Cour de cassation, Troisième chambre civile, 12 mars 2020, 18-23.730

Mots clés
succession • possession • propriété • règlement • maire • pourvoi • produits • référé • filiation • immobilier • indivision • prescription • preuve • rapport • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 mars 2020
Cour d'appel de Fort-de-France
25 septembre 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-23.730
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Fort-de-France, 25 septembre 2018
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2020:C300189
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000041845453
  • Identifiant Judilibre :5fca5a31def95d3100147791
  • Rapporteur : M. Parneix
  • Président : M. Chauvin (président)
  • Avocat(s) : SARL Cabinet Briard, SCP Colin-Stoclet
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

CIV. 3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 189 F-D Pourvoi n° R 18-23.730 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020 M. R... E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 18-23.730 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2018 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. S... E..., domicilié [...] , 2°/ à M. JE... L... E..., domicilié [...] , 3°/ à Mme F... PL... E..., domiciliée [...] , 4°/ à M. D... E..., domicilié [...] , 5°/ à M. G... C... E..., domicilié [...] , 6°/ à Mme A... O... E..., domiciliée [...] , 7°/ à Mme A... O... E..., domiciliée [...] , 8°/ à Mme BS... T... E..., domiciliée [...] , 9°/ à Mme UW... E..., domiciliée [...] , 10°/ à M. P... Y... E..., domicilié [...] , 11°/ à M. Q... E..., domicilié [...] , 12°/ à Mme B... E..., domiciliée chez Mme BE... J..., [...] , défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Colin-Stoclet, avocat de M. R... E..., de la SARL Cabinet Briard, avocat de MM. Q..., JE..., D..., G..., P... E... et de Mmes F..., A..., A..., BS... et UW... E..., après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur le premier moyen

, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 septembre 2018), que CE... E... et X... EN..., son épouse, sont décédés respectivement les [...] et [...], en laissant pour leur succéder leur treize enfants : Q..., S..., JE..., F..., D..., G..., A..., A..., BS..., UW..., P..., R... et B... E... ; qu'il dépend de ces successions une parcelle de terrain sur laquelle a été édifiée une maison d'habitation occupée par Mme B... E... ; que, le 8 octobre 2010, M. R... E..., se prétendant seul propriétaire de cette parcelle, a fait établir un acte de notoriété acquisitive ; que les autres frères et sœurs ont assigné Mme B... E... et M. R... E... en partage des successions et paiement d'une indemnité d'occupation ;

Attendu que M. R... E... fait grief à

l'arrêt de déclarer l'assignation en partage recevable ;

Mais attendu

qu'ayant relevé, sans dénaturation, que l'assignation comportait un descriptif du patrimoine à partager, composé exclusivement de la parcelle en cause, précisait que les demandeurs souhaitaient sortir de l'indivision et faire liquider l'indemnité d'occupation et mentionnait que plusieurs lettres avaient été adressées à Mme B... E... relativement à l'occupation de la maison et à l'indemnité à laquelle elle devait donner lieu, qu'une tentative de règlement amiable avait échoué faute de comparution des occupants devant le médiateur et que des incidents répétés, nécessitant l'intervention des autorités publiques, avaient opposé les membres de la fratrie à propos de l'occupation des lieux, la cour d'appel a pu en déduire que les prescriptions de l'article 1360 du code de procédure civile avaient été respectées et que l'assignation était recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS

, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. R... E... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. R... E... et le condamne à payer à MM. Q..., JE..., D..., G..., P... E... et Mmes F..., A..., A..., BS... et UW... E... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. R... E... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. R... E... de ses demandes tendant à voir reconnaître qu'il est propriétaire exclusif de la parcelle sise commune du [...], cadastrée section [...] , d'avoir annulé l'acte authentique du 8 octobre 2010 portant notoriété prescriptive au bénéfice de M. R... E... portant sur ladite parcelle et d'avoir déclaré recevable l'assignation en partage et ordonné la liquidation des successions de CE... N... E... et de X... U... EN... et le partage entre leurs treize enfants de la parcelle précitée ; AUX MOTIFS propres QUE M. R... E... soutient que l'assignation en partage est irrecevable comme ne faisant pas état de tentatives en vue de parvenir avec lui à un partage amiable, les courriers produits en ce sens ne concernant que Mme B... E... ; que cependant, l'exploit introductif d'instance du 23 mai 2011 précise que la succession se compose d'un terrain situé au [...], cadastré section [...] pour 1.865 m2 et que la sortie de l'indivision est demandée ; qu'elle énonce que des incidents ont opposé la fratrie à propos de ce terrain, entraînant à plusieurs reprises le déplacement de la gendarmerie ainsi qu'un courrier au procureur de la République du 5 mai 2010 ; qu'elle vise plusieurs courriers adressés à Mme B... E... relatifs à l'occupation de la maison ainsi que les courriers des 30 mars et 16 avril 2010 du maire du [...], dont l'intervention avait été sollicitée ; qu'elle se réfère enfin à des tentatives infructueuses de règlement amiable par l'intermédiaire d'un médiateur, ce qui n'a jamais été discuté par les défendeurs ; que les prescriptions de l'article 1360 ont ainsi été observées ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, les tentatives de rapprochement en vue d'un partage amiable étant notamment rapportées par une série de courriers restée vaine et une tentative de médiation infructueuse, par défaut de comparution des défendeurs ; ALORS d'une part QU'en application de l'article 1360 du code de procédure civile, l'assignation en partage doit exposer, à peine d'irrecevabilité, les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable avec le(s) défendeur(s) ; qu'il résulte de ses énonciations que l'assignation délivrée à M. R... E..., ayant fait état des incidents qui avaient opposé les membres de la fratrie au sujet de la « maison familiale » et provoqué le déplacement de la gendarmerie ainsi qu'un courrier au procureur de la République, se bornait à énoncer, en termes vaques, que « les tentatives de règlement amiable, par l'intermédiaire du médiateur, se sont soldées par un échec dès lors que R... et B... E... refusaient de répondre à ses convocations » (p. 4) ; qu'en se satisfaisant de ces mentions et en refusant de déclarer irrecevable l'assignation en partage de la parcelle litigieuse, la cour d'appel a violé le texte précité ; ALORS d'autre part, QUE M. R... E... faisait valoir que les démarches visées par l'assignation concernaient seulement l'occupation de la maison édifiée sur la parcelle litigieuse, que les courriers avaient été adressés uniquement à Mme B... E... et que l'invitation faite par le maire du [...] aux consorts E... de tenter de régler la succession à l'amiable par l'intermédiaire d'un notaire n'a jamais été mise en oeuvre (concl. p. 7 et 8) ; qu'en se bornant à énoncer que l'assignation se référait, outre aux courriers adressés à Mme B... E..., à des tentatives infructueuses de règlement amiable par l'intermédiaire d'un médiateur, sans constater l'objet et la nature de ces supposées tentatives et sans s'assurer qu'elle se rapportaient au partage de la parcelle litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1360 du code de procédure civile ; ALORS enfin QUE si la cour d'appel, en retenant que l'assignation se réfère à des tentatives infructueuses de règlement amiable par l'intermédiaire d'un médiateur, « ce qui n'a jamais été discuté par les défendeurs », a voulu dire que M. R... E... ne contestait pas l'existence de diligences entreprises par les intimés en vue de parvenir à un partage amiable par l'intermédiaire d'un médiateur, elle a dénaturé les conclusions de celui-ci qui contestait l'existence de toute proposition de partage amiable et qui soulignait que ses frères et soeurs n'avaient pas suivi le conseil du maire de la ville du [...] les ayant invités à se rapprocher d'un notaire pour régler la succession ; que ce faisant, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. R... E... de ses demandes tendant à voir reconnaître qu'il est propriétaire exclusif de la parcelle sise commune du [...], cadastrée section [...] , d'avoir annulé l'acte authentique du 8 octobre 2010 portant notoriété prescriptive au bénéfice de M. R... E... portant sur ladite parcelle et d'avoir ordonné la liquidation des successions de CE... N... E... et de X... U... EN... et le partage entre leurs treize enfants de la parcelle précitée ; AUX MOTIFS QUE JR... EN..., grand-père maternel des parties, était seul propriétaire d'une parcelle située sur la commune du [...], [...], dont il a cédé une partie de 650 m2, suivant acte notarié du 21 septembre 1970, à l'un de ses petits-fils, R... E... ; que le terrain conservé par JR... EN..., situé au nord du chemin vicinal, a