Cour de cassation, Troisième chambre civile, 27 novembre 1990, 89-13.181

Mots clés
bail (règles générales) • perte de la chose • perte causée par la non exécution de travaux à la charge du preneur • BAIL • pourvoi • contrat • maire • reconnaissance • référendaire • désistement • immeuble • preuve

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
27 novembre 1990
Cour d'appel de Pau
9 février 1989

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    89-13.181
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1722
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Pau, 9 février 1989
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007100757
  • Identifiant Judilibre :61372150cd580146773f2c23
  • Président : M. SENSELME
  • Avocat général : M. Mourier
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Résumé

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Texte intégral

Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1989 par la cour d'appel de Pau (3e chambre civile), au profit de : 1°/ la commune de Buzy, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de Buzy (Pyrénées-Atlantiques), 2°/ la Société nationale des chemins de fer (SNCF), sise à Toulouse (Haute-Garonne), ..., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 3°/ la commune de Laruns, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de Laruns (Pyrénées-Atlantiques), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, conseillers, M. Garban, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la commune de Buzy, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SNCF et la commune de Laruns

Sur les deux moyens

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 9 février 1989), que M. X..., qui s'était vu concéder l'exploitation d'un immeuble dit cantine de Sagette par la SNCF, emphytéote, aux droits de laquelle ont été la commune de Laruns et la Régie départementale des stations de sports d'hiver des Pyrénnées-Atlantiques et proposer un bail commercial par cette commune en 1970, pour la parcelle contiguë dite Joly Pottuz, a, postérieurement à la résiliation par la Régie des baux emphytéotiques consentis par la commune de Buzy, assigné celle-ci en reconnaissance d'un bail et en exécution de travaux ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon le moyen, "1°/ que l'aveu fait verbalement par le représentant d'une partie devant le tribunal d'instance, où la procédure est orale, constitue, dès lors que le tribunal en a relaté la teneur dans sa décision, un aveu judiciaire, qui fait pleine foi contre cette partie (violation des articles 417, 828 et 843 du nouveau Code de procédure civile), 2°/ que l'aveu constitue un mode efficace de preuve de l'existence d'un contrat de louage fait sans écrit (violation des articles 1354 et 1715 du Code civil), 3°/ que l'aveu ne peut être révoqué au prétexte d'une erreur de droit (violation de l'article 1356 du Code civil), 4°/ que le non-paiement, pour quelque cause que ce soit, du prix du bail n'entraîne pas la mise à néant de plein droit de celui-ci (violation de l'article 1184 du Code civil), 5°/ que si le bénéfice du statut des baux commerciaux n'est reconnu aux titulaires des baux passés par les emphytéotes qu'à condition que la durée de leur éventuel renouvellement "n'ait pas pour effet de prolonger l'occupation des lieux au-delà de la date d'expiration du bail emphytéotique", ce texte doit s'entendre de la date d'expiration prévue au contrat d'emphytéose (violation de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953), 6°/ que la cour d'appel n'a pas recherché s'il avait été mis fin au bail commercial invoqué par M. X... par l'effet d'un congé (manque de base légale au regard de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953), 7°/ que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles M. X... se prévalait de l'aveu extrajudiciaire écrit contenu dans une délibération du conseil municipal de la commune de Buzy qui, après avis de son notaire, y reconnaissait être "liée" en sa qualité d'"actuel exploitant" par un "bail non écrit" qu'elle envisageait de "dénoncer" (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile), 8°/ que l'inexécution prétendue des conventions consenties par les emphytéotes, qui n'avaient effet qu'entre les parties contractantes, ne pouvait être invoquée par la commune propriétaire du terrain donné à bail emphytéotique (violation de l'article 1165 du Code civil), 9°/ que la cour d'appel n'a pas précisé à quel titre M. X... aurait, en sa qualité de bénéficiaire du bail non écrit dont l'existence a été avouée par la commune de Buzy, été tenu de l'exécution de réparations autres que celles "locatives et de menu entretien", définies par les dispositions, supplétives, de l'article 1754 du Code civil (manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil)" ;

Mais attendu

, d'une part, que M. X... ayant demandé devant la cour d'appel l'exécution de réparations en invoquant l'engagement du 15 décembre 1970 souscrit par la commune de Laruns, aux droits de laquelle se trouvait la commune de Buzy, est irrecevable à présenter devant la Cour de Cassation un moyen contraire ; Attendu, d'autre part, qu'abstraction faite des motifs relatifs à l'aveu, l'arrêt retient qu'en cas de reconnaissance d'un bail au profit de M. X..., il y avait lieu à application des dispositions de l'article 1722 du Code civil et relève que la nécessité d'une reconstruction des bâtiments résulte de ce que M. X... n'avait pas exécuté les travaux mis à sa charge par la loi et par les "concessions" qui lui avaient été consenties par les emphytéotes ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel, qui a, par motifs adoptés, répondu aux conclusions et qui n'avait pas à procéder à une recherche devenue inopérante, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ;