Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2000, 98-15.524

Mots clés
conventions collectives • caisses d'épargne • statut • texte applicable • syndicat • révision • pourvoi • absence • référendaire • siège • signature • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
26 avril 2000
Cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A)
12 mars 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-15.524
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Ancien Statut des Caisses d'épargne 1937-03-26 1951-05-24 art. 29
    • Loi 83-557 1983-01 art. 18
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A), 12 mars 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007617225
  • Identifiant Judilibre :6137265dcd58014677424fba
  • Président : M. GELINEAU-LARRIVET
  • Avocat général : M. de Caigny
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par le Syndicat unifié du personnel du réseau des Caisses d'épargne et de prévoyance, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A), au profit de la Caisse d'épargne Ile-de-France Nord, établissement de crédit à but non lucratif, dont le siège était ..., et actuellement ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, M. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du Syndicat unifié du personnel du réseau des Caisses d'épargne et de prévoyance, de Me Foussard, avocat de la Caisse d'épargne Ile-de-France Nord, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mars 1998), que la notation et l'avancement des personnels au sein des caisses d'épargne étaient régis par l'article 29 du statut du personnel issu des lois des 26 mars 1937 et 24 mai 1951 ; qu'une loi du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance a, en ses articles 15 et 18, posé le principe que les dispositions statutaires en vigueur continueraient à produire effet jusqu'à leur révision en commission paritaire nationale ; qu'un accord collectif conclu en application de l'article 18 de la loi de 1983 a été signé le 19 décembre 1985 ; que cet accord définit le système d'appréciation à mettre en place, énonce que l'ensemble des entreprises du réseau devra disposer d'un système d'appréciation du personnel applicable dès l'année 1986 et abroge à compter du 1er janvier 1986 le chapitre 2 du titre 2 du statut du personnel en vigueur antérieurement au 19 décembre 1985 ; qu'en exécution de l'accord du 19 décembre 1985, la caisse d'épargne de Mantes-Meulan, d'une part, la Caisse d'épargne de l'est et du nord de l'Ile-de-France, d'autre part, ont mis en place leur propre système d'appréciation du personnel ; qu'à la suite de la fusion intervenue en 1991 entre ces deux Caisses, aucun accord n'a pu être trouvé concernant le système d'appréciation du personnel à instituer au sein de la nouvelle entreprise ; Attendu que le Syndicat unifié du personnel du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mars 1998), après avoir constaté que l article 29 de l ancien statut du personnel des Caisses d épargne était abrogé et avait été remplacé par le titre Il de l accord collectif sur les règles de recrutement, avancement et carrière du 19 décembre 1985, d'avoir dit que les dispositions de l article 12 de cet accord collectif national s appliquent à toutes les Caisses du réseau des caisses d épargne et constaté le défaut d accord spécifique conclu en application de l article 12 au sein de la Caisse d épargne Ile-de-France Nord, constituée en octobre 1991 par la fusion de la Caisse d épargne de Mantes-Meulan et de la Caisse d Epargne de l Est et du Nord de l Ile-de-France, d avoir dit que les usages en vigueur au sein des entreprises fusionnées devraient être maintenus dans l attente de la signature d un nouvel accord ou de l élaboration du dossier-type par la Commission nationale paritaire alors, selon le moyen, que, en vertu de l article 18 de la loi du 1er juillet 1983, les dispositions statutaires demeurent en vigueur en l absence de révision en commission paritaire nationale, que l article 12 de l accord du 19 décembre 1985 prévoit les principes d un système d appréciation, lequel peut faire l objet d un accord d entreprise ou se faire à partir d un dossier-type élaboré en commission paritaire nationale ; qu en l absence de ce dossier-type prévu par ce texte, la dénonciation unilatérale des dispositions statutaires antérieures, dont l article 29 du statut du personnel des caisses d épargne, quoique mentionnée dans l accord du 19 décembre 1985 ne saurait trouver effet ; qu en statuant comme elle l a fait, la cour d appel a violé, par refus d application, les articles 18 de la loi du 1er juillet 1983, 12, 21 de l accord du 19 décembre 1985 et 29 de l ancien statut du personnel des caisses d épargne ;

Mais attendu

qu'ayant rappelé que l'article 18 de la loi du 1er juillet 1983 énonçait que les dispositions en vigueur à la date de la promulgation de la loi continuaient de produire effet jusqu'à leur révision en commission paritaire nationale, la cour d'appel, qui a exactement retenu que l'accord intervenu le 19 décembre 1985 au sein de la commission paritaire nationale sur les règles de recrutement, de carrière et d'avancement constituait la révision prévue par la loi et qu'il prévoyait expressément qu'à compter du 1er janvier 1986 le chapitre 2 du titre 2 du statut du personnel en vigueur antérieurement à la date de la conclusion de l'accord était abrogé, a décidé à bon droit que les dispositions du titre 2 de l'accord du 19 décembre 1985 concernant l'avancement et la carrière des salariés s'étaient substituées depuis le 1er janvier 1986 à celles du chapitre 2 du titre 2 de l'ancien statut et plus précisément à celles de l'article 29 de l'ancien statut ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne le Syndicat unifié du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille.