Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 2 février 2024, 19/18410

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    19/18410
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :65bde53e85bad80008bc820e
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2

ARRÊT

AU FOND DU 02 FEVRIER 2024 N° 2024/21 Rôle N° RG 19/18410 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFHX3 [S] [P] C/ [R] [V] [Z] [N] SARL [D] [K] [A] SELAS JFAJ Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 7] DES CREANCES DES SALAIRES (AGS) Copie exécutoire délivrée le : 02 Février 2024 à : Me Karine TOUBOUL-ELBEZ, avocat au barreau de MARSEILLE Me Bénédicte CHABAS, avocat au barreau de MARSEILLE Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 149) Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 10 Octobre 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F19/00193. APPELANTE Madame [S] [P], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Karine TOUBOUL-ELBEZ, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [R] [V] Mandataire judiciaire de la SARL [D] [K] [A], demeurant [Adresse 6] non comparant - non représenté Maître [Z] [N] pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la SARL [D] [K] [A], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Bénédicte CHABAS, avocat au barreau de MARSEILLE SARL [D] [K] [A], demeurant [Adresse 5] non comparante - non représentée SELAS JFAJ Administrateur judiciaire de la SARL [D] [K] [A] suivant jugement du Tribunal de Commerce de Marseille du 8 août 2018, demeurant [Adresse 4] non comparante - non représentée Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 7] Représentée par sa directrice nationale Mme [C] [E] , demeurant [Adresse 1] représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre, chargée du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre Mme Marianne FEBVRE, Présidente de chambre suppléante Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Janvier 2024, délibéré prorogé au 02 février 2024 ARRÊT Défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 février 2024 Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Madame [P] [S] a été embauchée le 12 septembre 2016 par la SARL [D] [K] [A] suivant le contrat d' apprentissage dont le terme était fixé au 31 août 2017. Elle bénéficiait d'une rémunération contractuelle brute de 938,66 € pour une durée de travail de 151,67 h/mois soit 35 heures par semaine. A l'issue de cette première année, Madame [P] [S] a signé un deuxième contrat de formation en vue de préparer un BT des métiers. Ce contrat a été conclu le 17 Octobre 2017 pour une durée de deux ans s'achevant le 30 septembre 2019 ; pour ce contrat elle bénéficiait d'une rémunération mensuelle brute de 947,30 € pour un horaire de 35 heures par semaine. La convention applicable est celle de la convention nationale de la pâtisserie (IDCC 1267). A la suite de problèmes de santé Madame [P] [S] a été placée en arrêt maladie depuis le 10 Janvier 2018 pour une colite inflammatoire puis pour un syndrome dépressif. Par courrier du 5 septembre 2018, elle a informé son employeur de son souhait de rompre le contrat d' apprentissage avant son terme. La société [D] [K] [A] a fait l'objet d'une procédure collective : redressement judiciaire du 8 août 2018 (L.631-1 C.COM) Maitre [X] de la SELAS JFAJ a été désignée en qualité d'Administrateur judiciaire et Maitre [V] en qualité de mandataire judiciaire ; Par jugement du 26 septembre 2018 (L.640-1 C.COM) le Tribunal de Commerce de MARSEILLE a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL [D] [K] [A] et désigné Maître [R] [V] en qualité de liquidateur. Le 18 septembre 2018, Madame [P] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues en référé. Par ordonnance en date du 12 février 2019 elle a été déboutée de ses demandes en l'état d'une contestation sérieuse. Par lettre du 10 octobre 2018, le mandataire judiciaire mettait un terme au contrat d' apprentissage. Madame [P] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues le 18 mars 2019 de demandes formées à l'encontre de la SARL [D] [K] [A], de [R] [V] et A Lageat es qualité de mandataires judiciaires, de la SELAS JFAJ en qualité d'administrateur judiciaire et de l' AGS CGEA DE [Localité 7] DÉLÉGATION RÉGIONALE SUD EST aux fins de voir qualifier la rupture de son contrat d'apprentissage en rupture aux torts de l'employeur et obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents, indemnité pour travail dissimulé, non respect des repos hebdomaires, indemnité de repos compensateur et congés payés afférents outre une indemnité pour rupture anticipée du contrat d'apprentissage et des dommages intérêts pour retard dans la remise des documents de fin de contrat. Elle sollicitait également la garantie de l'AGS. Par jugement en date du 10 octobre 2019 notifié à Mme [P] le 13 novembre 2019 le conseil de prud'hommes de Martigues a : Dit que Madame [P] [S] est bien fondée en son action. Délaré le jugement opposable à Maître [V], liquidateur judiciaire de la SARL [D] [K] [A]. DIT que Maître [V], liquidateur judiciaire de la SARL [D] [K] [A] devra établir le bordereau de créance dans le cadre de la liquidation judiciaire, Sur la délivrance des documents : DIT que Maître [V], liquidateur judiciaire de la SARL [D] [K] [A] devra établir le bordereau de créance dans le cadre de la liquidation judiciaire et fournir à Madame [P] [S], sous astreinte de VINGT EUROS par jour, limité à 30 jours, 30 jours après la notification du jugement à intervenir, les documents cidessous : Le certificat de travail ; Un bulletin de salaire rectificatif mentionnant les rappels d'heures supplémentaires, les heures de nuit et les repos compensateurs. Sur le rappel des éléments de salaire : Dit et juge que la SARL [D] [K] [A] a commis divers manquements tant légaux que contractuels dans l'exécution du contrat de Madame [P] [S]. Fixé en conséquence au passif de la SARL [D] [K] [A]' représentée par Maître [V], en qualité de mandataire liquidateur les sommes suivantes à verser à Madame [P] [S] : -5552 € (CINQ MILLE CINQ CENT CINQUANTE DEUX EUROS ET QUATRE CENTS), au du premier contrat de 2016-2017 (déduction faite de la somme de 141,19 € déjà versée sur les BS de décembre 2016 et janvier 2017) ; -552,04 € (CINQ CENT CINQUANTE DEUX EUROS ET QUATRE CENTS), au titre du rappel de salaire sur l'incidence des congés payés de 2016-2017 ; -2525 € (DEUX MILLE CINQ CENT VINGT CINQ EUROS ET CINQ CENTS), au titre du deuxième contrat de 2017-2018 ; 252,05 € (DEUX CENT CINQUANTE DEUX EUROS ET CINQ CENTS), au titredu rappel de salaire sur l'incidence des congés payés de 2017-2018 ; -11 198,89 € (ONZE MILLE CENT QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS ET QUATRE VINGT NEUF CENTS)au titre de l'indemnité de " fin de contrat ", intégrant l'indemnité légale de rupture anticipée du contrat de travail, les repos compensateurs et le non respect des repos hebdomadaires. Dit et juge que I 'obligation de l 'UNEDIC -AGS CGEA de [Localité 7] de faire l'avance du montant total des créances définies aux articles L. 3253-6 et suivant du Code du Travail, compte fenu du plafond applicable (article L. 3253-17 et D. 3253-5 du Code du Travail), ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire, et sur justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement en vertu de l'article L, 3253-19 du Code du Travail. Dit que le jugement est opposable en son intégralité à L 'UNEDIC -AGS CGEA de [Localité 7], en application de I 'article L. 3253-15 du Code du Travail Dit et jugé que L 'UNEDIC - AGS CGEA de [Localité 7] ne doit pas sa garantie pour les demandes au titre des frais irrépétibles visées à l'article 700 du CPC. Débouté Madame [P] [S] de toutes ses autres demandes. Débouté L'UNEDIC - AGS CGEA de [Localité 7] de toutes ses autres demandes. Par déclaration enregistrée au RPVA le 3 décembre 2019 Mme [P] a interjeté appel de la décision en ce que le jugement du CPH de Martigues du 10 octobre 2019 a : - fixé à la somme de 11 198.89€ l'indemnité de fin de contrat intégrant l'indemnité légale de rupture anticipée du contrat, les repos compensateurs et le non-respect de repos hebdomadaires, - débouté Madame [P] de ses demandes au titre de la requalification de la rupture du contrat d'apprentissage en rupture aux torts exclusifs de l'employeur, de l'indemnité pour travail dissimulé, de l'indemnité pour non-respect des repos hebdomadaires, de l'indemnité de repos compensateur, de l'indemnité compensatrice de congés payés sur repos compensateur, de l'indemnité pour rupture anticipée du contrat d'apprentissage, de dommages-intérêts pour retard dans la remise des documents de fin de contrat et de paiement de l'indemnité de rupture anticipée Par jugement du 15 décembre 2019 le tribunal de commerce a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire de la société . Par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Marseille du 25 janvier 2022, Maître [Z] [N] a été désigné es qualité de mandataire ad hoc avec mission de représenter la société [D] [K] [A] dans le cadre de l'instance pendante devant la Cour d'Appel. Maitre [N] est