Cour d'appel d'Amiens, 13 décembre 2022, 21/03854

Mots clés
A.T.M.P. : Demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse • société • risque • preuve • recours • contrat • ressort • saisine • service • siège • reconnaissance • rejet • subsidiaire • technicien • visa

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Amiens
  • Numéro de pourvoi :
    21/03854
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :639c1ac578b63d05df1303c7
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Résumé

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Texte intégral

ARRET

N° 1086 CPAM DE LA COTE D'OPALE C/ S.A.R.L. [3] COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 13 DECEMBRE 2022 ************************************************************* N° RG 21/03854 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IFTQ - N° registre 1ère instance : 21/00430 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (Pôle Social) EN DATE DU 09 juillet 2021 PARTIES EN CAUSE : APPELANT La CPAM DE LA COTE D'OPALE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée et plaidant par Mme [Z] [Y] dûment mandatée ET : INTIMEE La société [3] (SARL), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ( salarié : M. [I]) [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée et plaidant par Me Marylène ALOYAU de la SELARL CAPSTAN NORD EUROPE, avocat au barreau de LILLE DEBATS : A l'audience publique du 15 Septembre 2022 devant Mme Jocelyne RUBANTEL , Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 Décembre 2022. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Estelle CHAPON COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Jocelyne RUBANTEL en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Jocelyne RUBANTEL, Président, Mme Chantal MANTION, Président, et Mme Véronique CORNILLE, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi. PRONONCE : Le 13 Décembre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, Président a signé la minute avec Mme Marie-Estelle CHAPON, Greffier. * * * DECISION Par décision du 18 février 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale a pris en charge au titre du tableau n° 79 des maladies professionnelles, la pathologie déclarée par M. [I], salarié de la société [3] le 30 août 2019, soit une déchirure méniscale médiale (genou droit) avec légère chondropathie. Saisi par l'employeur d'une contestation de l'opposabilité de cette prise en charge, le tribunal judiciaire de Boulogne-Sur-Mer, par jugement du 9 juillet 2021 a : - débouté la caisse primaire d'assurance maladie de l'ensemble de ses demandes, - dit que la décision de prise en charge du 18 février 2020 est inopposable à l'employeur, - condamné la caisse primaire d'assurance maladie aux dépens. La caisse primaire a le 23 juillet 2021 relevé appel de ce jugement qui lui avait été notifié le par courrier recommandé du 9 juillet 2021. Les parties ont été convoquées à l'audience du 15 septembre 2022 par courrier du 22 février 2022. Aux termes de ses conclusions visées par le greffe le 18 juillet 2022, oralement développées à l'audience, la caisse primaire d'assurance maladie demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Boulogne-Sur-Mer le 9 juillet 2021, - constater que la condition relative à la liste limitative des travaux dans le cadre du tableau 79 a été respectée, - constater que les conditions du tableau 79 sont réunies, - déclarer irrecevable la demande de la société [3] tendant à ce que la pathologie soit inscrite au compte spécial, - juger que la décision de prise en charge de la maladie de M. [I] est opposable à la société [3] en toutes ses conséquences financières. Au soutien de ses demandes, la caisse primaire d'assurance maladie expose que la prise en charge des lésions chroniques à caractère dégénératif du ménisque isolées ou associées à des lésions articulaires suppose la réalisation de travaux comportant des efforts ou des ports de charge exécutées habituellement en position agenouillée ou accroupie, mais que le tableau n'exige pas de durée minimale en position agenouillée ou accroupie. Elle souligne que l'assuré avait indiqué à l'agent assermenté que l'étude de poste réalisée par l'employeur ne correspondait pas à la réalité de son activité qui de plus, devait être exécutée avec une cadence à tenir, et que les travaux de nettoyage réalisé au nettoyeur haute pression et le travail de mise en peinture impliquent des positions contraignantes pour être correctement exécutées et qu'enfin, l'emballage des pièces se fait manuellement. Elle soutient que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal le descriptif du poste fait par l'employeur montre un salarié accroupi, occupé à emballer une pièce, et que cette posture implique un effort. La caisse soutient enfin que la demande d'inscription au compte spécial est irrecevable puisque la CARSAT a pris une décision de notification du taux le 13 mai 2020, indiquant les voies de recours et délais pour ce faire. La société [3] aux termes de ses conclusions réceptionnées par le greffe le 14 septembre 2022, oralement développées à l'audience, demande à la cour de : - confirmer l'ensemble des dispositions du jugement déféré, - à titre subsidiaire, si le caractère professionnel de la maladie était reconnu, juger que les conséquences financières de cette maladie doivent être inscrites au compte spécial et non au compte employeur de la société. Elle développe en substance les éléments suivants : Le tribunal a à bon droit retenu que la caisse ne rapportait pas la preuve du caractère professionnel de la maladie dans la mesure où si le salarié réalisait des travaux en position agenouillée ou accroupie, ils ne comportaient pas des efforts ou des ports de charge, et par ailleurs, la condition n'est pas remplie dès lors que les équipements mis à sa disposition lui permettent de travailler debout. Le salarié effectuait les tâches de peinture et de nettoyage en position debout, et si l'emballage peut nécessiter qu'il soit accroupi, il n'implique pas le port de charges lourdes. La société conteste enfin qu'une cadence soit exigée. Pour fonder la demande d'inscription au compte spécial, l'employeur fait valoir que si la CARSAT l'a informée de ce que le litige serait inscrit à son compte employeur par courrier du 13 mai 2020, il ne s'agit pas d'une notification du taux de cotisation AT/MP, de telle sorte que les juridictions de droit commun sont compétentes. Elle fait valoir que M. [I] a travaillé à son service du 18 juillet 2017 au 20 février 2018, date du début de son arrêt de travail, et il a indiqué dans la déclaration de maladie professionnelle avoir travaillé pendant 22 ans en tant que carrossier-peintre, du 17 mai 2016 au 17 juillet 2016 en tant que mécanicien industriel et enfin en qualité d'aide mécanicien machines tournantes du 18 juillet 2016 au 17 juillet 2017. Elle soutient que le travail de carrossier-peintre implique des positions accroupies ou agenouillées comme en témoignent une fiche issue du site France Compétences. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.

Motifs

Sur le caractère professionnel de la pathologie En vertu des dispositions de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle la maladie figurant au tableau des maladies professionnelles contractée dans les conditions dudit tableau. Il appartient à la caisse primaire, subrogée dans les droits de l'assuré qu'elle a indemnisé, de rapporter la preuve de la réunion des conditions exigées par le tableau n° 79. Le tableau n° 79 des maladies professionnelles vise les lésions chroniques à caractère dégénératif du ménisque isolées ou associées à des lésions du cartilage articulaire, confirmées par IRM ou au cours d'une intervention chirurgicale. La liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies est définie comme étant les travaux comportant des efforts ou des ports de charges exécutés habituellement en position agenouillée ou accroupie. M. [I] est salarié de la société [3] en qualité d'éléctromécanicien. Suite à la déclaration de maladie régularisée le 30 août 2019, la caisse a diligenté une enquête. L'employeur a décrit les fonctions de son salarié comme consistant à démonter, nettoyer, remonter, mettre en propreté par voile de peinture et peinture pour une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures. Il indiquait s'agissant des travaux comportant des efforts en positon agenouillée ou accroupie, qu'ils étaient de moins d'une heure par jour, tout en précisant «'aucune situation de travail n'amène cette position étant donné que M. [I] travaille sur un établi à hauteur d'homme'». Dans un courrier du 18 novembre 2019, la société [3] indiquait à la caisse primaire qu'aucune des tâches effectuées par son salarié n'impliquait une position agenouillée ou accroupie avec des efforts ou port de charges lourdes, qu'aucune cadence n'est imposée. M. [I] décrivait différemment son activité puisqu'il indiquait passer entre 1 à 3 heures en positon agenouillée ou accroupie, précisant que pour assurer un bon nettoyage ou une bonne mise en peinture des pièces et moteurs, il devait adopter cette posture, ainsi que pour assurer le conditionnement de la palette, pour la pousser ou la tirer dans l'atelier. L'agent enquêteur, après avoir reçu les deux questionnaires, a poursuivi ses investigations et recueilli les réactions du salarié face au descriptif fait par l'employeur. M. [I] a indiqué que le descriptif de l'employeur ne correspond pas à son activité réelle dans la mesure où les travaux de nettoyage au nettoyeur haute pression et le travail de mise en peinture impliquent des postures contraignantes au niveau des genoux, pour effectuer un travail de bonne qualité, que les pièces sont emballées à l'aide de cellophane, et que cette tâche est accomplie manuellement puisque l'entreprise n'est pas équipée d'une machine, entraînant également des postures contraignantes au niveau des genoux, et qu'enfin, il travaille également sur des chantiers extérieurs à raison d'un chantier tous les quinze jours. Enfin, il affirmait, contrairement à l'employeur, qu'une cadence est bien imposée. L'agent concluait ainsi au fait que la liste limitative des travaux est bien respectée. Contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, la caisse rapporte bien la preuve de l'exposition au risque. En effet, le salarié et l'employeur décrivent des travaux d'emballage des pièces de moteur qui ont été nettoyées et peintes avec de la cellophane, les pièces étant posées au sol sur une palette. Comme le montrent les photographies produites par l'employeur, le salarié est contraint de se pencher et de plier les genoux, effectuant un effort pour emballer la pièce, la photographie numérotée 13 montrant que l'opérateur est contraint de se baisser, tout en pliant les genoux pour faire le tour de la pièce, lui imposant ainsi un effort. En effet, tout en se baissant, il doit faire le tour de la pièce, tout en s'assurant de la qualité de l'emballage, devant tirer sur le film afin qu'il enveloppe complètement la pièce. Le tableau exige que ces travaux soient habituels, ce qui est bien le cas, les moteurs traités devant être protégés avant leur expédition. Dès lors, la condition prévue par le tableau tenant aux tâches réalisées est remplie et il convient d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions. Sur la demande d'inscription au compte spécial. La société [3] a sollicité l'inscription au compte spécial à l'occasion de la saisine de la commission de recours amiable par courrier du 15 avril 2020. En effet, elle sollicitait de la commission de recours amiable l'infirmation de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par son salariée, mais également l'inscription au visa de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 de la pathologie au compte spécial. Dès lors, la demande d'inscription spéciale, formulée dès la saisine de la commission de recours amiable est bien antérieure à la notification du taux de cotisation AT/MP et relève par conséquent de la compétence des juridictions du contentieux général et par conséquent de la présente cour. Elle est par conséquent recevable. Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles, il est prévu que les dépenses engagées par les caisses d'assurance maladie par suite de la prise en charge de maladies professionnelles constatées ou contractées dans des conditions fixées par un arrêté ministériel ne sont pas comprises dans la valeur du risque ou ne sont pas imputées au compte employeur mais inscrites à un compte spécial. L'article 2, paragraphe 4, de l'arrêté du 16 octobre 1995 dispose que «'sont inscrites au compte spécial conformément aux dispositions de l'article D.246-6-5, les dépenses afférentes à des maladies professionnelles constatées ou contractées dans les conditions suivantes': (...) 4) La victime de la maladie professionnelle a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie'». Les articles susvisés imposent à l'employeur de démontrer que le salarié a été exposé au risque chez les employeurs précédents sans qu'il y ait lieu de lui imposer de rapporter la preuve de la non- exposition au risque de sa maladie dans son entreprise. Il ressort donc des articles ci-dessus cités deux conditions cumulatives pour que soit possible l'inscription au compte spécial': -'Le salarié doit avoir été exposé au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes, -'Il est impossible de déterminer l'entreprise au sein de laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie Dans le cas d'une demande d'inscription au compte spécial, la charge de la preuve de la réunion de ces deux conditions incombe à l'employeur. Le fait que la maladie ait été déclarée par M. [I] 7 mois après son embauche est indifférent dès lors que le tableau n° 79 ne prévoit pas de durée d'exposition. De plus, le salarié avait indiqué à l'agent enquêteur qu'avant d'être embauché dans le cadre de son contrat de travail à durée indéterminée, il avait précédemment travaillé au profit de la société [3] pendant un an, de juillet 2016 à juillet 2017 dans le cadre d'un contrat de professionnalisation aux mêmes fonctions. En l'espèce, la société se fonde sur les éléments fournis par le salarié dans sa demande de prise en charge de la maladie à titre professionnel. Il s'agit de plus d'un élément purement déclaratif, établi par le salarié pour les besoins de sa demande de reconnaissance du caractère professionnel d'une pathologie dont il est atteint. Par ailleurs, la seule mention des postes précédemment exercés par un salarié, figurant dans la déclaration de maladie professionnelle, ne constitue, ni la preuve des conditions de travail réelles qu'il a pu rencontrer, ni celle de l'exposition au risque de sa pathologie chez de précédents employeurs. En effet, le même métier peut exposer à des risques différents selon les conditions dans lesquelles il est accompli, au regard des moyens mis à sa disposition, du temps de travail. Enfin, les postes occupés par M. [I] étaient différents, soit carrossier peintre, technicien industriel, aide-mécanicien sur machines tournantes. La seule référence aux risques connus pour un type de métier, en l'espèce celui de la carrosserie, est insuffisante pour prouver, comme doit le faire l'employeur qui sollicite l'inscription au compte spécial, que la maladie a effectivement été contractée chez un précédent employeur. La société [3] échoue par conséquent à démontrer que la maladie prise en charge a été contractée au service d'un précédent employeur, ce qui doit conduire au rejet de sa demande d'inscription au compte spécial. Dépens La société [3] qui succombe en toutes ses demandes est condamnée aux dépens de première instance et d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, contradictoire, en dernier ressort, Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Boulogne-Sur-Mer le 9 juillet 2021, Statuant à nouveau et y ajoutant, Dit que la pathologie de M. [I] prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale remplit les conditions du tableau n° 79, et qu'elle est par conséquent d'origine professionnelle, Déclare la demande d'inscription au compte spécial formée par la société [3] recevable, mais mal fondée, Au fond, l'en déboute, Condamne la société [3] aux entiers dépens de première instance et d'appel. Le Greffier, Le Président,
Note...

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