Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 septembre 2017, 16-17.109, 16-17.207

Portée limitée
Mots clés
société • vente • résolution • tiers • siège • mandat • pourvoi • immobilier • propriété • statuer • principal • absence • pouvoir • preuve • publication

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-17.109, 16-17.207
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:C310313
  • Identifiant Judilibre :5fd8f94fb15d3b8e1f7d1a23
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Résumé

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Texte intégral

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10313 F Pourvois n° C 16-17.109 et J 16-17.207 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : I - Statuant sur le pourvoi n° C 16-17.109 formé par : 1°/ la société Investissement et commerce cinéma, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Cininvest Sud, société en nom collectif, dont le siège est [...] , contre un arrêt rendu le 12 février 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Sobeca, société civile de construction vente, dont le siège est [...] , 2°/ à la commune de X... , représentée par son maire en exercice, domicilié[...] , défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE : 1°/ de la société Foncière 2001, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ de la société Jules B... auto, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , II - Statuant sur le pourvoi n° J 16-17.207 formé par : 1°/ la société Foncière 2001, 2°/ la société Jules B... auto, contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant à la société Sobeca, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : 1°/ de la société Investissement et commerce cinéma, 2°/ de la commune de X... , 3°/ de la société Cininvest Sud, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat des sociétés Foncière 2001 et Jules B... auto, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des sociétés Investissement et commerce cinéma et Cininvest Sud, de Me Brouchot, avocat de la commune de X... , de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Sobeca ; Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois C 16-17.109 et J 16-17.207 ;

Vu l'article

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen unique de cassation du pourvoi n° C 16-17.109 et les trois moyens du pourvoi n° J 16-17.207 annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE

les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept

qu'en décidant

en l'espèce qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de la société CININVEST, visant à voir constater l'antériorité de la publication de son acquisition de la parcelle [...] , pour cette raison que les demandes de constatation ou de donner acte ne génèrent aucun droit, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation de l'article 4 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, dans ses motifs, que la demande de la société SOBECA, visant à voir déclarer son droit de propriété sur la parcelle [...] opposable à la société CININVEST, avait été déclarée irrecevable par ordonnance du conseiller de la mise en état du 25 juillet 2014 devenue irrévocable ; qu'en faisant néanmoins droit aux prétentions de la société SOBECA sur la parcelle acquise par la société CININVEST, sans réserver les droits de cette dernière, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, troisièmement, les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 ont autorité de la chose jugée au principal ; qu'en l'espèce, il était constant et constaté par les juges eux-mêmes que les demandes formulées par la société SOBECA contre la société CININVEST, visant notamment à lui rendre opposable la décision à intervenir, avaient été déclarées irrecevables comme tardives par ordonnance du conseiller de la mise en état du 25 juillet 2014 devenue irrévocable ; que par suite, il était exclu que la cour d'appel puisse consacrer un transfert de propriété aux dépens du titre acquis par la société CININVEST ; qu'en condamnant néanmoins la société FONCIÈRE 2001 à régulariser la vente de la parcelle [...] au profit de la société SOBECA et en rejetant la demande de la société CININVEST visant à faire constater l'antériorité de son acquisition sur celle de la société SOBECA, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée qui s'attachait à l'ordonnance de mise en état du 25 juillet 2014 en violation des articles 480 et 914 du Code de procédure civile ; ET ALORS QUE, quatrièmement, les juges sont tenus de respecter et de faire respecter eux-mêmes le principe de la contradiction ; qu'à ce titre, il est exclu que les juges puissent, sans solliciter au préalable les observations des parties, rejeter une demande en se fondant sur un moyen qui était invoqué au soutien d'une autre demande formulée contre une autre partie à l'instance ; qu'en opposant aux demandes de la société CININVEST que son acquisition avait été publiée postérieurement à l'assignation en revendication délivrée par la société SOBECA ou encore que son acte de vente mentionnait le risque d'annulation en cas de succès de l'action en revendication, cependant que ces circonstances avaient seulement été invoquées par la société SOBECA pour réclamer des dommages-intérêts à la société I NVESTISSEMENT ET COMMERCE CINÉMA, la cour d'appel a relevé un moyen d'office à l'égard de la société CININVEST ; qu'en statuant de la sorte, sans solliciter les observations préalables de cette société, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du Code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi n° J 16-17.207 par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour les sociétés Foncière 2001 et Jules B... auto. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a dit que la SARL Foncière 2001 devrait régulariser au profit de la SCCV Sobeca la vente de la parcelle [...] sise à [...] , devenue après division [...] , lieudit [...] pour 1ha 24a 50ca moyennant le prix de 3 276 615 € et, l'ayant réformé pour le surplus, d'avoir dit que la vente devrait être régularisée dans un délai de 3 mois à compter de la signification de l'arrêt, sous réserve de l'exercice par la commune de X... de son droit de préemption, faute de quoi l'arrêt vaudrait titre pour la SCCV Sobeca qui pourrait le faire publier à la conservation des hypothèques de [...] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « comme l'ont à bon droit relevé les premiers juges, la SARL Foncière 2001 est tiers au protocole du 29 décembre 2005, mais elle n'est pas fondée à en déduire qu'elle n'a, de ce fait, souscrit aucune obligation envers la SCCV Sobeca ; que la SARL Foncière 2001 le reconnaît implicitement lorsqu'elle écrit que "il n'est pas contestable que la cession dont la SOBECA demande la réalisation s'inscrit dans le cadre d'un projet de construction d'un centre commercial ainsi que le prévoit le protocole d'accord conclu entre" les associés de la SCCV Sobeca le 29/12/2005 ; qu'il y a lieu de rappeler qu'en vertu du protocole, non seulement la SCCV Sobeca avait la certitude qu'elle ferait des acquisitions auprès, tant de la SAS Jules B... Auto, que de la SARL Foncière 2001, mais que ces sociétés lui consentiraient au surplus, "un crédit vendeur" ; que ces deux engagements sont formels et ont bien été souscrits par une partie ayant qualité pour le faire ; que de nombreux éléments indiquent que, si la SARL Foncière 2001 ne s'est pas engagée directement par le protocole du 29/12/2005, la SA Groupe B... l'a fait pour elle ; qu'en effet, même si la SARL Foncière 2001, créée le 17 avril 2001, a pour associés Gilbert Z..., la Semander et la SA B... Investissement, elle a le même siège social au [...] que la SA B... Investissement et que la SCCV Sobeca et depuis [le] 19 juillet 2002 le même dirigeant en la personne de Mr François B... ; que c'est également en faisant une exacte appréciation des faits de la cause que les premiers juges ont considéré que le projet objet du protocole ne pouvait être conditionné par des acquisitions que la SCCV Sobeca aurait dû réaliser auprès de tiers sans aucun engagement de ceux-ci, un tel montage étant dépourvu de sens, et que ce sont justement les liens de subordination existant entre la SARL Foncière 2001 et sa maison mère la SA Groupe B... qui permettent de donner un sens aux engagements souscrits par les associés de la SCCV Sobeca ; que ces liens avaient d'ailleurs été retenus dans son arrêt du 31 août 2012 par la cour d'appel de Saint-Denis qui avait précisé que "le groupe B... a directement agi pour la réalisation de l'événement conditionnant la cession des parts de la Sobefi et de la Holding Victoire" ; qu'en outre, dans l'acte de vente conclu le 30 décembre 2005 entre la SARL Foncière 2001 et la SCCV Sobeca, la société venderesse était représentée par Jacques C..., directeur général délégué de la SA Groupe B... ; que l'ensemble de ces éléments suffit à démontrer que c'est la SA Groupe B... qui a souscrit les engagements de la SARL Foncière 2001 en son nom et en vertu d'un mandat apparent ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges en ont déduit que la SARL Foncière 2001 s'était engagée à céder à la SCCV Sobeca la parcelle [...] , issue de la parcelle [...] , comme prévu au protocole d'accord du 29/12/2005, et dans des délais permettant à la SCCV Sobeca de respecter les obligations qu'elle avait elle-même souscrites ; que la tardiveté volontaire dont la SARL Foncière 2001 a fait preuve dans l'acquisition de cette parcelle, qui lui était déjà proposée par la commune de X... dès le 22/10/2007, n'enlève rien au fait qu'elle avait pris l'engagement de la vendre à la SCCV Sobeca après son acquisition, et que cet engagement est toujours applicable ; que le fait qu'à la date du protocole du 29 décembre 2005, la parcelle [...] appartenait encore à la commune de X... est inopérant, puisque la parcelle [...] issue de la division de la parcelle [...] a été vendue à la SARL Foncière 2001 le 1er décembre 2008 ; que les premiers juges ont fixé le prix de la cession à 3 276 615 €, soit 300 e/m² pour les 10 891 m² classés en zone AU ze, et 5€/m² pour les 1863 m² classés en zone Auzn, qui correspond au prix pratiqué par la SARL Foncière 2001 pour la vente du 30 décembre 2005 et au prix proposé par la SAS Investissement et Commerce Cinéma lors des négociations entamées en juillet 2010 ; qu'aucune contestation n'étant formulée par les parties sur ce prix, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a dit que la SARL Foncière 2001 devra régulariser la vente de la parcelle [...] au prix de 3 276 615€, mais le délai imparti sera porté à trois mois » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le protocole d'accord signé entre les associés de la SCCV Sobeca le 29/12/2005 prévoyait notamment que "la SCCV Sobeca fera ensuite l'acquisition auprès de la SARL Foncière 2001 d'un terrain provenant de la parcelle [...] , d'une superficie de un hectare environ" ; que c'est à juste raison que la SARL Foncière 2001 soutient qu'elle est tiers au protocole, mais elle n'est pas fondée à en conclure qu'elle n'a, de ce fait, souscrit aucune obligation envers la SCCV Sobeca ; que la SARL Foncière 2001 le reconnaît implicitement lorsqu'elle écrit que "il n'est pas contestable que la cession dont la Sobeca demande la réalisation s'inscrit dans le cadre d'un projet de construction d'un centre commercial ainsi que le prévoit le protocole d'accord conclu entre" les associés de la SCCV Sobeca le 29/12/2005 ; qu'il y a lieu de rappeler qu'en vertu du protocole, non seulement la SCCV Sobeca avait la certitude qu'elle ferait des acquisitions auprès, tant de la SAS Jules B... Auto , que de la SARL Foncière 2001, mais que ces sociétés lui consentiraient au surplus, "un crédit vendeur" ; que ces deux engagements sont formels et ont bien été souscrits par une partie ayant qualité pour le faire ; que de fait, de nombreux éléments indiquent que, si la SARL Foncière 2001 ne s'est pas engagée directement par protocole du 