Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème Chambre, 30 octobre 2014, 13LY01027

Mots clés
contributions et taxes • impôts sur les revenus et bénéfices Revenus et bénéfices imposables • règles particulières Bénéfices industriels et commerciaux • requérant • service • procès-verbal • preuve

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Lyon
30 octobre 2014
Tribunal administratif de Dijon
6 février 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    13LY01027
  • Type de recours : Fiscal
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Dijon, 6 février 2013
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000029778285
  • Rapporteur : M. Charles MEILLIER
  • Rapporteur public :
    Mme CHEVALIER-AUBERT
  • Président : Mme MEAR
  • Avocat(s) : FIDAL SOCIETE D'AVOCATS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 16 avril 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. A... B..., domicilié... ; M. B...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1202231 du 6 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, d'une part, les dépens et, d'autre part, le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient : 1°) qu'en l'absence de graves irrégularités, notamment au sens de la documentation de base 4 G-3341, n° 9 et 10, sa comptabilité ne pouvait être écartée ; qu'en effet : - l'absence de " blocs additions " entre le 1er et le 27 janvier 2005 s'explique par la fermeture du restaurant durant cette période hivernale et de faible activité, au cours de laquelle un chiffre d'affaires a néanmoins été réalisé grâce à l'activité principale de traiteur ; - les erreurs de caisse relevées par le vérificateur et présentées comme des encaissements sans facture et des factures sans encaissement s'expliquent par le règlement différé de certaines notes par les clients, parfois à la SARL Relais Beaujolais Mâconnais dont l'activité a débuté le 1er avril 2007 ; les anomalies qui subsistent correspondent à des sommes déclarées encaissées " en trop " et ne représentent que 480,50 euros toutes taxes comprises, soit 0,1 % du chiffre d'affaires des trois exercices ; en revanche, il n'y a pas eu de recettes non déclarées ; - il n'était pas tenu d'effectuer un inventaire physique de son stock au 31 mars 2007, alors que la clôture de l'exercice n'est intervenue que le 31 décembre 2007 ; en revanche, le bilan de clôture du 31 décembre 2007 mentionne un stock nul du fait de la cession, le 1er avril 2007, à la SARL Relais Beaujolais Mâconnais du stock existant ; - la faiblesse du coefficient de marge brute s'explique non seulement par le menu " vendanges " mais aussi par la taille et la structure de l'entreprise, la prédominance de l'activité de traiteur, les exigences de sa clientèle rurale et le choix de prix bon marché ; dans ces conditions, le coefficient de marge ne peut être comparé à celui d'un restaurant classique, d'un traiteur avec magasin ou de traiteurs pour évènements en ville mais plutôt à celui d'une entreprise de plats cuisinés ; le résultat courant est en revanche supérieur à celui des professionnels concurrents ; - il n'existe aucune incohérence entre les achats de boissons et les recettes déclarées de boissons au titre de l'exercice clos en 2005, l'administration ayant pris en compte des achats de pain et omis de déduire le stock final ; - les prétendus " achats revendus négatifs " correspondent à des erreurs de saisie imputables au vérificateur, notamment en ce qui concerne des vins qui n'ont pas été revendus mais ont été utilisés en cuisine, ou à des arrondis non gérés par le programme informatique ; - il n'y a plus de factures d'achat manquantes pour la période de juillet à décembre 2005 dans la mesure où des duplicatas ont été obtenus auprès des fournisseurs ; - aucun texte n'impose la délivrance de tickets pour les offerts, alors que selon la réponse Moine (AN 24/10/1974) ceux-ci ouvrent droit à déduction lorsqu'ils sont consommés sur place en quantités réduites ; - le rejet de la comptabilité n'est pas justifié par l'analyse globale du dossier, notamment au regard des bénéfices déclarés, des prélèvements de l'exploitant et de son train de vie ; 2°) que la méthode de reconstitution employée par l'administration fiscale est peu adaptée, entachée d'erreurs et conduit à des résultats exagérés et non réalistes au regard des conditions effectives d'exploitation ; qu'en effet : - la reconstitution n'a pas été réalisée à partir des conditions concrètes de fonctionnement de l'entreprise, les renseignements fournis par lui n'ayant pas été retenus et le vérificateur n'ayant pas effectué