Cour de cassation, Troisième chambre civile, 24 novembre 2016, 15-24.546

Portée limitée
Mots clés
société • vente • pourvoi • préjudice • production • rapport • référendaire • remploi • requête • siège • mutation • préemption • prêt • produits • propriété

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-24.546
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:C310479
  • Identifiant Judilibre :5fd9171e831fa7b2927f5135
  • Président : M. CHAUVIN
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Résumé

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Texte intégral

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10479 F Pourvoi n° R 15-24.546 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société du château Ministre, groupement foncier agricole, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 juin 2015 par la cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Autoroutes du Sud de la France, société anonyme, dont le siège est [...] , et ayant un établissement secondaire direction opérationnelle de la construction, mas des [...] , 2°/ au ministre des finances et des comptes publics, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société du château Ministre, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Autoroutes du Sud de la France ; Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société du château Ministre aux dépens ; Vu l'article 700 du code procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille seize.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société du château Ministre Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR fixé à la somme de 291.500 € l'indemnité totale due par la société des Autoroutes du Sud de la France au GFA du Château Ministre pour l'expropriation, sur le territoire de la commune de Mauguio, de la parcelle cadastrée DE n° 15, d'une superficie totale de 14.199 m², pour l'expropriation d'une emprise partielle de 23.199 m² sur la parcelle DE n° 27 d'une superficie totale de 93.866 m², pour l'expropriation d'une emprise partielle de 620 m² sur la parcelle DE n° 38 d'une superficie totale de 18.151 m², pour l'expropriation d'une emprise partielle de 7.355 m² sur la parcelle DE n° 43 d'une superficie totale de 23.043 m², et pour l'expropriation d'une emprise partielle de 9.024 m² sur la parcelle DE n° 44 d'une superficie totale de 145.301 m² ; AUX MOTIFS QUE le jugement entrepris n'était pas critiqué en ce qu'il fixait au 9 novembre 2009 la date à retenir pour l'appréciation de l'usage effectif des parcelles DE n° 15, 27, 38, 43 et 44, qui correspondait à la date à laquelle était devenue opposable aux tiers l'approbation de la 2ème modification du plan local d'urbanisme de Maugio délimitant la zone dans laquelle étaient situées les parcelles, soumises au droit de préemption de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme au titre des espaces naturels sensibles ; qu'à cette date, les parcelles étaient classées dans le secteur A, dans laquelle n'était admises que l'extension et la transformation, sous certaines conditions, des constructions existantes à usage d'habitation et la construction de bâtiments d'exploitation agricole sous réserve qu'ils jouxtent un bâtiment déjà existant sur le terrain d'assiette ; qu'il était, par ailleurs, constant qu'à la date de l'ordonnance d'expropriation, prononcée le 2 juillet 2012, à laquelle devait être appréciée la consistance du bien, les emprises expropriées étaient en nature de terre, sachant que la vigne, qui y était plantée en cépages C..., X..., Grenache ou Mourvèdre, bénéficiant de l'AOC Languedoc complétée par les mentions Méjanelle et Grès de Montpellier, avait été arrachée lors des travaux de fouilles archéologiques autorisés en février 2012 par le préfet de l'Hérault ; que selon l'avis de monsieur Q... et madame U..., ingénieurs agronomes oenologues, il s'agissait des plus belles vignes situées sur le coteau est/ouest du domaine, sur une zone homogène d'un terroir de galets roulés (cailloutis d'origine rhodanien d'âge villafranchien) original tant sur le plan géologique (terrasses d'alluvions profondes et drainantes permettant l'implantation en profondeur des vignes) que sur le plan cultural (la sélection rigoureuse de clones et de porte-greffes et le travail spécifique réalisé sur cette zone ayant permis la mise en place d'une production régulière d'année en année, proche quantitativement du maximum autorisé par le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée tout en offrant un excellant niveau qualitatif, ces vignes étant chaque année à l'origine des plus belles cuvées du domaine : mas noir, mas noir grand cru, réserve et tentation du pasteur) ; que tenant leur classement en zone A, dotée d'une constructibilité limitée, les parcelles DE n° 15, 27, 38, 43, 44 ne pouvaient être considérées comme situées dans un secteur désigné comme