INPI, 18 décembre 2012, 12-2715

OPP 12-2715 / FL Le 18 décembre 2012

DECISION

STATUANT SUR UNE OPPOSITION

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LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L.. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ;

Vu l'arrêté modifié du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.-

FAITS ET PROCEDURE

La société TRAVELJIGSAW LIMITED (société de droit britannique) a déposé, le 3 avril 2012, la demande d'enregistrement n° 12 3 9 10 231 portant sur le signe verbal RENTALCARS.COM.

Ce signe est destiné à distinguer les services suivants : « Organisation et/ou réservation d'assurances de voyages, y compris organisation et/ou réservation d'assurances de voyages via l'internet ; services de gestion de sinistres en matière d'assurances, services financiers et de financement, tous relatifs au crédit-bail, à la location et à la vente de véhicules ; assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; services d'assurances ; services d'assurances fournis via l'internet ; fourniture d'informations concernant les assurances ; fourniture de services d'assurances y compris d'assurances générales, assurances automobiles, assurances pour fourgons, assurances pour motocycles, assurances en cas de panne de moteur ; servicesd'assurances voyages, courtage en assurances ; services financiers ; services financiers fournis par l'internet ; services de paiement électronique ; y compris mais non limité aux services précités fournis par voie électronique, notamment l'internet ; services de conseil, d'assistance et d'information relatifs à tous les services précités ; Fourniture d'accès à des sites web ; services de télécommunications et de communications ; télécommunications et services de communication et transmission de données ; utilisation d'appareils téléphoniques et d'ordinateurs pour des services de location de véhicules, distribution d'informations électroniques sur des réseaux informatiques, des réseaux mondiaux d'information et des réseaux sans fil ; fourniture d'accès et de liens à des bases de données informatiques, réseaux informatiques, réseaux d'information mondiaux et réseaux sans fil ; fourniture d'un lien en ligne vers des informations dans les domaines des finances, des assurances, des voyages, de l'automobilisme, de l'informatique et des télécommunications ; services de courrier électronique ; services de tableaux d'affichage fournis via un réseau mondial d'information ; y compris mais non limité aux services précités fournis par voie électronique notamment l'internet ; services de conseil, d'assistance et d'information relatifs à tous les services précités ; Services de transport ; services de voyages ; services de location de voitures ; organisation de transports pendant les vacances ; services de location de véhicules ; location et crédit-bail de véhicules pour passagers, de véhicules commerciaux et industriels ; location et crédit-bail de voitures, bicyclettes, motocycles, autocaravanes, camions, fourgons (véhicules), autocars, autobus, caravanes ; location et crédit-bail d'équipements et d'appareils pour véhicules ; location et crédit- bail d'accessoires de véhicules, y compris de porte-bagages, sièges de véhicules, sièges de sécurité pour enfants, remorques de véhicules, galeries de véhicules, porte-vélos ; organisation du transport de personnes ; organisation de voyages ; services de réservation de voyages, services d'informations électroniques, à savoir services d'informations en ligne et interactifs proposant des informations sur le crédit-bail et la location de véhicules et sur les voyages et services de réservations interactifs et en ligne pour le crédit-bail et la location de véhicules ; réservation de billets de voyage ; organisation et/ou réservation de vacances, voyages, excursions, croisières et location de véhicules, y compris organisation et/ou réservation de vacances, voyages, excursions, croisières et location de véhicules sur l'internet ; organisation et/ou réservation de places de voyages, y compris organisation et/ou réservation de places de voyage sur l'internet ; services d'agences de voyages, y compris services d'agences de voyages sur l'internet ; y compris mais non limité aux services précités fournis par voie électronique notamment l'internet ; services de conseil, d'assistance et d'information relatifs à tous les services précités ».

Le 27 juin 2012, la société RENT A CAR (société anonyme) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque.

La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbal RENT A CAR, déposée le 26 octobre 1998, enregistrée et renouvelée sous le n° 98 756 140.

Cet enregistrement porte notamment sur les services suivants : « location de véhicules, de véhicules de tourisme, de véhicules utilitaires, de véhicules industriels ».

