INPI, 12 septembre 2006, 06-0771

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 2 • imitation • décision après projet • société • produits • publication • service • propriété • risque • tiers • terme • déchéance • presse • signification • transports • pouvoir • redevance • règlement

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    06-0771
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : LA CENTRALE ; LA CENTRALE DE L'EDITION
  • Classification pour les marques : 36
  • Numéros d'enregistrement : 1919182 ; 3395588
  • Parties : TRADER CLASSIFIED MEDIA FRANCE / LA CENTRALE DE L'EDITION (GIE)

Résumé

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Texte intégral

06-0771 / HT12/09/2006 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marqu e communautaire et notamment son article 9 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La CENTRALE DE L’EDITION (groupement d’intérêt économique) a déposé, le 24 novembre 2005, la demande d'enregistrement n° 05 3 395 588 p ortant sur le signe complexe LA CENTRALE DE L’EDITION. Ce signe est présenté comme destiné à distinguer notamment les services suivants : « Assurances ; affaires financières ; informations en matière de transport. Publication de livres » (classes 36, 39 et 41). Cette demande a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle n°06/02 NL d u 13 janvier 2006. Le 13 mars 2004, la société TRADER CLASSIFIED MEDIA FRANCE (société anonyme à conseil d’administration) représentée par Madame Charlotte URMAN, conseil en propriété industrielle mention « marques, dessins et modèles » du cabinet INLEX CONSEILS, a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. L'acte d'opposition était accompagné de la justification du paiement de la redevance correspondante. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque communautaire verbale LA CENTRALE déposée le 24 octobre 2000 et enregistrée le 23 janvier 2003 sous le n° 1 919 182. Cet enregistrement porte notamment sur les produits et services suivants : « Journaux ; recherche d’informations dans des fichiers informatiques pour des tiers ; Assurances (à l’exclusion des assurances médicales, à savoir assurances maladie et assurances pour soin long terme) et finances ; publication électronique de livres » (classes 16, 35, 36 et 41). L'opposition, formée à l'encontre de d’une partie des services désignés dans la demande d'enregistrement contestée, à savoir ceux précités, a été notifiée le 24 mars 2006 à la société déposante, sous le numéro 06-0771. Cette notification l'invitait à présenter ses observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Le 23 mai 2006, la CENTRALE DE L’EDITION, représentée par Monsieur Jean-Philippe DESTREMAU, avocat du cabinet DESTREMAU ASSOCIES justifiant d’un pouvoir, a présenté des observations en réponse à l’opposition et a invité la société opposante à produire des pièces propres à établir que la déchéance de ses droits pour défaut d’exploitation de la marque invoquée à l’appui de l’opposition n’était pas encourue. Ces observations et cette demande ont été notifiées à la société opposante par l’Institut le 29 mai suivant, en application du principe du contradictoire. Toutefois, la marque communautaire LA CENTRALE sur laquelle est fondée l’opposition, ayant été enregistrée depuis moins de cinq ans, son titulaire ne saurait encourir la déchéance de ses droits sur cette marque pour défaut d’exploitation, ce dont les parties ont été informées. Le 11 juillet 2006, l’Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse. Cette notification les invitait, si elles souhaitaient en contester le bien-fondé, à présenter des observations en réponse au plus tard le 16 août 2006, fin de la procédure écrite. Elle les informait également qu’une éventuelle demande d’audition devait parvenir à l’Institut au plus tard le 21 août 2006. Le 16 août 2006, la CENTRALE DE L’EDITION a, par télécopie confirmée par courrier, présenté des observations contestant le bien-fondé du projet de décision et sollicité la tenue d’une audition. Ces observations et requête ont été transmises à la société opposante par l’Institut le 17 août suivant, par télécopie confirmée par courrier. Toutefois, ces observations étant tardives, l’Institut a repoussé au 22 août 2006 la date de fin de procédure écrite, ce dont les parties ont été informées. Le 18 août 2006, la société TRADER CLASSIFIED MEDIA FRANCE a, par télécopie confirmée par courrier, présenté des observations en réponse aux dernières observations de la société déposante, transmises à cette dernière par l’Institut le jour même, par télécopie confirmée par courrier. Le 23 août 2006, l’Institut a convoqué les parties à venir en personne ou valablement représentées pour présenter leurs observations. La Commission s’est tenue le 29 août 2006, en présence des mandataires des deux parties. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société TRADER CLASSIFIED MEDIA FRANCE fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits et services Les services de la demande d'enregistrement sont pour certains, identiques et pour d'autres, similaires à certains des produits et services de la marque antérieure. Sont identiques, les services d’« assurances, affaires financières » qui figurent dans les mêmes termes dans le libellé des deux marques en présence. Sont identiques ou, à tout le moins, similaires, le service de « publication de livres » de la demande d'enregistrement contestée et le service de « publication électronique de livres » de la marque antérieure invoquée, le premier formant une catégorie générale dont relève le second. Sont similaires, le service d’« informations en matière de transport » de la demande d'enregistrement contestée et les « journaux ; service de recherche d’informations dans des fichiers informatiques pour des tiers » de la marque antérieure invoquée, par leurs nature et fonction. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l'imitation de la marque antérieure, en raison de la reprise dans le signe contesté de la marque antérieure LA CENTRALE, arbitraire au regard des produits et services concernés et dominant au sein du signe contesté, dont il résulte des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles entre les deux signes. La société opposante ajoute également que le signe contesté pourra apparaître comme une déclinaison de la marque antérieure. A l’appui de son argumentation, elle invoque la notoriété de sa marque dans le domaine de la presse ainsi que des décisions de justice. Dans ses observations faisant suite au projet de décision, la société opposante sollicite le maintien du projet de décision quant à la comparaison des signes et répond aux arguments de la société déposante quant à la comparaison des produits et services. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l'opposition, la déposante conteste la comparaison des produits et services en ce qu’elle porte sur les services d’« informations en matière de transport, publication de livres » de la demande d’enregistrement contestée ainsi que celle des signes. Dans ses observations faisant suite au projet de décision, la société déposante conteste la comparaison des produits et services en ce qu’elle porte sur le service de « publication de livres » de la demande d’enregistrement contestée et le service de « publication électronique de livres » de la marque antérieure invoquée, ainsi que la comparaison des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l'opposition porte sur les services suivants : « Assurances ; affaires financières ; informations en matière de transport. Publication de livres » ; Que l'enregistrement de la marque antérieure a été effectué notamment pour les produits et services suivants : « Journaux ; recherche d’informations dans des fichiers informatiques pour des tiers ; Assurances (à l’exclusion des assurances médicales, à savoir assurances maladie et assurances pour soin long terme) et finances ; publication électronique de livres ». CONSIDERANT qu’il n’est pas contesté que les services d’« assurances ; affaires financières » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques à certains des services de la marque antérieure invoquée. CONSIDERANT que le service de « publication de livres » de la demande d’enregistrement contestée, constitue une catégorie générale incluant le service de « publication électronique de livres » de la marque antérieure invoquée ; Qu’à cet égard, ne saurait être retenu pour écarter l’identité ou à tout le moins la similarité l’argument de la société déposante selon lequel les livres électroniques n’ont pas de support matériel propre et que les circuits de distribution sont distincts de ceux des livres de la demande d’enregistrement contestée, dès lors qu’à défaut de précision dans le libellé de la demande d’enregistrement, celui-ci comporte également la publication électronique de livres ; Qu’il s’agit ainsi de services identiques ou, à tout le moins, similaires, le public étant fondé à leur attribuer une même origine ; Qu’à cet égard, est inopérant l’argument du déposant développé lors de l’audition selon lequel la marque contestée serait exclusivement une marque de service destinée à des professionnels ; Qu’en effet, la comparaison des produits et services dans le cadre de la procédure d’opposition s’effectue uniquement au regard des produits et services tels que désignés dans les libellés en présence, indépendamment de leurs conditions d’exploitation réelles ou supposées. CONSIDERANT en revanche, que les services d’« informations en matière de transport » de la demande d'enregistrement contestée qui désignent des services de diffusion d’informations dans le domaine des transports, ne présentent les mêmes nature, objet et destination que les « journaux ; recherche d’informations dans des fichiers informatiques pour des tiers » de la marque antérieure, qui s'entendent de périodiques et de prestations informatiques ; Que ne répondant pas aux mêmes besoins, ils ne sont pas rendus par les mêmes prestataires (sociétés de transports pour les premiers, librairies-papeteries et sociétés informatiques pour les seconds) ; Qu’il ne saurait suffire pour les déclarer similaires, que ces produits et services puissent avoir trait à la diffusion d’informations ; qu’en effet, en décider ainsi sur la base d’un critère aussi large aboutirait à reconnaître comme similaires entre eux un très grand nombre de produits et services ayant trait à l’information, et qui pourtant présentent des caractéristiques propres à les distinguer nettement ; Qu’en outre, les « journaux ; recherche d’informations dans des fichiers informatiques pour des tiers » de la marque antérieure invoquée n’ont pas exclusivement pour objet les « informations en matière de transport » de la demande d’enregistrement contestée et sont susceptibles de concerner de nombreux autres sujets ; Qu'il ne s'agit donc pas de produits et services similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT en conséquence, que la demande d'enregistrement contestée désigne, pour partie, des services identiques et similaires à certains des services de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que le signe contesté porte sur le signe complexe LA CENTRALE DE L’EDITION, ci-dessous reproduit : Que la marque antérieure porte sur le signe verbal LA CENTRALE, présenté en lettres majuscules d'imprimerie droites, grasses et noires. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite des marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que le risque de confusion est d'autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits ou services en cause. CONSIDERANT que les signes en présence ont en commun les termes LA CENTRALE ; Que les éléments LA CENTRALE, constitutifs de la marque antérieure, conservent au sein du signe contesté un caractère essentiel ; Qu’en effet, au sein de ce signe, ces termes sont accompagnés de l'ensemble verbal DE L’EDITION qui apparaît dépourvu de caractère distinctif au regard de certains des services en cause, en ce qu'il vient seulement qualifier les termes LA CENTRALE et préciser son domaine d’activité ; Qu’en outre, contrairement aux assertions de la société déposante, les termes DE L’EDITION ne forment pas avec les termes LA CENTRALE une expression ayant une signification propre pour le consommateur des services concernés, dans laquelle les éléments LA CENTRALE perdraient la signification qu’ils ont, pris individuellement ; Qu’ainsi, si le terme CENTRALE, qui désigne couramment un groupement ou un organisme qui centralise des offres ou des services, ne possède pas un fort caractère distinctif au regard de ces services, il n’en demeure pas moins que l’expression « LA CENTRALE » se retrouve à l’identique dans le signe contesté accompagnée de termes descriptifs de l’objet de certains des services concernés ; qu’ainsi, ce sont les éléments « LA CENTRALE » qui retiendront l’attention du consommateur au sein de ce signe ; Que ne saurait être retenu l'argument du déposant selon lequel il existerait toutes classes confondues, en France de nombreuses marques et dénominations sociales composées à partir des termes LA CENTRALE ; Qu’en effet, la seule mention de l'existence d'un grand nombre de marques comportant les termes LA CENTRALE, sans aucune indication quant à leur libellé ou leur titulaire, ne saurait suffire à justifier du caractère banal de ces termes ; Qu'en outre, le risque de confusion sur l'origine des marques en cause est d'autant plus élevé que la marque antérieure présente un caractère notoire pour certains des produits en présence, ainsi que le souligne la société opposante, à savoir les produits et services relevant du secteur de la presse et de l’édition ; Que le consommateur qui connaît la marque antérieure LA CENTRALE pourra donc être fondé à croire que le signe contesté LA CENTRALE DE L’EDITION constitue une déclinaison de celle-ci ; Qu’enfin, ne sauraient être retenus les arguments de la société déposante tenant aux différences visuelles et phonétiques entre les signes en présence, pris dans leur ensemble, dès lors que le risque de confusion résulte de la présence commune des éléments dominants LA CENTRALE ; Que le logo du signe contesté ainsi que sa présentation particulière ne sont pas non plus de nature à écarter tout risque de confusion entre les signes, contrairement à ce que soutient la société déposante, dès lors que les éléments verbaux LA CENTRALE restent immédiatement perceptibles. CONSIDERANT que le signe verbal LA CENTRALE DE L’EDITION constitue l’imitation de la marque antérieure LA CENTRALE. CONSIDERANT ainsi que la similitude des signes, conjuguée à l’identité et à la similarité de certains des services en présence, est de nature à créer globalement un risque de confusion dans l’esprit du public. CONSIDERANT enfin que ne sauraient être retenus les arguments du déposant relatifs aux conditions d’utilisation des signes en présence ; Qu’en effet, dans le cadre d’une procédure d’opposition, la comparaison des signes porte sur les signes tels qu’ils ont été déposés, indépendamment de la forme sous laquelle ils sont effectivement exploités, ces circonstances étant extérieures à la présente procédure. Que ne sauraient davantage être pris en considération les arguments du déposant tenant à l’existence d’autres marques appartenant à la société opposante et composées des termes LA CENTRALE associés à d’autres éléments verbaux ; Qu’en effet, la comparaison des signes dans le cadre de la procédure d’opposition s’effectue uniquement au regard du signe contesté et de la marque antérieure invoquée, indépendamment d’autres droit de propriété intellectuelle dont la société déposante serait titulaire et qu’elle pourrait faire valoir ; Qu’enfin, est inopérant dans le cadre de la présente procédure l’argument du déposant tenant à l’existence d’une dénomination sociale dont il pourrait se prévaloir de nature à antérioriser la marque servant de base à l’opposition, cette circonstance relevant de la seule compétence des tribunaux judiciaires. CONSIDERANT en conséquence, que le signe complexe contesté LA CENTRALE DE L’EDITION ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque communautaire verbale LA CENTRALE.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition numéro 06-0771 est reconnue partiellement justifiée, en ce qu'elle porte sur les services suivants : « Assurances ; affaires financières. Publication de livres ». Article 2 : La demande d'enregistrement n° 05 3 395 588 est partiellement rejetée pour les services précités. Héloïse TRICOT, Juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle