Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-22.378

Mots clés
contrat • harcèlement • société • mutation • rapport • absence • résiliation • preuve • résolution • ressort • saisine • solde • soutenir • subsidiaire • presse • pourvoi • référendaire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
22 février 2017
Cour d'appel de Bourges
29 mai 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-22.378
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Bourges, 29 mai 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:SO00329
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000034091617
  • Identifiant Judilibre :5fd90c48de0765a579bdfce4
  • Président : M. Chauvet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Zribi et Texier
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Résumé

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Texte intégral

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 février 2017 Cassation M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 329 F-D Pourvoi n° J 15-22.378 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Statuant sur le pourvoi formé par Mme [E] [M], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 29 mai 2015 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Lidl, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [M], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Lidl, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que Mme [M] a été engagée par la société Lidl en qualité de chef caissière le 20 mai 2000, puis promue chef de magasin par avenant du 25 octobre 2006 ; qu'elle a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire du 15 au 22 mai 2013 ; qu'à l'issue d'un arrêt maladie renouvelé jusqu'au 7 juillet 2013, elle a été déclarée apte lors de la visite de reprise à un poste de chef de magasin sur un autre site ; que le 23 juillet 2013, l'employeur l'a informée qu'elle serait affectée au magasin de [Localité 1] en septembre après trois semaines de formation sur un autre magasin ; que la salariée a refusé cette mutation géographique et a de nouveau été en arrêt maladie, du 23 juillet au 15 octobre 2013 inclus ; qu'elle a été licenciée le 5 décembre 2013 pour faute grave au motif d'une absence injustifiée pour la période du 15 octobre 2013 au 5 novembre 2013 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société ;

Sur le premier moyen

, pris en sa deuxième branche :

Vu

les articles L. 1152-1 et L.1154-1 du code du travail ;

Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement moral, l'arrêt retient

, par motifs propres, que l'incident du 3 avril 2013 ne saurait établir à lui seul un harcèlement moral, que seules les déclarations de la salariée à son médecin traitant permettent d'attribuer la constatation d'un stress et d'une anxiété intense à un harcèlement moral subi au travail, et, par motifs adoptés, que le rapport d'enquête du CHSCT établit que la salariée n'était pas victime de pressions et de conditions de travail difficiles ;

Qu'en statuant ainsi

, sans examiner l'ensemble des éléments invoqués par la salariée à l'appui de ses allégations de harcèlement moral, parmi lesquels la mutation géographique à quatre-vingt kilomètres de son domicile, la mise en place d'une formation préalable et le refus de lui verser des congés payés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sur le deuxième moyen

, pris en sa quatrième branche :

Vu

les articles 1134 du code civil applicable à la cause et L. 1121-1 du code du travail ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes indemnitaires à ce titre l'arrêt retient

, par motifs propres et adoptés, que la salariée ne saurait soutenir une clause de mobilité figurant à son contrat de travail, que son affectation à [Localité 1] à compter du 1er septembre 2013, pour prendre en compte l'avis d'aptitude sur tout autre magasin que [Localité 2], serait constitutive d'une modification de son contrat de travail, alors qu'elle ne constitue qu'une modification de ses conditions de travail pour se situer dans le même secteur géographique à 35 km ;

Qu'en se déterminant ainsi

, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la mutation de la salariée n'entraînait pas un allongement de son temps de trajet de nature à porter atteinte à son droit à une vie personnelle et familiale et si une telle atteinte pouvait être justifiée par la tâche à accomplir et était proportionnée au but recherché, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur le troisième moyen

:

Vu

les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande subsidiaire au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires, l'arrêt retient

, par motifs propres et adoptés, après avoir écarté la modification du contrat de travail par l'employeur, que constitue une faute grave l'absence injustifiée du 16 octobre 2013 au 4 novembre 2013 pour laquelle la salariée n'est pas fondée à invoquer une suspension de son contrat de travail alors que son arrêt maladie prenait fin le 15 octobre 2013, avant qu'elle ne fasse l'objet d'un nouvel arrêt de travail du 5 novembre 2013 au 5 décembre 2013, et que l'employeur lui avait indiqué que rendez-vous avait été pris avec la médecine du travail pour le 5 novembre 2013, rien n'imposant que celui-ci soit antérieur à la fin de l'arrêt de travail ;