L'opposition a été notifiée le 10 juillet 2012 à la société déposante sous le numéro 12- 2715 et cette dernière a présenté des observations en réponse à l’opposition.Sur la comparaison des services

Dans l’acte d’opposition, la société TRAVELJIGSAW LIMITED fait valoir que les services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure.

Sur la comparaison des signes

Le signe contesté constitue l’imitation de la marque antérieure.

II.- DECISION

Sur la comparaison des services

CONSIDERANT que suite à la régularisation faite par la société déposante, le libellé à prendre en compte dans la présente procédure d’opposition est le suivant : « Organisation et/ou réservation d'assurances de voyages, y compris organisation et/ou réservation d'assurances de voyages via l'internet ; services de gestion de sinistres en matière d'assurances, services financiers et de financement, tous relatifs au crédit-bail, à la location et à la vente de véhicules ; assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; services d'assurances ; services d'assurances fournis via l'internet ; fourniture d'informations concernant les assurances ; fourniture de services d'assurances y compris d'assurances générales, assurances automobiles, assurances pour fourgons, assurances pour motocycles, assurances en cas de panne de moteur ; services d'assurances voyages, courtage en assurances ; services financiers ; services financiers fournis par l'internet ; services de paiement électronique ; y compris mais non limité aux services précités fournis par voie électronique, notamment l'internet ; services de conseil, d'assistance et d'information relatifs à tous les services précités ; Fourniture d'accès à des sites web ; services de télécommunications et de communications ; télécommunications et services de communication et transmission de données ; distribution d'informations électroniques sur des réseaux informatiques, des réseaux mondiaux d'information et des réseaux sans fil ; fourniture d'accès et de liens à des bases de données informatiques, réseaux informatiques, réseaux d'information mondiaux et réseaux sans fil ; fourniture d'un lien en ligne vers des informations dans les domaines des finances, des assurances, des voyages, de l'automobilisme, de l'informatique et des télécommunications ; services de courrier électronique ; services de tableaux d'affichage fournis via un réseau mondial d'information ; y compris mais non limité aux services précités fournis par voie électronique notamment l'internet ; services de conseil, d'assistance et d'information relatifs à tous les services précités ; Services de transport ; services de voyages ; services de location de voitures ; organisation de transports pendant les vacances ; services de location de véhicules ; location et crédit-bail de véhicules pour passagers, de véhicules commerciaux et industriels ; location et crédit-bail de voitures, bicyclettes, motocycles, autocaravanes, camions, fourgons (véhicules), autocars, autobus, caravanes ; location et crédit- bail d'équipements et d'appareils pour véhicules ; location et crédit-bail d'accessoires de véhicules, y compris de porte-bagages, sièges de véhicules, sièges de sécurité pour enfants, remorques de véhicules, galeries de véhicules, porte-vélos ; organisation du transport de personnes ; organisation de voyages ; services de réservation de voyages, services d'informations électroniques, à savoir services d'informations en ligne et interactifs proposant des informations sur le crédit-bail et la location de véhicules et sur les voyages et services de réservations interactifs et en ligne pour le crédit-bail et la location de véhicules ; réservation de billets de voyage ; organisation et/ou réservation de vacances, voyages, excursions, croisières et location de véhicules, y compris organisation et/ou réservation de vacances, voyages,excursions, croisières et location de véhicules sur l'internet ; organisation et/ou réservation de places de voyages, y compris organisation et/ou réservation de places de voyage sur l'internet ; services d'agences de voyages, y compris services d'agences de voyages sur l'internet ; y compris mais non limité aux services précités fournis par voie électronique notamment l'internet ; services de conseil, d'assistance et d'information relatifs à tous les services précités ; services de location de véhicules par téléphone et par ordinateur ».

Que la marque antérieure a été enregistrée, notamment, pour les services suivants : « location de véhicules, de véhicules de tourisme, de véhicules utilitaires, de véhicules industriels ».