29/12/2005, la SA Groupe B... l'a fait pour elle ; que les deux personnes morales ont le même siège social au [...] , le même dirigeant en la personne de Mr B... François, et la SARL Foncière 2001 est détenue en totalité par la SA Groupe B... ; que la conclusion selon laquelle c'est la SA Groupe B... qui s'est engagée pour sa filiale à l'occasion du protocole d'accord est en tout état de cause une évidence eu égard au fait qu'un projet tel que celui qui en était l'objet ne pouvait être conditionné par des acquisitions que la SCCV Sobeca aurait dû réaliser auprès de tiers sans aucun engagement de ceux-ci, un tel montage étant alors dépourvu de sens ; que ce sont justement les liens de subordination existant entre la SARL Fonciere 2001 et sa maison mère la SA Groupe B... qui permettent de donner un sens aux engagements souscrits par les associés de la SCCV Sobeca ; que ces liens ont d'ailleurs été retenus sans aucune ambiguïté par la cour d'appel de Saint Denis lorsqu'elle précise dans son arrêt du 31/08/2012 que "compte tenu des liens unissant la société Foncière 2001 au Groupe B... , force est de constater que le Groupe B... a directement agi pour la réalisation de l'événement conditionnant la cession des parts de la Sobefi et de la Holding Victoire" ; qu'en d'autres termes, la SA Groupe B... a "directement agi" pour que la SARL Foncière 2001 procède à certaines cessions au profit de la SCCV Sobeca, mais n'acquière la parcelle [...] de la commune de X... que le 01/12/2008, de sorte qu'à la date du 31/12/2008, la SCCV Sobeca ne pouvait remplir les conditions que lui impartissait le protocole d'accord du 29/12/2005 ; qu'il est donc démontré que c'est la Groupe B... qui a souscrit les engagements de la SARL Foncière 2001 en son nom et en vertu du mandat apparent qui lui conférait sa qualité de propriétaire de cette société ; qu'une dernière démonstration de cette conclusion découle de l'acte de vente passé par la SARL Foncière 2001 le 30/12/2005 où il se révèle que le vendeur est représenté à l'acte par Mr C... Jacques, en sa qualité de directeur général délégué de la SA Groupe B... ; qu'enfin, et s'il fallait encore démontrer que la SARL Foncière 2001, de même que la SAS Jules B... Auto, était engagée par les termes du protocole du 29/12/2005, il suffit de constater que les cessions qui sont promises à la SCCV Sobeca ce jour-là seront signées le lendemain même, en l'étude de Me D..., Notaire ; que par conséquent, et compte tenu du temps nécessaire à la préparation des actes de cession du 30/12/2005, il est acquis que l'engagement de vendre des deux défenderesses était acté par leur maison mère, la SA Groupe B... , bien avant la signature du protocole, et n'est donc pas contestable ; que par conséquent, la SARL Foncière 2001 s'était engagée à céder à la SCCV Sobeca la parcelle [...] , issue de la parcelle [...] , comme prévu au protocole d'accord du 29/12/2005, et dans des délais permettant à la SCCV Sobeca de respecter les obligations qu'elle avait elle-même souscrites ; que la tardiveté volontaire dont la SARL Foncière 2001 a fait preuve dans l'acquisition de cette parcelle, qui lui était déjà proposée par la commune de X... dès le 22/10/2007, n'enlève rien au fait qu'elle avait pris l'engagement de la vendre à la SCCV Sobeca après son acquisition, et que cet engagement est toujours applicable ; qu'il sera fait droit à la demande principale relative à la vente à la SCCV Sobeca, de la parcelle [...] , issue de la parcelle [...] ; que cette cession se fera au prix proposé par la demanderesse, soit 3 276 615 €, à raison de 300 € par m² pour les 10 891 m² classés en zone AU ze, et de 5€ le m² pour les 1 863 m² classés en zone AU zn ; que ce prix est adapté du fait que c'est celui qui a été pratiqué par la SARL Foncière 2001 pour les ventes qu'elle a régularisées, tout comme la SAS Jules B... Auto, le 30/12/2005 ; que ce prix correspond de plus à celui que proposait la SAS Investissement et Commerce Cinéma lors des négociations entamées en juillet 2010 avec la SARL Foncière 2001 » ; 1°/ ALORS QUE le mandat apparent suppose une apparence de mandat ; que le mandat étant l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir d'agir en son nom, ne peut être qualifié de mandataire apparent celui qui a agi en son nom propre et non au nom d'autrui ; qu'en jugeant que la société Groupe B... avait souscrit, en sa qualité de mandataire apparent de la société Foncière 2001, un engagement de céder à la SCCV Sobeca la parcelle [...] , issue de la parcelle [...] , cependant que la société Groupe B... était intervenue au protocole d'accord en son nom propre, et non en celui de la société Foncière 2001, en s'obligeant personnellement à acheter au Groupe Sobefi et à la Holding Victoire les parts sociales que ces dernières détenaient dans la SCCV Sobeca pour le cas où celle-ci ne serait pas parvenue, au 31 décembre 2008, à obtenir les permis de construire et autorisations nécessaires à la réalisation du projet immobilier envisagé, la cour d'appel a violé l'article 1984 du code civil ; 2°/ ALORS QU'une personne ne peut être engagée sur le fondement du mandat apparent que si le tiers pouvait légitimement croire à l'étendue des pouvoirs du mandataire, ce caractère supposant que des circonstances objectives autorisaient ledit tiers à ne pas vérifier les limites exactes du pouvoir ; que la croyance légitime en l'existence d'un mandat ne peut être retenue lorsque le prétendu mandataire, loin de donner à croire qu'il agissait au nom et pour le compte d'autrui, était intervenu à l'acte litigieux en souscrivant des engagements propres ; que tel était le cas en l'espèce, la société Groupe B... s'étant personnellement engagée, dans le protocole d'accord d'associés, à acheter au Groupe Sobefi et à la Holding Victoire les parts sociales que ces dernières détenaient dans la SCCV Sobeca pour le cas où celle-ci ne serait pas parvenue, au 31 décembre 2008, à obtenir les permis de construire et autorisations nécessaires à la réalisation du projet