Cour d'appel de Paris, 13 avril 2012, 2011/08847

Mots clés
validité de la marque • caractère distinctif • combinaison de mots • juxtaposition • caractère descriptif • qualité • composition du produit • caractère évocateur • fonction d'indication d'origine • caractère arbitraire • droit antérieur • marque • contrefaçon de marque • marque complexe • reproduction • différence insignifiante • imitation • suppression • apostrophe • forme géométrique • couleur • mot d'attaque identique • mot final • adjonction • lettre • lettre finale • disposition • majuscule • minuscule • similitude visuelle • partie verbale • elément distinctif • similitude phonétique • similitude intellectuelle • structure identique • prononciation • analogie • concurrence déloyale • dépôt de marque • antériorité des droits • mise en demeure • pourparlers • concurrence déloyale

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
13 avril 2012
Tribunal de grande instance de Paris
24 mars 2011

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2011/08847
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : BIO'SÛR ; BIO SÛRE ; BIO SECURE
  • Classification pour les marques : CL01 ; CL03 ; CL05
  • Numéros d'enregistrement : 3519143 ; 3532541 ; 3673563
  • Parties : GROUPE LEA NATURE SA / BIOPHA SAS
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 24 mars 2011
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARISARRET DU 13 AVRIL 2012 Pôle 5 - Chambre 2(n° 110, 9 pages)Numéro d'inscription au répertoire général : 11/08847. Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Mars 2011 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème Chambre 4ème Section - RG n° 09/14719. APPELANTE :SA GROUPE LEA NATUREprise en la personne de son Président directeur général,ayant son siège social[...]BP 4717183 PERIGNY CEDEX,représentée par Maître Jacques PELLERIN de la SCP DUBOSCQ-PELLERIN,Avocat au barreau de PARIS, toque : L0018,assistée de Maître François D de la SELARL D & Associés,avocat au barreau de LA ROCHELLE. INTIMÉE :SAS BIOPHAprise en la personne de son Président,ayant son siège socialParc d'Activité Sud LoireBOUFFERE85612 MONTAIGU,représentée par Maître François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS,toque : J125,assistée de Maître Guillaume-Denis F de l'AARPI BIRD & BIRD,avocat au barreau de PARIS, toque : R 255. COMPOSITION DE LA COUR :L'affaire a été débattue le 9 mars 2012, en audience publique, devant la Cour composée de :Monsieur Eugène LACHACINSKI, président,Monsieur Benjamin RAJBAUT, président de chambre,Madame Sylvie NEROT, conseillère.qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Monsieur T L NGUYEN.