CONSIDERANT que les services suivants de la demande d’enregistrement contestée : « services financiers et de financement, tous relatifs au crédit-bail, à la location et à la vente de véhicules ; Services de transport ; services de location de voitures ; organisation de transports pendant les vacances ; services de location de véhicules ; location et crédit-bail de véhicules pour passagers, de véhicules commerciaux et industriels ; location et crédit-bail de voitures, bicyclettes, motocycles, autocaravanes, camions, fourgons (véhicules), autocars, autobus, caravanes ; location et crédit-bail d'équipements et d'appareils pour véhicules ; location et crédit- bail d'accessoires de véhicules, y compris de porte-bagages, sièges de véhicules, sièges de sécurité pour enfants, remorques de véhicules, galeries de véhicules, porte-vélos ; organisation du transport de personnes ; services d'informations électroniques, à savoir services d'informations en ligne et interactifs proposant des informations sur la location de véhicules ; services de réservations interactifs et en ligne pour la location de véhicules ; organisation et/ou réservation de location de véhicules, y compris organisation et/ou réservation de location de véhicules sur l'internet ; services de location de véhicules par téléphone et par ordinateur ; y compris organisation et/ou réservation de location de véhicules sur l'internet ; y compris mais non limité aux [services financiers et de financement, tous relatifs au crédit-bail, à la location et à la vente de véhicules ; Services de transport ; services de location de voitures ; organisation de transports pendant les vacances ; services de location de véhicules ; location et crédit-bail de véhicules pour passagers, de véhicules commerciaux et industriels ; location et crédit-bail de voitures, bicyclettes, motocycles, autocaravanes, camions, fourgons (véhicules), autocars, autobus, caravanes ; location et crédit-bail d'équipements et d'appareils pour véhicules ; location et crédit-bail d'accessoires de véhicules, y compris de porte-bagages, sièges de véhicules, sièges de sécurité pour enfants, remorques de véhicules, galeries de véhicules, porte-vélos ; organisation du transport de personnes ; services d'informations électroniques, à savoir services d'informations en ligne et interactifs proposant des informations sur la location de véhicules ; services de réservations interactifs et en ligne pour la location de véhicules ; organisation et/ou réservation de location de véhicules, y compris organisation et/ou réservation de location de véhicules sur l'internet ; services de location de véhicules par téléphone et par ordinateur] fournis par voie électronique, notamment l’internet ; services de conseil, d'assistance et d'information relatifs aux [services financiers et de financement, tous relatifs au crédit-bail, à la location et à la vente de véhicules ; Services de transport ; services de location de voitures ; organisation de transports pendant les vacances ; services de location de véhicules ; location et crédit-bail de véhicules pour passagers, de véhicules commerciaux et industriels ; location et crédit-bail de voitures, bicyclettes, motocycles, autocaravanes, camions, fourgons (véhicules), autocars, autobus, caravanes ; location et crédit-bail d'équipements et d'appareils pour véhicules ; location et crédit-bail d'accessoires de véhicules, y compris de porte-bagages, sièges de véhicules, sièges de sécurité pour enfants, remorques de véhicules, galeries de véhicules, porte-vélos ; organisation du transport de personnes ; services d'informations électroniques, à savoir services d'informations en ligne et interactifs proposant des informations sur la location de véhicules ; services de réservations interactifs et en ligne pour la location de véhicules ; organisation et/ou réservation de location de véhicules, y compris organisation et/ou réservation de location de véhicules sur l'internet ; services de location de véhicules par téléphone et par ordinateur ; y compris organisation et/ou réservation de location de véhicules sur l'internet ; y compris mais non limité aux services financiers et de financement, tous relatifs au crédit-bail, à la location et à la vente de véhicules ; Services de transport ; services de location de voitures ; organisation de transports pendant les vacances ; services de location de véhicules ; location et crédit-bail de véhicules pour passagers, de véhicules commerciaux et industriels ; location et crédit-bail de voitures, bicyclettes, motocycles, autocaravanes, camions, fourgons (véhicules), autocars,autobus, caravanes ; location et crédit-bail d'équipements et d'appareils pour véhicules ; location et crédit-bail d'accessoires de véhicules, y compris de porte-bagages, sièges de véhicules, sièges de sécurité pour enfants, remorques de véhicules, galeries de véhicules, porte-vélos ; organisation du transport de personnes ; services d'informations électroniques, à savoir services d'informations en ligne et interactifs proposant des informations sur la location de véhicules ; services de réservations interactifs et en ligne pour la location de véhicules ; organisation et/ou réservation de location de véhicules, y compris organisation et/ou réservation de location de véhicules sur l'internet ; services de location de véhicules par téléphone et par ordinateur] fournis par voie électronique, notamment l’internet » apparaissent pour les uns, identiques et, pour d’autres, similaires à ceux invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante.

