des traits, l'ensemble représentant un chemin de fer ; que les agents des douanes ont précisé que certains produits comportaient la mention « André François » sur le fond du cadran, que d'autres ne comportaient aucune mention ; que s'il est exact que les montres importées de Chine par la société Stevil reproduisaient une partie des éléments de la marque J12, il apparaît néanmoins incontestable que s'agissant de montres vendues 5 euros/pièce, l'impression d'ensemble du modèle litigieux, à raison de la matière utilisée et des finitions, est très éloigné des montres J12 fabriquées par la marque Chanel, excluant dès lors tout risque d'association ou de confusion dans l'esprit du public avec cette marque dont la forme apparaît de surcroît relativement banale, chacun de ses éléments pouvant se retrouver sur des montres d'autres marques prestigieuses ; que dès lors la contrefaçon n'est pas établie ; qu'en conséquence le délit réputé importation en contrebande n'est pas caractérisé et que M. X... sera relaxé des fins de la poursuite ; "1°/ alors que, l'intérêt du contrefacteur est de vendre à bas prix les produits imitant ceux des grandes marques ; qu'en renvoyant M. X... des fins de la poursuite aux motifs inopérants que les montres importées de Chine par la société Stevil reproduisaient une partie des éléments de la marque J12 mais que s'agissant de montres vendues 5 euros/pièce, l'impression d'ensemble du modèle litigieux, à raison de la matière utilisée et des finitions, était très éloignée des montres J12 fabriquées par la marque Chanel, excluant dès lors tout risque d'association ou de confusion dans l'esprit du public alors que l'intérêt du contrefacteur est de vendre à bas prix les produits imitant ceux des grandes marques pour bénéficier de leur notoriété en sorte que ni le prix ni la moindre qualité des articles contrefaisants ne sont de nature à exclure le risque de confusion, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation des textes susvisés ; "2°/ alors que, la notoriété de la marque est un facteur pertinent de l'appréciation du risque de confusion en ce qu'elle confère à cette marque un caractère distinctif particulier et lui ouvre une protection étendue, lesquels ne peuvent lui être déniés en raison de cette notoriété même ; qu'en renvoyant M. X... des fins de la poursuite aux motifs que si les montres importées de Chine par la société Stevil reproduisaient une partie des éléments de la marque J12, à raison du prix, de la matière utilisée et des finitions, l'impression d'ensemble du modèle litigieux était très éloignée des montres J12 fabriquées par la marque Chanel excluant dès lors tout risque d'association ou de confusion dans l'esprit du public, sans rechercher si les similitudes relevées entre les marques en présence n'étaient pas, compte tenu de la notoriété de la marque Chanel et son fort caractère distinctif, de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit du consommateur moyen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "3°/ alors que, l'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou services couverts et qu'ainsi un faible degré de similitude entre les marques peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les produits ou services couverts et inversement ; qu'en renvoyant M. X... des fins de la poursuite aux motifs que les montres importées de Chine par la société Stevil reproduisaient une partie des éléments de la marque J12 mais que s'agissant de montres vendues 5 euros/pièce, l'impression d'ensemble du modèle litigieux, à raison de la matière utilisée et des finitions, était très éloignée des montres J12 fabriquées par la marque Chanel excluant dès lors tout risque d'association ou de confusion dans l'esprit du public sans rechercher si le faible degré de similitude entre les marques en présence n'était pas compensé par l'identité des produits couverts par ces marques, à savoir des montres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "4°/ alors que, le risque de confusion doit s'apprécier globalement par référence au contenu des enregistrements de marques vis à vis du consommateur des produits tels que désignés par ces enregistrements et sans tenir compte des conditions d'exploitation des marques ; qu'en excluant tout risque de confusion des montres commercialisées par la société Stevil avec la marque tridimensionnelle J12 déposée par la société Chanel au motif inopérant que la forme de la marque apparaissait relativement banale, chacun de ses éléments pouvant se retrouver sur des montres d'autres marques prestigieuses alors qu'il lui appartenait d'apprécier le risque de confusion au regard du contenu de l'enregistrement de la marque Chanel faisait l'objet d'une protection non remise en cause, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation des textes susvisés" ;

Vu

l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, procédant le 17 septembre 2007 à un contrôle dans les locaux de la société Stevil à Paris, dont le président est M. X..., les agents des douanes ont découvert 1931 montres importées de Chine, susceptibles de contrefaire la marque tridimensionnelle, déposée par la société Chanel le 18 janvier 2007 et enregistrée pour désigner notamment des montres , représentant une valeur sur le marché intérieur de 5 214 460 euros ;

Attendu que pour renvoyer M. X... des fins des poursuites, exercées directement par l'administration des douanes, du chef d'importation en contrebande de marchandises prohibées, l'arrêt énonce

que, s'il est exact que les montres importées de Chine par la société Stevil reproduisaient une partie des éléments de la marque J12, il apparaît néanmoins incontestable que s'agissant de montres vendues 5 euros pièce, l'impression d'ensemble du modèle litigieux, à raison de la matière utilisée et des finitions, est très éloignée des montres J12 fabriquées par la marque Chanel, excluant dès lors tout risque d'association ou de confusion dans l'esprit du public avec cette marque dont la forme apparaît de surcroît relativement banale, chacun de ses éléments pouvant se retrouver sur des montres d'autres marques prestigieuses ;

Mais attendu

qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans se prononcer sur la notoriété de la marque et alors que ni le prix ni la qualité du produit incriminé ne sont des facteurs à prendre en considération, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs

: CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 2 novembre 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d' appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale, au profit de M. X... et de la société Stevil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;