Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 février 2016, 2013/10634

Mots clés
société • voyages • contrefaçon • terme • saisie • préjudice • propriété • déchéance • risque • forclusion • siège • nullité • procès-verbal • produits • service

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4 février 2016
Tribunal de grande instance de Nice
19 février 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    2013/10634
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : CROISI-EUROPE ; CROISICLUB ; CROISI-EXPO ; CROISIVOYAGES ALSACE CROISIERES les croisieres, c'est notre métier ; CROISIEUROPE ALSACE CROISIERES THE FRENCH CRISE COMPANY La 1ère compagnie fluviale européenne les croisères, c'est notre métier ; CROISIMER ; CROISITHEMES ; CROISI-SENIORS ; CROISI-EUROPE ; CroisiEuropr les croisières, c'est notre métier
  • Classification pour les marques : CL12 ; CL16 ; CL35 ; CL38 ; CL39 ; CL41 ; CL42 ; CL43
  • Numéros d'enregistrement : 97666701 ; 3007995 ; 3094201 ; 3198400 ; 3198402 ; 3386553 ; 3413357 ; 3427601 ; 5155601 ; 5195912
  • Parties : ALSACE CROISIÈRES SA / P (L Paul) ; CROISICLUB SARL (nom commercial NISSAZUR)
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Nice, 19 février 2013
  • Président : Madame Christine AUBRY-CAMOIN
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

ARRÊT

DU 04 FEVRIER 2016 2e Chambre Rôle N° 13/10634 Grosse délivrée le : à : - la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX- EN-PROVENCE - Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 19 février 2013 enregistré au répertoire général sous le n° 09/01087. APPELANTE SA ALSACE CROISIERES dont le siège social est [...] – 67000 STRASBOURG représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Xavier D, avocat au barreau de STRASBOURG substitué par Me M EICHENLAUB avocat au barreau de STRASBOURG INTIMES Monsieur Loup Paul P représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me Corinne A, avocat au barreau de PARIS SARL CROISICLUB nom commercial NISSAZUR dont le siège social est [...] – 06000 NICE représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Corinne A, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 14 décembre 2015 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Lydie B. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 février 2016. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 février 2016, Signé par Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président et Madame Viviane BALLESTER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS - PROCEDURE - DEMANDES : Le 10 août 1988 une licence d'agent de voyages a été délivrée à la S.A. ALSACE CROISIERES ayant son siège à STRASBOURG. La S.A.R.L. CANISPHERE VOYAGES a commencé son activité le 15 septembre 1994 et s'est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés [R.C.S.] de NICE le 5 octobre. La société ALSACE CROISIERES a déposé le 27 février 1997 à l'Institut National de la Propriété Industrielle [l'LN.P.L], sous le n° 97666701 et en classes 16, 39 et 42, la marque verbale , qui n'a pas été renouvelée à son échéance le 27 février 2007. Au 1er janvier 1999 elle a ajouté à son R.C.S. les noms commerciaux et enseignes et . La société CANISPHERE VOYAGES a embauché Madame Cassandre D le 3 avril 1997, puis le 2 octobre 2000 en tant que chef d'agence. Monsieur Loup Paul P a déposé le 11 février 2000 à l'LN.P.L la marque verbale sous le n° 00 3007995 et en classes 35, 38, 39 et 41, avec renouvellement le 27 avril 2010. La S.A.R.L. CROISICOM, constituée à parts égales entre Madame C (devenue la gérante) et Monsieur P, a commencé son activité le 1er juin 2000 et s'est immatriculée le 7 juillet au Registre du Commerce et des Sociétés de NTCE. Elle a déposé le 9 avril 2001 à l'T.N.P.T., sous le n° 3094201 et en classes 35, 38, 39 et 41, la marque verbale . La totalité du capital de la société CANISPHERE VOYAGES, ayant pour associés Madame C et Monsieur P, a été cédé au