Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 avril 2016, 14-28.844

Mots clés
syndicat • pourvoi • société • propriété • recours • requête • statuer • transfert • désistement • saisie • production • produits • siège • référendaire • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
7 avril 2016
Tribunal de grande instance de Pontoise
18 août 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    14-28.844
  • Dispositif : Radiation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Pontoise, 18 août 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:C300459
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000032390471
  • Identifiant Judilibre :5fd939e33167841f1927b60e
  • Président : M. Chauvin (président)
  • Avocat général : M. Kapella
  • Avocat(s) : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Piwnica et Molinié
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Résumé

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Texte intégral

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 avril 2016 Radiation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 459 F-D Pourvoi n° S 14-28.844 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 2], représenté par le syndic Centre de gestion de la copropriété, dont le siège est [Adresse 5], contre l'ordonnance rendue le 18 août 2014 par le juge de l'expropriation du département du Val d'Oise, siégeant au tribunal de grande instance de Pontoise, dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société d'aménagement et de dévéloppement des villes et du département du Val-de-Marne (SADEV 94), société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au préfet du Val d'Oise, dont le siège est Préfecture du Val d'Oise, [Adresse 4], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Vérité, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vérité, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société d'aménagement et de dévéloppement des villes et du département du Val-de-Marne, l'avis de M. Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen

:

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

sur le premier moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le second moyen

: Attendu que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du 18 août 2014 portant transfert de propriété d'une parcelle en copropriété au profit de la société d'aménagement et de développement des villes du département du Val-de-Marne (SADEV 94) ; Qu'il sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 19 mars 2014 ; Attendu que, ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier le pourvoi ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le premier moyen ; SURSOIT A STATUER sur le second moyen ; PRONONCE LA RADIATION du pourvoi S 14-28.844 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois, à compter de la notification de cette décision ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3]. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne (SADEV 94) de la parcelle AI [Cadastre 1] appartenant au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] ; AUX VISAS notamment de l'arrêté du Préfet du Val d'Oise du 7 mai 2013 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique ; du certificat d'affichage adressé le 22 juillet 2013 par les gérants de la SARL Publilegal, certifiant l'affichage de cet arrêté ; des notifications individuelles de dépôt du dossier en mairie [Établissement 1] et les avis de réception des lettres recommandées ; de l'enquête ouverte à [Localité 1] du mercredi 12 juin 2013 au vendredi 12 juillet inclus. ALORS QUE, l'ordonnance est rendue sur le vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le chapitre 1er du Code de l'expropriation ont été accomplies ; que le juge de l'expropriation doit vérifier que l'affichage de l'arrêté préfectoral prescrivant l'enquête parcellaire a précédé l'ouverture de cette enquête ; que, s'il résulte des constatations de l'ordonnance que l'enquête s'est déroulée du 12 juin 2013 au 12 juillet inclus, les dates d'affichage de cet arrêté indiquées par l'ordonnance (16 et 22 juillet 2013) sont postérieures non seulement à l'ouverture de cette enquête mais également à la date à laquelle cette enquête s'est terminée ; qu'ainsi l'ordonnance ne satisfait pas aux exigences des articles L 12-1 et R 12-1 du Code de l'expropriation. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne (SADEV 94) de la parcelle AI [Cadastre 1] appartenant au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] ; ALORS QUE l'expropriation ne peut être prononcée par ordonnance du juge compétent qu'autant que l'utilité publique de l'opération envisagée et la cessibilité des immeubles concernés ont été régulièrement prononcées ; que l'exposant ayant saisi, le 22 septembre 2014, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une requête en annulation de l'arrêté du 19 mars 2014 par lequel le préfet du Val d'Oise a déclaré cessibles les parcelles dont le transfert de propriété a été prononcé par l'ordonnance attaquée, l'annulation de cet arrêté entraînera la cassation, pour perte de base légale, de l'ordonnance attaquée, en application des articles L. 11-1, L. 11-8, L. 12-1 et L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.