intervenu volontairement à la procédure selon conclusions déposées et notifiées par RPVA le 1er mars 2022. Aux termes de ses ultimes conclusions déposées et notifiées par RPVA le 31 mai 2022, auxquelles la cour se réfère expressément pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, elle demande à la cour de : Réformer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Martigues du 10 octobre 2019 en ce qu'il l'a débouté de ses demandes au titre de la requalification de la rupture aux torts exclusifs de l'employeur, au titre de l'indemnité de travail dissimulé, au titre de l'indemnité pour non-respect des repos hebdomadaires, au titre de l'indemnité pour repos compensateur au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur repos compensateurs, au titre des dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat et de paiement de l'indemnité de rupture anticipée, et en ce qu'il a fixé à la somme de 11 166.85€ le montant de l'indemnité de rupture anticipée, Le confirmer en ce qu'il a fixé au passif de la SARL [D] [K] [A] la somme totale de 8077,09 euros au titre des rappels de salaire et 807,70 euros au titre de l'incidence des congés payés, Et statuant à nouveau sur les points dont appel Dire et juger que la SARL [D] [K] [A] a commis de nombreuses fautes dans l'exécution du contrat d'apprentissage de Madame [P], En conséquence, requalifier la rupture du contrat d'apprentissage de Madame [P] en rupture aux torts exclusifs de l'employeur, la SARL [D] [K] [A], Dire et juger que la SARL [D] [K] [A] a sciemment dissimulé les horaires de travail de Madame [S] [P], En conséquence, CONDAMNER la SARL [D] [K] [A], représentée par Maître [N], aux paiements de la somme de 11 169.72€ au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, et FIXER cette créance au passif de la liquidation judiciaire de la société SARL [D][K] [A], Condamner la sarl [D] [K] [A], représentée par Maître [N], au paiement de la somme de 21 780.95€ au titre de l'indemnité de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, et fixer cette créance au passif de la liquidation judiciaire de la société SARL[D] [K] [A], Dire et juger que le paiement de cette somme est assorti des intérêts au taux légal à compter de la date de la rupture du contrat, soit à compter du 10 octobre 2018, Condamner la SARL [D] [K] [A], représentée par Maître [N], au paiemen de la somme de 3 000€ au titre de l'indemnité pour non-respect des repos hebdomadaires, et FIXER cette créance au passif de la liquidation judiciaire de la société SARL [D] [K] [A], Condamner la SARL [D] [K] [A], représentée par Maître [N], au paiement de la somme de 1 570.50€ au titre de l'indemnité de repos compensateur, et fixer cette créance au passif de la liquidation judiciaire de la société SARL [D] [K] [A], Condamner la SARL [D] [K] [A], représentée par Maître [N], au paiementde la somme de 157.05€ au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur les reposcompensateurs, et FIXER cette créance au passif de la liquidation judiciaire de la société SARLJEAN [K] [A], Condamner la SARL [D] [K] [A], représentée par Maître [N], au paiementde la somme de 5 000€ au titre des dommages-intérêts pour retard dans la remise des documents de fin de contrat et de paiement de l'indemnité de rupture anticipé, et FIXER cette créance au passif de la liquidation judiciaire de la société SARL [D] [K] [A], CONDAMNER la SARL [D] [K] [A], représentée par Maître [N], à remettresous astreinte de 100€ par jour de retard les documents suivants : - Les bulletins de salaire rectifiés, - le certificat de travail, - l'attestation Pôle Emploi rectifiée, Declarer l'arrêt à intervenir commun et opposable à l'AGS-CGEA, qui devra garantir le paiement des sommes précitées, et, en tant que besoin, L'Y CONDAMNER, CONDAMNER la SARL [D] [K] [A], représentée par Maître [N], à payer la somme de 2 000 € à Madame [S] [P] au titre des dispositions de l'article 700du Code de procédure civile. Condamner la SARL [D] [K] [A], représentée Maître [N], qui succombe,aux entiers dépens de l'instance. Elle expose en substance que : 'La règlementation relative aux temps de travail d'un apprenti majeur est la règlementation de droit commun. Qu'en l'espèce l'employeur a manqué à ses obligations en matière de temps de travail, de droit au repos hebdomadaire et de paiement des heures supplémentaires ce qui justifie que la rupture du contrat soit requalifiée à ses torts exclusifs - qu'en application de l'article 3171-4 du code du travail en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié àl'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ». Qu'en l'espèce elle verse aux débats : 'son planning de formation et de ses heures de travail, 'des échanges de SMS avec le gérant, son épouse, ainsi qu'un autre salarié, ' des attestations de ses proches, d'une autre salariée ainsi que d'une voisine, 'des extraits de publication snapchat et facebook. Qui démontrent 'Qu'elle effectuait 38 heures de travail par semaine de 6 h à 13h ou 14 h en semaine et à partir de 4 h les samedis et dimanches 'Que les semaines de formation au CFA , dont la durée est comprise dans l'horaire de travail en application de l'article L 6222-24 du code du travail , la durée du travail pouvait être portée jusqu'à 58 heures et 12 ou 13 jours consécutifs sans repos. 'Que l'employeur éludait la déclaration des heures travaillées de manière intentionnelle ( pièce 27 et 28 ) - que l'employeur manquait aux règles d'hygiène et de sécurité au travail en lui faisant prendre en charge des livraisons ; qu'il n'a jamais organisé la visite médciale d'embauche obligatoire. - qu'il procédait au paiement du salaire de manière tardive et n'a pas procédé aux démarches nécessaires à la perception du complément de salaire par l'organisme de prévoyance durant son arrêt maladie avant le mois de juin 2018 ; 'Qu'au vu des éléments susvisées la décision de première instance doit être confirmée sur les montant retenus au titre des rappels sur heures supplémentaires, majorations de nuit et jour fériés dès lors que l'employeur n'apporte aucun élément de nature à justifier les horaires du salarié. 'Que la preuve du travail dissimulé est rapportée et ouvre droit à l'indemnité prévue par l'article L 8223-1 du code du travail ; Qu'en l'espèce l'intention frauduleuse de Monsieur [D] [K] [A] est établie par le comportement dont il a fait preuve lorsque Madame [P], qui entamait sa seconde année d'alternant, a sollicité qu'il soit expressément indiqué dans son contrat d'alternance ses heures habituelles de travail, et notamment ses heures de nuit et de week-end. ' Que l'article 6222-18 alinéa du code du travail, dans sa version applicable au 10 octobre 2018,date de la rupture du contrat par le liquidateur, dispose :« En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité ou lorsqu'il est mis fin au maintien de l'activité en application du dernier alinéa de l'article L. 641-10 du code de commerce et qu'il doit être mis fin au contrat d'apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l'apprenti. Cette rupture ouvre droit pour l'apprenti à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Qu'en l'espèce le contrat prenait fin au 30 septembre 2019, que le salaire servant de base au calcul de l'indeùmnité doit être majoré des heures supplémentaires retenues ce qui porte la base de calcul à 1861,62 euros par mois et l'indemnité dues à la somme de 21780,95 euros. 'Que le salarié qui a été privé des repos hebdomadaires peut prétendre à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi (Cass. soc., 29/01/1981, n°79-41406), et ce sans avoir à prouver la réalité de son préjudice en ce que la privation du repos hebdomadaire génère de fait un trouble dans la vie personnelle des salariés et engendre des risques pour leur santé et leur sécurité (Cass. soc., 8/06/ 2011, n° 09-67051). 'L'article L3121-30 du code du travail dispose : Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. L'article L3121-38 du code du travail dispose : « A défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L.3121-30 est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuelmentionné au même article L. 3121-30 pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100% de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt salariés. » Que l'indemnisation comporte à la fois l'indemnité de repos visée à l'article D. 3121-9 du Code du travail (laquelle doit correspondre à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail) et le montant de l'indemnité de congés payés y afférente (Cass.soc., 23/10/2001, n° 99-40879 ; Cass. soc., 22/02/2006, n° 03-45.385). 