immobilier envisagé ; qu'en retenant toutefois que la société Groupe B... aurait souscrit, en sa qualité de mandataire apparent de la société Foncière 2001, un engagement de céder à la SCCV Sobeca la parcelle [...] , issue de la parcelle [...] , la cour d'appel a violé l'article 1984 du code civil ; 3°/ ALORS QU'en toute hypothèse, le protocole d'accord signé le 29 décembre 2005 entre les associés de la SCCV Sobeca stipulait que cette dernière « [ferait] l'acquisition auprès de la SARL Foncière 2001 d'un terrain provenant de la parcelle [...] , d'une surface de 1hectare environ » ; que si cette stipulation fait état d'un projet d'acquisition d'une parcelle de la part de la SCCV Sobeca, elle ne comporte, en revanche, aucun engagement de vendre de la part de la SARL Foncière 2001, fut-ce par l'intermédiaire de la société Groupe B... en qualité de mandataire apparent ; qu'en retenant néanmoins que cette dernière « s'était engagée à céder à la SCCV Sobeca la parcelle [...] , issue de la parcelle [...] comme prévu au protocole d'accord du 29/12/2005 » (cf. arrêt p. 10 §7 et jugement p. 4 §4), la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ ALORS QUE si la société Foncière 2001 avait énoncé, dans ses écritures, qu' « il n'[était] pas contestable que la cession dont la Sobeca demand[ait] la réalisation s'inscri[vait] dans le cadre d'un projet de construction d'un centre commercial permettant de construire 22 500 m² de surface de vente, ainsi que le prévo[yait] le protocole conclu entre [les associés de la SCCV Sobeca] » (cf. conclusions p. 11 §3), cette affirmation ne faisait nullement état d'une reconnaissance, même implicite, d'un engagement quelconque de la part de la société Foncière 2001 envers la SCCV Sobeca ; qu'en retenant le contraire (cf. arrêt p. 10 §2), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Foncière 2001, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 5°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motifs ; que la société Foncière 2001 faisait valoir, dans ses conclusions, que la SCVV Sobeca ne pouvait se prévaloir des stipulations du protocole du 29 décembre 2005 pour obtenir la cession forcée de la parcelle litigieuse dans la mesure où celle-ci n'avait pas encore acquis d'existence légale au jour où ce protocole a été signé ; qu'en se fondant néanmoins sur les dispositions dudit protocole pour ordonner la régularisation de la vente de la parcelle litigieuse au profit de la SCCV Sobeca, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ces chefs, d'avoir débouté la SARL Foncière 2001 et la SAS Jules B... Auto de leurs demandes en résolution des ventes consenties le 30 décembre 2005 au profit de la SCCV Sobeca ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il doit tout d'abord être constaté que la vente conclue le 30 décembre 2005 par la SAS Jules B... Auto au profit de la SCCV Sobeca concerne les parcelles [...] et [...] , et non les parcelles [...] et [...] ; que les deux actes de vente du 30 décembre 2005 prévoyaient le prélèvement du prix sur le prix des ventes consenties par l'acquéreur, portant sur les lots que ce dernier envisage d'édifier, savoir : réalisation d'un centre commercial sur plusieurs niveaux avec parkings, cet ensemble immobilier devant être divisé en plusieurs lots, vendus séparément, et ce au fur et à mesure de l'encaissement desdits prix de vente par l'acquéreur, à raison de 20% du prix encaissé ; que le paiement total devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2010 et il était stipulé que si l'acquéreur renonçait à son projet de réalisation d'un ensemble commercial et décidait de vendre tout ou partie du bien au profit d'un tiers, le montant en principal, intérêts et accessoires des sommes dues deviendrait exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable ; que cependant il y a lieu de rappeler que les cessions dont la résolution est réclamée font partie d'un projet global, dont elles constituaient d'ailleurs la condition essentielle, défini par les statuts de la SCCV Sobeca, mais surtout par le protocole d'accord de ses associés, du 29/12/2005 ; que le projet global avait pour finalité la construction d'un centre commercial sur des terrains que la SCCV Sobeca devait acquérir de la SARL Foncière 2001 et de la SAS Jules B... Auto, ces acquisitions étant la condition sine qua non de la réalisation du projet ; que l'obtention de l'autorisation du CDEC et du permis de construire dépendait donc étroitement de l'acquisition par la SARL Foncière 2001 du terrain de 12 450m² cadastré [...] auprès de la commune de X... ; qu'or, comme l'a rappelé le Préfet de [...] au gérant de la SCCV Sobeca par courrier du 6 août 2007, la raison pour laquelle la CDEC ne pouvait procéder à l'enregistrement de sa demande de création du centre commercial résidait dans le fait que la parcelle [...] était la propriété de la commune de X... et que la maîtrise du foncier n'était pas prouvée ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont considéré que dès lors que toutes les ventes étaient une condition essentielle de la capacité de la SCCV Sobeca à réaliser le projet pour lequel elle avait été créée, le fait d'en empêcher une les affectait toutes ; que la SARL Foncière 2001 n'ayant procédé à l'acquisition de la parcelle [...] que le 1er décembre 2008 alors que la décision de la commune de X... de céder le bien était acquise depuis le 22 octobre 2007, cette tardiveté a empêché la SCCV Sobeca d'entreprendre avant le terme fixé les démarches nécessaires à la définition de son projet de construction et à l'établissement du dossier de permis de construire ; que comme il a été dit plus haut, cette carence résultait des agissements directs du Groupe B... qui avait oeuvré pour que le projet ne puisse se réaliser, et en raison du lien de subordination existant entre la SA Groupe B... et ses filiales la SARL Foncière 2001 et la SAS Jules B... Auto , ce comportement est opposable aux 2 dernières sociétés ; que c'est donc à bon droit et par des motifs