suffisamment de constatations sur place ; - la méthode des vins est peu pertinente, compte tenu de la faible importance des achats et des ventes d'alcools, de la baisse continue de la consommation de boissons alcoolisées au cours des repas pris au restaurant et de l'utilisation d'une grande partie des alcools pour les préparations culinaires ; le vérificateur n'a pas effectué de recoupement, par exemple avec la consommation de pain ; - les calculs informatiques réalisés par l'administration fiscale sont entachés d'erreurs ; le vérificateur a notamment omis de déduire le vin ou l'eau utilisés dans les cocktails et sirops ; de nombreux alcools ont été utilisés en cuisine ; du café est proposé en libre-service lors des buffets ; une grande partie du chocolat est également utilisé pour la cuisine ; il boit environ 4 litres d'eau de marque Badoit par jour, soit 1 280 litres par an, même si cette consommation est plus faible au 1er trimestre en raison du climat et de la baisse d'activité ; tous les kirs n'ont pas été réalisés avec du Crémant de Bourgogne et facturés 4 euros, certains étant réalisés avec du Saint Véran et facturés 2,5 euros seulement ; les calculs réalisés ne sont ni cohérents ni réalistes, notamment quant au nombre de cafés vendus par jour d'ouverture du restaurant ; l'administration n'a pas suffisamment distingué, notamment s'agissant du nombre de jours d'ouverture, l'activité principale de traiteur et l'activité accessoire de restauration ; - les résultats de la reconstitution, même après dégrèvement, impliquent que la production par tête de lui-même et son épouse est très supérieure (2,5 fois) à celle de la moyenne de la profession, de même que le bénéfice rapporté au chiffre d'affaires ; ces résultats ne sont pas cohérents avec son train de vie, qui est assuré par le montant de ses prélèvements, et avec la proportion importante de remises en espèces par rapport aux recettes déclarées ; la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a d'ailleurs estimé que la méthode des liquides appliquée par l'administration aboutissait, en l'espèce, à un résultat hors de proportion avec la réalité économique de son activité ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 août 2013, présenté par le ministre de l'économie et des finances, qui conclut au rejet de la requête ; Le ministre fait valoir : 1°) que la comptabilité de M. B...est irrégulière et non probante ; qu'en effet : - l'entreprise ne disposait pas d'une caisse enregistreuse ; - les recettes du restaurant et à emporter ont été enregistrées globalement sur un brouillard de caisse en fin de journée ; - aucun bloc additions n'a été produit pour la période du 1er au 27 janvier 2005, alors que la fermeture du restaurant durant cette période n'est pas plausible, compte tenu de la comptabilisation au titre du mois de janvier 2005 d'un chiffre d'affaires lié à l'activité de restauration et des déclarations de M. B...selon lesquelles il ne prend aucun jour de vacances et ne ferme qu'un jour par semaine ; - des anomalies persistent tant au niveau de sommes, d'un montant total de 882 euros, figurant sur les blocs additions et non retrouvées sur le carnet de recettes que d'encaissements, d'un montant total de 481 euros, non mentionnés sur les blocs additions ; - les blocs additions sont parfois imprécis ou incomplets, notamment s'agissant des ventes de vin ; - il n'existe aucun stock détaillé au 31 décembre 2007 ou au 31 mars 2007, alors que la facture de cession du stock ne comporte aucun détail permettant de justifier de la réalité et de la consistance de cette cession ; - des achats revendus négatifs (soit des quantités disponibles en fin d'exercice supérieures aux stocks de début d'exercice majorés des achats) ont été constatés ; les anomalies relevées au 31 décembre 2006 n'ont pas été expliquées, contrairement à celles relevées au 31 décembre 2005 ; - aucune facture d'achat n'a été conservée par le contribuable pour une période de six mois, quand bien même le vérificateur a pu avoir accès aux factures manquantes ; - aucun ticket n'a été présenté en matière d'offerts, alors que l'application des règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée déductible implique que les offerts soient justifiés par des notes ou tickets de caisse ; - les coefficients de marge brut global déterminés selon les déclarations de l'entreprise sont très inférieurs à ceux constatés pour des établissements de restauration similaires situés dans le même périmètre géographique, alors que les taux après reconstitution se situent dans la moyenne basse des autres entreprises du secteur ; la