prix de 380 000 € 00 à la société ALSACE CROISIERES et en principe à compter du 1er janvier 2003, en vertu de deux actes : - le 7 août 2002 un stipulant : . en page 2 que le fonds de commerce de la société cédée comprend notamment 'la marque déposée le 9 avril 2001 à l'LN.P.L ; . dans l'article 6 une à la charge des cédants pendant une durée de 3 ans et dans un rayon de 30 km, avec la précision 'Est expressément exclu de cette clause, les actions réalisées avec l'association CROISICLUB'; - le 30 septembre 2002 la proprement dite. La société ALSACE CROISIERES a déposé le 9 décembre 2002 à l'I.N.P.I. en classes 16, 35 et 39, avec renouvellement le 24 septembre 2012 : - la marque semi-figurative en couleurs comportant notamment , sous le n° 02 3 198 400; - la marque semi-figurative en couleurs comportant notamment , sous le n° 02 3 198 402. Le 10 décembre 2002 ont été signés les statuts de l'association CROISICLUB ayant son siège à NTCE, pour présidente Madame C et pour trésorier-secrétaire Monsieur P, avec déclaration le même jour à la Préfecture, puis le 26 septembre 2003 une déclaration de son nouvel objet. Un contrat de travail entre Madame D et la société ALSACE CROTSTERES à l'enseigne CROISIEUROPE pour les fonctions de chef de service à compter du 1er janvier 2003 a été signé le 17 septembre. La transmission universelle du patrimoine de la société CANISPHERE VOYAGES [à la société ALSACE CROISIERES] s'est effectivement réalisée le 10 janvier 2004, ce qui a conduit à sa radiation du R.C.S. le 20 avril. L'assemblée générale de la société CROISICOM du 1er juillet 2004 a décidé de modifier la dénomination sociale, qui sera désormais CROISICLUB. Le 28 juillet la S.A.R.L. CROISICLUB s'est immatriculée sous le n° 432 192 631 au R.C.S. de NICE, avec comme nom commercial , un commencement d'activité le 29 novembre, et pour gérante Madame C qui est co-associée avec Monsieur P. Un arrêté préfectoral du 29 novembre lui a délivré la licence d'agent de voyages. Le 13 décembre 2004 l'assemblée générale de l'association CROISICLUB a approuvé la dissolution de celle-ci sous sa forme associative, et son remplacement par un sous la forme de la S.A.R.L. CROISICLUB, au motif qu'une association ne peut organiser plusieurs voyages par année civile. La marque semi-figurative en couleurs a été déposée à l'I.N.P.I. le 18 octobre 2005 par la société ALSACE CROISIERES sous le n° 05 3 386 553 et en classes 12, 16, 35, 39, 41 et 43. Les marques verbales suivantes ont été déposées à l'I.N.P.I. par la société CROISICLUB en classes 35, 39 et 41 : - le 24 février 2006 sous le n° 06 / 3413357; - le 4 mai suivant sous le n° 06 / 3427601. La société ALSACE CROISIERES a enregistré à l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur [l'O.H.M.I.], en classes 16, 39 et 43: - le 27 juin 2007 la marque verbale sous le n° 005155601; - le 7 novembre 2007 la marque semi-figurative en couleurs comportant notamment , sous le n° 005195912. Madame D a démissionné de la société ALSACE CROISIERES le 14 juin 2008 avec effet au 26 septembre, et a été embauchée le 1er octobre par la société CROISICLUB en qualité de chef d'agence. La société ALSACE CROISIERES, autorisée par ordonnance du 4 décembre 2008, a fait procéder dans les locaux niçois de la société CROISICLUB à une saisie contrefaçon le 22 janvier 2009 par Maître Virginie L H H de Justice. Un procès-verbal de constat a été établi le 14 octobre 2009 toujours à la requête de la société ALSACE CROISIERES et par ce même Huissier de Justice, qui a constaté les mentions sur la vitrine du fonds de commerce niçois de la société CROISICLUB. Le 6 février 2009 la société ALSACE CROISIERES a fait assigner la société CROISICLUB et Monsieur P devant le Tribunal de Grande Instance de NICE, qui par jugement du 19 février 2013 a : * débouté et Monsieur P de leur fin de non-recevoir tirée de la forclusion pour tolérance quinquennale; * débouté et Monsieur P de leur demande en déchéance de la