ARRET

:Contradictoire,- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - signé par Monsieur Eugène LACHACINSKI, président, et par Monsieur NGUYEN, greffier présent lors du prononcé. La société BIOPHA, filiale du GROUPE PONROY SANTE spécialisée dans la recherche scientifique sur les actifs naturels a déposé le 23 octobre 2007, dans le cadre du développement d'une gamme de produits d'hygiène biologique à usage familial la marque BIO SÛRE n° 0 7 3 532 451 pour l es produits des classes 3 et 5 ; Elle déposait à titre de marque française la marque verbale 'BIO SECURE' n°0 9 367 563 enregistrée le 9 septembre 2009 en cl asses 3 et 5 ; La société concurrente GROUPE LEA NATURE avait déposé le 8 août 2007 la marque semi figurative 'BIO SÛR' n° 3 519 143 pour les produits et services des classes 1, 3 et 5 ; La société BIOPHA assignait le 24 septembre 2009 la société GROUPE LEA NATURE devant le tribunal de grande instance de Paris notamment en nullité de la marque semi figurative 'BIO SÛR' n°3 519 143 déposé e le 8 août 2007 et en concurrence déloyale ; A titre reconventionnel, la société GROUPE LEA NATURE formait des demandes en nullité de la marque 'BIO SÛRE' n° 0 7 3 532 451 su r le fondement des articles L.713-2 et L.713-3 du code de la propriété intellectuelle et de la marque 'BIO SECURE' n°0 9 367 563 sur le fondement des art icles L.711-4 et L.713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Elle sollicitait également la condamnation de la société BIOPHA pour concurrence déloyale ; Par jugement du 24 mars 2011, le tribunal a :- prononcé la nullité de la marque semi-figurative 'BIO SÛR' déposée le 8 août 2007 n°3 519 143 pour les produits et services des class es 1, 3 et 5, - débouté la société BIOPHA de ses demandes contre la société GROUPE LEA NATURE au titre de la concurrence déloyale par imitation ou parasitisme, - débouté la société GROUPE LEA NATURE de sa demande en nullité de la marque BIO SÛRE n° 0 7 3 532 451 pour les produits des cla sses 3 et 5, - débouté la société GROUPE LEA NATURE de sa demande de nullité de la marque verbale 'BIO SECURE' n°0 9 367 563 enregistrée le 9 septembre 2009 en classes 3 et 5, - débouté la société GROUPE LEA NATURE de ses demandes contre la société BIOPHA au titre de la concurrence déloyale, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné la société GROUPE LEA NATURE aux entiers dépens, - condamné la société GROUPE LEA NATURE à verser à la société BIOPHA la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 11 mai 2011 par la société GROUPE LEA NATURE ; Vu les dernières conclusions signifiées le 23 février 2012 par lesquelles la société GROUPE LEA NATURE demande à la cour :- de débouter la société BIOPHA de toutes ses demandes, - de dire que la marque française dénominative 'BIO SÛRE' n° 0 7 3 532 451 enregistrée le 23 octobre 2007 en classes 3 et 5 contrefaisante et nulle, - de dire que la marque française 'BIO SECURE' n° 0 9 367 563 enregistrée le 9 septembre 2009 en classes 3 et 5 contrefaisante et nulle, - de condamner la société BIOPHA à lui verser à titre de dommages intérêts la somme de 500.000 euros et à cesser toute commercialisation de ses produits à la marque 'BIO SÛRE' sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée, - d'ordonner l'exécution provisoire de la décision sans caution, - de condamner la société BIOPHA à lui verser la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu les dernières conclusions signifiées le 9 février 2012 par lesquelles la société BIOPHA demande à la cour :- de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la société GROUPE LEA NATURE de toutes ses demandes, - de constater que la marque 'BIO'SÛR' n° 3 519 143 déposée le 8 août 2007 est dépourvue de caractère distinctif et par conséquent de prononcer la nullité de cette marque, - d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes à l'encontre de la société GROUPE LEA NATURE au titre de la commercialisation des produits, - de constater qu'elle exploite depuis le mois d'août 2008 des produits sous la marque 'BIO SÛRE', par conséquent, à titre principal,- de constater que la commercialisation par la société GROUPE LEA NATURE de produits identifiés sous la marque 'BIO'SÛR' est constitutive de contrefaçon par reproduction ou imitation, à titre subsidiaire,- de constater que la commercialisation par la société GROUPE LEA NATURE de produits identifiées sous la marque 'BIO'SÛR' est constitutive de concurrence déloyale par imitation ou parasitaire, en toutes hypothèses, - de faire interdiction à la société GROUPE LEA NATURE de commercialiser tout produit sous la désignation 'BIO'SÛR' passé le délai de deux mois à compter de la signification de la décision à venir sous astreinte de 5.000 euros par infraction constatée, - de condamner la société GROUPE LEA NATURE à lui payer une somme correspondant au montant du résultat net certifié par le commissaire aux comptes de la société GROUPE LEA NATURE de l'intégralité des produits commercialisés sous la marque 'BIO'SÛR' (le 'Résultat') à titre de dommages intérêts ou, à défaut de communication du résultat, de la condamner à lui payer une somme forfaitaire de 500.000 euros sauf à parfaire, - d'ordonner 'l'exécution provisoire' de la décision à venir, - de condamner la société GROUPE LEA NATURE à lui payer une somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

; SUR QUOI,

LA COUR : Sur la validité de la marque BIO SÛRE n° 07 3 532 5 41 : La société GROUPE LEA NATURE sollicite en cause d'appel l'annulation de la marque BIO SÛRE n°07 3 532 541 enregistrée le 23 oc tobre 2007 et de la marque BIO SECURE n° 09 3 673 563 enregistrée le 9 septemb re 2009 servant à désigner toutes deux des produits et services de la classe 3 et 5 dont la société BIOPHA est titulaire ; Fig 1 Elle oppose sa propre marque BiO'Sûr n° 0 7 3 519 1 43 enregistrée le 8 août 2007 servant à désigner les produits et services en classes 1, 3 et 5 qui selon elle a été contrefaite par les deux marques de la société BIOPHA ; Fig 2 Celle-ci réplique, en reprenant la motivation des premiers juges, que la marque BiO'Sûr appartenant à la société GROUPE LEA NATURE est dépourvue de distinctivité en ce qu'elle désigne la caractéristique d'un produit dont la qualité est précisément d'être certifiée conforme aux normes de l'agriculture biologique ; Un signe ne peut constituer une marque que parce que distinctif et arbitraire, il permet de désigner les produits et les services désignés dans l'enregistrement ou dans la demande d'enregistrement ; L'article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que le caractère d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés. Sont dépourvus de caractère distinctif : a) les signes ou dénominations qui, dans le langage courant, ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service, b) les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de production du bien ou de la prestation de service, c) les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle ; Si le terme BIO sert effectivement à désigner comme le soutient exactement la société BIOPHA les produits issus de l'agriculture biologique et ne permettrait pas à lui seul de remplir la fonction d'identification de l'origine des produits ou services qu'il sert à désigner, et si le terme Sûr qui est compris dans le langage courant comme ce qui ne présente pas de danger ou ce en quoi on peut avoir confiance peut caractériser la qualité des produits qu'il sert à désigner, en revanche, l'association ou la juxtaposition de ces deux termes confère à l'ensemble du signe BiO'Sûr constituant la marque une distinctivité dans la mesure où le signe composé ne désigne pas les produits des classes 3 et 5 ou leurs différentes caractéristiques essentielles et qu'il est exclusivement évocateur de la nature biologique des produits qu'il sert à désigner et qu'il permet ainsi d'être distingués des signes d'autres entreprises ; Comme le soutient la société GROUPE LEA NATURE, l'adjectif Sûr n'identifie pas les différents composés chimiques visés dans les produits cosmétiques et n'en désigne également pas les caractéristiques de telle sorte que le consommateur n'aura pour seule certitude que le produit désigné est un produit issu de l'agriculture biologique ; Le signe BiO'Sûr constitue donc une marque qui possède un caractère distinctif et arbitraire propre à distinguer les produits commercialisés par la société GROUPE LEA NATURE lesquels ne sont pas susceptibles d'être confondus avec ceux d'une autre entreprise ; La marque BiO'SÛR sera par conséquent déclarée valable et le jugement déféré infirmé de ce chef ; Sur la demande en annulation de la marque BIO SÛRE n° 0 7 3 532 541 : La société GROUPE LEA NATURE sollicite de la cour l'annulation de la marque BIO SÛRE enregistrée le 23 octobre 2007 par la société GROUPE LEA NATURE en classe 3 et 5 ; Les deux marques concernent strictement les mêmes produits ; La marque antérieure BiO'Sûr présente les caractéristiques particulières suivantes : une lettre minuscule 'i' entre le B et O, des lettres 'û' et 'r' écrites en minuscules pour l'adjectif Sûr, une apostrophe située au niveau du O et un carré qui entoure le signe ; La marque déposée BIO SÛRE de la société BIOPHA est écrite en lettres capitales de couleur noir, l'adjectif SÛRE étant écrit avec un 'E' finale ; Un signe est identique à la marque au sens