prédominance de l'activité de traiteur n'est pas démontrée, l'entreprise étant enregistrée au registre du commerce et des sociétés comme un restaurant traditionnel ; au demeurant, le coefficient de marge brut global demeure inférieur au taux moyen relevé pour l'activité de traiteur ; la commune de Leynes est située à proximité de Mâcon, dans une zone viticole et touristique ; il existe un autre restaurant traditionnel ouvert dans la même commune et dont le coefficient de marge est supérieur ; la pratique d'un menu à bas prix durant les vendanges ne peut à elle-seule expliquer la faiblesse du coefficient de marge ; 2°) que la méthode de reconstitution a conduit à des résultats économiquement réalistes, tenant compte des conditions concrètes d'exercice de l'activité ; qu'en effet : - la méthode des liquides est apparue comme la plus fiable, le chiffre d'affaires relatif aux boissons étant suffisamment significatif ; une reconstitution à partir des plats était en revanche impossible en raison du grand nombre d'ingrédients utilisés et de plats proposés ; M. B...ne présente d'ailleurs aucune autre méthode de reconstitution ; - le vérificateur s'est fondé sur les conditions réelles d'exploitation telles qu'indiquées par M. B...et consignées dans le procès-verbal du 22 octobre 2008 ; en outre, compte tenu des résultats élevés de la reconstitution et afin de prendre en considération les arguments de M. B...ainsi que l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, il a été admis que les recettes à emporter comportaient des boissons, contrairement aux déclarations initiales du contribuable ; - les erreurs invoquées proviennent des déclarations de M. B...mentionnées dans le procès-verbal du 22 octobre 2008 ; selon ce procès-verbal, les crèmes de cassis, de framboise et de mûre étaient exclusivement utilisées pour fabriquer l'apéritif maison vendu 4 euros ; le même procès-verbal ne comporte aucune précision relative à la mise à disposition d'une machine à café en livre service, l'utilisation importante du chocolat ou de certains alcools en cuisine ; l'établissement était bien ouvert 6 jours sur 7, sans fermeture annuelle, et non quelques jours seulement par an ; - la consommation d'eau de marque Badoit invoquée n'est pas cohérente car elle excède les achats revendus des trois exercices ; l'évaluation par le requérant des quantités de café vendues par jour ouvrés n'est pas pertinente car la reconstitution tient uniquement compte des blocs additions sur lesquels figurent des consommations de boisson ; - alors que la reconstitution est fondée sur des éléments propres à l'entreprise, le requérant ne peut utilement se prévaloir de statistiques intéressant l'ensemble de sa profession, et qui, d'ailleurs, ne portent que sur l'année 2005 et ne mentionnent ni code activité ni secteur géographique ; l'administration n'était pas tenue de procéder à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. B... ; les coefficients de marge après reconstitution, proches de ceux d'entreprises similaires de traiteurs dans les secteurs de Mâcon, Charolles et Paray-le-Monial, ne sont pas exagérés ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales : Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2014 : - le rapport de M. Meillier, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Chevalier-Aubert, rapporteur public ; 1. Considérant que M. A...B...a exercé à compter du 5 juin 1992 une activité individuelle de restaurateur et de traiteur sur la commune de Leynes (Saône-et-Loire), sous l'enseigne " Relais Beaujolais Mâconnais " ; qu'il a constitué le 1er avril 2007 la SARL Relais Beaujolais Mâconnais et lui a donné, le même jour, son fonds de commerce en location-gérance ; qu'il a fait l'objet en 2008 d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 à l'issue de laquelle le service vérificateur, après avoir écarté sa comptabilité, a reconstitué le montant du chiffre d'affaires correspondant à l'activité individuelle de restauration ; qu'en conséquence, il a été assujetti à des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, assortis de pénalités et mis en recouvrement le 31 décembre 2010 ; que, par jugement du 6 février 2013, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M. B...tendant à la décharge de ces impositions ; que M. B...relève appel de ce jugement ;

Sur le

