Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2001, 99-42.201

Mots clés
pourvoi • société • pouvoir • qualités • référendaire • rapport • recevabilité • requis • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
21 mars 2001
Cour d'appel de Montpellier (chambre sociale)
11 février 1999

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    99-42.201
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), 11 février 1999
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007420104
  • Identifiant Judilibre :613723a6cd5801467740c7a9
  • Président : M. CARMET conseiller
  • Avocat général : M. Lyon-Caen
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par Mme Y..., domiciliée ..., ès qualités de liquidateur de la société Groupe Papyrus, dont le siège est Green Park, ... Baillargues, en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. Thierry Z..., demeurant 32, place René Nelli, 34670 Baillargues, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Groupe Papyrus l'instance a été reprise par Mme Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire

Sur la recevabilité du pourvoi :



Vu

l'article 984 du nouveau Code de procédure civile Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ; Attendu que, par déclaration écrite adressée le 9 avril 1999 au secrétariat de la Cour de Cassation, un avocat, Me X..., s'est pourvu en cassation au nom de la société Groupe Papyrus contre un arrêt rendu le 11 février 1999 par la cour d'appel de Montpellier ; Attendu que cet avocat a produit comme pouvoir un document rédigé en termes généraux qui, n'indiquant pas quelle est la décision attaquée et ne désignant pas la juridiction qui l'a rendue, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

: DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Groupe Papyrus aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.