CONSIDERANT en revanche, que les services de « Organisation et/ou réservation d'assurances de voyages, y compris organisation et/ou réservation d'assurances de voyages via l'internet ; services de gestion de sinistres en matière d'assurances, services financiers et de financement, tous relatifs au crédit-bail, assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; services d'assurances ; services d'assurances fournis via l'internet ; fourniture d'informations concernant les assurances ; fourniture de services d'assurances y compris d'assurances générales, assurances automobiles, assurances pour fourgons, assurances pour motocycles, assurances en cas de panne de moteur ; services d'assurances voyages, courtage en assurances ; y compris mais non limité aux services [d’ Organisation et/ou réservation d'assurances de voyages, y compris organisation et/ou réservation d'assurances de voyages via l'internet ; services de gestion de sinistres en matière d'assurances, services financiers et de financement, tous relatifs au crédit-bail, assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; services d'assurances ; services d'assurances fournis via l'internet ; fourniture d'informations concernant les assurances ; fourniture de services d'assurances y compris d'assurances générales, assurances automobiles, assurances pour fourgons, assurances pour motocycles, assurances en cas de panne de moteur ; services d'assurances voyages, courtage en assurances] fournis par voie électronique, notamment l’internet ; services de conseil, d’assistance et d’information relatifs aux services [d’ Organisation et/ou réservation d'assurances de voyages, y compris organisation et/ou réservation d'assurances de voyages via l'internet ; services de gestion de sinistres en matière d'assurances, services financiers et de financement, tous relatifs au crédit-bail, assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; services d'assurances ; services d'assurances fournis via l'internet ; fourniture d'informations concernant les assurances ; fourniture de services d'assurances y compris d'assurances générales, assurances automobiles, assurances pour fourgons, assurances pour motocycles, assurances en cas de panne de moteur ; services d'assurances voyages, courtage en assurances ; y compris mais non limité aux services d’ Organisation et/ou réservation d'assurances de voyages, y compris organisation et/ou réservation d'assurances de voyages via l'internet ; services de gestion de sinistres en matière d'assurances, services financiers et de financement, tous relatifs au crédit-bail, assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; services d'assurances ; services d'assurances fournis via l'internet ; fourniture d'informations concernant les assurances ; fourniture de services d'assurances y compris d'assurances générales, assurances automobiles, assurances pour fourgons, assurances pour motocycles, assurances en cas de panne de moteur ; services d'assurances voyages, courtage en assurances fournis par voie électronique, notamment l’internet] » de la demande d’enregistrement contestée, ne présentent pas, contrairement à ce que soutient la société opposante, de lien étroit et obligatoire avec les services de« location de voiture » de la marque antérieure, les premiers n’étant obligatoirement uniquement souscrits lors de la réalisation des seconds ;

Que ces services ne sont donc pas complémentaires ni, dès lors, similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une même origine.

CONSIDERANT que les « services financiers ; services financiers fournis par l'internet ; services de paiement électronique ; y compris mais non limité aux [ services financiers ; services financiers fournis par l'internet ; services de paiement électronique] fournis par voie électronique, notamment l'internet ; services de conseil, d'assistance et d'information relatifs aux [services financiers ; services financiers fournis par l'internet ; services de paiement électronique ; ycompris mais non limité aux services financiers ; services financiers fournis par l'internet ; services de paiement électronique fournis par voie électronique, notamment l'internet] » de la demande d’enregistrement contestée, ne présentent pas, contrairement à ce que soutient la société opposante, de lien étroit et obligatoire avec les services de« location de voiture », les premiers n’ayant pas contrairement aux assertions de la société opposante pour finalité nécessaire les seconds ;

Que ces services ne sont donc pas complémentaires ni, dès lors, similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une même origine.