'Qu'en dépit de ses demandes formulées auprès du liquidateur elle n'a reçu son attestation Pôle emploi que le 20 janvier 2019 ce qui lui a porté préjudice dans l'ouverture de ses droits à chomâge, qu'elle n'a jamais reçu le certificat de travail et le solde de tout compte. Par conclusions déposées et notifiée par RPVA le 1er mars 2022,auxquelles la cour se réfère expréssément pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, Maitre [N] , mandataire ad hoc, demande à la cour de Réformer le jugement du Conseil de Prud'Hommes de Martigues du 10/10/2019 et de débouter Madame [S] [P] du chef de sa demande au titre des heures supplémentaires, heures de nuit, majoration pour jour fériés, repos compensateurs et non-respect du repos hebdomadaire, indemnité de repos compensateur, - confirmer le jugement du Conseil de Prud'Hommes de Martigues du 10/10/2019 et de débouter Madame [S] [P] du chef de sa demande en requalification de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. -confirmer le jugement du Conseil de Prud'Hommes de Martigues du 10/10/2019 en ce qu'il a débouté Madame [S] [P] du chef de sa demande au titre du travail dissimulé - confirmer le jugement du Conseil de Prud'Hommes de Martigues du 10/10/2019 et de fixer l'indemnité pour rupture anticipée du contrat d'apprentissage à la somme de 11.198,89 €. - confirmer le jugement du Conseil de Prud'Hommes de Martigues du 10/10/2019 en ce qu'il a débouté Madame [S] [P] du chef de sa demande au titre des dommages et intérêts pour remise tardive des documents de rupture, - débouter Madame [S] [P] de sa demande de condamnation sous astreinte de 100 € par jour de retard à remettre les bulletins de salaire rectifiés, le certificat de travail et l'attestation pôle emploi rectifiée. - juger la décision à intervenir opposable au CGEA. - condamner Madame [S] [P] aux entiers dépens. Elle fait valoir en substance I Sur l'éxécution du contrat de travail Que Madame [S] [P] ne démontre pas que les heures supplémentaires qu'elle revendique aient été accomplies à la demande de l'employeur ou qu'elles aient été rendues nécessaires du fait de sa charge de travail et ne verse au débat aucune pièce venant établir la réalité des heures supplémentaires qu'elle prétend avoir effectuées ; qu'elle ne saurait justifier de la réalité des heures supplémentaires en l'état d'un décompte établi par ses soins et non validé par son employeur, que les attestations produites ne sont pas probantes. II Sur la rupture du contrat de travail ' Que Madame [P] s'est vue notifier la rupture de son contrat d'apprentissage le 10 octobre 2018 soit antérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale en date du 18 mars 2019. Qu'elle ne justifie pas des griefs allégués ou des préjudices dont elle fait état au soutien de sa demande de requalification de la rupture du contrat de travail dont l'éxécution s'est poursuivie en dépit des manquements reprochés à l'employeur 'Que l'appelante ne ne rapporte pas la preuve du fait que de manière intentionnelle l'employeur a eu recours au travail dissimulé. 'Que le montant de l'indemnité de rupture anticipée du contrat a été justement fixée par le liquidateur 'Qu'aucun préjudice n'est justifié à l'appui de la demande de dommages intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat Par conclusions déposées et notifiées par RPVA le 19 mai 2020 l'UNEDIC-AGS C.G.E.A. de [Localité 7] demande à la cour de

Vu les articles

L. 622-21 et suivants du code de commerce. Débouter l'appelante de ses demandes de condamnation de la [D]-[K] [A] en liquidationjudiciaire, comme irrecevables, dès lors Les instances poursuivies ou engagées après le jugement d'ouverture de la procédure collective ne peuvent tendre qu'à la constatation et à la fixation decréances salariales. Subsidiairement, Vu l'Article L.1471-1 du code du travail ; Débouter l'appelante de toutes ses demandes au titre des rappel de salaires pour heures supplémentaires, incidences et accessoires, au titre des dommages et intérêts divers, et indemnitépour travail dissimulé. Confirmer le jugement du conseil des prud'hommes de MARTIGUES du 10/10/2019 En tout état de cause ; Vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, Débouter l'appelante de toute demande de garantie sur la totalité de ses créances, dès lors qu'enapplication de l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes et créancesavancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret (art. l'article D. 3253-5 du Code dutravail), en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurancechômage, et inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origineconventionnelle imposées par la loi ; Débouter l'appelante de toutes demande de paiement directement formulée contre l'AGS dès lors quel'obligation de l'UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 7] de faire l'avance de montant total des créancesdéfinies aux articles L. 3253-6 et suivants du Code du travail, compte tenu du plafond applicable (articles L.3253-17 et D. 3253-5), ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le mandatairejudiciaire, et