Qu'en statuant ainsi

, alors qu'il résultait de ses constatations que le contrat de travail demeurait suspendu à défaut d'organisation d'une visite de reprise et d'avis d'aptitude du médecin du travail sur son nouveau poste, de sorte que la salariée n'était pas tenue à l'obligation de venir travailler, la cour d'appel, qui retient que l'absence injustifiée entre les deux arrêts maladie constitue une faute grave, a violé les textes susvisés ;

Sur le cinquième moyen

:

Vu

l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire pour la période du 8 au 20 juillet 2013, l'arrêt retient

, par motifs adoptés, que pour l'employeur, la salariée devait travailler sur la période du 8 au 20 juillet 2013, qu'il n'avait pas accordé de congés payés à cette date là à la salariée qui ne rapporte pas la preuve qu'elle était en congés payés pour cette période ; que la société Lidl a réglé 43 jours de congés payés lors du solde de tout compte ;

Qu'en statuant ainsi

, sans examiner les pièces nouvelles produites par la salariée en appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation à intervenir sur les premier et deuxième moyens entraîne par voie de conséquence la cassation des chefs de la décision critiqués par les quatrième et sixième moyens ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la société Lidl aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lidl et la condamne à payer à Mme [M] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme [M] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [M] de sa demande tendant à voir prononcer la résolution judiciaire de son contrat de travail en raison du harcèlement moral dont elle a été victime et du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de l'AVOIR, en conséquence, déboutée de ses demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES QUE « Mme [M] ne rapporte aucun élément probant et objectif qui la concerne directement sur la dégradation de ses conditions de travail ; que le rapport d'enquête du CHSCT daté du 29 avril 2013 établit clairement que Mme [M] n'était pas victime de pressions et de conditions de travail difficiles mais qu'elle faisait subir cette pression et ces conditions de travail difficiles à ses propres collaborateurs de magasin ; que dans ce même rapport d'enquête, il ressort que Mme [M] n'était pas satisfaite des exigences de son supérieur hiérarchique, M. [Q], et qu'elle s'opposait régulièrement à lui lorsqu'il souhaitait mettre en place une organisation destinée à améliorer le fonctionnement du magasin ; que Mme [M] se refusait de mettre en place les consignes données par M. [Q] concernant l'équité dans les plannings, la répartition des tâches ; qu'au vu des pièces produites par Mme [M], il ne ressort aucun fait précis, régulier et répété comme indiqué dans l'article L. 1152-1 du code du travail ; que le rapport d'enquête sur les faits du 3 avril 2013 dit que Mme [M] se grattait frénétiquement le poignet avec son cutter dont la lame été rentrée et qu'il n'y avait pas de trace de sang sur son poignet ; qu'à la suite de cet accident Mme [M] a quitté précipitamment le magasin de [Localité 2] pour se rendre à [Localité 1] - soit à 40 kilomètres - avec son véhicule personnel ; que si Mme [M] avait réellement voulu mettre fin à ses jours, elle n'aurait pas pu prendre son véhicule ; que l'attestation du docteur [V], médecin traitant de Mme [M], fait état de "syndromes totalement inhabituels chez elle, un stress énorme et une anxiété intense", mais ne mentionne pas une quelconque tentative de suicide ; que Mme [M] n'a jamais alerté le médecin du travail ; que la déclaration d'accident du travail de Mme [M] effectuée par la société Lidl n'a ni été suivie d'une prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, ni été reconnue comme accident du travail par la CPAM ; que les arrêts de travail du 3 avril au 7 juillet 2013 inclus n'ont été que des arrêts pour maladie simple ; que la société Lidl a convoqué le CHSCT dès le lendemain des faits soit le 4 avril ; qu'un rapport d'enquête rédigé par le CHSCT a été établi par le 29 avril 2013 ; que la société Lidl n'a pas failli à son obligation de sécurité » ; Et AUX MOTIFS PROPRES QUE « les plaintes de Mme [M] consécutive à un harcèlement moral ou un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat apparaissent pour la première fois avec la saisine de la juridiction prud'homale, le 26 novembre 2013 ; qu'auparavant, Mme [M] n'avait jamais saisi le médecin du travail, ni le CHSCT ; que par ailleurs à la suite de son arrêt de travail du 3 avril 2013 au 7 juillet 2013, le médecin du travail l'a déclarée apte à une reprise dans un établissement autre