bien-fondé des impositions : 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission. La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge (...) " ; En ce qui concerne le rejet de la comptabilité : S'agissant de la loi fiscale : 3. Considérant qu'aux termes du 1. de l'article 302 septies A ter A du code général des impôts : " Les exploitants individuels (...) soumis au régime défini à l'article 302 septies A bis peuvent tenir une comptabilité super-simplifiée. Cette comptabilité n'enregistre journellement que le détail des encaissements et des paiements. Les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l'exercice sauf en ce qui concerne les dépenses relatives aux frais généraux, qui sont payées à échéances régulières et dont la périodicité n'excède pas un an ; les stocks et les travaux en cours peuvent être évalués selon une méthode simplifiée définie par un arrêté du ministre chargé du budget " ; qu'aux termes du I. de l'article 286 du même code : " Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : / (...) 3° Si elle ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d'affaires tel qu'il est défini par le présent chapitre, avoir un livre aux pages numérotées sur lequel elle inscrit, jour par jour, sans blanc ni rature, le montant de chacune de ses opérations, en distinguant, au besoin, ses opérations taxables et celles qui ne le sont pas. / Chaque inscription doit indiquer la date, la désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l'opération imposable, ainsi que le prix de la vente ou de l'achat (...). Toutefois, les opérations au comptant peuvent être inscrites globalement en comptabilité à la fin de chaque journée lorsqu'elles sont inférieures à 76 euros pour les ventes au détail et les services rendus à des particuliers. Le montant des opérations inscrites sur le livre est totalisé à la fin du mois. / Le livre prescrit ci-dessus ou la comptabilité en tenant lieu, ainsi que les pièces justificatives des opérations effectuées par les redevables, notamment les factures d'achat, doivent être conservés selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales; les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à une déduction doivent être d'origine ; / 4° Fournir aux agents des impôts (...) toutes justifications nécessaires à la fixation des opérations imposables (...) " ; 4. Considérant, d'une part, que si il est constant que M.B..., qui ne dispose pas d'une caisse enregistreuse, enregistre globalement sur un brouillard de caisse en fin de journée ses recettes, provenant tant du restaurant que des ventes de plats à emporter ; que s'il a conservé les " blocs additions " dont un double est fourni aux clients, il n'a toutefois présenté aucun " bloc additions " relatif aux recettes sur place pour la période du 1er au 27 janvier 2005 ; qu'à cet égard, si le requérant soutient que le restaurant était fermé durant cette période, il n'apporte cependant aucun élément à l'appui de cette allégation, alors qu'il a comptabilisé au compte 701200, utilisé pour l'activité de restauration, des recettes de 2 820,98 euros pour le mois de janvier 2005 et qu'il a déclaré au vérificateur ne prendre aucun jour de vacances et ne fermer qu'un jour par semaine ; que M. B...ne conteste pas l'existence, au titre des exercices clos en 2005 et 2006 et après prise en compte des encaissements différés, d'erreurs de caisse relatives à des sommes, d'un montant total de 882 euros, figurant sur les " blocs additions " et non reportées sur le carnet de recettes ainsi qu'à des sommes, d'un montant total de 481 euros, encaissées alors qu'elles n'étaient pas mentionnées sur les " blocs additions " ; qu'il admet que des vins ont été vendus à emporter et même sur place alors que les " blocs additions " correspondants ne font pas état de ces ventes de vin ; 5. Considérant, d'autre part, que si M. B...soutient qu'il a cédé le 1er avril 2007 son stock à la SARL Relais Beaujolais Mâconnais, pour un prix de 3 511,90 euros toutes taxes comprises, se décomposant en 2 780,40 euros hors taxe de marchandises et de matières premières et 483,76 euros hors taxe de vins, il n'apporte aucun élément, tel qu'un inventaire du stock au 31 mars 2007 ou une facture détaillée de cession de ce stock, permettant de suivre l'évolution du stock au cours de l'exercice du 1er janvier au 31 décembre 2007 et de justifier l'écriture du bilan de clôture de cet exercice mentionnant, sans qu'un inventaire ait été effectué en fin d'exercice, un stock nul ; que, par ailleurs, alors que le vérificateur a mis en évidence, au titre de l'exercice clos en 2006 et pour cinq références de vins et spiritueux, des anomalies liées à des " achats revendus négatifs ", à savoir des quantités disponibles en fin d'exercice supérieures aux stocks de début d'exercice majorés des achats, M. B...se borne à invoquer des erreurs de saisie du vérificateur, sans apporter aucune précision ; 6. Considérant, enfin et au surplus, que, selon les calculs et statistiques non contestés détaillés par le vérificateur dans sa réponse aux observations du contribuable, le coefficient de marge brute global, à savoir le rapport entre les ventes toutes taxes comprises et les achats revendus hors taxe, de M. B... s'élève, au cours des trois exercices litigieux à 2,22, 2,23 et 2,3, alors que le coefficient moyen constaté auprès d'un échantillon de quarante-cinq restaurants en périphérie de Mâcon au cours de ces trois années est de 3,69 %, le minimum constaté étant de 2,93, et que le coefficient moyen constaté chez les traiteurs des secteurs de Mâcon, Charolles et Paray-le-Monial est de 3 en 2005, 2,9 en 2006 et 2,84 en 2007 ; que, pour expliquer la faiblesse de ce coefficient de marge brute, le requérant se borne à invoquer la taille et la structure de l'entreprise, la prédominance de l'activité de traiteur, les exigences de sa clientèle rurale, notamment en période de vendanges, et le choix de pratiquer des prix bon marché ; que, toutefois, le ministre relève que l'entreprise était enregistrée au registre du commerce et des sociétés comme un restaurant traditionnel et non comme un traiteur, que son coefficient de marge demeure faible même comparé avec celui de traiteurs similaires et que la commune où M. B...est installé est située à proximité de Mâcon, dans une zone viticole et touristique ; qu'ainsi, le requérant n'apporte pas d'explication réellement convaincante à la faiblesse du coefficient de marge brute de l'entreprise ; qu'il ne conteste pas utilement le caractère anormalement bas de ce coefficient en invoquant la circonstance que le " taux de bénéfice ", ou " taux de résultat courant ", serait lui supérieur au taux moyen constaté en 2005 pour les restaurants traditionnels par une étude professionnelle, dont, au demeurant, la portée géographique n'est pas précisée ; 7. Considérant, dès lors, que, pour ces seuls motifs, le ministre de l'économie et des finances apporte la preuve du caractère irrégulier et non probant de la comptabilité de M.B... ; qu'il suit de là que le service a pu, à bon droit, écarter cette comptabilité pour l'ensemble des trois exercices vérifiés ; S'agissant de la doctrine administrative : 8. Considérant qu'aux termes de la documentation de base 4 G 3341 : " 9. On rappelle qu'une comptabilité est irrégulière lorsqu'elle est incomplète ou n'est pas correctement tenue, c'est-à-dire est entachée de négligences, erreurs ou lacunes de nature à la rendre impropre à justifier les résultats déclarées (cf. G 3334). / 10. Mais, bien entendu, une comptabilité ne doit pas être écartée si elle n'est entachée que d'irrégularités insuffisantes pour lui enlever toute valeur probante. / Le défaut de valeur probante ne peut résulter que d'irrégularités ayant un caractère de gravité indiscutable : balances inexactes, erreurs répétées de reports, enregistrement non chronologique des opérations, absence de pièces justificatives de recettes ou de dépenses, fausses factures, soldes de compte caisse fréquemment créditeurs, enregistrements d'une partie des opérations réalisées. " ; que M. B...ne peut utilement invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, cette doctrine administrative, qui n'ajoute rien à la loi fiscale ; En ce qui concerne la reconstitution du chiffre d'affaires : S'agissant de la charge de la preuve : 9. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales que les rappels d'impôt que l'administration envisage de mettre à la charge d'un contribuable ne peuvent être regardés comme établis conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires qu'à la condition que la commission ait expressément entériné, en totalité ou en partie, les bases d'imposition notifiées par le service ; 10. Considérant que, dans son avis en date du 18 septembre 2009, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de la Saône-et-Loire a estimé que la méthode des liquides mise en oeuvre par l'administration aboutissait à un résultat hors de proportion avec la réalité économique de l'activité de M. B...et que, dès lors, les rehaussements qui en découlent, ne sauraient être validés ; que, par suite, alors même, d'une part, que la comptabilité de M. B...présente de graves irrégularités et, d'autre part, que l'administration fiscale a réduit les bases d'imposition et prononcé un dégrèvement partiel afin de tenir compte de l'avis de ladite commission, il incombe au ministre défendeur d'établir le caractère bien-fondé et non exagéré des impositions ; S'agissant de la méthode de