de l'article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle lorsqu'il reproduit, sans modification ni ajout, tous les éléments constituant la marque ou lorsque, considéré dans son ensemble, il recèle des différences si insignifiantes qu'elles peuvent passer inaperçues aux yeux d’un consommateur moyen ; Les différences existant entre les deux signes en présence telles qu'elles ont été ci-dessus décrites ne constituent pas des différences insignifiantes de nature à passer inaperçues aux yeux du consommateur et ne permettent donc pas de considérer que l'on se trouve en présence d'une reproduction totalement à l'identique de la marque antérieure BiO'Sûr ; Il convient par conséquent sur le fondement des dispositions de l'article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle de procéder à une appréciation de l'existence d'un éventuel risque de confusion entre les deux marques, lequel doit être appréhendé globalement en tenant comptes de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, cette appréciation devant être globale et fondée sur les similitudes visuelles, phonétiques et conceptuelles des marques en cause, pour dégager l'impression d'ensemble qu'elles produisent sur les consommateurs concernés par les produits visés dans l'enregistrement, en tenant compte des éléments distinctifs et dominants, observation étant au surplus faite qu'un faible degré de similitude entre les signes peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les produits et services désignés ; Sur le plan visuel, les marques opposées présentent le même nombre de lettres à l'exception de la lettre muette E finale dans la marque seconde ; S'il existe des différences comme il a été ci-dessus relaté, celles-ci ne sont pas prépondérantes dans la mesure où les termes BiO Sûr ou BIO SÛRE constituent l'élément essentiel pour chaque signe ; Sur le plan phonétique, les deux marques se prononcent de façon identique ; Sur le plan conceptuel, les deux marques véhiculent le même contenu sémantique puisqu'il renvoie au consommateur l'idée que les produits qu'elles servent à désigner sont des produits issus de l'agriculture biologique et que dans l'un et l'autre cas est évoquée, suggérée une idée de sécurité ; Ces similitudes sont donc à l'origine d'une risque de confusion dans l'esprit du public et justifient l'annulation de la marque BIO SÛRE et l'infirmation de la décision déférée ; Sur la demande en annulation de la marque BIO SECURE n° 0 9 3 673 563 : Fig 3 La société GROUPE LEA NATURE sollicite de la cour l'annulation de la marque BIO SECURE enregistrée le 9 septembre 2009 par la société GROUPE LEA NATURE en classe 3 et 5 ; Les deux marques s'appliquent aux mêmes produits de la classe 3 et 5 ; Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; Sur le plan visuel, les signes opposés partagent une structure identique reposant sur l'association de deux termes dont l'un, le premier, est commun tandis que le second reprend les lettres S, U et R de la marque première, les deux lettres E ainsi que la lettre C se trouvant enclavées entre la lettre S et la finale UR ; Sur le plan phonétique, les signes possèdent une prononciation très proche, en deux temps pour la marque première et en trois temps pour la marque seconde, la syllabe d'attaque BIO étant commune tandis qu'existent une même désinence en 'ur' ainsi qu'un sifflement identique entre 'sur' et 'secure' que la lettre C n'affaiblit que peu ; Sur le plan conceptuel, les deux signes évoquent la même idée par l'emploi du terme commun BIO et par la parfaite équivalence de sens qu'il convient de donner à l'adjectif 'Sûr' qui sous-entend l'absence de danger, la sécurité ou la confiance et le terme 'SECURE' lequel fait référence à la même idée parfaitement compréhensible pour une consommateur d'attention moyenne ; Il en résulte un risque de confusion entre les deux signes ; Il convient en conséquence de faire droit à la demande d'annulation de la marque BIO SECURE formée par la société GROUPE LE NATURE et