INPI, 4 février 2010, 09-2687

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 2 • imitation • décision après projet • produits • société • terme • production • publication • propriété • risque • déchéance • monnaie • service • banque • presse • requête

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Douai
29 mars 2011
INPI
4 février 2010

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    09-2687
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : JACKPOT ; SPORT JACKPOT
  • Classification pour les marques : 9
  • Numéros d'enregistrement : 1297542 ; 3647427
  • Parties : LA FRANCAISE DES JEUX / L JEAN CLAUDE

Résumé

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Texte intégral

OPP 09-2687 / JL04/02/2010 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l’arrêté modifié du 24 avril 2008, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Jean-Claude L a déposé le 29 avril 2009, la demande d’enregistrement n°09 3 647 427 portant sur le signe verbal SPORT JA CKPOT. Ce signe est présenté comme destiné à distinguer notamment les produits et services suivants : « distributeurs automatiques et mécanismes pour appareil à prépaiement ; logiciels de jeux, de jeux d'argent, de hasard, de paris, de pronostics ou de loteries conçus pour être utilisés seulement avec récepteur d'ordinateur ou de télévision ; terminaux de prise de jeux ; billet de loterie sur support magnétique, jeux et paris sportifs en ligne ; appareils mobiles ou électroniques de tirage ; appareils électroniques et numériques de jeux, de jeux d'argent, de hasard, de paris, de pronostics ou de loteries ; lecteurs de codes pour cartes accréditives et analogues en matière de jeux, de jeux d'argent, de hasard, de paris, de pronostics ou de loteries ; bulletins, tickets, reçus de jeux de hasard et d'argent ; bornes interactives de jeu, paris, loterie ou pronostics ; programmes et jeux interactifs télévisuels et/ou audiovisuels. production et diffusion de jeux en ligne sur Internet. Services d'organisation de loteries, de concours en matière de divertissement ou d'éducation, de jeux de hasard ou d'argent, de tombolas et loteries, de paris et de pronostics ; services de casino ; divertissement ; conduite de loteries ; paris ; pronostics ; divertissements radiophoniques ou par multimédia ou télévisés ou par Internet ou informatiques ; production de films liés aux jeux d'argent ou de hasard ; mise à disposition en ligne (à partir d'un réseau mondial de communications) de services de jeux de hasard et d'argent, de services de paris, de services d'exploitation de casinos ; publication de textes (autres que de textes publicitaires), d'illustrations, de livres, de revues, de journaux, de périodiques, de magazines, de publications en tous genres et sous toutes les formes, y compris publications électroniques et numériques, de supports sonores et/ou visuels, de supports multimédia, (disques interactifs, disques compacts audionumériques à mémoire morte), de programmes multimédias, de jeux et notamment de jeux télévisuels, audio-visuels, jeux sur disque compact et disque compact audionumérique, sur support magnétique ; services de consoles de jeux ; services de machines à sous ; services d'informations et de conseils concernant tous les services précités ». Le 11 août 2009, l'Institut a notifié au déposant un relevé d'irrégularités matérielles constatées dans la demande d'enregistrement. La demande d’enregistrement a été régularisée par le déposant. Le 5 août 2009, la société LA FRANCAISE DES JEUX (société anonyme d’économie mixte) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale JACKPOT, renouvelée le 31 janvier 2005 sous le numéro 1 297 542. Cet enregistrement porte notamment sur les produits et services suivants : « produits de l'imprimerie ; imprimés, journaux, périodiques, magazines, revues ; cartes à jouer ; et plus particulièrement tous documents relatifs aux paris de courses de chevaux et aux jeux y relatifs de même que les règles y afférentes. Jeux. divertissement, notamment jeux, concours et paris ». L’opposition a été notifiée le 12 août 2009 au déposant sous le numéro 09-2687. Cette notification a été retournée à l’Institut par La Poste, avec la mention « Non réclamé ». Sur sa demande, l’Institut a renvoyé la notification au déposant