Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 novembre 1987, 85-96.138

Mots clés
(sur le 3e moyen) lois et reglements • allégations • instance en cours • action publique • extinction • délit assimilé à la banqueroute par une déclaration de l'état de cessation de paiement • lois et reglements

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
16 novembre 1987
Cour d'appel de Rennes
22 octobre 1985

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    85-96.138
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Loi 1967-07-13 art. 131-6°
    • Loi 1985-01-25 art. 238
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rennes, 22 octobre 1985
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007521620
  • Identifiant Judilibre :613724f0cd580146774199f6
  • Président : M.LEDOUX
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Texte intégral

Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - C... Laurent, contre un arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1985, qui, pour faux, falsification de chèques et usage, escroqueries, délit assimilé à la banqueroute simple et abus de biens sociaux, l'a condamné à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont douze avec sursis, a dit que la partie ferme de cette peine sera effectuée sous le régime de la semi-liberté et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit et le mémoire additionnel

Sur le premier moyen

de cassation pris de la violation des articles 425 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 130 et 131 de la loi du 13 juillet 1967, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré C... coupable d'abus de biens sociaux et de banqueroute simple pour dépôt de bilan tardif ; " aux motifs que C... devait être considéré comme dirigeant de fait de la société Burgotec ; " alors que pour entrer en condamnation, la Cour d'appel aurait dû constater que C... exerçait au sein de la société des pouvoirs de direction concurrents de ceux dont disposait M. A..., dirigeant de droit ; en se bornant à relever, que C... passait aux yeux des tiers comme responsable de la société Burgotec, qu'il donnait des instructions à des agents commerciaux, qu'il a signé des chèques sans avoir la signature sociale, en l'absence de A..., la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; qu'en effet, les circonstances ainsi relevées ne permettent pas de savoir si C... exerçait réellement des fonctions de direction ou s'il exerçait simplement un emploi de cadre de haut niveau "

Sur le deuxième moyen

de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré C... coupable d'escroqueries ; " aux motifs qu'à la suite d'une mise en scène, les dirigeants de la société Burgotec vendaient à des tiers des machines à des prix exorbitants ; " alors que, d'une part, les constatations de fait des juges du fond ne mettent pas en évidence que C... avait au sein de la société la qualité de dirigeant de fait ; " et alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait dû répondre aux conclusions de C... faisant valoir qu'il n'avait reçu que quatre clients (Mme X..., M. Y..., M. Z... et M. B...), sur les vingt personnes reçues par la société ; qu'en condamnant C... pour l'ensemble des escroqueries visées à la prévention, et en prononçant des condamnations civiles au profit de personnes étrangères à celles qui ont été reçues par C..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que pour retenir Laurent C... dans les liens de la prévention, notamment des chefs d'abus de biens sociaux, de délit assimilé à la banqueroute simple et d'escroqueries, en qualité de dirigeant de fait de la Sarl Burgotec, et faire droit aux demandes des parties civiles, l'arrêt attaqué et le jugement dont il adopte les motifs, relèvent que le prévenu, qui avait exercé les fonctions de gérant jusqu'en octobre 1981, continuait à recevoir les clients et à répondre au téléphone en se présentant comme un responsable de la société, qu'il contractait des engagements au nom de celle-ci, qu'il était considéré par le personnel administratif comme la personne habilitée à prendre des décisions de gestion en l'absence de Boucif A... gérant de droit et qu'il signait des chèques pour payer des fournisseurs alors qu'il n'avait pas la signature sociale ; Que les juges ajoutent que C... et A... n'avaient créé la Sarl Burgotec qu'afin de réaliser des escroqueries à l'échelle nationale avec pour objectif la vente à des prix exorbitants de matériel à thermoformer pour confectionner un produit " incessible " sur un marché saturé ; qu'ils soulignent que les deux dirigeants avaient eu recours à une mise en scène et à l'intervention de tiers pour simuler une activité artisanale, en réalité fictive, et confirmer leurs allégations mensongères ;

Attendu qu'ayant

par ces constatations souveraines établi que C... était dirigeant de fait de la Sarl Burgotec et que cette société n'était qu'une fausse entreprise, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre autrement qu'elle l'a fait aux conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que les moyens réunis ne sauraient être accueillis ;

Mais sur le troisième moyen

de cassation pris de la violation des articles 4 du Code de procédure pénale, 130 et 131 de la loi du 13 juillet 1967, 238 de la loi du 25 janvier 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré C... coupable de banqueroute simple pour dépôt de bilan tardif, sur le fondement des articles 130 et 131 de la loi du 13 juillet 1967 ; " alors que l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985 a abrogé les articles 130 et 131 de la loi du 13 juillet 1967 dont il ne pouvait plus être fait application " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés ; Attendu que Laurent C... a été notamment poursuivi et condamné du chef de délit assimilé à la banqueroute simple par non déclaration de l'état de cessation des paiements de la Sarl Burgotec dans le délai légal, en application de l'article 131-6° de la loi du 13 juillet 1967, pour des faits commis courant 1982 ;

Mais attendu

que ce texte a été abrogé, à compter du 1er janvier 1986, par l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985, laquelle ne contient aucune incrimination pénale applicable aux faits poursuivis ; Que, dès lors, conformément au principe susénoncé l'arrêt attaqué doit être annulé de ce chef, la peine prononcée et les dommages-intérêts étant toutefois justifiés par les autres délits dont le prévenu a été à bon droit déclaré coupable ;

Par ces motifs

: ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes du 22 octobre 1985 mais par voie de retranchement et en ses seules dispositions par lesquelles il a dit Laurent C... coupable de délit assimilé à la banqueroute simple par non déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal, toutes autres dispositions dudit arrêt, tant pénales que civiles, étant expressément maintenues ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; REJETTE pour le surplus le pourvoi