reconstitution et du montant du chiffre d'affaires de M. B... : 11. Considérant que, pour reconstituer le chiffre d'affaires de l'activité de restauration de M. B..., le vérificateur a utilisé la méthode dite des " liquides " consistant à déterminer le montant total des recettes réalisées sur place à partir des achats revendus de liquides ; qu'il a commencé par calculer, à partir de l'ensemble des doubles des notes de tables, le rapport existant entre les recettes résultant de la vente de boissons servies à table et les recettes totales sur place ; qu'au vu des déclarations du contribuable et malgré l'absence de justificatifs en ce sens, il a admis que du vin inclus dans des menus avait été vendu sur place sans être mentionné sur les " blocs additions " et a en conséquence augmenté la part des boissons dans les recettes totales ; qu'il a ensuite déterminé, à partir des factures d'achat de boissons et des indications données par M. B... et consignées dans un procès-verbal dressé le 22 octobre 2008 relatives au dosage des verres et cocktails, aux taux des pertes, des offerts et des prélèvements effectués soit pour la consommation personnelle soit pour la cuisine et aux prix pratiqués, les quantités de boissons effectivement revendues et les recettes " boissons " ainsi réalisées ; qu'à ce stade, le service a parfois retenu des facteurs correcteurs, liés notamment aux offerts et aux prélèvements effectués, plus importants que ceux indiqués par M.B... ; qu'il a également considéré que les liquides achetés en mars 2007 n'avaient pu être revendus avant la mise en location-gérance du fonds de commerce ; qu'il a, en outre, admis que, contrairement aux indications initialement données par M.B..., du vin avait été vendu à emporter et inclus dans les recettes, non reconstituées, de l'activité traiteur et n'avait pu de fait générer un chiffre d'affaires pour l'activité de restauration ; qu'enfin, après ces ajustements, le vérificateur a appliqué le rapport initialement constant aux recettes " boissons " et obtenu le montant des recettes totales réalisées sur place, soit 127 798 euros hors taxe pour l'exercice clos le 31 décembre 2005, 110 246 euros hors taxe pour l'exercice clos le 31 décembre 2006 et 41 491 euros hors taxe pour l'exercice clos le 31 décembre 2005, au lieu des 27 871 euros hors taxe, 18 442 euros hors taxe et 4 230 euros hors taxe déclarés par l'entreprise ; que, par ailleurs, l'administration fiscale a admis, lors de l'examen de la réclamation de M.B..., qu'une part plus importante de liquides avaient été vendus à emporter et a pris en compte, dans les recettes de l'activité de traiteur, une bouteille pour deux personnes, au lieu d'une pour quatre personnes, sans appliquer de coefficients correcteurs, ce qui l'a amenée à réduire, en dernier lieu, à 97 782 euros hors taxe, 81 730 euros hors taxe, et 29 313 euros hors taxe le montant du chiffre d'affaires reconstitué ; 12. Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient le requérant, la reconstitution est fondée sur des données propres à l'entreprise et notamment sur les indications données par M. B...lors du débat oral et contradictoire ; que l'administration a effectivement distingué les deux activités de restaurateur et de traiteur de M.B... ; 13. Considérant, en deuxième lieu, qu'en se bornant à invoquer la faible importance des achats et des ventes d'alcools et la baisse de la consommation de boissons alcoolisées au cours des repas pris en France au restaurant, M. B...ne conteste pas sérieusement la pertinence de la méthode des liquides, décrite plus haut, alors que les achats et les ventes de liquides présentent en l'espèce un caractère significatif, tant en valeur absolue qu'en valeur relative ; que s'il reproche au service de ne pas avoir effectué de recoupement, par exemple avec la consommation de pain, il ne propose aucune méthode de reconstitution alternative plus fiable et ne conteste pas l'impossibilité pratique, invoquée en défense, de procéder à une reconstitution à partir des plats en raison du grand nombre d'ingrédients utilisés et de plats proposés, des différences constatées entre deux assiettes clients identiques et des difficultés à isoler les plats à emporter ; 14. Considérant, en troisième lieu, que si le requérant soutient que le vérificateur a commis de nombreuses erreurs, notamment en ne calculant pas correctement les dosages des cocktails et sirops, en ne prenant pas en compte l'utilisation du chocolat et de certains alcools, tels que rhum, Cointreau, Grand Marnier, cognac, mirabelle, Pulco citron, mezcal, tequila ou champagne, en cuisine, en ignorant