pertinents que les premiers juges ont considéré que la SARL Foncière 2001 et la SAS Jules B... Auto ne sont pas fondées à invoquer à leur profit les dispositions des articles 1650 et 1654 du code civil, leur mauvaise foi ayant directement et exclusivement mis leur acquéreur dans l'impossibilité de payer le prix ; que le jugement déféré sera confirmé sur ce point » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la demanderesse a [ ] acquis de la SAS Jules B... Auto les parcelles [...] et [...] pour le prix de 2 460 900 € ; que le 05/12/2008, la première est devenue [...] pour 67a et 33ca et [...] pour 3a et 67 ca, et le même jour, la seconde est devenue [...] pour 01a et 93ca, et [...] pour 07a et 91ca ; que la SAS Jules B... Auto soutient qu'après la vente à la CRCAMR en date du 12/12/2008 des parcelles [...] et [...] , représentant 11a et 58ca pour le prix de 540 000 €, il lui a été reversé par la SCCV Sobeca la somme de 347 400 €, de sorte qu'il lui resterait dû sur la cession du 30/12/2005, la somme de 2 322 677 € ; que la demanderesse a également acquis de la SARL Foncière 2001 les parcelles [...] , [...] et [...] pour une superficie totale de 01ha 23a et 54ca, au prix de 3 706 200 € ; que les actes du 30/12/2005 rappellent tous les deux les modalités de paiement du prix prévues au protocole du 29/12/2005, soit la veille des cessions, et la SCCV Sobeca devait le payer "par prélèvement sur le prix des ventes consenties par l'acquéreur portant sur les lots que ce dernier envisage d'édifier, savoir : réalisation d'un centre commercial sur plusieurs niveaux avec parkings. Cet ensemble immobilier devant être divisé en plusieurs lots vendus séparément. Ce prélèvement sera effectué au fur et à mesure de l'encaissement desdits prix de vente par l'acquéreur, à raison de 20% du prix encaissé" ; que ces actes de vente prévoient de plus qu'en tout état de cause, "le paiement total devra intervenir au plus tard le 31/12/2010" ; que c'est au visa de ce dernier alinéa que la résolution des deux actes est réclamée ; que les demandeurs reconventionnels se fondent, ce faisant, sur les dispositions des articles 1650 et 1654 du code civil, qui prévoient que "la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente", et que "si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente" ; que la SCCV Sobeca réplique en invoquant les dispositions de l'article 1134 du même code qui prévoient que, si les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties, "elles doivent être exécutées de bonne foi" ; qu'elle plaide que, si elle n'a pu payer le prix, c'est "en raison de la mauvaise foi et de la violation de ses engagements contractuels par la SA Groupe B... et ses deux filiales, que la SCCV Sobeca n'a pu obtenir l'autorisation de la CDEC et dès lors, un permis de construire" ; qu'il y a lieu de rappeler que les cessions dont la résolution est réclamée, font partie d'un projet global, dont elle constituaient d'ailleurs la condition essentielle, défini par les statuts de la SCCV Sobeca, mais surtout par le protocole d'accord de ses associés, du 29/12/2005 ; que le projet global avait pour finalité la construction d'un centre commercial sur des terrains que la SCCV Sobeca devait acquérir des défenderesses, ces acquisitions étant la condition sine qua non de la réalisation du projet puisque, comme l'a rappelé le Préfet de [...] à la demanderesse par courrier du 06/08/2007, la raison pour laquelle la CDEC ne pouvait procéder à l'enregistrement de sa demande de création du centre commercial résidait dans le fait que la parcelle [...] n'avait toujours pas été acquise par la SARL Foncière 2001, ce qui confirme que les cessions réalisées le 30/12/2005 ne sont pas à considérer indépendamment de celle qui n'a jamais été réalisée ; que dès lors que toutes les ventes étaient une condition essentielle de la capacité de la SCCV Sobeca à réaliser le projet pour lequel elle avait été créée, le fait d'en empêcher une les affectait toutes, du fait que celles du 30/12/2005 n'avaient aucun sens sans celle qui devait les suivre ; qu'or, la cour d'appel de Saint-Denis a estimé dans les motifs de son arrêt du 31/08/2012, que l'acquisition de cette parcelle, qui était essentielle pour l'obtention de l'autorisation de la CDEC et donc la réalisation du projet global, n'avait été faite que tardivement par la SARL Foncière 2001, que cette tardiveté était à l'origine de l'impossibilité pour la SCCV Sobeca de respecter ses engagements, et que cette carence résultait des agissements directs du Groupe B... qui avait oeuvré pour que le projet ne puisse se réaliser et qu'il soit à même, entre autres, de réclamer la cession des parts de la Sobefi et de la Holding Victoire ; qu'il a déjà été démontré que le comportement de la SA Groupe B... était opposable tant à la SARL Foncière 2001 qu'à la SAS Jules B... Auto , en raison du lien de subordination existant entre elle et ses deux filiales ; que par conséquent, et dans la mesure où la manoeuvre déloyale de la SA Groupe B... a déjà été retenue pour juger que la condition, résidant dans le fait qu'à la date du 31/12/2008 ni l'autorisation de la CEDC ni le permis de construire le centre commercial n'avaient été obtenues, devait être considérée comme non accomplie, il doit également être considéré qu'en raison des mêmes manoeuvres déloyales de la SA Groupe B... , les conventions portant sur les cessions de parcelles du 30/12/2005 n'ont pas été exécutées de bonne foi par les vendeurs qui les ont vidé de sens en s'abstenant de procéder à la dernière ; que c'est la raison pour laquelle la SARL Foncière 2001 et la SAS Jules B... Auto ne sont pas fondées à invoquer à leur profit les dispositions des articles 1650 et 1654 du code civil, leur mauvaise foi ayant directement et exclusivement mis leur acquéreur dans l'impossibilité de payer le prix ; que les demandes reconventionnelle en résolution des ventes du 30/12/2005 seront rejetées, et les commandements de payer délivrées le 11/03/2011 seront déclarés nuls et de