marque CROISIEUROPE; * débouté la société ALSACE CROISIERES de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de Monsieur P et [de] ; * ordonné la mainlevée de la saisie contrefaçon pratiquée le 22 janvier 2009 par Maître LACHKAR H H de Justice; * débouté et Monsieur P de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive; * condamné la société ALSACE CROISIERES à payer à Monsieur P et la somme de 5 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile; * dit n'y avoir lieu à exécution provisoire; * condamné la société ALSACE CROISIERES aux dépens. La S.A. ALSACE CROISIERES a régulièrement interjeté appel le 22-23 mai 2013. Par conclusions du 30 octobre 2014 elle soutient notamment que : - elle a été immatriculée en 1976; sa marque française de 1997 n'a pas été renouvelée en 2007, compte tenu du dépôt le 22 juin 2006 de sa marque communautaire avec revendication de l'antériorité du dépôt de la marque française; l'antériorité de la marque communautaire remonte à 1997; lors de la cession de 2002 sa non-opposition à l'activité associative s'expliquait par le caractère embryonnaire de cette dernière, et à cette date la société CROISICLUB n'existait pas; la tolérance n'a concerné que l'association CROISICLUB et non cette société; en 2002 la société CROISICOM ne commercialisait pas de croisières, tandis que sa marque n'était pas exploitée et ne l'a été qu'en 2008; est exercée depuis 2004 par la société CROISICOM devenue la société CROISICLUB une activité d'agence de voyages et d'organisation de croisières qui est identique à celle de la société ALSACE CROISIERES; la marque faute d'avoir été renouvelée en 2011 n'est plus en vigueur; en 2004 Madame C n'a envisagé qu'une commercialisation limitée des voyages, ce qui respectait l'accord de 2002; elle-même a commercialisé quelques croisières auprès de l'association CROISICLUB de 2002 à 2004, et de la société CROISICLUB de 2004 à 2208; ensuite cette société va procéder à des actes de concurrence déloyale; ce n'est pas un hasard si Madame D a démissionné de la société ALSACE CROISIERES au 26 septembre 2008, puis a rejoint la société CROISICLUB le 1er octobre suivant; cette société a organisé un Salon de la Croisière à NICE en octobre 2008, alors qu'elle-même en janvier 2006 avait fait de même dans des circonstances tout à fait similaires et dans le même hôtel Holiday Inn; - sur l'antériorité de la marque et sa prétendue déchéance : . cette marque française a été renouvelée par le biais du dépôt de la marque communautaire : la ligne 350 annexée à l'enregistrement de cette dernière mentionne une antériorité au 27 février 1997 date de l'enregistrement de la marque française; il n'est pas nécessaire de renouveler l'enregistrement de celle-ci dès lors que la marque communautaire identique a été déposée avec revendication de l'antériorité de la marque française; la propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement le 27 juin 2007, lequel produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande (selon l'article L. 712-1 du Code de la Propriété Intellectuelle [C.P.I.]), et la marque communautaire a été déposée le 22 juin 2006 (ligne 220); à aucun moment la protection de la marque n'a cessé, la société CROISICLUB faisant une confusion entre la date de dépôt et celle d'enregistrement; . cette société confond droit de priorité et d'antériorité : le second existe depuis 1997, et le premier qui dure 6 mois et a été instauré par la Convention de PARIS de 1883 permet de déposer la même marque dans tous les autres pays signataires de cette Convention en remontant à la date du premier dépôt; . l'article 34-3 du règlement communautaire de 1993 vise les déchéance, nullité et renonciation de la marque communautaire, mais pas de la marque française; la société ALSACE CROISIERES n'a pas renoncé à sa marque française de 1997 vu le dépôt en 2006 de l'enregistrement de la marque communautaire; - sur la tolérance de l'usage de la marque : l'activité de celle-ci n'a pu démarrer au mieux qu'au 1er juillet 2004 date à laquelle la société CROISICOM est devenue la société CROISICLUB, et n'a été réelle qu'en 2009; l'association CROISICLUB est une personne morale distincte de la société CROISICLUB; - sur l'atteinte au nom commercial , par l'usage du nom commercial et du dépôt de la marque par la société CROISICLUB : la société ALSACE CROISIERES est titulaire du premier depuis 1999, lequel est protégé sans l'obligation de dépôt ou d'enregistrement, grâce à son inscription au R.C.S. qui le rend opposable aux tiers dont la société CROISICLUB, d'autant que cette dernière, comme la société ALSACE CROISIERES qui en fait usage, ont une activité à NICE; ce nom commercial constitue un droit antérieur vis-à-vis de la société CROISICLUB; le consommateur d'attention moyenne est sans contestation conduit à penser que les activités exercées sous la dénomination sont rattachables et appartiennent au domaine d'activité de la société ALSACE CROISIERES; le terme constitue l'élément vedette distinctif de l'appellation ; l'adoption de la dénomination par la société CROISICLUB constitue un acte de concurrence déloyale destiné à détourner la clientèle, cette société et la société ALSACE CROISIERES agissant sur exactement les mêmes créneau et marché; la seconde utilise cette appellation depuis 1999 jusqu'en 2004; - sur la nullité des marques , , et déposées par la société CROISICLUB, en raison de l'atteinte au nom commercial utilisé par la société ALSACE CROISIERES : ce nom commercial est inscrit au R.C.S. ce qui le protège selon l'article L. 711-4 du C.P.I., et est connu à NICE, ce qui fait qu'il constitue un droit antérieur à ces marques et le rend indisponible pour celles-ci; . la marque est notoire, exploitée constamment depuis 1997, et est la dénomination systématique de la société ALSACE CROISIERES; cette dernière domine largement le marché des croisières fluviales, et se situe en deuxième position pour les croisières maritimes; cette marque a un succès commercial (plus de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires par an) qui progresse, et son budget publicitaire est passé de 1,8 millions d'euros en 2001 à 5,5 millions d'euros en 2012; le conflit entre sa marque , et les marques , et de la société CROISICLUB, se situe notamment sur le terrain de la classe 39 c'est-à-dire en particulier l'organisation de croisières; . il y a risque de confusion au sens de l'article L. 713-3 du C.P.I. selon la méthode de l'appréciation globale fondée sur l'impression d'ensemble : le préfixe est distinctif, dominant et commun aux dénominations, n'est pas un mot emprunté au langage courant, est une création de l'esprit originale; les marques et sont arbitraires et partant distinctives pour tous les produits et services autres que les croisières (spectacles, conférences, hôtels et restauration); et sont parfaitement descriptifs, tout comme , et qui interviennent comme un qualifiant de ; les différences visuelles sont marginales, comme les similitudes auditives, phonétiques et conceptuelles; . il y a risque de confusion au sens du même article L. 713-3 selon la méthode de l'appréciation globale fondée sur la position distinctive autonome : le consommateur fera le lien entre , et et la société ALSACE CROISIERES, et sera conduit à penser que les services fournis sous la dénomination , et proviennent des marques et , et constituent une déclinaison nouvelle de ces dernières; - à titre subsidiaire sur la responsabilité de la société CROISICLUB en vertu de l'article L. 713-5 du C.P.I. : les fondateurs de celle-ci ne pouvaient ne pas avoir connaissance de l'existence de la société ALSACE CROISIERES et de sa marque qui est renommée depuis longtemps; en utilisant le signe la société CROISICLUB engage sa responsabilité civile qui est objective, sans besoin pour la société ALSACE CROISIERES de démontrer sa faute; - sur le préjudice subi : sont