Cour de cassation, Troisième chambre civile, 4 juillet 2019, 18-12.135

Mots clés
syndicat • règlement • prescription • astreinte • possession • preuve • résolution • signification • condamnation • remise • syndic • propriété • qualification • ressort • préjudice • pourvoi

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
4 juillet 2019
Cour d'appel de Paris
13 décembre 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-12.135
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2017
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:C300644
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000038762844
  • Identifiant Judilibre :5fca6a666e343654a0d12625
  • Président : M. Chauvin (président)
  • Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Zribi et Texier
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Résumé

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Texte intégral

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2019 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 644 F-D Pourvoi n° N 18-12.135 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. E... G..., 2°/ Mme S... L..., épouse G..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] , pris en la personne de son syndic la société Lepinay Mallet, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme G..., de la SCP Zribi et Texier, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Paris, 13 décembre 2017), que M. et Mme G..., propriétaires du lot n° 5 constitué d'un appartement situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires (le syndicat) pour voir juger que le toit-terrasse des garages attenants, accessible depuis leur appartement, était une partie privative, subsidiairement une partie commune à jouissance privative, et voir annuler la résolution n° 6 prise par l'assemblée générale des copropriétaires le 8 avril 2013, subsidiairement la résolution n° 5 prise par l'assemblée générale des copropriétaires le 16 mai 2013 ; que le syndicat a reconventionnellement demandé leur condamnation à remettre le toit-terrasse en état ;

Sur les premier et deuxième moyens

, réunis, ci-après annexés :

Attendu que M. et Mme G... font grief à

l'arrêt de rejeter leurs demandes d'annulation de la résolution n° 6 prise par l'assemblée générale des copropriétaires le 8 avril 2013, de la résolution n° 5 prise par l'assemblée générale des copropriétaires le 16 mai 2013 et de la résolution n° 17 prise par l'assemblée générale des copropriétaires le 27 juin 2013, ainsi que leurs autres demandes ;

Mais attendu

, d'une part, que M. et Mme G... ne sont pas recevables à critiquer l'arrêt en ce qu'il confirme le rejet de la demande d'annulation de la résolution n° 17 prise par l'assemblée générale des copropriétaires le 27 juin 2013, dès lors qu'ils n'ont pas réitéré cette demande en appel ; Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la désignation du lot n° 5 ne faisait mention d'aucune terrasse, que le règlement de copropriété ne faisait pas davantage référence à une terrasse et définissait les toitures comme étant des parties communes et que M. et Mme G... ne pouvaient invoquer ni les dispositions du règlement de copropriété ni une décision d'assemblée générale des copropriétaires leur accordant un droit de jouissance exclusif sur le toit des garages, et souverainement retenu, sans violer l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme des libertés fondamentales et répondant aux conclusions prétendument délaissées, que les attestations de copropriétaires que M. et Mme G... versaient aux débats ne suffisaient pas à démontrer la possession continue et non équivoque de cette toiture par les propriétaires successifs du lot n° 5, la cour d'appel a pu en déduire que M. et Mme G... ne rapportaient pas la preuve d'un abus de majorité et a ainsi légalement justifié sa décision ;

Mais sur le troisième moyen

:

Vu

l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour ordonner à M. et Mme G... de remettre dans l'état antérieur la toiture du garage attenant au lot n° 5 en procédant notamment à la dépose du carrelage et des différents aménagements, l'arrêt retient

que le règlement de copropriété définit les toitures comme étant des parties communes et que M. et Mme G... ne pouvaient invoquer ni les dispositions du règlement de copropriété ni une décision d'assemblée générale des copropriétaires leur accordant un droit de jouissance exclusif sur le toit des garages ;

Qu'en statuant ainsi

, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. et Mme G... soutenaient que le syndic n'avait pas été habilité par l'assemblée générale des copropriétaires pour faire valoir une telle demande en justice, de sorte qu'elle était irrecevable, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne sous astreinte à M. et Mme G... de remettre dans l'état antérieure la toiture du garage attenant au lot n° 5 en procédant notamment à la dépose du carrelage et des différents aménagements, l'arrêt rendu le 13 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] et le condamne à payer à M. et Mme G... une somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme G.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. et Mme G... de leur demande d'annulation des résolutions n° 6 de l'assemblée générale du 8 avril 2013, n° 5 de l'assemblée générale du 16 mai 2013 et n° 17 de l'assemblée générale du 27 juin 2013, concernant l'immeuble du [...] , d'AVOIR débouté M. et Mme G... de leurs demandes supplémentaires ou complémentaires et d'AVOIR ordonné à M. et Mme G... de remettre dans l'état antérieur la toiture du garage attenant au lot n° 5, en procédant notamment à la dépose du carrelage et des différents aménagements, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de trois mois à compter de la signification ; AUX MOTIFS QUE sur la qualification juridique du toit-terrasse : il résulte des actes d'acquisition que M. et Mme G... sont propriétaires des lots 1, 2 et 3 du règlement de copropriété, lesquels sont ainsi désignés : - Lot 1, au rez-de-chaussée, un garage, - Lot 2, au rez-de-chaussée, un garage, - Lot 3, au rez-de-chaussée, une réserve ; quant au lot 5 correspondant à l'appartement de M. et Mme G..., sa désignation est la suivante : Au 1er étage, un appartement composé d'une entrée, un couloir, une cuisine, une salle à manger, un salon, deux chambres, une salle de bains, water-closets, deux débarras, water-closets et les 151/1005èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, observation étant faite que par suite de travaux réalisés par les anciens propriétaires, la désignation de l'immeuble est aujourd'hui la suivante : Au premier étage, un appartement composé d'une entrée, un couloir, une cuisine, une salle à manger, un salon, deux chambres, une salle de bains, water-closets, une salle d'eau, un water-closet ; il n'est donc fait mention d'aucune terrasse ; le règlement de copropriété ne fait pas davantage référence à une prétendue terrasse ; il définit par ailleurs les toitures comme étant des parties communes ; il précise en effet que sont parties communes "la toiture, à l'exception des parties vitrées de toitures, des tabatières et lucarnes susceptibles d'être disposées directement sur des parties communes d'immeuble appartenant en propre et exclusivement à l'un quelconque des copropriétaires dont l'entretien sera à la charge de chacun d'eux" ; aux termes de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965, sont réputées parties communes le gros oeuvre des bâtiments dont la toiture ; M. et Mme G... qui ne peuvent invoquer ni les dispositions du règlement de copropriété ni une décision d'assemblée générale des copropriétaires leur accordant un droit de jouissance exclusif sur le toit des garages, sont donc mal fondés en leur demande et le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a prononcé leur condamnation, sous astreinte de 100 € par jour de retard, à remettre le toit du garage en état et à procéder à la dépose des différents aménagements et travaux ; Sur l'annulation des résolutions votées par la copropriété la demande d'annulation est fondée sur un abus de majorité au motif que ces résolutions ne seraient pas conformes à l'intérêt de la collectivité et qu'elles auraient pour but de les défavoriser et de nuire à leurs intérêts sans motif légitime ; l'abus de majorité consiste à utiliser la majorité dans un intérêt autre que l'intérêt collectif ou dans un intérêt, qui lui est contraire ou encore dans le but de nuire ; c'est aux copropriétaires demandeurs de rapporter la preuve du prétendu abus ; en l'espèce, M. et Mme G... ne rapportent pas cette preuve, ils seront déboutés de leur demande à ce titre et le jugement sera confirmé sur ce point ; ALORS QUE la notion de procès équitable requiert qu'une juridiction interne qui n'a que brièvement motivé sa décision, ait réellement examiné les questions essentielles qui lui ont été soumises et qu'elle ne se soit pas contentée d'entériner purement et simplement les conclusions d'une juridiction inférieure ; qu'en l'espèce, pour confirmer le jugement entrepris rejetant les demandes des époux G... et condamnant ces derniers, à la demande du syndicat des copropriétaires, à remettre en état la toiture-terrasse accessible uniquement par une porte-fenêtre depuis leur lot de copropriété, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que les époux G... ne pouvaient invoquer les dispositions du règlement de copropriété ou une décision de l'assemblée générale des copropriétaires leur accordant un droit de jouissance exclusif sur la toiture-terrasse des garages ; qu'en statuant ainsi sans donner aucun motif propre à sa décision sur l'acquisition par prescription d'un droit de jouissance privatif de la toiture-terrasse par