CONSIDERANT que les services de « Fourniture d'accès à des sites web ; services de télécommunications et de communications ; télécommunications et services de communication et transmission de données ; distribution d'informations électroniques sur des réseaux informatiques, des réseaux mondiaux d'information et des réseaux sans fil ; fourniture d'accès et de liens à des bases de données informatiques, réseaux informatiques, réseaux d'information mondiaux et réseaux sans fil ; fourniture d'un lien en ligne vers des informations dans les domaines des finances, des assurances, des voyages, de l'automobilisme, de l'informatique et des télécommunications ; services de courrier électronique ; services de tableaux d'affichage fournis via un réseau mondial d'information ; y compris mais non limité aux services de [fourniture d'accès à des sites web ; services de télécommunications et de communications ; télécommunications et services de communication et transmission de données ; distribution d'informations électroniques sur des réseaux informatiques, des réseaux mondiaux d'information et des réseaux sans fil ; fourniture d'accès et de liens à des bases de données informatiques, réseaux informatiques, réseaux d'information mondiaux et réseaux sans fil ; fourniture d'un lien en ligne vers des informations dans les domaines des finances, des assurances, des voyages, de l'automobilisme, de l'informatique et des télécommunications ; services de courrier électronique ; services de tableaux d'affichage fournis via un réseau mondial d'information] fournis par voie électronique notamment l'internet ; services de conseil, d'assistance et d'information relatifs à aux services de [fourniture d'accès à des sites web ; services de télécommunications et de communications ; télécommunications et services de communication et transmission de données ; distribution d'informations électroniques sur des réseaux informatiques, des réseaux mondiaux d'information et des réseaux sans fil ; fourniture d'accès et de liens à des bases de données informatiques, réseaux informatiques, réseaux d'information mondiaux et réseaux sans fil ; fourniture d'un lien en ligne vers des informations dans les domaines des finances, des assurances, des voyages, de l'automobilisme, de l'informatique et des télécommunications ; services de courrier électronique ; services de tableaux d'affichage fournis via un réseau mondial d'information ; y compris mais non limité aux services de fourniture d'accès à des sites web ; services de télécommunications et de communications ; télécommunications et services de communication et transmission de données ; distribution d'informations électroniques sur des réseaux informatiques, des réseaux mondiaux d'information et des réseaux sans fil ; fourniture d'accès et de liens à des bases de données informatiques, réseaux informatiques, réseaux d'information mondiaux et réseaux sans fil ; fourniture d'un lien en ligne vers des informations dans les domaines des finances, des assurances, des voyages, de l'automobilisme, de l'informatique et des télécommunications ; services de courrier électronique ; services de tableaux d'affichage fournis via un réseau mondial d'information] » de la demande d’enregistrement contestée qui s’entendent de services de télécommunication par un réseau informatique ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les services de « location de voiture » de la marque antérieure qui s’entendent de services de mise à disposition de véhicule moyennant un cout financier, les premiers n’étant pas nécessaires à la réalisation des seconds ;

Que ces services ne sont donc pas complémentaires ni, dès lors, similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une même origine.

CONSIDERANT que les « services de voyages ; organisation de voyages ; services de réservation de voyages, services d'informations électroniques, à savoir services d'informations en ligne et interactifs proposant des informations sur le crédit-bail et sur les voyages et services de réservations interactifs et en ligne pour le crédit-bail et la location de véhicules ; réservation de billets de voyage ; organisation et/ou réservation de vacances, voyages, excursions, croisières ycompris organisation et/ou réservation de vacances, voyages, excursions, croisières sur l'internet ; organisation et/ou réservation de places de voyages, y compris organisation et/ou réservation de places de voyage sur l'internet ; services d'agences de voyages, y compris services d'agences de voyages sur l'internet ; y compris mais non limité aux [services de voyages ; organisation de voyages ; services de réservation de voyages, services d'informations électroniques, à savoir services d'informations en ligne et interactifs proposant des informations sur le crédit-bail et sur les voyages et services de réservations interactifs et en ligne pour le crédit-bail et la location de véhicules ; réservation de billets de voyage ; organisation et/ou réservation de vacances, voyages, excursions, croisières y compris organisation et/ou réservation de vacances, voyages, excursions, croisières sur l'internet ; organisation et/ou réservation de places de voyages, y compris organisation et/ou réservation de places de voyage sur l'internet ; services d'agences de voyages, y compris services d'agences de voyages sur l'internet] fournis par voie électronique notamment l'internet ; services de conseil, d'assistance et d'information relatifs aux [services de voyages ; organisation de voyages ; services de réservation de voyages, services d'informations électroniques, à savoir services d'informations en ligne et interactifs proposant des informations sur le crédit-bail et sur les voyages et services de réservations interactifs et en ligne pour le crédit-bail et la location de véhicules ; réservation de billets de voyage ; organisation et/ou réservation de vacances, voyages, excursions, croisières y compris organisation et/ou réservation de vacances, voyages, excursions, croisières sur l'internet ; organisation et/ou réservation de places de voyages, y compris organisation et/ou réservation de places de voyage sur l'internet ; services d'agences de voyages, y compris services d'agences de voyages sur l'internet ; y compris mais non limité aux services de voyages ; organisation de voyages ; services de réservation de voyages, services d'informations électroniques, à savoir services d'informations en ligne et interactifs proposant des informations sur le crédit-bail et sur les voyages et services de réservations interactifs et en ligne pour le crédit-bail et la location de véhicules ; réservation de billets de voyage ; organisation et/ou réservation de vacances, voyages, excursions, croisières y compris organisation et/ou réservation de vacances, voyages, excursions, croisières sur l'internet ; organisation et/ou réservation de places de voyages, y compris organisation et/ou réservation de places de voyage sur l'internet ; services d'agences de voyages, y compris services d'agences de voyages sur l'internet] » de la demande d’enregistrement contestée « location de voiture » de la marque antérieure les premiers n’étant pas nécessaires à la réalisation des seconds ;

