Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 2018, 17-83.721

Mots clés
contrat • société • préjudice • réparation • ressort • absence • saisie • pourvoi • produits • qualification • rapport • statuer • transcription

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
26 juin 2018
Cour d'appel de Paris
24 mai 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    17-83.721
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 24 mai 2017
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2018:CR01384
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000037196341
  • Identifiant Judilibre :5fca8b60404f5f7d89672182
  • Président : M. Soulard (président)
  • Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Zribi et Texier
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Résumé

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Texte intégral

N° C 17-83.721 F-D N° 1384 VD1 26 JUIN 2018 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

: - M. Stéphane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 24 mai 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui sur la citation de Mme Y..., partie civile, des chefs de défaut de garantie de livraison incluse dans un contrat de construction de maison individuelle, abus de confiance et défaut d'assurance obligatoire des constructeurs, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que Mme Sylvie Y... a souhaité faire construire une maison individuelle sur un terrain à bâtir situé dans l'Essonne ; qu'elle a décidé de se faire assister par un architecte qui, à l'issue d'un appel d'offres, a retenu, pour la réalisation des travaux, la société Pro World Company (la société PWC), ayant pour gérant M. Stéphane X... ; que le contrat n'a pas été qualifié de contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan mais marché d'entreprise ; que Mme Y... a procédé à six paiements successifs correspondants à six appels de fonds et représentant une somme totale de 200 524,38 euros, avant de constater que le chantier avait été abandonné en juillet 2010 ; que Mme Y... a fait citer M. X... et la société PWC à comparaître devant le tribunal correctionnel d'Evry pour les voir déclarer coupables de conclusion d'un contrat portant sur la construction d'une maison individuelle non conforme à l'article L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation et ne comportant pas de garantie de livraison, défaut d'assurance décennale obligatoire au regard des articles L. 241-1 et suivants du code des assurances et abus de confiance pour avoir perçu une somme de 93 454 euros non utilisée à l'usage déterminé contractuellement ; que le tribunal correctionnel d'Evry a relaxé M. X... des trois délits pour lesquels il était poursuivi et n'a pas fait droit aux demandes de Mme Y... ; que celle-ci a interjeté appel des dispositions civiles de ce jugement ; En cet état ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 406, 412, 417, 460, 512, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce que le prévenu, M. Stéphane X..., est non comparant et tout à la fois qu'il a eu la parole en dernier ; "alors qu'en l'état de ces mentions contradictoires, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer des conditions du déroulement des débats et de la régularité de l'arrêt attaqué" ;

Attendu que l'arrêt

mentionne que l'avocat du prévenu a eu la parole en dernier ; qu'en cet état, le moyen, qui invoque une erreur matérielle ne pouvant donner ouverture à cassation, ne peut qu'être écarté ;

