Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, 30 décembre 2005, 04NT00871

Mots clés
preneur • ressort • principal • requête • société • réexamen • pouvoir • rapport • recours • référé • service • siège • soutenir • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
30 décembre 2005
Tribunal administratif d'Orléans
27 avril 2004

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    04NT00871
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Décision précédente :Tribunal administratif d'Orléans, 27 avril 2004
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007541868
  • Rapporteur : Mme Danièle THOLLIEZ
  • Rapporteur public :
    M. ARTUS
  • Président : M. DUPUY
  • Avocat(s) : GEAY ; GEAY ; GEAY
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 2004, présentée pour l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) “Ferme des Carneaux”, représentée par ses représentants légaux en exercice, dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat au barreau d'Orléans ; l'EARL “Ferme des Carneaux” demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 03-1772 du 27 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mai 2003 par lequel le préfet du Loiret a autorisé M. à exploiter 99 ha 49 a de terres provenant de l'exploitation de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) de Carnaud ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

rural ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2005 : - le rapport de Mme Tholliez, rapporteur ; - et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ;

Considérant que

par jugement du 27 avril 2004, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) “Ferme des Carneaux” tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mai 2003 par lequel le préfet du Loiret a autorisé M. à exploiter 99 ha 49 a de terres provenant de l'exploitation de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) de Carnaud ; que l'EARL “Ferme des Carneaux” interjette appel de ce jugement ; Sur la légalité externe de l'arrêté du 26 mai 2003 du préfet du Loiret : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 331-3 du code rural : “L'autorité administrative, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe le fonds faisant l'objet de la demande. Elle doit notamment : 1° Observer l'ordre des priorités établi par le schéma départemental entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations agricoles, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande (…)” ; qu'aux termes de l'article R. 331-6 du même code : “Au vu de l'avis motivé de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le préfet prend une décision d'autorisation ou de refus d'autorisation. Cette décision est motivée (…)” ; Considérant que si le préfet doit, en vertu des dispositions précitées, motiver sa décision statuant sur la demande d'autorisation d'exploiter, il ne saurait être tenu, ni de se prononcer expressément sur chacun des éléments dont lesdites dispositions prescrivent de tenir compte, ni de faire référence, dans ses motifs, aux dispositions du schéma directeur départemental ; qu'en l'espèce, l'arrêté contesté qui, en indiquant qu'il s'agit de “favoriser l'installation d'un jeune agriculteur à titre principal”, se réfère à l'un des critères énumérés ci-dessus est suffisamment motivé ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R 331-4 du code rural : “Le service chargé de l'instruction (…) informe le demandeur, le propriétaire et le preneur en place qu'ils peuvent présenter des observations écrites et, à leur demande, être entendus par la commission départementale d'orientation de l'agriculture devant laquelle ils peuvent se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix” ; que si ces dispositions garantissent aux personnes intéressées le caractère contradictoire de la procédure devant la commission départementale et impliquent qu'elles soient informées du dépôt d'une demande d'autorisation ainsi que du réexamen du dossier par la commission lorsqu'à la suite d'un recours gracieux formé à l'encontre d'une décision de refus d'autorisation d'exploiter, le préfet soumet à nouveau le dossier à cette instance, ces mêmes dispositions n'obligent cependant pas l'administration à consulter le candidat, dont la demande vient d'être satisfaite et qui n'a pas encore la qualité de preneur en place, sur toute demande ultérieure portant sur les mêmes terres ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'EARL “Ferme des Carneaux” qui a obtenu l'autorisation d'exploiter les terres provenant de l'exploitation de la SCEA de Carnaud par arrêté du 12 février 2003, ne pouvait être regardée, ni comme un demandeur, ni comme un preneur à bail au sens des dispositions sus-rappelées, dès lors que le bail rural qu'elle a conclu avec le propriétaire des terres est intervenu le 2 juillet 2003, soit postérieurement à l'arrêté contesté du 26 mai 2003, pris après avis du 22 mai 2003 de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ; qu'elle ne peut, dès lors, se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 331-4 du code rural ; Sur la légalité interne dudit arrêté préfectoral : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 331-3 du code rural que le préfet, saisi de plusieurs demandes d'autorisation d'exploiter portant sur les mêmes terres doit, pour statuer sur lesdites demandes, observer l'ordre des priorités établi par le schéma directeur départemental des structures, alors même que les diverses demandes n'auraient pas un contenu identique ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'EARL “Ferme des Carneaux” a présenté une demande d'autorisation d'exploiter une surface de 238 ha 78 a de terres provenant de l'exploitation de la SCEA de Carnaud ; que M. a présenté ultérieurement une demande analogue portant seulement sur une surface de 99 ha 49 a ; que s'agissant de la reprise des 99 ha 49 a litigieux, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'au regard des dispositions du schéma directeur départemental des structures agricoles du Loiret, la demande d'autorisation d'exploiter présentée par M. , jeune agriculteur désirant s'installer à titre principal, ait été moins prioritaire que celle qui avait été présentée par l'EARL “Ferme des Carneaux”, qui permettait également l'installation d'un jeune agriculteur et qui avait reçu une suite favorable par arrêté préfectoral du 12 février 2003 ; que, dès lors, le préfet du Loiret a pu légalement délivrer à l'EARL “Ferme des Carneaux” et à M. , respectivement, par arrêtés du 12 février 2003 et du 26 mai 2003, une autorisation d'exploiter les terres en cause ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'EARL “Ferme des Carneaux” n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral du 26 mai 2003 portant autorisation d'exploiter au profit de M. ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à l'EARL “Ferme des Carneaux” la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, en application de ces mêmes dispositions, de condamner l'EARL “Ferme des Carneaux” à verser la somme de 1 500 euros à M. au titre des frais de même nature qu'il a exposés ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de l'EARL “Ferme des Carneaux” est rejetée. Article 2 : L'EARL “Ferme des Carneaux” versera une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) à M. au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'exploitation agricole à responsabilité limitée “Ferme des Carneaux”, à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche. N° 04NT00871 2 1 3 1