nul effet » ; 1°/ ALORS QUE si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente peu important les circonstances ayant placé l'acquéreur dans l'impossibilité de payer le prix ; qu'en affirmant que les sociétés Foncière 2001 et Jules B... Auto n'étaient pas fondées à solliciter la résolution des ventes litigieuses en raison du défaut de paiement de la totalité du prix, au prétexte que leur prétendue mauvaise foi aurait placé l'acquéreur dans l'impossibilité de payer le prix, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à écarter la demande de résolution, a violé l'article 1654 du code civil ; 2°/ ALORS QU'en toute hypothèse, en vertu du principe dit de l'autonomie des personnes morales, et sauf en cas de confusion des patrimoines ou de caractère fictif de la filiale, une société mère demeure une entité juridiquement distincte de sa filiale ; que cette dernière ne peut donc se voir imputer à faute le comportement adopté par la société mère vis-à-vis d'un tiers ; qu'en retenant, pour écarter la demande de résolution des ventes litigieuses, que la « carence » du Groupe B... ayant « oeuvré pour que le projet ne puisse se réaliser » était, « en raison du lien de subordination existant entre [cette société] et ses filiales » - les sociétés Foncière 2001 et Jules B... Auto opposable à ces dernières, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1165, 1654 et 1147 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les sociétés Foncière 2001 et Jules B... Auto de leurs demandes subsidiaires tendant à voir condamner la société Sobeca à payer à la première le prix de cession d'un montant de 3 706 200 € HT, outre la TVA pour 315 027 €, majorée des intérêts au taux contractuel et à la seconde le solde du prix de cession d'un montant de 2 322 677 € TTC, majorée des intérêts au taux contractuel et d'avoir dit que les commandements de payer délivrés le 11 mars 2011 étaient dépourvus de cause et sans effet ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il doit tout d'abord être constaté que la vente conclue le 30 décembre 2005 par la SAS Jules B... Auto au profit de la SCCV Sobeca concerne les parcelles [...] et [...] , et non les parcelles [...] et [...] ; que les deux actes de vente du 30 décembre 2005 prévoyaient le prélèvement du prix sur le prix des ventes consenties par l'acquéreur, portant sur les lots que ce dernier envisage d'édifier, savoir : réalisation d'un centre commercial sur plusieurs niveaux avec parkings, cet ensemble immobilier devant être divisé en plusieurs lots, vendus séparément, et ce au fur et à mesure de l'encaissement desdits prix de vente par l'acquéreur, à raison de 20% du prix encaissé ; que le paiement total devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2010 et il était stipulé que si l'acquéreur renonçait à son projet de réalisation d'un ensemble commercial et décidait de vendre tout ou partie du bien au profit d'un tiers, le montant en principal, intérêts et accessoires des sommes dues deviendrait exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable ; que cependant il y a lieu de rappeler que les cessions dont la résolution est réclamée font partie d'un projet global, dont elles constituaient d'ailleurs la condition essentielle, défini par les statuts de la SCCV Sobeca, mais surtout par le protocole d'accord de ses associés, du 29/12/2005 ; que le projet global avait pour finalité la construction d'un centre commercial sur des terrains que la SCCV Sobeca devait acquérir de la SARL Foncière 2001 et de la SAS Jules B... Auto, ces acquisitions étant la condition sine qua non de la réalisation du projet ; que l'obtention de l'autorisation du CDEC et du permis de construire dépendait donc étroitement de l'acquisition par la SARL Foncière 2001 du terrain de 12 450m² cadastré [...] auprès de la commune de X... ; qu'or, comme l'a rappelé le Préfet de [...] au gérant de la SCCV Sobeca par courrier du 6 août 2007, la raison pour laquelle la CDEC ne pouvait procéder à l'enregistrement de sa demande de création du centre commercial résidait dans le fait que la parcelle [...] était la propriété de la commune de X... et que la maîtrise du foncier n'était pas prouvée ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont considéré que dès lors que toutes les ventes étaient une condition essentielle de la capacité de la SCCV Sobeca à réaliser le projet pour lequel elle avait été créée, le fait d'en empêcher une les affectait toutes ; que la SARL Foncière 2001 n'ayant procédé à l'acquisition de la parcelle [...] que le 1er décembre 2008 alors que la décision de la commune de X... de céder le bien était acquise depuis le 22 octobre 2007, cette tardiveté a empêché la SCCV Sobeca d'entreprendre avant le terme fixé les démarches nécessaires à la définition de son projet de construction et à l'établissement du dossier de permis de construire ; que comme il a été dit plus haut, cette carence résultait des agissements directs du Groupe B... qui avait oeuvré pour que le projet ne puisse se réaliser, et en raison du lien de subordination existant entre la SA Groupe B... et ses filiales la SARL Foncière 2001 et la SAS Jules B... Auto, ce comportement est opposable aux 2 dernières sociétés ; que c'est donc à bon droit et par des motifs pertinents que les premiers juges ont considéré que la SARL Foncière 2001 et la SAS Jules B... Auto ne sont pas fondées à invoquer à leur profit les dispositions des articles 1650 et 1654 du code civil, leur mauvaise foi ayant directement et exclusivement mis leur acquéreur dans l'impossibilité de payer le prix ; que le jugement déféré sera confirmé sur ce point » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la demanderesse a [ ] acquis de la SAS Jules B... Auto les parcelles [...] et [...] pour le prix de 2 460 900 € ; que le 05/12/2008, la première est devenue [...] pour 67a et 33ca et [...] pour 3a et 67 ca, et le même jour, la seconde est devenue [...] pour 01a et 93ca, et [...] pour 07a et 91ca ; que la SAS Jules B... Auto soutient