Mais sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1147 et 1382 du code civil, L. 230-1, L. 231-1, L. 231-2, L. 231-6, L. 232-1, L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation, violation des droits de la défense, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... responsable du préjudice subi par Mme Y..., partie civile, résultant du défaut de garantie de livraison ; "aux motifs qu'il ressort de la procédure que Mme Y... a été victime d'un préjudice résultant directement des agissements de M. X..., représentant la société Pro World Company, exerçant sous le nom de Batisseo qui en omettant de souscrire la garantie de livraison d'une maison individuelle, alors même que le contrat d'entreprise qu'il avait signé précisait "Dès réception du présent marché, l'entreprise devra fournir à l'architecte les attestations d'assurances individuelles de base pour les garanties décennale et responsabilité civile" a commis une faute la privant de la garantie d'être indemnisée de la défaillance de la société de construction ; "1°) alors que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation, doit résulter d'une faute démontrée à partir et dans la limite des faits, objets de la poursuite ; que si les juges répressif, saisis des seuls intérêts civils, peuvent, après avoir mis l'auteur présumé de la faute en mesure de s'expliquer sur le nouveau fondement envisagé, donner à la faute civile le fondement adéquat, différent de celui sur lequel reposait la qualification des infractions initialement poursuivies, c'est à la condition de ne pas prendre en considération des faits qui n'étaient pas compris dans les poursuites ; qu'en l'espèce, les conclusions de la partie civile appelante du jugement de relaxe reprenaient les termes de la citation directe et reprochaient au prévenu des infractions pénales ; qu'en condamnant M. X... sans lui permettre de s'exprimer sur le nouveau fondement envisagé et en soulevant donc d'office l'existence de fautes civiles, la cour d'appel a méconnu les principes et les textes susvisés ; "2°) Alors que, saisie seulement sur l'appel de la partie civile d'un jugement de relaxe, la cour d'appel est tenue de rechercher si la personne relaxée a commis une faute civile démontrée à partir et dans les limites des faits objets de la poursuite ; que la démonstration d'une faute civile suppose la caractérisation d'un manquement à une obligation préexistante ; que l'obligation de souscrire une garantie de livraison d'une maison individuelle peut avoir une source légale ou contractuelle ; qu'en jugeant que M. X... a commis une faute en omettant de souscrire une garantie de livraison d'une maison individuelle sans rechercher préalablement si M. X... était tenu à telle obligation et sans préciser quelle serait la source, légale ou contractuelle, de cette obligation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "3°) alors que le contrat conclu entre Mme Y... et M. X..., ne relevant ni des dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation applicables aux contrats de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ni des dispositions des articles L. 232-1 et suivants applicables aux contrats de construction de maison individuelle sans fourniture de plan, ne faisait nullement obligation à M. X... de souscrire une garantie de livraison d'une maison individuelle, exigée par les articles L. 231-2 et L. 232-1 ; c'est donc à tort et en violation des textes susvisés que l'arrêt attaqué a statué comme il l'a fait ; "4°) alors que le juge pénal ne peut, lorsque les termes d'un contrat sont clairs et précis, dénaturer les obligations qui en résultent, ni modifier les stipulations qu'il renferme ; que le contrat conclu entre Mme Y... et M. X..., dont un extrait est reproduit par la cour d'appel, précisait que « Dès réception du présent marché, l'entreprise devra fournir à l'architecte les attestations d'assurances individuelles de base pour les garanties décennale et responsabilité civile » ; qu'il est clair que cette stipulation ne fait aucunement mention de la fourniture d'une garantie de livraison et ne fait pas naître à la charge de M. X... une obligation de souscription d'une telle garantie ; qu'en suggérant que cette stipulation justifiait la responsabilité civile de M. X..., la cour d'appel a modifié les termes du contrat conclu avec Mme Y... et n'a pas légalement justifié sa décision" ;

Vu

l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour condamner le prévenu à indemniser la partie civile pour défaut de garantie de livraison, l'arrêt attaqué énonce qu'il ressort de la procédure que Mme Y... a été victime d'un préjudice résultant directement des agissements de M. X..., représentant la société Pro World Company, qui en omettant de souscrire la garantie de livraison d'une maison individuelle, alors même que le contrat d'entreprise qu'il avait signé précisait que dès réception du présent marché, l'entreprise devra fournir à l'architecte les attestations d'assurances individuelles de base pour les garanties décennales et responsabilité civile, a commis, à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite, une faute la privant de la garantie d'être indemnisée de la défaillance de la société de construction ;

Mais attendu

qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les dispositions des articles L. 232-1, L. 231-6 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoient et répriment les faits visés à la citation et sur le fondement desquels pouvait être qualifiée la faute civile dont la réparation lui était demandée, étaient applicables à la cause, alors que l'obligation imposée par l'article L. 241-1 du code des assurances ne vise que la garantie décennale et la responsabilité civile du constructeur régies par les articles 1792 et suivants du code civil et non pas la garantie de livraison spécifiée aux articles L. 232-1, L. 231-6 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs

, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le troisième moyen de cassation proposé : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions,l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 24 mai 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six juin deux mille dix-huit ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.