la mise à disposition de café en libre-service lors des buffets, et en considérant que tous les kirs avaient été réalisés avec du crémant de Bourgogne et facturés 4 euros, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations, alors que le vérificateur s'en est tenu aux conditions d'exploitation relevées contradictoirement le 22 octobre 2008 et annexées au procès-verbal du même jour, dont il ressort que les crèmes de cassis, de framboise et de mûre étaient exclusivement utilisées pour fabriquer l'apéritif maison vendu 4 euros et qui ne fait état ni de l'utilisation desdits alcools et d'importantes quantités de chocolat en cuisine ni de la mise à disposition d'une machine à café en libre-service ; que, de même, l'allégation selon laquelle M. B... consommerait chaque jour 4 litres d'eau de marque Badoit, soit 1 280 litres par an, n'est pas corroborée par ledit procès-verbal, qui ne fait état que d'une consommation personnelle de 20 %, dûment prise en compte par le vérificateur, et n'est, au demeurant, pas cohérente avec les achats revendus, qui s'élèvent à seulement 1 062 bouteilles en 2005, 1 236 bouteilles en 2006 et 246 bouteilles en 2007 ; 15. Considérant, en quatrième lieu, que si la méthode utilisée par le service aboutit à des chiffres d'affaires élevés, l'administration fiscale a accepté, pour tenir compte des observations de M. B...et de l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, d'admettre une utilisation plus importante de vin dans le cadre de l'activité de traiteur et de réduire en conséquence les rectifications effectuées dans le cadre de l'activité de restauration ; qu'alors que la reconstitution est fondée sur des éléments propres à l'entreprise, le requérant ne peut utilement se prévaloir du " taux de résultat courant " résultant de statistiques professionnelles établies pour les années 2005 et 2006 par le CEDAGE et qui, au demeurant, ne précisent pas le secteur géographique sur lequel elles portent ; qu'en tout état de cause, il ne conteste pas sérieusement, par les calculs et comparaisons qu'il effectue, la circonstance que les coefficients de marge après reconstitution, qui s'élèvent en dernier lieu à 3,19 pour l'exercice clos le 31 décembre 2005, 3,07 pour l'exercice clos le 31 décembre 2006 et 2,91 pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 sont proches de ceux relevés non seulement pour des restaurateurs mais également pour des traiteurs exerçant une activité comparable dans la même zone géographique ; que la proportion élevée des recettes remises en espèces par rapport aux recettes déclarées ne saurait, en elle-même, révéler l'absence de recettes déclarées ; que le requérant n'apporte aucun élément au soutien de son allégation selon laquelle le restaurant n'ouvrirait que quelques jours par an, de façon exceptionnelle et à la demande des clients, et ne pourrait de ce fait réaliser le chiffre d'affaires reconstitué ; que, pour la même raison, les calculs de M. B...tendant à évaluer les quantités de café, selon lui irréalistes, vendues en fonction des jours ouvrés sont dépourvus de toute crédibilité ; 16. Considérant, en dernier lieu, que l'administration fiscale n'était pas tenue de procéder à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. et MmeB... afin de corroborer, au vu de leur train de vie, les résultats de la reconstitution du chiffre d'affaires de M. B... effectuée au terme de la vérification de comptabilité de ce dernier ; 17. Considérant, dans ces conditions, que le ministre de l'économie et des finances apporte la preuve, à l'aide de la méthode de reconstitution utilisée, laquelle n'est ni radicalement viciée ni excessivement sommaire, du caractère bien-fondé et non exagéré des impositions litigieuses ; 18. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens : 19. Considérant, d'une part, que la présente instance ne comporte pas de dépens autres que la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge de M.B... ; 20. Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est ni la partie tenue aux dépens ni la partie perdante dans la présente instance ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : La contribution pour l'aide juridique de 35 euros prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts est laissée à la charge de M.B.... Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre des finances et des comptes publics. Délibéré après l'audience du 9 octobre 2014, à laquelle siégeaient : Mme Mear, président, Mme Bourion, premier conseiller, M. Meillier, premier conseiller. Lu en audience publique, le 30 octobre 2014. '' '' '' '' 2 N° 13LY01027