Que ces services ne sont donc pas complémentaires ni, dès lors, similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une même origine.

CONSIDERANT par conséquent, que les services de la demande d’enregistrement contestée, sont, pour partie, identiques et similaires à ceux invoqués par la marque antérieure.Sur la comparaison des signes

CONSIDERANT que le signe contesté porte sur le signe verbal RENTALCARS.COM, présenté en lettres majuscules d’imprimerie droites et noires ;

Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe verbal RENT A CAR, présenté en lettres majuscules droites et noires.

CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté.

CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.

CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que visuellement et phonétiquement, les deux signes ont en commun huit lettres placées dans le même ordre et formant les séquences RENT, A et CAR ;

Que toutefois, la séquence RENTALCARS du signe contesté composée des éléments RENTAL CARS, largement compris en France comme signifiant « voitures de location » est dépourvue de caractère distinctif au regard des services du signe contesté déclarés identiques et similaires en ce qu’il fait directement référence à l’objet de ces services : des voitures de location ;

Que la présence de ces éléments dans le signe contesté même s’il présente les ressemblances précitées avec la marque antérieure n’est donc pas de nature à créer un risque de confusion ;

Qu’enfin, si intellectuellement les deux signes présentent un pouvoir évocateur semblable, ce dernier est étroitement lié à une caractéristique des services en cause, à savoir leur objet, de sorte qu’il ne saurait suffire à justifier un risque de confusion entre les signes ;

Qu’enfin s’il est vrai que l’identité et la similarité des produits et services peut compenser de faibles similitudes entre les signes, encore faut-il que ces similitudes soient suffisantes et portent sur des éléments susceptibles de retenir l’attention du consommateur, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Que s'il est vrai, comme l'indique la société opposante, que le risque de confusion est d'autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits en cause ;

Que cependant, cette connaissance de la marque antérieure n'est pas démontrée par la société opposante.

CONSIDERANT enfin, que ne sauraient être retenus les arguments de la société opposante portant sur d’autres décisions d’opposition émanant de l’Institut celles-ci ayant été rendues dans des circonstances distinctes de la présente espèce.

CONSIDERANT ainsi, que le signe verbal contesté RENTALCARS.COM ne constitue pas l'imitation de la marque antérieure RENT A CAR, de sorte que, malgré l'identité et la similarité de certains des services en cause, il n'existe pas globalement de risque de confusion sur l'origine de ces marques dans l’esprit du consommateur concerné ;

Que notamment le signe contesté ne peut être considéré comme une déclinaison de la marque antérieure.Que le signe verbal contesté RENTALCARS.COM peut être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque antérieure verbale RENT A CAR.

PAR CES MOTIFS

DECIDE

Article unique : L'opposition numéro 12-2715 est rejetée.

France LAUREYS, Juriste Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

Christine B Chef de Groupe