que celui de [Localité 2] en raison des relations de travail "détestables" qu'elle avait avec son supérieur hiérarchique ayant conduit à l'incident du 3 avril 2013 au cours duquel [K] [Z] allait être blessée ; que cet incident, qui constitue au demeurant le seul fait avéré, ne saurait à lui seule établir ni un harcèlement, ni un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; que si l'appelante verse aux débats l'attestation d'[A] [C], délégué syndical, faisant état de ce qu'elle était en pleurs, menaçait de se tailler les veines, celle-ci ne fait état que du ressenti de la salariée quant à ses conditions de travail ; que par ailleurs, si cette attestation mentionne que l'attestant aurait soigné ses entailles sur son poignet, le certificat médical du 26 juin 2013 revenant sur l'état de stress de Mme [M] suite aux faits du 3 avril 2013 ne mentionne nullement avoir constaté des lésions aux poignets ; que l'on ne peut manquer d'être surpris que le réflexe d'une personne s'étant tailladé le poignet ait été de prendre son véhicule pour se rendre à [Localité 1] à 35 km auprès d'un délégué syndical ; qu'en ce qui concerne la constatation par le docteur [V] de symptômes inhabituels chez sa patiente résultant d'un stress énorme et d'une anxiété intense, seules les déclarations de celles-ci permettent de les attribuer à un harcèlement subi au travail » ; ALORS, PREMIEREMENT, QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'après avoir constaté que Mme [M] avait des relations de travail détestables avec son supérieur hiérarchique, que la tentative de suicide de la salariée sur son lieu de travail le 3 avril 2013 était avérée et que s'y ajoutaient des éléments médicaux établissant une dégradation de son état de santé, ce dont il résultait que la salariée produisait des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, en sorte qu'il incombait à l'employeur de justifier que ces agissements étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS, DEUXIEMEMENT, QU'en n'examinant pas l'ensemble des faits invoqués par le salarié au titre du harcèlement moral (la pression permanente, la surcharge de travail, l'absence de formation, le comportement humiliant et marginalisant de son supérieur hiérarchique, l'absence de réaction de son employeur à son état de souffrance, l'acharnement de celui-ci à son égard à la suite de sa tentative de suicide - mise à pied disciplinaire, mutation géographique, licenciement pour faute grave), la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS, TROISIEMEMENT, A TOUT LE MOINS, QU'en examinant, un à un, de manière isolée, la tentative de suicide du 3 avril 2013, l'attestation du délégué syndical et le certificat médical établi par le médecin traitant de Mme [M], sans rechercher si, pris dans leur ensemble, ces éléments ne laissaient pas présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS, QUATRIEMEMENT, QU'en relevant, par motifs adoptés, que le rapport d'enquête du CHSCT établit que Mme [M] faisait subir une pression et des conditions de travail difficiles à ses propres collaborateurs, qu'elle s'opposait régulièrement à son supérieur hiérarchique, la cour d'appel, qui a examiné les justifications de l'employeur, sans avoir au préalable recherché si les faits invoqués par la salariée étaient de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS, CINQUIEMEMENT, QU'en retenant que les plaintes de Mme [M] consécutives à un harcèlement moral ne sont apparues qu'avec la saisine du conseil de prud'homme, que la salariée n'avait, auparavant, jamais saisi le médecin du travail, ni le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail et que la déclaration d'accident du travail n'a pas été suivie d'une prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à exclure l'existence d'un harcèlement moral, violant ainsi les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [M] de sa demande tendant à voir prononcer la résolution judiciaire de son contrat de travail en raison de la modification unilatérale par la société Lidl de la convention qui les liait et de l'AVOIR, en conséquence, déboutée de ses demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mme [M] ne saurait soutenir, une clause de mobilité figurant à son contrat de travail, que son affectation à [Localité 1] à compter du 1er septembre 2013, pour prendre en compte l'avis émis le 16 juillet 2013 par le médecin du travail d'aptitude sur tout autre magasin que [Localité 2], serait constitutive d'une modification de son contrat de travail, alors qu'elle ne constitue qu'une modification de ses conditions de travail pour se situer dans le même secteur géographique à 35 km » ; AUX MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES QUE « l'avenant au contrat de travail daté du 25 octobre 2006 et signé par Mme [M] stipule en son article 5 une clause de mutation ; que cette clause de mutation n'est pas déterminée dans l'espace ; que cependant la mutation de Mme [M] proposée par la société Lidl fait suite à un avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail le 16 juillet 2013 ; que cet avis déclarait Mme [M] apte à son poste sur un autre magasin que celui de [Localité 2] ; que la société Lidl lui a donc proposé un autre poste à [Localité 1], ce qu'elle a fait par courrier le 23 juillet 2013, faisant suite à un entretien avec elle en date du 17 juillet 2013 ; que Mme [M] n'a exprimé son désaccord sur ce changement de lieu de travail que le 14 octobre 2013 soit près de 3 mois après avoir reçu la proposition de son employeur ; que la distance entre les deux magasins ne permet pas de considérer qu'il y a une modification substantielle du contrat de travail de Mme [M] ; que la clause de mutation est licite ; que la société Lidl n'a pas modifié le contrat de travail de Mme [M] » ; ALORS, DE PREMIERE PART, QU'est nulle la clause de mobilité qui ne définit pas de façon précise sa zone géographique d'application ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que la clause de mobilité insérée au contrat de travail de Mme [M] est licite, après avoir constaté que cette clause n'était pas déterminée dans l'espace, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE l'avis d'inaptitude délivré par un médecin du travail n'autorise pas l'employeur à imposer à son salarié une modification de son contrat de travail ; qu'en retenant que le changement d'affectation de Mme [M] prenait en compte l'avis d'inaptitude au magasin de Vierzon rendu par le médecin du travail le 16 juillet 2013, motif inopérant à permettre la modification unilatérale du contrat de travail de la salariée, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE constitue une modification du contrat de travail, l'affectation dans un établissement non situé dans le même secteur géographique que l'actuel lieu de travail du salarié ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (p. 14), si, indépendamment de la distance qui les sépare, les magasins de Vierzon et de Bourges n'étaient pas situés dans des bassins d'emplois différents, de sorte qu'aucun changement d'affectation ne pouvait être imposé à Mme [M], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ; ALORS, DE QUATRIEME ET DERNIERE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en ne recherchant pas, concrètement, comme il le lui était demandé (conclusions, p. 15), si l'affectation de Mme [M] dans le magasin de Bourges, situé à une distance de 80 kilomètres de son domicile, n'aboutissait pas à un allongement de son temps de trajet incompatible avec sa vie familiale, compte tenu notamment de ce qu'elle a un enfant à charge encore scolarisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L. 1121-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [M] de sa demande subsidiaire tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR, en conséquence, déboutée de ses demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES QU'« aucune des absences de Mme [M] n'est justifiée malgré la demande de la société Lidl ; que la lettre de licenciement pour faute grave est datée du 5 décembre 2013 ; que le médecin du travail a déclaré Mme [M] inapte à tous postes dans l'entreprise le 6 décembre 2013 ; que la société Lidl n'avait donc pas connaissance de cet avis d'inaptitude à la date du licenciement » ; Et AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mme [M] n'est pas fondée à invoquer une suspension de son contrat de travail alors que son arrêt maladie prenait fin le 15 octobre 2013 et que l'employeur lui avait indiqué que rendez-vous avait été pris avec la médecine du travail pour le 5 novembre 2013 » ; ALORS, D'UNE PART, QU'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie d'au moins trente jours, le contrat de travail demeure suspendu jusqu'à ce que la visite de reprise ait eu lieu ; que l'employeur ne peut, dès lors, reprocher au salarié, de n'avoir pas repris le travail avant que cette visite de reprise n'ait eu lieu ; qu'après avoir constaté qu'à la suite de son arrêt de travail pour maladie ayant pris fin le 15 octobre 2013, Mme [M] n'avait pas été convoquée à une visite de reprise avant le 5 novembre, de sorte que son contrat de travail avait été suspendu au moins jusqu'à cette date, ce dont il résultait que l'absence de la salariée du 16 octobre au 4 novembre 2013 ne pouvait être fautive, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, R. 