et ce dernier a présenté des observations en réponse à l’opposition, et invité la société opposante à produire des pièces propres à établir que la déchéance de ses droits pour défaut d'exploitation de sa marque n'était pas encourue. Ces observations et demande ont été notifiées à la société opposante par l’Institut le 16 octobre 2009 . Il lui était précisé que les pièces sollicitées devaient être produites dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification. Suite à cette invitation, des pièces ont été fournies par la société opposante dans le délai imparti. Le 15 décembre 2009, l’Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse. Le 18 janvier 2010, la société opposante a présenté des observations contestant le bien-fondé du projet de décision ainsi qu’une requête en vue de présenter des observations orales. Le 26 janvier 2010, le déposant a présenté des observations en réponse aux observations de la société opposante contestant le bien-fondé du projet de décision. Une commission orale s’est tenue le 28 janvier 2010 en présence des parties en cause. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT Sur la comparaison des produits et services Dans l’acte d’opposition, l’opposant fait valoir que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Suite au projet de décision, la société opposante ne revient pas sur la comparaison des produits et services faite par l’Institut. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l’imitation de la marque antérieure invoquée, dont il peut apparaître comme une déclinaison, en raison notamment de la présence commune du terme JACKPOT. Suite au projet de décision, la société opposante insiste sur la distinctivité du terme JACKPOT et sur le caractère attractif de ce terme au sein du signe contesté. En effet, elle invoque le caractère descriptif du terme SPORT au regard des produits et services en présence. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l’opposition, le déposant conteste l’exploitation de la marque antérieure à titre de marque. Lors de la commission orale, il conteste la pertinence des preuves d’usage fournies par la société opposante. Suite au projet de décision, le déposant conteste la comparaison des produits et services en cause en ce qu’elle porte sur les « logiciels de jeux, de jeux d'argent, de hasard, de paris, de pronostics ou de loteries conçus pour être utilisés seulement avec récepteur d'ordinateur ou de télévision ; terminaux de prise de jeux ; billet de loterie sur support magnétique, jeux et paris sportifs en ligne (programmes informatiques); appareils mobiles ou électroniques de tirage ; appareils électroniques et numériques de jeux, de jeux d'argent, de hasard, de paris, de pronostics ou de loteries ; lecteurs de codes pour cartes accréditives et analogues en matière de jeux, de jeux d'argent, de hasard, de paris, de pronostics ou de loteries ; bulletins, tickets, reçus de jeux de hasard et d'argent sur supports magnétiques ; bornes interactives de jeu, paris, loterie ou pronostics ; programmes et jeux interactifs télévisuels et/ou audiovisuels. production et diffusion de jeux en ligne sur Internet. divertissements par Internet ou informatiques ; mise à disposition en ligne (à partir d'un réseau mondial de communications) de services de jeux de hasard et d'argent, de services de paris, de services d'exploitation de casinos ; publication de textes (autres que de textes publicitaires), d'illustrations, de livres, de revues, de journaux, de périodiques, de magazines, de publications en tous genres et sous toutes les formes, y compris publications électroniques et numériques, de supports sonores et/ou visuels, de supports multimédia, (disques interactifs, disques compacts audionumériques à mémoire morte), de programmes multimédias, de jeux et notamment de jeux télévisuels, audio-visuels, jeux sur disque compact et disque compact audionumérique, sur support magnétique ; services de consoles de jeux ». Le déposant conteste la caractère distinctif de la marque antérieure et invoque que le terme JACKPOT désigne un « gros lot » ou le « gain important d’un jeu ». Il insiste également sur le fait que le signe contesté est un ensemble au sein duquel le terme JACKPOT n’est pas l’élément essentiel, le terme SPORT étant le terme dominant.