des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale la mise en place en juillet 2004 d'une société concurrente d'agence de voyages usurpant et contrefaisant ; le débauchage de Madame D; l'organisation d'un salon à NICE dans le même hôtel, la publication de nombreux documents et brochures et , le rapprochement géographique de la société ALSACE CROISIERES par la société CROISICLUB. L'appelante demande à la Cour, vu les articles 8 de la Convention d'Union de Paris de 1883; L. 711-4, L. 716-1, L. 713-3 et L. 713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, et 1382 du Code Civil, de : - dire son appel bien fondé; - rejeter l'appel incident de la société CROISICLUB et de Monsieur P; - statuant à nouveau dans cette limite; - infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société ALSACE CROISIERES de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de et de Monsieur P; - interdire à la société CROISICLUB de faire usage du terme dans sa dénomination sociale dans un délai de trois semaines à compter de la signification de la présente décision sous astreinte de 1 000 € 00 par jour de retard et en tant que de besoin, à titre de nom de domaine, à compter de la signification à compter de la présente décision; - prononcer la nullité des marques : . n° 3007995 : CROISICLUB, . n° 3413357 : CROISITHEMES; . n° 3427601 : CROISI-SENIORS; - dire que la présente décision devenue définitive sera transmise à la requête de la partie la plus diligente à l'I.N.P.I. aux fins d'inscription au Registre National des Marques; - autoriser la société ALSACE CROISIERES à faire publier le dispositif de la présente décision dans trois journaux ou revues de son choix aux frais de la société CROISICLUB; - condamner la société CROISICLUB à payer à la société ALSACE CROISIERES la somme de 50 000 € 00 à titre de dommages et intérêts à titre provisoire au titre du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale et de contrefaçon; - autoriser la remise par Monsieur le Greffier en Chef du Tribunal de Grande Instance de Nice à Maître LACHKAR H, Huissier de Justice domicilié [...] à 06300 NICE, de l'ensemble des pièces ainsi que des clés USB ayant fait l'objet du procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé le 22 janvier 2009 et consignées au Secrétariat-Greffe dudit Tribunal; - autoriser Maître LACHKAR H à remettre l'original des pièces saisies et des clés USB déposées au secrétariat-greffe de la juridiction de céans à la société ALSACE CROISIERES; - enjoindre Maître LACHKAR H à remettre une copie en second original des pièces saisies et des clés USB déposées au Secrétariat- Greffe de la Juridiction de céans à la société CROISICLUB sise [...] à 06000 NICE; - dire qu'elle pourra se faire assister par tout homme de l'art en cas de besoin pour effectuer ces copies; - réserver les droits de la société ALSACE CROISIERES à conclure plus amplement sur le préjudice qu'elle a subi; - condamner Monsieur P à payer la somme de 15 000 € 00 à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon; - condamner solidairement Monsieur P et la société CROISICLUB à payer la somme de 8 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Par conclusions du 4 mars 2014 et Monsieur Loup Paul P répondent notamment que : - la société CANISPHERES VOYAGES agence de voyages travaillait avec la société ALSACE CROISIERES, qui était un de ses fournisseurs pour les croisières fluviales tout comme la société CROISICLUB, et qui avait assisté aux débuts des activités de la société CROISICOM; leur adversaire connaissait l'existence de leurs marques et , et les a autorisés sans explications à conserver celles-ci lors de la cession de la société CANISPHERES VOYAGES en 2002, puisqu'elle n'a racheté que la marque ; la S.A. ALSACE CROISIERES a connu la modification en 2004 de leur dénomination de CROISICOM en CROISICLUB, puisqu'elle a ensuite et jusqu'en 2009 continué à leur vendre des croisières fluviales, sans se plaindre de risque de confusion