sur justification par ce celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement en vertu de l'article L. 3253-19 du Code du travail ; Débouter l'appelant de toutes demandes au titre des frais irrépétibles visés à l'article 700 du CPC, desdépens, de l'astreinte, des cotisations patronales ou résultant d'une action en responsabilité, dès lorsqu'elles n'entrent pas dans le cadre de la garantie de l'UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 7] ; Débouter l'appelante de toute demande accessoire au titre des intérêts dès lors que le jugement d'ouverture de la procédure collective opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels (art. L. 622-28 C.COM) ; Débouter Madame [S] [P] de toute demande contraire et la condamner aux dépens. Elle fait valoir que 'Les éléments versés au debat par Madame [P] sont insuffisants a étayer sa demande : 'Que le manquement aux règles d'hygiène et de sécurité n'est pas établi, que depuis le 1er janvier 2017 la visite médicale d'embauche a été remplacée par une visite d'information et de prévention, que l'absence d'examen médical n'est susceptible d'une sanction qu'au profit de l'administration du travail et non au profit de la salariée tandis qu'aucun préjudice n'est démontré à l'appui de la demande 'Que Me [R] [V] intervenant en qualité de Mandataire judiciaire avait adressé un courrier à la prévoyance le 5décembre 2018 afin de solliciter le règlement des prestations directement auprès de Mme [P] du fait de la liquidation judiciaire intervenue le 26 septembre 2018 et a fait diligence pour obtenir paiement ; que la demande au titre de la remise tardive des documents de fin de contrat n'est pas justifiée 'Que le travail dissimulé n'est pas établi à défaut de démonstration du caractère intentionnel absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie. L'ordonnance de clôture est en date du 6 novembre 2023.

Motifs de la décision

I Sur la demande de requalification de la rupture du contrat d'apprentissage En application de l'article L6222-18 du code du travail dans sa version en vigueur du 19 août 2015 au 01 janvier 2019 applicable en l'espèce : Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti. Passé ce délai, la rupture du contrat, pendant le cycle de formation, ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. A défaut, la rupture du contrat conclu pour une durée limitée ou, pendant la période d'apprentissage, du contrat conclu pour une durée indéterminée, ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer. En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité ou lorsqu'il est mis fin au maintien de l'activité en application du dernier alinéa de l'article L. 641-10 du code de commerce et qu'il doit être mis fin au contrat d'apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l'apprenti. Cette rupture ouvre droit pour l'apprenti à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Les articles L. 1221-19 et L. 1242-10 sont applicables lorsque après la rupture d'un contrat d'apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre l'apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation. En l'espèce la cour note que le liquidateur a mis fin au contrat d'apprentissage le 10 octobre 2018 dans les 15 jours du prononcé de la liquidation prononcée de la liquidation, que si l'appelante avait préalablement saisi le conseil de prud'hommes statuant en référé d'une demande de résiliation du contrat d'apprentissage elle en a été déboutée par ordonnance rendue le 12/02/2019 dont elle n'a pas interjeté appel. Que la saisine de la juridiction prud'homale au fond est intervenu postérieurement à la rupture du contrat du contrat d'apprentissage . En conséquence le motif économique de la rupture ne peut être remis en cause et c'est à juste titre que le conseil de prud'homme a débouté l'appelante de sa demande de requalification. II Sur la demande au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents En application de l'article L 6223-23 du code du travail l'apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensembles des salairés dans la mesure où elle ne sont pas contraires à celles liées à sa situation de jeune travailleur en formation .L'article 6228-28 du code du travail dispose que les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles applicables aux salariés de l'entreprise. Les heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale de travail, soit 35 heures par semaine ; Cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés ; Elles ouvrent droit à une majoration salariale ou le cas échéant à un repos compensateur équivalent (articles L3121-27 et L3121-28 du code du travail). Elles se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail). A défaut d'accord, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 % (article L3121-36 du Code du travail) Sont considérées comme heures supplémentaires les heures qui ont été accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur ou si celui-ci les connaissant ne s'y est pas opposé, et notamment lorsque le salarié établit, à sa demande, des fiches de temps. Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant (Soc., 18 mars 2020, pourvoi n° 18-10.919). En l'espèce pour démontrer le nombre d'heures de travail accomplies l'appelante verse aux débats en pièces 14 et 15 de son dossier des calendriers ,correspondant à l'ensemble de la période d'apprentisage, sur lesquels sont notés ses jours et heures de travail , ses jours de repos , les périodes de formations au CFA , les jours où le début d'activité a été effectué de nuit ainsi que ses jours d'arrêt de travail . Elle produit en outre en pièces 17 ,20 et 21 de son dossier des attestations de personnes extérieures à sa famille venant conforter les tableaux produits quant aux heures d'embauche et au travail après 14 ou 15 heures. La cour juge que ces éléments sont suffisament précis pour permettre à l'employeur, sur lequel père l'obligation de contrôle du temps de travail des salariés, de produire des propres éléments en réponse. Force est de constater qu'en l'espèce la société intimée ne produit aucun élément venant contredire ceux produits par l'appelante. Les échanges de SMS entre l'appelante et son patron , le fils ou l'épouse de ce dernier (pièce 22 à 27) démontrent que l'employeur avait connaissance des horaires de la salariée, les heures revendiquées ont donc été accomplies avec son accord implicite, dans ces conditions c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes, après avoir analysé la totalité du temps de travail de l'apprentie dans des tableaux annexés à sa décision, a pu chiffrer le nombre d'heures supplémentaires accomplies et calculer les majorations dues. Le jugement est en conséquence confirmé sur le montant des sommes dues à l'appelante à titre de rappel de salaires sur heures supleméntaires ainsi que les congés payés afférents. III Sur l'indemnité pour rupture anticipée du contrat d'apprentissage La rupture du contrat en conséquence de la liquidation judicaire ouvre droit pour l'apprenti à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. En l'espèce le terme du contrat d'apprentissage en cours à la date de la rupture était fixé au 30 septembre 2019. Au vu des derniers bulletins de salaire , du nombres d'heures supplémentaires retenues depuis le début de ce contrat le 18 octobre 2017 (253), du montant du rappel de salaire retenu ( 2525,05 )et compte tenu du caractère régulier de l'accomplissement des heures supplémentaires pendant toute la durée de l'apprentissage jusqu'au jour de la rupture, la cour retient une rémunération moyenne de 1860,84 euros et fixe en conséquence l'indemnité de rupture anticipée à la somme de 21 697,39 euros. Le jugement est infirmé de ce chef IV Sur le non respect du repos hebdomadaire. Les plannings produits aux débats démontrent que si l'appelante a bénéficié de deux jours de repos consécutifs entre octobre 2016 et juillet 2017 ,elle a tout aussi régulièrement enchainé des périodes de 12 ou 13 jour consécutifs de travail et qu'à compter d'octobre 2017 un seul jour de repos hebdomadaire lui a été accordé. Il est constant que l'atteinte portée au droit au repos cause necessairement préjudice à la santé et la vie familiale . En conséquence la cour fait droit à la demande de dommages intérêts. V Sur l'indemnité pour non respect de la contrepartie obligatoire en repos. Selon les dispositions de l'article L 3121-30 du code du travail, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. La convention collective de la patisserie fixe à180h le contingent des heures supplémentaires autorisées par année.L'article L 3121-38 fixe la contrepartie obligatoire en repos à 50% des heures supplémentaires accomplies au delà du contingent annuel dans les entreprises comptant 20 salariés au plus. Tout salarié dont le contrat est rompu avant qu'il ait pu bénéficier d'un repos compensateur reçoit en application des dispositions de l'article D.3121-23 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, une indemnité en espèce correspondant à ses droits acquis comprenant l'indemnité de congés payés. L'appelante a effectué 431 heures