III.- DECISION

A - SUR LA PRODUCTION DE PIECES PROPRES A ETABLIR QUE LA DECHEANCE DE LA MARQUE ANTERIEURE POUR DEFAUT D'EXPLOITATION N'EST PAS ENCOURUE CONSIDERANT qu’aux termes de l’article R. 712-17 du Code de la propriété intellectuelle, « Le titulaire de la demande d’enregistrement peut, dans ses premières observations en réponse, inviter l’opposant à produire des pièces propres à établir que la déchéance de ses droits pour défaut d’exploitation n’est pas encourue. Ces pièces doivent établir l’exploitation de la marque antérieure, au cours des cinq années précédant la demande de preuves d’usage, pour au moins l’un des produits ou services sur lesquels se fonde l’opposition ou faire état d’un juste motif de non- exploitation. L’Institut impartit alors un délai à l’opposant pour produire ces pièces » ; Que selon l’article R. 712-18 du code précité, « La procédure d’opposition est clôturée … lorsque l’opposant … n’a fourni dans le délai imparti aucune pièce propre à établir que la déchéance de ses droits n’est pas encourue » ; Que sur l'invitation du titulaire de la demande d'enregistrement contestée, la société LA FRANCAISE DES JEUX a fourni, dans le délai imparti, des affiches, coupons de jeux, prospectus publicitaires, pages extraites de magazines et enfin un extrait de page Internet comportant la dénomination JACKPOT, ou les termes NUMERO JACKPOT et JACKPOT JACKPOT utilisés à titre de marque ; Que ne sauraient prospérer les arguments du déposant tendant à démontrer que la société opposante n’exploite pas la dénomination JACKPOT à titre de marque pour désigner un jeu, mais l’utilise dans son sens courant dans les règlements de jeux, sur des tickets et des documents publicitaires ; Qu’en effet,dès lors que des pièces datées ont été fournies, qu'elles sont revêtues de la marque JACKPOT et portent sur des produits et services de la marque antérieure servant de base à l’opposition (à tout le moins, les « jeux ; divertissement, notamment jeux, concours et paris »), il n'appartient pas à l'Institut de se substituer aux tribunaux qui ont seuls compétence pour apprécier la portée de l'usage sur le maintien du droit à la marque et prononcer la déchéance de la marque en cause ; Que le titulaire de la marque antérieure a donc satisfait à l'obligation qui lui est faite par l'article R 712-17 du code de la propriété intellectuelle. B - AU FOND Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que suite à la régularisation matérielle de la demande d'enregistrement faite par son titulaire, le libellé à prendre en considération aux fins de la procédure d'opposition est le suivant : « distributeurs automatiques et mécanismes pour appareil à prépaiement ; logiciels de jeux, de jeux d'argent, de hasard, de paris, de pronostics ou de loteries conçus pour être utilisés seulement avec récepteur d'ordinateur ou de télévision ; terminaux de prise de jeux ; billet de loterie sur support magnétique, jeux et paris sportifs en ligne (programmes informatiques); appareils mobiles ou électroniques de tirage ; appareils électroniques et numériques de jeux, de jeux d'argent, de hasard, de paris, de pronostics ou de loteries ; lecteurs de codes pour cartes accréditives et analogues en matière de jeux, de jeux d'argent, de hasard, de paris, de pronostics ou de loteries ; bulletins, tickets, reçus de jeux de hasard et d'argent sur supports magnétiques ; bornes interactives de jeu, paris, loterie ou pronostics ; programmes et jeux interactifs télévisuels et/ou audiovisuels. production et diffusion de jeux en ligne sur Internet. Services d'organisation de loteries, de concours en matière de divertissement ou d'éducation, de jeux de hasard ou d'argent, de tombolas et loteries, de paris et pronostics ; conduite de paris ; conduite et calcul de pronostics ; services de casino ; divertissement ; conduite de loteries ; divertissements radiophoniques ou par multimédia ou télévisés ou par Internet ou informatiques ; production de films liés aux jeux d'argent ou de hasard ; mise à disposition en ligne (à partir d'un réseau mondial de communications) de services de jeux de hasard et d'argent, de services de paris, de services d'exploitation de casinos ; publication de textes (autres que de textes publicitaires), d'illustrations, de livres, de revues, de journaux, de périodiques, de magazines, de publications en tous genres et sous toutes les formes, y compris publications électroniques et numériques, de supports sonores et/ou visuels, de supports multimédia, (disques