INPI, 28 janvier 2020, 2019-3524

Mots clés
projet valant décision • r 712-16, 3° alinéa 1 • produits • société • terme • propriété • risque • retrait

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2019-3524
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : VIKINGS-CASINOS ; VIKING STORY
  • Numéros d'enregistrement : 3923980 ; 4550837
  • Parties : VIKINGS CASINOS SAS / LA FRANÇAISE DES JEUX

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

OPP 19-3524 Le 03/12/2019 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** Devenu définitif le 09/01/2020 LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société LA FRANÇAISE DES JEUX (société anonyme d'économie mixte) a déposé, le 13 mai 2019, la demande d'enregistrement n° 19 4 550 837, portant sur le signe complexe VIKINGS STORY. Ce signe est présenté comme destiné à distinguer les produits et services suivants : « Appareils mobiles ou électroniques de tirage ; Ordinateurs, micro-ordinateurs ; programmes d'ordinateurs de jeux enregistrés ; lecteurs de codes pour cartes accréditives et analogues en matière de jeux, loterie, jeux de hasard ou d'argent, paris ou pronostics ; Appareils électroniques et numériques de jeux, jeux d'argent ou de hasard, loteries ; Logiciels de jeux, jeux d'argent, de hasard, de paris ou de pronostics ; Logiciels d’application de jeux, jeux d'argent, de hasard, de paris ou de pronostics ; Terminaux de prise de jeux ; Bornes interactives de jeu, paris, loterie ou pronostics ; Produits de l'imprimerie ; bulletins (imprimés), tickets (billets), reçus (imprimés) de jeux d'argent, de hasard, de paris, loterie et pronostics sportifs ; revues, journaux, magazines ; cartes d'abonnement (non magnétiques) ; Jeux et jouets, jeux de hasard, de connaissance, d'adresse, d'argent, de pronostics et de loterie ; Divertissement ; loteries, services d'organisation de loteries, de concours en matière de divertissement, de jeux de hasard, d'argent, de paris et de pronostics ; services de jeux proposés en ligne (à partir d'un réseau informatique) ; Services de jeux d'argent ». Le 2 août 2019, la société VIKINGS CASINOS SAS (Société par actions simplifiée) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale VIKINGS-CASINOS, déposée le 1er juin 2012, et enregistrée sous le numéro 12 3 923 980 Cette marque porte sur les services suivants : « Services d'un casino (divertissements) ». Le titulaire de la demande contestée a procédé au retrait partiel de la demande d’enregistrement, lequel a été inscrit au registre national des marques. L'opposition a été notifiée à la société déposante sous le numéro 19-3524. Elle a présenté des observations en réponse à l'opposition. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L’OPPOSANTE L’opposante a fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires aux services de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure invoquée. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTÉE Dans ses observations en réponse à l'opposition, la déposante conteste la comparaison de certains produits et services ainsi que celle relative aux signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que suite au retrait partiel de la demande d’enregistrement contestée, le libellé à prendre en considération aux fins de la présente procédure est le suivant : « Appareils mobiles ou électroniques de tirage ; Ordinateurs, micro-ordinateurs ; programmes d'ordinateurs de jeux enregistrés ; lecteurs de codes pour cartes accréditives et analogues en matière de jeux, loterie, jeux de hasard ou d'argent, paris ou pronostics ; Appareils électroniques et numériques de jeux, jeux d'argent ou de hasard, loteries ; Logiciels de jeux, jeux d'argent, de hasard, de paris ou de pronostics ; Logiciels d’application de jeux, jeux d'argent, de hasard, de paris ou de pronostics ; Terminaux de prise de jeux ; Bornes interactives de jeu, paris, loterie ou pronostics ; Produits de l'imprimerie ; bulletins (imprimés), tickets (billets), reçus (imprimés) de jeux d'argent, de hasard, de paris, loterie et pronostics sportifs ; revues, journaux, magazines ; cartes d'abonnement (non magnétiques) ; Jeux et jouets, jeux de hasard, de connaissance, d'adresse, d'argent, de pronostics et de loterie ; Loteries, services d'organisation de loteries, de concours en matière de divertissement, de jeux de hasard, d'argent, de paris et de pronostics ; services de jeux proposés en ligne (à partir d'un réseau informatique) ; Services de jeux d'argent » ; Que la marque antérieure a été enregistrée pour les services suivants : « Services d'un casino (divertissements) ». CONSIDERANT que les produits et services suivants : Jeux et jouets, jeux de hasard, de connaissance, d'adresse, d'argent, de pronostics et de loterie ; Loteries, services d'organisation de loteries, de concours en matière de divertissement, de jeux de hasard, d'argent, de paris et de pronostics ; services de jeux proposés en ligne (à partir d'un réseau informatique) ; Services de jeux d'argent » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques et similaires aux services de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le titulaire de la demande d’enregistrement. CONSIDERANT que les produits suivants : « Appareils mobiles ou électroniques de tirage ; programmes d'ordinateurs de jeux enregistrés ; lecteurs de codes pour cartes accréditives et analogues en matière de jeux, loterie, jeux de hasard ou d'argent, paris ou pronostics ; Appareils électroniques et numériques de jeux, jeux d'argent ou de hasard, loteries ; Logiciels de jeux, jeux d'argent, de hasard, de paris ou de pronostics ; Logiciels d’application de jeux, jeux d'argent, de hasard, de paris ou de pronostics ; Terminaux de prise de jeux ; Bornes interactives de jeu, paris, loterie ou pronostics ; bulletins (imprimés), tickets (billets), reçus (imprimés) de jeux d'argent, de hasard, de paris, loterie et pronostics sportifs » de la demande d’enregistrement contestée qui s'entendent de produits permettant de jouer, de faire des pronostics, de participer à des loteries et de visualiser des jeux sont en étroite relation avec les « Services d'un casino (divertissements) » de la marque antérieure invoquée qui s’entendent de prestations de diffusion et de mise à disposition du public de jeux, l’accomplissement des seconds faisant appel aux premiers, lesquels ont pour objet les seconds ; Qu’en outre, ces produits et services ont tous les jeux pour objet et ont pour destination commune d’amuser un public souhaitant se divertir par le jeu ; Qu'il s'agit donc, contrairement à ce que soutient le titulaire de la demande d’enregistrement contestée de produits et services complémentaires et, dès lors, similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT en revanche, que les produits suivants : « Produits de l'imprimerie ; revues, journaux, magazines ; cartes d'abonnement (non magnétiques) » de la demande d’enregistrement contestée ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les « Services d'un casino (divertissements) » de la marque antérieure invoquée en ce que les seconds ne font pas nécessairement appel aux premiers pour leur accomplissement, lesquels n’ont pas nécessairement pour objet les seconds ; Qu’il ne s’agit donc pas de produits et services complémentaires, ni, dès lors, similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT enfin, que les « Ordinateurs, micro-ordinateurs » de la demande d’enregistrement contestée ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les « Services d'un casino (divertissements) » de la marque antérieure invoquée en ce que les seconds ne font pas nécessairement appel aux premiers pour leur accomplissement, lesquels n’ont pas nécessairement pour objet les seconds, lesquels n’ont pas nécessairement pour objet les seconds mais peuvent avoir de nombreuses autres applications ; Qu’il ne s’agit donc pas de produits et services complémentaires, ni, dès lors, similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT, en conséquence, que les produits et services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont, pour partie, identiques et similaires aux services de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe complexe VIKINGS STORY, ci-dessous reproduit : Que ce signe a été déposé en couleurs ; Que la marque antérieure porte sur le signe verbal VIKINGS-CASINOS. CONSIDERANT que l’opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en présence que le signe contesté comporte deux éléments verbaux et un élément figuratif présentés en couleurs, la marque antérieure comporte deux éléments verbaux séparés par un tiret ; Que les signes ont en commun le terme VIKINGS, présenté en attaque, ce qui leur confère des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles prépondérantes ; Que si les signes diffèrent par la présence d’éléments verbaux et figuratifs, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces différences ; Qu’en effet, le terme VIKINGS apparaît distinctif au regard des produits et services en cause ; Qu’en outre, ce terme apparaît comme l’élément essentiel au sein de la marque antérieure, ainsi que le reconnaît la société déposante, dès lors que le terme CASINOS, qui apparaît dépourvu de caractère distinctif au regard des services en cause, ne sera pas appréhendé comme un élément identifiant principalement le signe ; Que de même, le terme VIKINGS présente un caractère dominant dans le signe contesté, compte tenu de sa présentation qui le met nettement en exergue (position en attaque, en première ligne et de taille supérieure à celle de l’autre élément verbal) et en ce que le terme anglais STORY qui signifie « histoire », se rapporte au terme VIKINGS, dont il constitue le sujet de ladite histoire ; Que la présentation spécifique du signe contesté tenant à une calligraphie particulière et à la présence d’éléments graphiques et de couleurs, n’est pas de nature à altérer le caractère essentiel de la dénomination VIKINGS qui reste immédiatement perceptible ; Qu’ainsi, les différences visuelles et phonétiques invoquées par la société déposante ne sont pas de nature à écarter le risque d’association entre les signes en présence, dès lors qu’ils ne sont pas susceptibles de retenir l’attention du consommateur, comme précédemment établi ; Qu’il résulte de ce qui précède que tant en raison des ressemblances entre les signes que de la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants, il existe un risque d’association des deux marques dans l’esprit du public, ce dernier étant susceptible de croire qu’elles appartiennent au même titulaire ou à des entreprises partenaires ; CONSIDERANT ainsi, que le signe contesté constitue l’imitation de la marque antérieure. CONSIDERANT en conséquence, qu'en raison de l'identité et de la similarité d’une partie des produits et services en cause et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe pour le consommateur un risque de confusion sur l'origine de ces marques. CONSIDERANT que le signe complexe contesté VIKINGS STORY ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale VIKINGS-CASINOS.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits et services suivants : « Appareils mobiles ou électroniques de tirage ; programmes d'ordinateurs de jeux enregistrés ; lecteurs de codes pour cartes accréditives et analogues en matière de jeux, loterie, jeux de hasard ou d'argent, paris ou pronostics ; Appareils électroniques et numériques de jeux, jeux d'argent ou de hasard, loteries ; Logiciels de jeux, jeux d'argent, de hasard, de paris ou de pronostics ; Logiciels d’application de jeux, jeux d'argent, de hasard, de paris ou de pronostics ; Terminaux de prise de jeux ; Bornes interactives de jeu, paris, loterie ou pronostics ; bulletins (imprimés), tickets (billets), reçus (imprimés) de jeux d'argent, de hasard, de paris, loterie et pronostics sportifs ; Jeux et jouets, jeux de hasard, de connaissance, d'adresse, d'argent, de pronostics et de loterie ; Loteries, services d'organisation de loteries, de concours en matière de divertissement, de jeux de hasard, d'argent, de paris et de pronostics ; services de jeux proposés en ligne (à partir d'un réseau informatique) ; Services de jeux d'argent ». Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les produits et services précités. Ruth COHEN-AZIZA, JuristePour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Isabelle M, Responsable de Pôle