qu'après la vente à la CRCAMR en date du 12/12/2008 des parcelles [...] et [...] , représentant 11a et 58ca pour le prix de 540 000 €, il lui a été reversé par la SCCV Sobeca la somme de 347 400 €, de sorte qu'il lui resterait dû sur la cession du 30/12/2005, la somme de 2 322 677 € ; que la demanderesse a également acquis de la SARL Foncière 2001 les parcelles [...] , [...] et [...] pour une superficie totale de 01ha 23a et 54ca, au prix de 3 706 200 € ; que les actes du 30/12/2005 rappellent tous les deux les modalités de paiement du prix prévues au protocole du 29/12/2005, soit la veille des cessions, et la SCCV Sobeca devait le payer "par prélèvement sur le prix des ventes consenties par l'acquéreur portant sur les lots que ce dernier envisage d'édifier, savoir : réalisation d'un centre commercial sur plusieurs niveaux avec parkings. Cet ensemble immobilier devant être divisé en plusieurs lots vendus séparément. Ce prélèvement sera effectué au fur et à mesure de l'encaissement desdits prix de vente par l'acquéreur, à raison de 20% du prix encaissé" ; que ces actes de vente prévoient de plus qu'en tout état de cause, "le paiement total devra intervenir au plus tard le 31/12/2010" ; que c'est au visa de ce dernier alinéa que la résolution des deux actes est réclamée ; que les demandeurs reconventionnels se fondent, ce faisant, sur les dispositions des articles 1650 et 1654 du code civil, qui prévoient que "la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente", et que "si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente" ; que la SCCV Sobeca réplique en invoquant les dispositions de l'article 1134 du même code qui prévoient que, si les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties, "elles doivent être exécutées de bonne foi" ; qu'elle plaide que, si elle n'a pu payer le prix, c'est "en raison de la mauvaise foi et de la violation de ses engagements contractuels par la SA Groupe B... et ses deux filiales, que la SCCV Sobeca n'a pu obtenir l'autorisation de la CDEC et dès lors, un permis de construire" ; qu'il y a lieu de rappeler que les cessions dont la résolution est réclamée, font partie d'un projet global, dont elle constituaient d'ailleurs la condition essentielle, défini par les statuts de la SCCV Sobeca, mais surtout par le protocole d'accord de ses associés, du 29/12/2005 ; que le projet global avait pour finalité la construction d'un centre commercial sur des terrains que la SCCV Sobeca devait acquérir des défenderesses, ces acquisitions étant la condition sine qua non de la réalisation du projet puisque, comme l'a rappelé le Préfet de [...] à la demanderesse par courrier du 06/08/2007, la raison pour laquelle la CDEC ne pouvait procéder à l'enregistrement de sa demande de création du centre commercial résidait dans le fait que la parcelle [...] n'avait toujours pas été acquise par la SARL Foncière 2001, ce qui confirme que les cessions réalisées le 30/12/2005 ne sont pas à considérer indépendamment de celle qui n'a jamais été réalisée ; que dès lors que toutes les ventes étaient une condition essentielle de la capacité de la SCCV Sobeca à réaliser le projet pour lequel elle avait été créée, le fait d'en empêcher une les affectait toutes, du fait que celles du 30/12/2005 n'avaient aucun sens sans celle qui devait les suivre ; qu'or, la cour d'appel de Saint-Denis a estimé dans les motifs de son arrêt du 31/08/2012, que l'acquisition de cette parcelle, qui était essentielle pour l'obtention de l'autorisation de la CDEC et donc la réalisation du projet global, n'avait été faite que tardivement par la SARL Foncière 2001, que cette tardiveté était à l'origine de l'impossibilité pour la SCCV Sobeca de respecter ses engagements, et que cette carence résultait des agissements directs du Groupe B... qui avait oeuvré pour que le projet ne puisse se réaliser et qu'il soit à même, entre autres, de réclamer la cession des parts de la Sobefi et de la Holding Victoire ; qu'il a déjà été démontré que le comportement de la SA Groupe B... était opposable tant à la SARL Foncière 2001 qu'à la SAS Jules B... Auto, en raison du lien de subordination existant entre elle et ses deux filiales ; que par conséquent, et dans la mesure où la manoeuvre déloyale de la SA Groupe B... a déjà été retenue pour juger que la condition, résidant dans le fait qu'à la date du 31/12/2008 ni l'autorisation de la CEDC ni le permis de construire le centre commercial n'avaient été obtenues, devait être considérée comme non accomplie, il doit également être considéré qu'en raison des mêmes manoeuvres déloyales de la SA Groupe B... , les conventions portant sur les cessions de parcelles du 30/12/2005 n'ont pas été exécutées de bonne foi par les vendeurs qui les ont vidé de sens en s'abstenant de procéder à la dernière ; que c'est la raison pour laquelle la SARL Foncière 2001 et la SAS Jules B... Auto ne sont pas fondées à invoquer à leur profit les dispositions des articles 1650 et 1654 du code civil, leur mauvaise foi ayant directement et exclusivement mis leur acquéreur dans l'impossibilité de payer le prix ; que les demandes reconventionnelle en résolution des ventes du 30/12/2005 seront rejetées, et les commandements de payer délivrées le 11/03/2011 seront déclarés nuls et de nul effet » ; ALORS QUE sauf convention contraire, l'obligation pour l'acheteur de payer le prix de la vente résulte de l'exécution complète, par le vendeur, de son obligation de délivrance ; que la mauvaise foi du vendeur, à la supposer établie, ne saurait ainsi dispenser l'acheteur de son obligation de paiement dès lors que la chose, objet de la vente, lui a bien été délivrée ; qu'en déboutant les sociétés Foncière 2001 et Jules B... Auto de leurs demandes subsidiaires en paiement du solde du prix des ventes des parcelles litigieuses - dont il n'était nullement contesté qu'elles avaient été régulièrement délivrées à l'acquéreur - en raison de la prétendue mauvaise foi des sociétés venderesses, la cour d'appel a violé l'article 1650 du code civil.