interactifs, disques compacts audionumériques à mémoire morte), de programmes multimédias, de jeux et notamment de jeux télévisuels, audio-visuels, jeux sur disque compact et disque compact audionumérique, sur support magnétique ; services de consoles de jeux ; services de machines à sous (divertissement) ; services d'informations et de conseils concernant tous les services précités » ; Que l'enregistrement de la marque antérieure a été effectué notamment pour les produits et services suivants : « produits de l'imprimerie ; imprimés, journaux, périodiques, magazines, revues ; cartes à jouer ; et plus particulièrement tous documents relatifs aux paris de courses de chevaux et aux jeux y relatifs de même que les règles y afférentes. Jeux. divertissement, notamment jeux, concours et paris». CONSIDERANT que les « Services d'organisation de loteries, de concours en matière de divertissement ou d’éducation, de jeux de hasard ou d'argent, de tombolas et loteries, de paris et pronostics ; conduite de paris ; conduite et calcul de pronostics ; services de casino ; divertissement ; conduite de loteries ; divertissements radiophoniques ou par multimédia ou télévisés ; production de films liés aux jeux d'argent ou de hasard ; services de machines à sous (divertissement) ; services d'informations et de conseils concernant tous les services précités » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques et similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée, ce qui n’est pas contesté par le déposant. CONSIDERANT que les services de « divertissements par Internet ou informatiques ; services de consoles de jeux » de la demande d’enregistrement contestée qui s’entendent prestations visant à distraire et amuser le public par le biais de l’Internet, sur un support informatique ou avec l’utilisation d’une console de jeux, relèvent à l’évidence de la catégorie des services de « divertissement, notamment jeux, concours et paris » de la marque antérieure qui désignent des prestations visant à distraire quelque soit le média employé ; Qu’à cet égard, les services de « divertissement, notamment jeux, concours et paris » de la marque antérieure apparaissent suffisamment précis pour permettre à toute personne d’en déterminer de manière immédiate, certaine et constante la portée, dès lors que ce libellé permet d'identifier avec précision les nature, fonction et destination des services qu'il recouvre, à savoir des prestations de divertissement visant à distraire et à amuser le public ; Qu’il ne saurait suffire que les services de la demande d’enregistrement contestée puissent appartenir à la catégorie des services des « nouvelles technologies » comme le soutient le déposant, dès lors que cette spécificité ne les fait pas échapper à la catégorie générale des services de « divertissement, notamment jeux, concours et paris » de la marque antérieure ; Que ces services sont donc identiques. CONSIDERANT que les « logiciels de jeux, de jeux d'argent, de hasard, de paris, de pronostics ou de loteries conçus pour être utilisés seulement avec récepteur d'ordinateur ou de télévision, terminaux de prise de jeux ; billet de loterie sur support magnétique ; jeux et paris sportifs en ligne (programmes informatiques); appareils mobiles ou électroniques de tirage ; appareils électroniques et numériques de jeux, de jeux d'argent, de hasard, de paris, de pronostics ou de loteries ; lecteurs de codes pour cartes accréditives et analogues en matière de jeux, de jeux d'argent, de hasard, de paris, de pronostics ou de loteries ; bulletins, tickets, reçus de jeux de hasard et d'argent sur supports magnétiques ; bornes interactives de jeu, paris, loterie ou pronostics ; programmes et jeux interactifs télévisuels et/ou audiovisuels » de la demande d’enregistrement s’entendent de produits permettant de jouer, de faire des pronostics, de participer à des loteries et de visualiser des jeux ; Que les « cartes à jouer ; et plus particulièrement tous documents relatifs aux paris de courses de chevaux et aux jeux y relatifs de même que les règles y afférentes. Jeux » de la marque antérieure s’entendent d’articles de jeux ; Que ces produits sont susceptibles de présenter les mêmes nature, fonction et destination (matériels conçus pour amuser et distraire) ; Qu’à cet égard, il ne saurait suffire pour écarter tout risque de confusion entre ces produits et services que les produits de la demande d’enregistrement contestée puissent appartenir à la catégorie des produits des « nouvelles technologies » comme le soutient le déposant, dès lors que ces produits présentent les mêmes fonction (divertir) et destination (public souhaitant se divertir) que les « cartes à jouer ; et plus particulièrement tous documents relatifs aux paris de courses de chevaux et aux jeux y relatifs de même que les règles y afférentes. Jeux » de la marque antérieure ; Qu’il s’agit donc de produits similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les services de « production et diffusion de jeux en ligne sur Internet ; mise à disposition en ligne (à partir d'un réseau mondial de communications) de services de jeux de hasard et d'argent, de services de paris, de services d'exploitation de casinos » de la demande d’enregistrement contestée s’entendent de prestations de diffusion et de mise à disposition du public de jeux ; Que la marque antérieure désignent les services de « divertissement, notamment jeux, concours et paris » tels que précédemment définit ; Que ces services, qui ont tous les jeux pour objet, présentent ainsi les mêmes fonction ou destination (amuser un public souhaitant se divertir par le jeu) ; Que dès lors, la distinction invoquée par le déposant entre les jeux « en dur » et les jeux « en ligne » ne saurait suffire à écarter tout risque de confusion dès lors que le libellé de la marque antérieure est susceptible de viser tout type de jeux ; Que ces services apparaissent similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les services de « publication de textes (autres que de textes publicitaires), d'illustrations, de livres, de revues, de journaux, de périodiques, de magazines, de publications en tous genres et sous toutes les formes, y compris publications électroniques et numériques » de la demande d’enregistrement contestée présentent un lien étroit et obligatoire avec les « produits de l'imprimerie » de la marque antérieure, les premiers ayant pour objet les seconds ; Qu'à tout le moins, ces services et produits relèvent de la même activité de publication (soit sous forme de produits, soit sous forme électronique) ; Que ces services et produits sont donc complémentaires et partant, similaires, le public étant fondé à leur attribuer une même origine. CONSIDERANT en revanche que les « distributeurs automatiques et mécanismes pour appareil à prépaiement » de la demande d’enregistrement qui s’entendent d’appareils publics destinés à distribuer des objets en échange de pièces de monnaie, de billets de banque ou après introduction d'une carte de crédit, et de dispositifs mécaniques équipant certains appareils automatiques et permettant l'acquittement d'une certaine somme d'argent avant la délivrance du produit ou de la prestation de services correspondants ne relèvent pas de la catégorie des « cartes à jouer ; et plus particulièrement tous documents relatifs aux paris de courses de chevaux et aux jeux y relatifs de même que les règles y afférentes. Jeux. divertissement, notamment jeux, concours et paris » de la marque antérieure qui désignent des articles de jeux et des services de divertissement ; Que ces produits et services ne présentent pas davantage les mêmes nature, fonction et destination (appareils proposant la mise à disposition de produits et/ou services contre paiement pour les premiers, produits et services destinés à divertir pour les seconds) ; Que, contrairement à ce que soutient la société opposante, ces produits et services ne sont donc pas identiques, ni similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les services de « publication de supports sonores et/ou visuels, de supports multimédia, (disques interactifs, disques compacts audionumériques à mémoire morte), de programmes multimédias, de jeux et notamment de jeux télévisuels, audio-visuels, jeux sur disque compact et disque compact audionumérique, sur support magnétique » de la demande d’enregistrement contestée qui s’entendent de la mise à disposition de données sur des supports sonores, visuels et multimédias et de jeux ne sont à l’évidence pas identiques aux « produits de l'imprimerie ; imprimés, journaux, périodiques, magazines, revues » de la marque antérieure qui désignent des ouvrages ou documents reproduits par impression ; Que ces services et produits ne présentent pas davantage les mêmes nature, fonction et destination (services de mise à disposition du public de supports sonores, visuels et/ou multimédias, jeux / produits issus de l’industrie de l’imprimerie et presse) ; Qu’il ne s’agit donc pas de services et produits identiques, ni similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT en conséquence que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée apparaissent pour parties identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal SPORT JACKPOT, reproduit ci-dessous : Que la marque antérieure porte sur le signe verbal JACKPOT. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que ceux-ci ont visuellement et phonétiquement en commun le terme JACKPOT et qu’ils diffèrent par la présence au sein du signe contesté du terme SPORT ; Que toutefois cette différence ne saurait suffire à écarter tout risque de confusion ; Qu’en effet, si la dénomination JACKPOT, constitutive de la marque antérieure, apparaît faiblement distinctive au regard des produits et services en cause, elle n’est pas dépourvue de caractère distinctif, contrairement aux allégations du déposant ; Qu’à cet égard, il importe peu la dénomination JACKPOT, définie comme une combinaison qui permet de remporter le gros lot ou encore le montant en monnaie de ce gros lot, fasse partie du vocabulaire du jeu, dès lors qu’elle ne constitue pas la désignation nécessaire, générique ou usuelle des produits et services en présence, ni ne peut servir à en désigner une caractéristique ; Qu’en outre, au sein du signe contesté, le terme SPORT, est directement descriptif de l’objet ou de la destination des produits et services en présence, de telle sorte que même placé en attaque, il n’est pas apte à retenir l’attention du consommateur ; Qu’il en résulte un risque de confusion entre ces deux signes dominés par le même terme JACKPOT, le signe contesté étant susceptible d’être perçu comme une déclinaison de la marque antérieure pour des jeux ou des divertissements ayant trait au sport. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’identité et de la similarité d’une partie des produits et services en cause et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe un risque de confusion sur l’origine de ces marques ; Que le signe contesté SPORT JACKPOT ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner les produits et services en cause sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque JACKPOT.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : l'opposition numéro 09-2687 est reconnue partiellement justifiée en ce qu’elle porte surles produits et services suivants : « logiciels de jeux, de jeux d'argent, de hasard, de paris,de pronostics ou de loteries conçus pour être utilisés seulement avec récepteurd'ordinateur ou de télévision ; terminaux de prise de jeux ; billet de loterie sur supportmagnétique, jeux et paris sportifs en ligne (programmes informatiques); appareils mobilesou électroniques de tirage ; appareils électroniques et numériques de jeux, de jeuxd'argent, de hasard, de paris, de pronostics ou de loteries ; lecteurs de codes pour cartesaccréditives et analogues en matière de jeux, de jeux d'argent, de hasard, de paris, depronostics ou de loteries ; bulletins, tickets, reçus de jeux de hasard et d'argent sursupports magnétiques ; bornes interactives de jeu, paris, loterie ou pronostics ;programmes et jeux interactifs télévisuels et/ou audiovisuels. production et diffusion dejeux en ligne sur Internet. Services d'organisation de loteries, de concours en matière dedivertissement ou d'éducation, de jeux de hasard ou d'argent, de tombolas et loteries, deparis et pronostics ; conduite de paris ; conduite et calcul de pronostics ; services decasino ; divertissement ; conduite de loteries ; divertissements radiophoniques ou parmultimédia ou télévisés ou par Internet ou informatiques ; production de films liés aux jeuxd'argent ou de hasard ; mise à disposition en ligne (à partir d'un réseau mondial decommunications) de services de jeux de hasard et d'argent, de services de paris, deservices d'exploitation de casinos ; publication de textes (autres que de textespublicitaires), d'illustrations, de livres, de revues, de journaux, de périodiques, demagazines, de publications en tous genres et sous toutes les formes, y comprispublications électroniques et numériques ; services de consoles de jeux ; services demachines à sous (divertissement) ; services d'informations et de conseils concernant tousles services précités ». Article 2 : la demande d'enregistrement n° 09 3 647 427 est partiellement rejetée, pour les produits et services précités. Julie LEBAS, Juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Marie R DChef du Service des Oppositions