supplémentaire en plus du contingent annuel du 1er septembre 2016 au 1 octobre 2017 et 73 heures en sus du contingent annuel du 18 octobre 2017 au 10 janvier 2018 . Dans ces conditions la demande au titre de l'indemnité de repos compensateur est bien fondée.Le jugement est donc infirmé de ce chef. VI Sur le travail dissimulé La dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 2°du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué. Le caractère intentionnel ne peut pas se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie. En l'espèce l'appelante justifie en pièce 25,27 et 28 de son dossier avoir sollicité auprès de l'intimé la mention de ses horaires de travail ( notamment des heures exécutées entre 4h et 6h le week-end ) dans le contrat conclu le 17 octobre 2017 , qu'en réponse l'employeur menaçait de ne pas renouveler le contrat d'apprentissage démontrant ainsi d' une volonté claire de se soustraire aux obligations corrélatives à la déclaration du temps de travail réellement exécuté ; le jugement est donc infirmé et la demande au titre du travail dissimulée accueillie dans la limite de 11165,04 euros. VII Sur la remise tardive des documents de fin de contrat Si l'attestation pôle emploi a été remise plus de trois mois après la rupture du contrat ce qui a nécessairement retardé le versement des indemnités chômage, l'appelante ne justifie pas pour autant d'un préjudice financier en résultant in fine, ni d'aucun préjudice en relation avec l'absence de remise du solde de tout compte ou du certificat de travail. La demande de remise d'un certificat de travail et de bulletins de salaires rectifiés est accueillie toutefois le prononcé d'une astreinte n'est pas nécéssaire. La société intimé succombe, la cour fait droit à la demande au titre de l'article 700 en appel et laisse les dépens à sa charge. La décision est opposable à l'AGS CGEA dans les conditions fixées au dispositif du présent arrêt.

PAR CES MOTIFS

La cour Confirme le jugement en ce qu'il a débouté Mme [P] de sa demande de requalification, de sa demande de dommages intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat et fixé les montants des sommes dues à titre de rappel de salaires et congés payées afférents de 2016 à 2018 ; L'infirme pour le surplus et statuant à nouveau : Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [D] [K] [A] au profit de Mme [P] - la somme de 21 697,39 euros au titre de l'indemnité de rupture anticipée du contrat d'apprentissage signé le 17 octobre 2017 - 3 000 euros de domages intérêts pour non respect du repos hebdomadaire - 1 727,55 euros congés payés compris au titre de l'indemnisation de la contrepartie obligatoire en repos - 11 165,04 euros de dommages intérêts pour travail dissimulé. - 2 000 euros au titre d el'article 700 du code de procédure civile Dit que la Sarl [D] [K] [A] représentée par son liquidateur devra remettre à Mme [P] des bulletins de salaire, un certificat de travail et une attestation pôle emploi rectifiés conformément au présent arrêt ; Dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. Déclare le présent arrêt opposable au CGEA de [Localité 7] délégation UNEDIC-AGS ; Dit que l'AGS devra garantir, par application des dispositions de l'article L 3253-8 du code du travail, le paiement de la totalité des sommes fixées , à l'exception de celle au titre de l'article 700 du CPC ' dans la limite du plafond applicable aux faits de la cause prévu aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles pour procéder au paiement. Dit que les dépens d'appel seront inscrits en frais de liquidation judiciaire. Le greffier Le président
Note...

Décisions de principe similaires

Cour d'appel de Paris, Chambre 6-10, 14 septembre 2022, 19/10203
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 4 novembre 2022, 19/02667
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 15 septembre 2022, 18/20664
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 25 novembre 2022, 19/02633
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 6 juin 2023, 21/02063
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Décisions d'espèce similaires

Cour d'appel de Versailles, Chambre 19, 8 novembre 2023, 22/02144
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 25 novembre 2022, 19/02614
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 25 novembre 2022, 19/02616
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 4 novembre 2022, 19/02667
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 4 novembre 2022, 19/02599
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée