Cour d'appel de Nancy, Chambre 2, 19 janvier 2023, 22/01488

Mots clés
Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion • contrat

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Nancy
  • Numéro de pourvoi :
    22/01488
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Identifiant Judilibre :63ca42dc9066fd7c90fc2644
  • Président : Monsieur Francis MARTIN
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Résumé

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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT

N° /23 DU 19 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01488 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FAAH Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal de proximité de SAINT DIE DES VOSGES, R.G. n° 1121000106, en date du 04 février 2022, APPELANTS : Monsieur [H] [Z], demandeur d'emploi, domicilié [Adresse 5] Représenté par Me Sabine TOUSSAINT de la SELARL VIBIA, avocat au barreau de NANCY (bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2022/3357 du 31/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NANCY) Association Vosgienne pour la sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence ET DES Adultes (A.V.S.E.A.), prise en la personne de Madame [U] [G], curatrice de Monsieur [Z] [H], domiciliée [Adresse 2] Représentée par Me Sabine TOUSSAINT de la SELARL VIBIA, avocat au barreau de NANCY INTIMÉ : L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT du département des Vosges, dénommé VOSGELIS, Etablissement public à caractère industriel et commercial sis [Adresse 1] Représenté par Me Benoit JEANDON de l'AARPI GARTNER ET ASSOCIES, avocat au barreau d'EPINAL COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Décembre 2022, en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, Madame Nathalie ABEL, conseillère, chargée du rapport Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère, qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET ; A l'issue des débats, le président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2023, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 19 Janvier 2023, par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre et par Mme Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- EXPOSE DU LITIGE Par acte du 23 juin 2017, l'Office public de l'habitat des Vosges Vosgelis a donné à bail à M. [H] [Z] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 4]. Par acte d'huissier signifié le 1er juin 2021, Vosgelis a fait assigner M. [Z] et son curateur, l'Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes, devant le tribunal de proximité de Saint Dié des Vosges pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion du locataire et sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation. Par jugement du 4 février 2022, le tribunal de proximité de Saint Dié des Vosges a : - prononcé la résiliation du bail, - ordonné en conséquence à M. [Z] de libérer le logement et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du jugement, - dit qu'à défaut pour M. [Z] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Vosgelis pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, - condamné M. [Z] à verser à Vosgelis une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'ils auraient été si le contrat s'était poursuivi, à compter du jugement et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés, - condamné M. [Z] à verser à Vosgelis une somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [Z] aux dépens, - dit que la décision est assortie de l'exécution provisoire. Par déclaration enregistrée le 28 juin 2022, M. [Z] a interjeté appel du jugement précité, en toutes ses dispositions. Par conclusions déposées le 19 août 2022, M. [Z] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - juger la demande d'expulsion de M. [Z] parfaitement infondée, - débouter par conséquent Vosgelis de l'intégralité des demandes, fins et moyens présentés à ce titre, - condamner Vosgelis à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de loi du 10 juillet 1991, dont distraction à Me Gaëlle Marchal, laquelle renoncera le cas échéant au bénéfice de l'aide juridictionnelle, - condamner Vosgelis aux entiers dépens, tant de première instance que d'appel. Par conclusions déposées le 23 août 2022, Vosgelis demande à la cour de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement, - condamner M. [Z] au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à leurs conclusions visées ci-dessus, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 octobre 2022.

MOTIFS

Sur la résiliation du bail Le premier juge a, conformément à la demande de Vosgelis, prononcé la résiliation du bail, en relevant que M. [Z] avait manqué à son obligation d'user paisiblement des lieux loués. Il ressort des dispositions des articles 1224 et 1227 du code civil que la résolution d'un contrat peut être demandée en justice en cas d'inexécution suffisamment grave d'une obligation. L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location. L'article 6-1 de cette loi dispose qu'après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux. L'article 9 du code de procédure civile précise qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l'espèce, Vosgelis sollicite le prononcé de la résiliation du bail et l'expulsion de M. [Z] en invoquant le manquement persistant du locataire à son obligation d'user paisiblement des lieux loués, en raison de nuisances sonores récurrentes. Il est tout d'abord constant que le contrat de bail stipule que 'le locataire est tenu d'user paisiblement des locaux loués, suivant la destination qui leur a été donnée au contrat, sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des autres locataires et à la bonne tenue de l'immeuble. Tout bruit anormal de voisinage, lié à une personne ou un animal dont le locataire a la garde, peut être constaté et sanctionné, dès lors que le bruit porte atteinte à la tranquillité des autres locataires'. Vosgelis verse par ailleurs aux débats : - une pétition ainsi que 15 attestations de voisins faisant état de multiples nuisances sonores réitérées de jour comme de nuit et d'insultes ; - un courrier de la police de [Localité 4] du 9 février 2021 mentionnant qu'« à plusieurs reprises au cours de l'année écoulée nos services sont intervenus afin de constater des problèmes de tapages musicaux et de nuisances sonores (12 procédures au total) ainsi que plusieurs verbalisations. À chaque fois, les mis en cause ont été identifiés comme étant M. [Z] et M. [D] ». Vosgelis justifie par ailleurs avoir adressé à M. [Z] une mise en demeure le 15 mai 2020 et lui avoir fait délivrer par huissier un commandement d'avoir à cesser les troubles visant la clause résolutoire le 16 septembre 2020, initiatives restées sans effet ainsi qu'il ressort de témoignages ultérieurs. Vosgelis rapporte ainsi la preuve de manquements graves et réitérés de M. [Z] à son obligation d'user paisiblement des lieux loués, ce qui justifie de prononcer la résiliation du bail et d'ordonner son expulsion. Le jugement sera dès lors confirmé de ces chefs. Sur l'indemnité d'occupation M. [Z] ne discute pas dans les motifs de ses écritures le jugement en ce qu'il l'a condamné à verser à Vosgelis une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tels qu'ils auraient été si le contrat s'était poursuivi, à compter du jugement et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés. Il est constant que l'indemnité d'occupation est destinée à rémunérer le bailleur de la perte de jouissance du local et à l'indemniser du trouble subi du fait de l'occupation illicite de son bien. Il en ressort que cette demande de Vosgelis est bien fondée, de telle sorte que le jugement sera également confirmé de ce chef. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M. [Z] qui succombe sera condamné aux entiers dépens. L'équité commande par ailleurs de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. [Z] à payer à Vosgelis une somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner sur ce fondement à hauteur d'appel au paiement d'une somme de 1 000 euros.

PAR CES MOTIFS

: LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Y ajoutant ; Rejette la demande formée par M. [H] [Z] au titre de l'article 37 de loi du 10 juillet 1991 ; Condamne M. [H] [Z] à payer à l'Office public de l'habitat des Vosges Vosgelis une somme de 1 000 € (mille euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [H] [Z] aux entiers dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre à la Cour d'Appel de NANCY, et par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Minute en cinq pages.
Note...

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