INPI, 21 décembre 2017, 2017-2701

Mots clés
décision après projet • r 712-16, 3° alinéa 2 • société • produits • propriété • risque • terme • signification • pouvoir • transmission

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
4 décembre 2018
INPI
21 décembre 2017

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2017-2701
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : PERLE BLANCHE ; LES PERLES DU FINISTERE
  • Numéros d'enregistrement : 3464214 ; 4352352
  • Parties : PRF / EJIE

Résumé

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Texte intégral

OPP 17-2701 / GDA21/12/2017 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société EJIE (société par actions simplifiée unipersonnelle) a déposé, le 05 avril 2017, la demande d’enregistrement n° 17 4 352 352 portant sur le signe verbal LES PERLES DU FINISTERE. Ce signe est présenté comme destiné à distinguer les produits suivants : "crustacés (non vivants) ; coquillages non vivants ; crustacés vivants ; coquillages vivants". Le 28 juin 2017, la société PRF (société par actions simplifiée) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque française verbale PERLE BLANCHE, déposée le 21 novembre 2016, enregistrée sous le n° 346214, et régulièrement renouvelée, dont l’opposante indique être devenue titulaire par suite d’une transmission de propriété inscrite au Registre National des Marques. Cet enregistrement porte notamment sur les produits suivants : "poisson, crustacés, huîtres (non vivants), crustacés, huîtres vivants". L'opposition a été notifiée à la déposante sous le n°17-2701. Cette notification l'invitait à présenter ses observations en réponse à l'opposition au plus tard le 18 septembre 2017. La déposante a présenté des observations en réponse à l’opposition. Le 7 novembre 2017, l’Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse. La société opposante a contesté le bien-fondé du projet. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L’OPPOSANT La société opposante fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits Dans l’acte d’opposition, la société opposante fait valoir que les produits de la demande sont identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. La société opposante invoque la notoriété de la marque antérieure et fournit des documents à cet égard. La société opposante conteste le projet de décision en ce que le risque de confusion entre les signes n’a pas été reconnu. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société déposante conteste la comparaison des signes en cause et expose les raisons ayant présidé au dépôt de la demande d’enregistrement contestée.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits suivants : " crustacés (non vivants) ; coquillages non vivants ; crustacés vivants ; coquillages vivants ". Que la marque antérieure a été enregistrée pour notamment les produits suivants : " poisson, crustacés, huîtres (non vivants), crustacés, huîtres vivants ". CONSIDERANT que les produits de la demande d'enregistrement contestée apparaissent identiques aux produits invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal LES PERLES DU FINISTERE ci-dessous reproduit : Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe verbal PERLE BLANCHE présenté en lettres majuscules d’imprimerie droites et noires. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu'il résulte d'une comparaison globale et objective que le signe contesté est composé de quatre éléments verbaux et que la marque antérieure est composé de deux éléments verbaux ; Que les signes en présence ont en commun le terme PERLE(S) ; Que toutefois, cette circonstance ne saurait suffire à engendrer un risque de confusion entre les signes pris dans leur ensemble ; Qu’en effet, visuellement les signes en présence se différencient par leur architecture et leur longueur du fait de la présence des éléments LES – DU FINISTERE dans le signe contesté et du terme final BLANCHE dans la marque antérieure, lesquels n’ont rien de commun ; Que phonétiquement, ces signes se distinguent nettement par leur rythme et leurs sonorités finales ; Qu’intellectuellement, contrairement à ce que soutient l’opposant suite au projet de décision, les signes n’ont pas le même pouvoir évocateur, la marque antérieure désigne une concrétion calcaire fabriquée par certains mollusques bivalves alors que le signe contesté évoque des choses remarquables propres au Finistère ; qu’il en résulte une nette différence de perception intellectuelle entre les deux signes, le terme PERLE étant employé dans un sens figuré dans le signe contesté et dans son sens premier dans la marque antérieure ; Que la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à renforcer ces différences ; Qu’en effet, au sein des deux marques en présence, l’élément PERLE(S) n’apparaît pas dominant en ce qu’il ne saurait à lui seul retenir l’attention du public, dès lors qu’il est étroitement lié aux autres éléments verbaux (LES – DU FINISTERE en ce qui concerne le signe contesté, BLANCHE en ce qui concerne la marque antérieure), avec lesquels il forme deux expressions ayant une signification distincte ; Que les termes BLANCHE dans la marque antérieure et DU FINISTERE dans la demande contestée ne sauraient ainsi être considérés comme secondaires dès lors qu’ils confèrent aux deux signes leur signification propre ; Qu'à cet égard, si comme le relève la société opposante, les éléments DU FINISTERE peuvent apparaître isolément faiblement distinctifs au regard des produits en cause, il n'en demeure pas moins qu’ils sont étroitement associés au terme PERLES pour former l’expression nouvelle LES PERLES DU FINISTERE dont la perception sera nécessairement globale ; Qu’il en résulte que, compte tenu de leurs nombreuses différences visuelles, phonétiques et intellectuelles, les deux signes pris dans leur ensemble ne peuvent générer de risque de confusion ni d’association dans l’esprit des consommateurs concernés ; qu’en particulier, le signe contesté ne risque pas d’être perçu comme une déclinaison de la marque antérieure. CONSIDERANT que le signe verbal contesté LES PERLES DU FINISTERE ne constitue donc pas l’imitation de la marque antérieure PERLE BLANCHE, le consommateur n’étant pas susceptible de confondre les deux signes, ni de croire à une déclinaison de la marque antérieure ; Qu’enfin, sont sans incidence les arguments de la société opposante tirés de précédents de l’INPI et de décisions de justice, fondées sur des circonstances de fait différentes de celles de la présente espèce. CONSIDERANT que la société opposante invoque la notoriété de la marque antérieure dans le domaine de la poissonnerie ; qu’en effet, si les documents fournis établissent une exploitation de la marque antérieure pour des huitres, ils ne suffisent pas pour établir que cette marque serait largement connue en France dans le domaine considéré ; Qu’en outre, s’il est vrai que l’identité des produits peut compenser les faibles similitudes entre les signes, encore faut-il que ces similitudes soient suffisantes, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. CONSIDERANT qu’ainsi, en raison de l’absence d’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il n'existe pas globalement de risque de confusion pour les consommateurs des services concernés, et ce malgré la similarité de ces derniers avec les produits de la marque antérieure ; Qu’en conséquence, le signe verbal contesté LES PERLES DU FINISTERE peut être adopté comme marque pour désigner des produits identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale PERLE BLANCHE.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : L'opposition est rejetée. Guillaume DACHY,JuristePour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Christine BResponsable de Pôle