ou de concurrence déloyale; depuis 2005 la société CROISICLUB est déliée de tout engagement au titre de la clause de non-concurrence de cette cession; la société ALSACE CROISIERES a décliné l'offre de la société CROISICLUB pour une fusion de leur activités; la même n'a pas le monopole de l'organisation de manifestations commerciales pour vendre des produits de croisière à NICE; - il n'y a pas concurrence déloyale : la société ALSACE CROISIERES, lors du rachat de la société CANISPHERES VOYAGES, n'a pas exigé celui des marques et ; l'élément ne possède pas un degré de distinctivité assez élevé, et désigne les croisières dans le milieu professionnel et de manière courante; la société ALSACE CROISIERES n'a pas en 2002 racheté la marque qui ne pouvait porter à confusion; la même ne saurait revendiquer l'exclusivité du signe ; le risque de confusion doit être apprécié globalement selon l'impression d'ensemble; n'est pas l'élément dominant des marques complexes contestées; la société ALSACE CROISIERES n'établit aucune faute de , et ne démontre aucun préjudice d'autant que la société NISSAZUR CROISIERES n'utilise plus pour le moment cette marque ; - il y a usage toléré de la marque durant 5 ans et forclusion de l'action : la société ALSACE CROISIERES a connaissance de l'usage de cette marque depuis la cession de 2002, et la forclusion de son action est acquise depuis 2007; cet usage a été toléré par cette société en toute connaissance de cause, qui a continué à vendre ses croisières depuis 2002 à l'association CROISICLUB et à partir de 2004 sans discontinuer à la société CROISICOM nouvellement dénommée CROISICLUB; il y a continuité incontestable dans les relations commerciales entre les parties depuis 2002; - il y a absence de contrefaçon, la société ALSACE CROISIERES n'ayant pas renouvelé dans le délai de 10 ans sa marque sur laquelle elle fonde pourtant son action basée sur le procès-verbal de saisie contrefaçon; la société CROISICLUB dispose de l'antériorité sur la marque de 2000 par rapport à toutes les marques de la société ALSACE CROISIERES; la marque communautaire de cette dernière du 27 juin 2007 n'est nullement le fondement juridique de sa saisie contrefaçon, et sa date est postérieure à celle de l'expiration le 27 février de la marque française ; la n'existe pas dans le dépôt européen; la société ALSACE CROISIERES a renoncé au bénéfice de l'ancienneté de sa marque française, puisqu'elle ne l'avait pas renouvelée au jour de l'enregistrement (qui prime sur celui du dépôt de sa marque communautaire; - la saisie contrefaçon par la société ALSACE CROISIERES est parfaitement abusive et dilatoire, cette société s'étant livrée à un véritable acharnement procédural dont elle doit réparation; la société CROISICLUB a subi un préjudice : caractère vexatoire de cette saisie pratiquée en présence de son personnel et de ses clients, violation du secret des affaires par la tentative abusive de la société ALSACE CROISIERES de prendre possession de ses données commerciales, et temps consacré en pure perte commerciale. Les intimés demandent à la Cour, au visa des articles L. 711-2, L. 711-4, L. 712-6, L. 713-3, L. 713-6 et L. 716-6 du Code de la Propriété Intellectuelle, de : - confirmer le jugement en ce qu'il a : . débouté la société ALSACE CROISIERES de ses demandes à l'encontre de la société NISSAZUR CROISIERES; . condamné la société ALSACE CROISIERES au paiement de la somme de 5 000 € 00 sur 1e fondement de l'artic1e 700 du Code de Procédure Civile; - y ajoutant : . constater la déchéance de la marque CROISIEUROPE au 27 février 2007, non renouvelée par l'enregistrement européen du 27 juin 2007, opéré postérieurement à l'extinction de 1a marque; . condamner la société ALSACE CROISIERES à verser à la somme de 30 000 € 00 à titre de dommages et intérêts; . condamner la société ALSACE CROISIERES à verser à la somme de 6 000 € 00 en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 novembre 2015.

MOTIFS

DE L'ARRET: Il est curieux que tant le jugement que l'un des deux intimés la société CROISICLUB indiquent que celle-ci a pour intitulé , dans la mesure où ce plaideur est, aux termes de son extrait Kbis du R.C.S. au 21 novembre 2009 constituant sa pièce n° 22, en réalité . Par suite la Cour appliquera uniquement ce document officiel. La société CROISICLUB - enseigne NISSAZUR comme Monsieur P ne contestent pas en appel la partie du jugement qui les a déboutés de leur fin de non-recevoir tirée de la forclusion pour tolérance quinquennale. Cette partie ne fait pas non plus l'objet de demandes en appel par la société ALSACE CROISIERES. Elle est donc confirmée par la Cour. Sur les marques de la société ALSACE CROISIERES : Cette société, qui avait déposé le 27 février 1997 à l'I.N.P.I. la marque verbale , ne l'a pas renouvelée à son échéance le 27 février 2007, ce qui a pour conséquence qu'après cette seconde date elle ne peut plus en principe l'opposer aux tiers tels que Monsieur P et la société CROISICLUB - enseigne NISSAZUR. Cependant le règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire précise dans son article 34 intitulé 'Revendication de l'ancienneté de la marque nationale' : - '1. Le titulaire d'une marque antérieure enregistrée dans un État membre (...) qui dépose une demande de marque identique destinée à être enregistrée en tant que marque communautaire pour des produits ou services identiques (...) peut se prévaloir pour la marque communautaire de l'ancienneté de la marque antérieure en ce qui concerne l'État membre (...)'; - '2. Le seul effet de l'ancienneté (...) est que, dans le cas où le titulaire de la marque communautaire renonce à la marque antérieure ou la laisse s'éteindre, il est réputé continuer à bénéficier des mêmes droits que ceux qu'il aurait eus si la marque antérieure avait continué à être enregistrée ; - '3. L'ancienneté revendiquée pour la marque communautaire s'éteint lorsque le titulaire de la marque antérieure dont l'ancienneté a été revendiquée est déclaré déchu de ses droits ou lorsque cette marque est déclarée nulle ou lorsqu'il y est renoncé avant l'enregistrement de la marque communautaire '. Les certificats émis par l'O.H.M.I. vis-à-vis de la société ALSACE CROISIERES précisent : - l'enregistrement le 27 juin 2007, sous le n° 005155601, de la marque communautaire verbale avec : . à la rubrique 220 : le 22 juin 2006, . et à la rubrique 350 : le 27 février 1997 qui est le jour du dépôt de la marque française éponyme par cette société; - l'enregistrement le 7 novembre 2007, sous le n° 005195912, de la marque communautaire semi-figurative en couleurs comportant notamment avec : . à la rubrique 220 : le 13 juillet 2006, . et à la rubrique 350 : le 9 décembre 2002 qui est le jour du dépôt de la marque française éponyme par la même. Par application de l'article 34.1 précité la seule date à retenir pour bénéficier de l'ancienneté de la marque française antérieure est celle du dépôt de la demande de la marque communautaire postérieure comme le soutient la société ALSACE CROISIERES, et non celle de l'enregistrement de ce dépôt ainsi que le prétendent Monsieur P et la société CROISICLUB - enseigne NISSAZUR. En conséquence le dépôt le 22 juin 2006 de la marque communautaire par la société ALSACE CROISIERES, alors que la marque française éponyme déposée le 22 février 1997 était encore valable jusqu'au 27 février 2007, a pour effet de faire bénéficier cette société de l'ancienneté de sa marque depuis ce 22 février 1997. Par suite il n'y a pas lieu d'examiner le problème du droit et/ou de la date de priorité, et c'est à juste titre que le jugement a débouté la société CROISICLUB - enseigne NISSAZUR et Monsieur POUSSARD de leur demande en déchéance de la marque de la société ALSACE CROISIERES. Sur les marques verbales , et de Monsieur P et de la société CROISICLUB - enseigne NISSAZUR : Ces marques sont en conflit avec les marques , et de la société ALSACE CROISIERES. Toutes ont le même terme d'attaque qui est . La société ALSACE CROISIERES bénéficie d'une