4624-22et R. 4624-23 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, ne peut, après une succession d'arrêts de travail pour maladie, proposer à son salarié une mutation géographique sans lui avoir fait passer une visite de reprise auprès du médecin du travail afin de s'assurer de son aptitude à l'emploi envisagé ; qu'en considérant le licenciement de Mme [M] justifié, quand l'employeur avait connaissance de l'état de santé de la salariée compte tenu des nombreux arrêts de travail pour maladie qu'elle avait subis, qu'il lui incombait, dès lors, de faire passer à la salariée un examen médical de reprise afin de s'assurer de sa capacité à donner une suite favorable à la mutation géographique envisagée, de sorte que l'employeur ne pouvait, dans ces conditions, se prévaloir de l'absence de la salariée sur son nouveau poste d'affectation, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 4121-1 et R. 4624-22 du code du travail ; ALORS, ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE ne constitue pas une faute grave l'absence, fût-elle injustifiée, d'une salariée ayant fait l'objet de nombreux arrêts maladies et dont l'employeur n'ignore pas l'état de santé préoccupant ; qu'en retenant la contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [M] de sa demande d'annulation de la mise à pied dont elle a fait l'objet du 15 au 22 mai 2013 ; AUX MOTIFS IMPLICITEMENT ADOPTES QU'« au vu des pièces produites par les parties, Mme [M] a intentionnellement blessé Mme [Z] puisque la lame du cutter qu'elle avait entre les mains ne sort que si le bouton poussoir est pressé ; que les faits reprochés dans la lettre de mise à pied sont confirmés par le rapport d'enquête du CHSCT » ; ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt en ce qu'il a débouté Mme [M] de sa demande tendant à voir constater l'existence d'un harcèlement moral et d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité entraînera par voie de conséquence, sur le fondement des articles 624 et 625 du code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt du chef ayant également rejeté sa demande d'annulation de la mise à pied dont elle a fait l'objet ; ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en se bornant à adopter les motifs des premiers juges, sans examiner la sommation interpellative du 16 février 2015, nouvellement produite en cause d'appel, aux termes de laquelle Mme [Z] a déclaré que Mme [M] ne l'avait pas volontairement agressée, la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [M] de sa demande de rappel de salaires pour la période du 8 au 20 juillet 2013 ; AUX MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES QUE « la société Lidl n'avait pas accordé de congés payés à cette date là à Mme [M] ; que Mme [M] ne rapporte pas la preuve qu'elle était en congés payés pour cette période ; que la société Lidl a réglé 43 jours de congés payés lors du solde de tout compte de Mme [M] » ; ALORS QU'en se bornant à procéder par voie d'adoption des motifs des premiers juges, sans examiner les deux lettres émanant de la société Lidl, en date des 11 et 23 juillet 2013, nouvellement produites en cause d'appel par Mme [M] et dont il ressortait que la société Lidl avait accepté la demande de Mme [M] de report de congés payés non pris sous réserve d'un accord de son supérieur hiérarchique pour la période de congés à prendre et que la salariée avait convenu avec son supérieur hiérarchique d'une période de congés payés du 8 au 15 juillet 2013 (prod. n° 8 et 9), la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [M] de sa demande de rappel de salaires pour la période du 16 octobre au 4 novembre 2013 inclus ; AUX MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES QUE « Mme [M] était arrêtée jusqu'au 15 octobre 2013 inclus ; qu'un nouvel arrêt de travail est parvenu à la société Lidl à compter du 5 novembre 2013 ; que Mme [M] a écrit le 14 octobre 2013 pour expliquer son absence et refuser la mutation à [Localité 1] ; que la société Lidl, par courrier recommandé avec accusé de réception du 28 octobre 2013, demande à Mme [M] de justifier de son absence depuis le 16 octobre et de reprendre son travail à réception du courrier ; que Mme [M] n'a pas justifié cette absence » ; ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de l'arrêt ayant débouté Mme [M] de sa demande tendant à voir constater son licenciement sans cause réelle et sérieuse entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt en ce qu'il a également rejeté sa demande de rappel de salaires pour la période du 16 octobre au 4 novembre 2013, sur le fondement des articles 624 et 625 du code de procédure civile.