prescription, droit auquel les époux G... consacraient de longs développements dans leurs conclusions d'appel (conclusions d'appel des époux G... du 21 juillet 2017, p.14, dernier alinéa, à p.18), d'autre part, sans examiner les attestations versées aux débats en appel répondant aux exigence de l'article 202 du code de procédure civile contrairement, selon les motifs des premiers juges, à celles versées aux débats en première instance (conclusions des époux G... p.15, §4 ; p.16, §3 ; p.17, dernier §) et, enfin, sans répondre au moyen nouveau soulevé en appel et tiré de l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle du syndicat faute d'autorisation donnée au syndic par l'assemblée générale des copropriétaires (conclusions des époux G..., p.24), la cour d'appel qui a méconnu le droit à un procès équitable des époux G..., a violé l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. et Mme G... de leur demande d'annulation des résolutions n° 6 de l'assemblée générale du 8 avril 2013, n° 5 de l'assemblée générale du 16 mai 2013 et n° 17 de l'assemblée générale du 27 juin 2013, concernant l'immeuble du [...] , d'AVOIR débouté M. et Mme G... de leurs demandes supplémentaires ou complémentaires et d'AVOIR ordonné à M. et Mme G... de remettre dans l'état antérieur la toiture du garage attenant au lot n° 5, en procédant notamment à la dépose du carrelage et des différents aménagements, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de trois mois à compter de la signification ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la qualification juridique du toit-terrasse : il résulte des actes d'acquisition que M. et Mme G... sont propriétaires des lots 1, 2 et 3 du règlement de copropriété, lesquels sont ainsi désignés : - Lot 1, au rez-de-chaussée, un garage, - Lot 2, au rez-de-chaussée, un garage, - Lot 3, au rez-de-chaussée, une réserve ; quant au lot 5 correspondant à l'appartement de M. et Mme G..., sa désignation est la suivante : Au 1er étage, un appartement composé d'une entrée, un couloir, une cuisine, une salle à manger, un salon, deux chambres, une salle de bains, water-closets, deux débarras, water-closets et les 151/1005èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, observation étant faite que par suite de travaux réalisés par les anciens propriétaires, la désignation de l'immeuble est aujourd'hui la suivante : Au premier étage, un appartement composé d'une entrée, un couloir, une cuisine, une salle à manger, un salon, deux chambres, une salle de bains, water-closets, une salle d'eau, un water-closet ; il n'est donc fait mention d'aucune terrasse ; le règlement de copropriété ne fait pas davantage référence à une prétendue terrasse ; il définit par ailleurs les toitures comme étant des parties communes ; il précise en effet que sont parties communes "la toiture, à l'exception des parties vitrées de toitures, des tabatières et lucarnes susceptibles d'être disposées directement sur des parties communes d'immeuble appartenant en propre et exclusivement à l'un quelconque des copropriétaires dont l'entretien sera à la charge de chacun d'eux" ; aux termes de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965, sont réputées parties communes le gros oeuvre des bâtiments dont la toiture ; M. et Mme G... qui ne peuvent invoquer ni les dispositions du règlement de copropriété ni une décision d'assemblée générale des copropriétaires leur accordant un droit de jouissance exclusif sur le toit des garages, sont donc mal fondés en leur demande et le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a prononcé leur condamnation, sous astreinte de 100 € par jour de retard, à remettre le toit du garage en état et à procéder à la dépose des différents aménagements et travaux ; Sur l'annulation des résolutions votées par la copropriété la demande d'annulation est fondée sur un abus de majorité au motif que ces résolutions ne seraient pas conformes à l'intérêt de la collectivité et qu'elles auraient pour but de les défavoriser et de nuire à leurs intérêts sans motif légitime ; l'abus de majorité consiste à utiliser la majorité dans un intérêt autre que l'intérêt collectif ou dans un intérêt, qui lui est contraire ou encore dans le but de nuire ; c'est aux copropriétaires demandeurs de rapporter la preuve du prétendu abus ; en l'espèce, M. et Mme G... ne rapportent pas cette preuve, ils seront déboutés de leur demande à ce titre et le jugement sera confirmé sur ce point ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE sur la propriété de la toiture-terrasse jouxtant le lot n° 5 : il ressort de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 que le règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes ; le litige porte sur le caractère de partie commune ou de partie privative de la toiture d'un garage à usage de terrasse, dans l'immeuble du [...] , qui n'est accessible que de l'appartement des demandeurs, correspondant au lot n° 5 ; il ressort de l'acte de vente du 3 octobre 2006, par lequel les époux G... ont acquis le lot n° 5, que celui-ci est décrit ainsi : « un appartement composé de : entrée, un couloir, une cuisine, une salle à manger, un salon, deux chambres, une salle de bains, water-closets, une salle d'eau, un water-closet » ; aucune référence n'est faite à un droit de jouissance ou à la propriété d'une terrasse ; il ressort du règlement de copropriété du 6 août 1964 de l'immeuble du [...] que les partes communes comprennent notamment la toiture ; la description du lot n° 5 dans le règlement de copropriété correspond en tout point à celle indiquée sur l'acte de vente, aucune référence n'étant faite à une terrasse ; contrairement aux affirmations des époux G..., la qualification juridique de la toiture du garage est déterminée par le règlement de copropriété, qui qualifie de partie commune l'ensemble des toitures ; il n'y a donc pas lieu de faire droit à leur demande consistant en la reconnaissance de cette toiture comme partie privative ; sur la demande reconventionnelle du syndicat des copropriétaires : le syndicat des copropriétaires sollicite reconventionnellement la remise en état par les époux G... de la toiture du garage, partie commune, et la dépose des différents aménagements installés sans autorisation ; M. et Mme G... soulèvent pour s'y opposer la prescription acquisitive trentenaire en indiquant que la terrasse est utilisées depuis des années en qualité de terrasse privative ; ils versent aux débats pour en justifier deux attestations de co-propriétaires ne répondant pas aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile, qui attestent d'une utilisation de cette toiture « à des fins diverses » : stockages d'objets, conservations de plantes », mais qui ne suffisent pas à démontrer une possession continue et non équivoque de cette toiture de la part des propriétaires successifs du lot n° 5 ; par ailleurs, l'article 42, alinéa 1er, prévoit que, sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans ; la demande de démolition de constructions édifiées en violation du règlement de copropriété est recevable au regard de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; relève de la prescription de dix ans, l'action en cessation d'abus de jouissance concernant des parties communes, notamment une demande de démolition d'une construction irrégulièrement édifiée sur une partie commune, ou les actions tendant à obtenir la suppression de travaux non autorisés, affectant les parties communes ; de même, lorsqu'une appropriation des parties communes est constatée, mais que l'action tend à titre principal à la démolition, il s'agit d'une action personnelle et la prescription de 10 ans s'applique ; il a été indiqué ci-dessus que le toit du garage était qualifié par le règlement de copropriété de partie commune ; en l'espèce, les travaux de carrelage au sol et d'aménagement de la terrasse on tété réalisés en avril 2013, ainsi que le démontre la facture de travaux de la société Spiga, fournie par M. et Mme G..., propriétaire du lot n° 5, date qui n'est pas contestée par les parties ; le point de départ du délai de prescription décennale est la date d'achèvement des travaux ; en l'espèce, le point de départ du délai de prescription part donc de la date d'achèvement des travaux, soit le 22 avril 2013 ; l'acte d'assignation a été délivré le 5 juillet 2013, la prescription décennale n'était pas acquise ; lar ailleurs, il n'est pas démontré ni même soutenu, que les travaux litigieux sur la toiture du garage auraient été autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires ; il y a lieu de constater l'absence de prescription de l'action personnelle du syndicat vis-à-vis de M. et Mme G... et de déclarer recevable le syndicat dans sa demande de remise en état de la toiture du garage ; il y a donc lieu d'ordonner à M. et Mme G... de remettre en état la toiture du garage à leurs frais, en procédant notamment à la dépose du carrelage et des différents aménagements réalisés, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision ; 1) ALORS QUE pour justifier en appel les prétentions soumises au premier juge, les parties peuvent produire de nouvelles pièces et les juges d'appel ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, sans donner de motif propre à son arrêt sur ce point, confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait, en relevant notamment que les attestations versées aux débats à l'appui de cette demande ne répondaient pas aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile, exclu l'acquisition par usucapion d'un droit de jouissance privatif de la toiture-terrasse au profit des époux G... ; qu'en statuant ainsi sans avoir égard au fait que lesdites attestations avaient été réitérées dans les formes prescrites par ce texte et versées aux débats en appel (cf. conclusions des époux G... p.15, §4, p.16, §3 et p.17, dernier §), la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande des époux G... tendant à se voir reconnaître l'acquisition par prescription d'un droit de jouissance privatif de la toiture-terrasse accessible uniquement depuis la porte-fenêtre de leur appartement, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que les attestations de copropriétaires, demeurant dans l'immeuble depuis 1960 et 1979, mentionnant une utilisation de la toiture-terrasse par les propriétaires successifs du lot n° 5 à des fins diverses, ne suffisaient pas à démontrer une possession continue et non équivoque ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser un vice de possession de la part des propriétaires successifs du lot n°5, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2229, devenu 2261, du code civil. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR ordonné à M. et Mme G... de remettre dans l'état antérieur la toiture du garage attenant au lot n° 5, en procédant notamment à la dépose du carrelage et des différents aménagements, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de trois mois à compter de la signification ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. et Mme G... qui ne peuvent invoquer ni les dispositions du règlement de copropriété ni une décision d'assemblée générale des copropriétaires leur accordant un droit de jouissance exclusif sur le toit des garages, sont donc mal fondés en leur demande et le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a prononcé leur condamnation, sous astreinte de 100 € par jour de retard, à remettre le toit du garage en état et à procéder à la dépose des différents aménagements et travaux ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur la demande reconventionnelle du syndicat des copropriétaires : le syndicat des copropriétaires sollicite reconventionnellement la remise en état par les époux G... de la toiture du garage, partie commune, et la dépose des différents aménagements installés sans autorisation ; M. et Mme G... soulèvent pour s'y opposer la prescription acquisitive trentenaire en indiquant que la terrasse est utilisées depuis des années en qualité de terrasse privative ; ils versent aux débats pour en justifier deux attestations de co-propriétaires ne répondant pas aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile, qui attestent d'une utilisation de cette toiture « à des fins diverses » : stockages d'objets, conservations de plantes », mais qui ne suffisent pas à démontrer une possession continue et non équivoque de cette toiture de la part de des propriétaires successifs du lot n° 5 ; par ailleurs, l'article 42, alinéa 1er, prévoit que, sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans ; la demande de démolition de constructions édifiées en violation du règlement de copropriété est recevable au regard de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; relève de la prescription de dix ans, l'action en cessation d'abus de jouissance concernant des parties communes, notamment une demande de démolition d'une construction irrégulièrement édifiée sur une partie commune, ou les actions tendant à obtenir la suppression de travaux non autorisés, affectant les parties communes ; de même, lorsqu'une appropriation des parties communes est constatée, mais que l'action tend à titre principal à la démolition, il s'agit d'une action personnelle et la prescription de 10 ans s'applique ; il a été indiqué ci-dessus que le toit du garage était qualifié par le règlement de copropriété de partie commune ; en l'espèce, les travaux de carrelage au sol et d'aménagement de la terrasse on tété réalisés en avril 2013, ainsi que le démontre la facture de travaux de la société Spiga, fournie par M. et Mme G..., propriétaire du lot n° 5, date qui n'est pas contestée par les parties ; le point de départ du délai de prescription décennale est la date d'achèvement des travaux ; en l'espèce, le point de départ du délai de prescription part donc de la date d'achèvement des travaux, soit le 22 avril 2013 ; l'acte d'assignation a été délivré le 5 juillet 2013, la prescription décennale n'était pas acquise ; par ailleurs, il n'est pas démontré ni même soutenu, que les travaux litigieux sur la toiture du garage auraient été autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires ; il y a lieu de constater l'absence de prescription de l'action personnelle du syndicat vis-à-vis de M. et Mme G... et de déclarer recevable le syndicat dans sa demande de remise en état de la toiture du garage ; il y a donc lieu d'ordonner à M. et Mme G... de remettre en état la toiture du garage à leurs frais, en procédant notamment à la dépose du carrelage et des différents aménagements réalisés, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision ; il y a lieu de constater l'absence de prescription de l'action personnelle du syndicat vis-à-vis de M. et Mme G... et de déclarer recevable le syndicat dans sa demande de remise en état de la toiture du garage ; il y a donc lieu d'ordonner à M. et Mme G... de remettre en état la toiture du garage à leurs frais, en procédant notamment à la dépose du carrelage et des différents aménagements réalisés, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision ; 1) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en condamnant M. et Mme G... à remettre le toit du garage en état et à procéder à la dépose des différents aménagements et travaux sans répondre aux conclusions des époux G... (conclusions n° 5 p.24, 1.) faisant valoir que l'action du syndicat représenté par son syndic était irrecevable faute d'autorisation donnée par l'assemblée générale pour former cette demande reconventionnelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (conclusions n° 5 p.24, 1.), si la demande reconventionnelle du syndicat des copropriétaires tendant à la condamnation des époux G... à remettre en état la terrasse n'était pas irrecevable faute d'autorisation donnée par l'assemblée générale au syndic pour agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.