MOYENS ANNEXES

à la présente décision. Moyen produit au pourvoi n° C 16-17.109 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les sociétés Investissement et commerce cinéma et Cininvest Sud. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société FONCIÈRE 2001 à régulariser en la forme authentique « la vente de la parcelle [...] sise à [...] , devenue après division [...] » au profit de la société SOBECA pour un prix de 3.276.615 euros ; d'avoir décidé que cet arrêt vaudrait titre de propriété à défaut de régularisation de la vente dans le délai de trois mois suivant sa signification ; et d'avoir rejeté la demande de la société CININVEST visant à voir constater l'antériorité de la publication de son acquisition de la parcelle [...] ; AUX MOTIFS D'ABORD QUE « les demandes de constatations et de donner acte ne générant aucun droit ni obligation à l'égard des parties, il n'y a pas lieu de statuer sur ces demandes » (arrêt, p. 9) ; ET AUX MOTIFS ENSUITE QU' « il ressort des pièces versées aux débats que la SNC CININVEST SUD a été créée le 18 août 2010 avec notamment pour objectif l'acquisition de la parcelle [...] , et a pour associés la SAS INVESTISSEMENT ET COMMERCE CINEMA et la SAS I NVESTISSEMENT ET COMMERCE ; que ces 3 sociétés ont le même siège social ; qu'or la SCCV SOBECA a fait dénoncer son assignation introductive d'instance le 24 novembre 2010 à la SAS I NVESTISSEMENT ET COMMERCE CINEMA et celle-ci, intervenante volontaire en première instance, a indiqué qu'elle était en négociation avec la SARL FONCIERE 2001 pour l'acquisition de la parcelle [...] , devenue après division [...] , mais n'a fait aucune allusion au compromis de vente de la parcelle litigieuse à la société ECRAN SUD ni à la vente à la SNC CININVEST SUD, alors que celle-ci est intervenue le 10 novembre 2011, soit bien avant l'ordonnance de clôture de la procédure en première instance, en date du 6 décembre 2012 ; que l'acte de vente du 10 novembre 2011 par la SARL FONCIERE 2001 à la SNC CININVEST SUD, substituant la SARL ECRAN SUD précise : - que la vente a été autorisée par ordonnance du juge commissaire du 21 octobre 2011, la SARL FONCIERE 2001 ayant fait l'objet d'un plan de sauvegarde par jugement du tribunal mixte de commerce du 14 septembre 2011, - qu'il existe à ce jour un litige en cours pouvant porter atteinte au droit de disposer ci-après exposé dans la situation hypothécaire (p 11), - un renseignement sommaire hors formalité certifiait à la date du 21 septembre 2011 ne révèle aucune inscription à l'exception d'une assignation à comparaître en date du 26 octobre 2010 devant le TGI de Saint-Pierre à la requête de la SCCV SOBECA en vue de régulariser la vente sise sur la commune de X... du bien objet des présentes ; qu'une copie de l'assignation de la SCCV SOBECA qui revendique le terrain objet des présentes, demeure ci-annexée après mention (annexe n° 18 ) : « En outre, si le contentieux du vendeur avec la société SOBECA devait aboutir à la vente forcée du bien au profit de cette dernière, les présentes pourraient être nulles, l'acquéreur perdant alors la propriété du terrain acquis et devant faire son affaire de la récupération auprès du vendeur du prix de vente. [...] Les parties reconnaissent avoir été déconseillées par le notaire soussigné de régulariser en l'état la présente vente et averties dès avant ce jour et une nouvelle fois aux termes des présentes par le notaire soussigné des risques encourus, mais persistent dans leur intention de poursuivre la vente, déchargeant ledit notaire de toute responsabilité à ce sujet et notamment en cas d'annulation de la vente objet des présentes, en cas de victoire judiciaire de la société SOBECA. » ( p 21) ; que la SNC CININVEST SUD ne saurait donc arguer de sa mise en cause tardive pour soulever l'irrecevabilité des demandes formées à son encontre » (arrêt, p. 12) ; ALORS QUE, premièrement, le jugement qui, dans son dispositif, constate une situation juridique, confère à cette constatation l'autorité de la chose jugée ; que par suite, le juge qui refuse de statuer sur une demande de constatation ou de donner acte commet un déni de justice ;