Tribunal administratif de Pau, 1ère Chambre, 23 février 2023, 2102606

Mots clés
preuve • rejet • requête • possession • subsidiaire • terme • étranger • sanction • production • rapport • requis • ressort • statut

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Pau
  • Numéro d'affaire :
    2102606
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Clen
  • Avocat(s) : LARREA
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2021, M. C A D, représenté par Me Alain Larrea, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet de sa demande d'apatridie prise le 1er juillet 2021 par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'OFPRA de lui délivrer un certificat administratif constatant sa qualité d'apatride, dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA à lui verser la somme de 1200 (mille deux cent) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'OFPRA a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que les éléments remis avec la demande d'apatridie ne permettent pas de prouver de manière suffisamment précise et sérieuse son identité et sa provenance du camp de réfugiés sahraouis de Tindouf ; - il est détenteur du document national d'identité délivré par les autorités de la République arabe sahraoui démocratique, mais a perdu ledit document ; - il est en possession de son certificat de naissance, du certificat de paternité de ses parents, du certificat d'absence de sanction pénale et des photocopies des documents d'identité de ses parents, éléments qui prouvent qu'il est issu de l'union de deux personnes vivant dans un camp de réfugiés sahraouis. Par un mémoire en défense enregistré le 24 décembre 2021, le directeur de l'OFPRA conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - M. A D n'apporte aucune preuve sérieuse de son identité, autre que son permis de conduire qui n'est pas regardé comme probant ; - M. A D disposait d'autre moyens de rapporter la preuve de son identité, notamment via la production du passeport de complaisance qui lui aurait été délivré par les autorités algériennes ; - les documents d'état-civil et administratifs délivrés par la République arabe sahraoui démocratique ne sont pas dotés de la force probante conférée aux actes d'état-civil étrangers par l'article 47 du code civil, d'autant plus qu'ils sont dénués de toute photographie et ne sauraient donc être rattachables à M. A D avec un degré suffisant de certitude. La clôture de l'instruction a été fixée au 1er août 2022 par une ordonnance du 7 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de New York relative au statut des apatrides du 28 septembre 1954 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sellès, présidente-rapporteur ; - et les conclusions de M. Clen, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. M. C A D déclare être né le 28 juillet 1989 dans le campement de réfugiés sahraouis de Tindouf sur le territoire algérien. Il est arrivé en France le 2 décembre 2019 après avoir quitté l'Algérie. Il a présenté une demande d'apatridie auprès de l'OFPRA le 3 février 2020 qui a été rejetée par le directeur de l'OFPRA par la décision attaquée du 1er juillet 2021. Il demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article 1er du paragraphe premier de la convention de New York du 28 septembre 1954 : " Aux fins de la présente Convention, le terme "apatride" désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ". Aux termes de l'article R. 721-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité de réfugié ou d'apatride et accorde le bénéfice de la protection subsidiaire. ". Le premier alinéa de l'article R. 723-2 du même code dispose que : " Le directeur général de l'office reconnaît la qualité de réfugié ou d'apatride ou accorde le bénéfice de la protection subsidiaire au terme d'une instruction unique, au vu des pièces et des informations dont il dispose à la date de sa décision ". 3. Ainsi, il incombe à toute personne se prévalant de la qualité d'apatride d'apporter la preuve que l'Etat de la nationalité duquel elle pourrait se prévaloir a refusé de donner suite aux démarches pertinentes qu'elle a engagées auprès de lui. 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A D est en possession de plusieurs documents d'état-civil et administratifs qui ne constituent pas des justificatifs suffisamment probants, tels que son permis de conduire et des documents délivrés par la République arabe sahraouie démocratique, documents non dotés de la force probante conférée aux actes d'état-civil provenant d'Etats étrangers par l'article 47 du code civil précité. De plus, M. A D n'a pas été en mesure de présenter à l'OFPRA sa carte d'identité originale ou son passeport de complaisance algérien, seuls documents qui auraient permis à l'office d'attester qu'il était d'origine sahraouie et originaire des camps de réfugiés sahraouis de Tindouf. Dès lors, l'OFPRA n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant sa demande d'apatridie. 5. Il résulte de ce qui précède que M. A D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de rejet du 24 décembre 2015 de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. Sur les conclusions à fin d'injonction : 6. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A D, n'appelle aucune mesure d'exécution. Ainsi, les conclusions à fin d'injonction aux fins de délivrance d'un certificat administratif constatant sa qualité d'apatride doivent donc être rejetées. Sur les frais liés au litige : 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. A D la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C. A D est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C. A D et à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Sellès, présidente-rapporteure, Mme Corthier, conseillère, Mme Neumaier, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023 La président-rapporteure, signé M. B L'assesseure, signé Z. CORTHIER La greffière, signé P. SANTERRE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. Pour expédition : La greffière, P. SANTERRE