ensuite reçu la référence cadastrale [...] , tandis que la parcelle détachée au sud de ce chemin, achetée par R... E..., est devenue [...] ; que JR... EN... est resté propriétaire de la parcelle [...] jusqu'à son décès survenu le [...] et que ses droits ont alors été transmis à sa fille, X... EN..., elle-même décédée le [...] ; que si un courrier du maire de Cayenne du 15 décembre 1958 mentionne que JR... EN... est père de trois enfants, d'une part, aucun lien de filiation juridique autre que celui de X... EN... n'est établi, d'autre part, cette dernière était héritière réservataire, et est donc devenue propriétaire, au moins indivise, du bien immobilier ; qu'héritiers de X... EN..., les parties ont donc bien un titre légal de propriété sur la parcelle [...] ; qu'il est indifférent qu'elles ne l'aient pas incluse dans le partage du 14 août 2008, qui revêt de ce fait un caractère simplement partiel, car elles ont pu vouloir, à l'époque, conserver le bien dans l'indivision ; que M. R... E... revendique cette propriété à titre exclusif, au détriment de la succession de X... EN..., pour l'avoir occupée depuis la vente du 21 septembre 1970 en même temps que celle qu'il avait achetée, et pour l'avoir ainsi acquise par prescription trentenaire, comme il l'a fait constater par l'acte de notoriété du 8 octobre 2010 ; qu'il lui incombe de rapporter la preuve d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire, et puisqu'il n'excipe pas d'un juste titre, une telle possession doit avoir été trentenaire ; qu'il ne démontre pas être le constructeur de la maison bâtie sur la parcelle en cause, l'extrait cadastral produit faisant également apparaître une construction sur sa parcelle [...], à l'origine non bâtie ; qu'en guise d'éléments matériels d'occupation, il produit uniquement une attestation de la Société martiniquaise des Eaux selon laquelle il est titulaire de l'abonnement pour approvisionnement en eau de ce logement depuis le 24 juin 1985, qui est contredite par une facture du 25 avril 2009 émanant du même organisme, au nom de M. N... E..., pour un lieu raccordé situé [...] ; que les intimés font état d'un relevé de propriété et du rôle des taxes foncières au nom de M. E... CE..., taxes foncières acquittées par B... E..., et de factures EDF de 2009 au nom de U... E... qui accréditent l'histoire et la destination familiale de la maison et son occupation par les parents des parties jusqu'à leur décès, quoique l'attestation isolée de M. V... K... la situe en un autre lieu ; que tous les actes produits, notoriétés successorales du 31 décembre 2002, acte de partage du 14 août 2008, notoriété prescriptive du 8 octobre 2010, montrent en outre que M. R... E... est domicilié [...] et n'occupe donc plus la maison depuis longtemps ; qu'au surplus, sa possession ne peut avoir été efficace du vivant des légitimes titulaires du droit de propriété, son grand-père puis sa mère, au moins à titre indivis, qui vivaient toujours au [...] où ils sont morts "en leur domicile" comme il est dit sur leur acte de décès ; que la durée de la possession utile requise par la loi n'est donc pas davantage acquise ; que M. R... E... ne justifiait pas d'une possession continue, non équivoque et faite en qualité de propriétaire pendant trente ans lorsqu'est intervenue l'assignation ; ALORS d'une part QUE l'acte authentique établi le 14 août 2008 entre les treize frères et soeurs ne comportait aucune stipulation relative à un caractère simplement partiel du partage et qu'il stipulait, au contraire, qu'il avait pour objet le partage amiable « de la succession de M. CE... E... et de Mme X... U... E... née EN..., leur père et mère » sans aucune restriction ; qu'en supposant cependant sans s'appuyer sur aucune pièce ou élément de fait précis une volonté de la fratrie de conserver la parcelle [...] en indivision et en excluant d'emblée qu'elle ait considéré que cette parcelle était en dehors de la masse successorale à partager, la cour d'appel a privé sa décision de fondement légal au regard des articles 2261 et 2272 du code civil ; ALORS d'autre part QU'en affirmant que le partage opéré par l'acte authentique du 14 août 2008 était partiel, cependant qu'il ressort, au contraire, des énonciations de l'acte que le partage de la succession n'était pas restrictif, la cour d'appel a méconnu son obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; ALORS de troisième part QUE M. R... E... soutenait (p. 9) qu'il occupait la parcelle litigieuse à titre de propriétaire depuis 1970 de sorte qu'il en était devenu propriétaire par usucapion dès 2000 ; qu'en retenant, pour le débouter, que dans les actes de notoriété successorale du 31 décembre 2002, l'acte de partage du 14 août 2008 et l'acte de notoriété prescriptive du 8 octobre 2010, M. R... E... est domicilié [...] et non au [...], la cour d'appel s'est fondée sur une circonstance inopérante et a ainsi a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2272 du code civil ; ALORS enfin QU'en se préoccupant du point de savoir si M. R... E... avait construit la maison bâtie sur la parcelle litigieuse, en relevant qu'étaient accréditées l'histoire et la destination familiale de la maison et son occupation par les parents des parties jusqu'à leur décès et en constatant que M. R... E... n'occupait plus cette maison, cependant que l'objet du droit de propriété revendiqué par ce dernier était la parcelle sur laquelle la maison avait été édifiée, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des article 2261 et 2272 du code civil.