d'infirmer la décision déférée ; Sur la demande de dommages intérêts formée par la société GROUPE LEA NATURE : Celle-ci prétend que la société BIOPHA a massivement exploité la marque BIO SÛRE au mépris de ses droits de propriété intellectuelle et a ainsi commis des actes de concurrence déloyale à son détriment ; Elle ajoute qu'en dépit de la mise en demeure qui lui avait été adressée le 22 mai 2009 d'avoir à cesser toute utilisation contrefaisante de sa marque BiO'Sûr, la société BIOPHA a de mauvaise foi procédé au dépôt de la marque BIO SECURE le 2 septembre 2009 ; L'action engagée par la société GROUPE LEA NATURE semble être fondée sur la contrefaçon des marques et sur la concurrence déloyale sans qu'il soit possible à la cour de déterminer dans la demande de dommages intérêts d'un montant de 500.000 euros qui a été faite la part de l'une ou de l'autre des actions ; Il ne résulte au surplus pas des échanges de lettres entre la société GROUPE LEA NATURE et la société BIOPHA la preuve que cette dernière a commis une faute en déposant le 23 octobre 2007 la marque contestée BIO SÛRE dans la mesure où la société GROUPE LEA NATURE ne démontre pas qu'elle a agi de mauvaise foi , la lettre datée du 17 juin 2009 émanant de la société BIOPHA indiquant qu'en dépit de la recherche d'antériorités qu'elle avait conduite, l'existence de la marque BiO'Sûr n'était pas encore révélée ; L'affirmation selon laquelle la société BIOPHA a effectivement réalisé des recherches ne faisant pas l'objet de contestation, il ne saurait être reproché à la société une quelconque faute de nature à entraîner sa condamnation pour concurrence déloyale à ce titre ; Compte tenu des pourparlers qui ont été engagés entre les deux sociétés au sujet des marques BiO'Sûr et BIO SÛRE, la société BIOPHA, face aux arguments exposés par la société GROUPE LEA NATURE qui ont dû lui paraître convaincants a estimé pouvoir déposer le 9 septembre 2009 la marque BIO SECURE ; Il ne saurait également être reproché à la société BIOPHA d'avoir déposé cette marque en l'estimant suffisamment autonome par rapport à la marque de la société GROUPE LEA NATURE ; Le dépôt de la marque BIO SECURE fait de bonne foi ne sera par conséquent pas considéré comme fautif ; La demande de dommages intérêts formé par la société GROUPE LEA NATURE sera donc rejetée ; Il y aura toutefois lieu de prononcer l'interdiction faite à la société BIOPHA de faire usage, à quel que titre que ce soit, des signes BIO SÛRE et BIO SECURE, sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée ; Les frais non compris dans les dépens engagés tant en première instance qu'en cause d'appel par la société GROUPE LEA NATURE seront mis à la charge de la société BIOPHA à hauteur de la somme de 10.000 euros ; La demande formée au même titre par la société BIOPHA sera rejetée ;

PAR CES MOTIFS

, Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, Prononce la nullité de la marque 'BIO SÛRE' n° 0 7 3 352 451 déposée le 23 octobre 2007 par la société BIOPHA pour les produits ou services dans les classes 3 et 5, Prononce la nullité de la marque 'BIO SECURE' n° 0 9 367 563 déposée le 9 septembre 2009 par la société BIOPHA pour les produits ou services dans les classes 3 et 5, Dit que le présent arrêt sera transmis par le greffier à l'Institut National de la Propriété Industrielle aux fins d'inscription au Registre National des Marques, Interdit à la société BIOPHA de faire usage, à quel que titre que ce soit, des signes BIO SÛRE et BIO SECURE, sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée, Déboute la société BIOPHA de sa demande d'annulation de la marque BiO'Sûr déposée le 8 août 2007 par la société GROUPE LEA NATURE, Déboute la société GROUPE LEA NATURE de sa demande de dommages intérêts, Déboute la société BIOPHA de ses autres demandes, Condamne la société BIOPHA à payer à la société GROUPE LEA NATURE la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société BIOPHA aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.