constructible au PLU au sens de l'article L. 13-15 II du code de l'expropriation et recevoir ainsi la qualification de terrain à bâtir, d'ailleurs non revendiquée par le GFA du Château Ministre ; que les emprises devaient donc être évaluées en tenant compte de leur usage effectif, qui était celui d'un terrain agricole inclus dans le périmètre de l'AOC coteaux du Languedoc - La Mejanelle, et en fonction de leur consistance à la date de l'ordonnance d'expropriation, qui était celle d'une terre anciennement plantée en vigne, donnée à bail à la SCEA Domaine des Tissot Château Ministre ; que pour l'évaluation, la société des Autoroutes du Sud communiquait un tableau des accords réalisés à l'amiable dans le cadre des opérations sous déclaration d'utilité publique relativement à des terrains classés en zone A1 du PLU de Maugio, tableau qui fait apparaître des prix variant de 1 € à 6 € le m² ; que parmi ces accords, deux d'entre eux, dont les actes étaient produits, concernaient des parcelles cadastrées au lieu-dit « La Banquière », dans la section DI, indemnisées sur la base de 6 € le m² (acte Thuile/ASF du mars 2012 portant sur une parcelle de 22.611 m² cadastrée section [...] ; acte commune de Montpellier/ASF du 20 août 2012 portant sur trois parcelles totalisant 14.700 m² cadastrées section [...] et 91) ; que d'une manière générale, le prix de 6 € le m² hors capital végétal avait été retenu par les juridictions de l'expropriation pour l'évaluation, dans le cadre de l'opération de dédoublement de l'A9, de terres situées à Maugio dans la zone de production AOC coteaux du Languedoc - La Méjanelle ainsi qu'il ressortait des décisions produites, dont certaines avaient trait à des parcelles également cadastrée au [...] » (arrêt de la cour du 18 juin 2013 dans l'affaire Bacaresse c/ ASF, qui concernait une parcelle DE n° 97 et une parcelle [...] 17 ; jugement du juge de l'expropriation du 12 décembre 2012 dans l'affaire ASF c/ monsieur et madame D..., qui concernait une parcelle DE n° 98 ; jugement du 11 décembre 2013 dans l'affaire ASF c/ monsieur et madame L..., qui concernait les parcelles DE n° 39 et 59) ; que l'expropriant produisait également plusieurs accords amiables réalisés en 2012 et 2013 après déclaration d'utilité publique, dans le cadre de l'aménagement du contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier, qui retenaient tous une indemnisation sur la base de 6 € du m² (comme pour la parcelle cadastrée au [...] », section DE n° 280, objet d'un acte du 30 janvier 2013) ; que pour solliciter une indemnisation par référence à un prix de 8 € du m², le GFA du Château Ministre se bornait à se référer à l'avis de monsieur B..., expert agricole, qui faisait état de la valeur du terrain exproprié, plat, non inondable, au sol équilibré et fertile, établi sur une terrasse villafranchienne et qui évoquait une vente « I... » relative à une parcelle située à proximité, cadastrée à Maugio section DN n° 21 ; que pour autant, la qualité du sol d'un point de vue géologique n'était pas propre aux parcelles expropriées, mais constituait une caractéristique de l'ensemble des terres comprises dans la zone de production AOC coteaux du Languedoc - La Méjanell ; qu'en outre, l'acte de vente « I... » n'était pas communiqué, mais que dans l'arrêt de cette cour du 18 juin 2013 (Bacaresse c/ ASF), il avait été relevé que seule était produite par l'exproprié la copie d'un acte sous seing privé conclu courant 2000 (I.../Agussol), sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acquéreur, relativement à la vente de deux terrains de 1.840 m² et 2.350 m² à détacher de deux parcelles cadastrées à Maugio, [...] , section DN n° 21 et DN n° 28, au prix de 33.520 €, et que l'acte disposait, page 4, que le bien acquis était destiné par l'acquéreur à servir à l'usage de jardin d'agrément et jouxtait une propriété appartenant en propre à celui-ci, en sorte que le prix de 8 € le m ², pratiqué, devait être regardé comme un prix de convenance, non représentatif de la valeur réelle des terres agricoles dans le secteur considéré ; que le premier juge avait donc, à bon escient, pris pour base d'évaluation un prix de 6 € du m² hors capital végétal et appliqué un abattement pour occupation de 20 % sur l'indemnité principale pour tenir compte de la présence d'un fermier ; que le calcul de l'indemnité de remploi, tel que prévu par l'accord-cadre interdépartemental de septembre 1995, ne saurait, par ailleurs, être appliqué en juin 2014, date à laquelle le bien devait être estimé, puisque les droits de mutation, que cette indemnité avec les frais divers nécessaires à l'acquisition d'un bien de remplacement, sont sans rapport avec ceux en vigueur en 1995 ; que le premier juge avait ainsi justement retenu des taux de 20 % sur une première tranche de 5.000 €, de 15 % sur une deuxième tranche de 10.000 € et de 10 % au-delà, habituellement retenus par les juridictions de l'expropriation ; que le jugement doit dès lors être confirmé en ce qu'il a fixé à 264.086,40 € l'indemnité principale et à 27.0408,64 € l'indemnité de remploi, soit une indemnité totale de dépossession de 291.495,04 € arrondie à 291.500 € (arrêt, p. 4, pénult. § et in fine, p. 5, p. 6, §§ 1 et 2) ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE la cour d'appel statue sur mémoires déposés par les parties et le commissaire du gouvernement lesquels ne font valoir leurs observations lors de l'audience que pour développer les éléments de leurs conclusions ; qu'en se prononçant après avoir entendu, lors des débats, le commissaire du gouvernement en ses observations, cependant que celui-ci n'avait pas déposé de conclusions d'appel, de sorte qu'il ne pouvait pas formuler d'observations orales, la cour d'appel a violé l'article R. 13-52 du code de l'expropriation, devenu l'article R. 311-28, ensemble le principe du contradictoire ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE le juge de l'expropriation tient compte des accords intervenus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique ; que le GFA du Château Ministre a fait valoir (requête d'appel, p. 5, § 1) l'existence d'un acte de vente « I... » de la parcelle cadastrée à Maugio section [...] 21 retenant un prix de 8 € du m² ; qu'en écartant la valeur des biens résultant d'un tel accord, par des motifs inopérant adoptés d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Montpelier dans une affaire différente, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cet acte de vente devait en l'espèce être pris en compte dans l'évaluation des terres agricoles expropriées et était représentatif de leur valeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, devenu l'article L. 322-8 du même code ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE les indemnités allouées à l'exproprié couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'il incombe au juge de tenir compte, pour l'évaluation des biens, des plus-values résultant de la nature des terrains expropriés, de leur situation privilégiée qui leur est conférée par leur caractère et leur lieu d'implantation ; que le premier juge a constaté que les parcelles expropriées était dans une situation de grande proximité avec l'agglomération de Montpellier (jugement, p. 7, § 4) ; que la cour d'appel, qui a constaté que ces parcelles expropriées étaient situées dans les grands espaces agricoles protégés de la commune (arrêt, p. 4, in fine), et avaient produit les plus belles vignes situées sur le coteau est/ouest du domaine, sur une zone homogène d'un terroir de galets roulés original tant sur le plan géologique que sur le plan cultural (arrêt, p. 5, § 2), devait tenir compte de cette situation privilégiée, élément de plus-value, pour fixer l'indemnité d'expropriation ; qu'en omettant ainsi de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles L. 13-13 et L. 13-15 I du code de l'expropriation, devenus les articles L. 321-1 et L. 322-2 du même code ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le juge qui retient la situation privilégiée d'un terrain exproprié doit prendre en compte cette situation lorsqu'il fixe le montant de l'indemnité d'expropriation ; qu'en se fondant, pour fixer le montant de l'indemnité d'expropriation, sur plusieurs accords amiables avec la société des Autoroutes du Sud de la France intervenus dans le secteur de Mauguio en zone A1 du PLU et sur les décisions des juridictions de l'expropriation ayant retenu une indemnisation sur la base de 6 € du m² pour l'expropriation de terres situées à Mauguio, sans rechercher, comme l'y avait invitée le GFA du Château Ministre (requête d'appel, p. 5), si les termes de comparaison sur lesquelles elle se fondait concernaient des terres qui se trouvaient également en situation privilégiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 13-13 et L. 13-15 I du code de l'expropriation, devenus les articles L. 321-1 et L. 322-2 du même code ; ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QUE les indemnités allouées à l'exproprié couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'il est constant que la procédure d'expropriation avait été suspendue le 5 mars 2009, puis reprise ensuite, le premier juge ayant à cet égard constaté les « aléas ayant conduit en l'espèce à une suspension puis à une reprise du projet » (jugement, p. 9, § 6) ; qu'en rejetant néanmoins la demande d'indemnisation soulevée par le GFA du Château Ministre en raison de l'incertitude juridique qui existait ainsi sur le devenir des terrains pendant dix ans, au motif qu'un tel préjudice, à le supposer établi, ne découlait pas directement de l'expropriation elle-même, la cour d'appel a violé l'article L. 13-13 du code de l'expropriation, devenu l'article L. 321-1 du même code.