antériorité de la première de ses marques (22 février 1997) sur la première marque de ses 2 adversaires (11 février 2000), et pour ce motif peut en principe s'opposer aux marques de ceux-ci sur le fondement de l'article L. 711-4 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Mais l'article L. 711-2 alinéa 2 du même Code précise que 'Sont dépourvus de caractère distinctif : (... ) b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur (... ) de la production du bien ou de la prestation de service'. Le terme d'attaque de toutes les marques en conflit, qui est , se rattache à la commercialisation de croisières, tant par la société ALSACE CROISIERES titulaire d'une licence d'agent de voyage depuis le 10 août 1988, que par la société CROISICLUB - enseigne NISSAZUR titulaire de la même licence depuis le 29 novembre 2004, peu important que la première marque ait été déposée avant cette licence par Monsieur P le 11 février 2000. Le terme émanant d'agences de voyages conduit à le rapprocher du mot , et par suite désigne l'espèce du service portant ce nom qui est offert à leur clientèles par lesdites agences que sont la société ALSACE CROISIERES et la société CROISICLUB - enseigne NISSAZUR. Il en résulte que le terme possède un caractère descriptif et donc non distinctif. Il n'y a ainsi pas de risque de confusion dans l'esprit du consommateur d'attention moyenne des marques de Monsieur P et de la société CROISICLUB - enseigne NISSAZUR avec celles de la société ALSACE CROISIERES. Le jugement est confirmé pour avoir débouté cette dernière sur le fondement du droit des marques. En outre l'adjonction audit terme d'un mot qui est évocateur soit d'une activité de loisirs ( ou ou ou ) soit d'une zone géographique ( ou ) est de nature à constituer le caractère distinctif permettant de bénéficier de la protection de la marque première. Or aucune des expressions utilisée par la société ALSACE CROISIERES n'a été reprise par Monsieur P ou la société CROISICLUB - enseigne NISSAZUR, ce qui exclut une atteinte des marques des seconds à celles de la première. Sur le terme : La cession à la société ALSACE CROISIERES de la totalité du capital de la société CANISPHERE VOYAGES ayant pour associés Madame C et Monsieur P (par ailleurs associés de la société CROISICOM créée en juillet 2000, et devenue le 1er juillet 2004 la société CROISICLUB - enseigne NISSAZUR) comportait notamment un protocole d'accord du 7 août 2002; ce dernier stipulait dans son article 6 une à la charge des cédants pendant une durée de 3 ans et dans un rayon de 30 km, avec la précision 'Est expressément exclu de cette clause, les actions réalisées avec l'association CROISICLUB'. Dès cette acquisition la société ALSACE CROISIERES a donc accepté l'utilisation par ses cédants (aujourd'hui Monsieur P et la société CROISICLUB - enseigne NISSAZUR) du mot , et le fait que le bénéficiaire de ce dernier qu'était alors soit devenu le 1er juillet 2004 n'est pas de nature à modifier la situation juridique dudit mot. C'est donc à juste titre que le Tribunal a débouté la société ALSACE CROISIERES de sa demande en interdiction de l'usage du mot , qu'aucun élément ne permet de considérer dans l'esprit du consommateur d'attention moyenne comme rattaché à ses marques , et . Sur la concurrence déloyale reprochée par la société ALSACE CROISIERES : Les marques de Monsieur P et de la société CROISICLUB - enseigne NISSAZUR ne portent pas atteinte à celles de la société ALSACE CROISIERES, et leur mot ne peut être interdit. Aucun fait autre, tel que détournement de clientèle, ou confusion de celle-ci entre les 2 agences de voyages, n'est démontré ni même allégué par la société ALSACE CROISIERE. C'est donc à bon droit que le jugement a débouté celle-ci de sa demande au titre de la concurrence déloyale. Sur les autres demandes : Si la saisie contrefaçon, la procédure et l'appel de la société ALSACE CROISIERES étaient injustifiés, leur caractère abusif n'est pas démontré, non plus que le préjudice spécifique qu'en aurait subi en dehors de ses frais irrépétibles la société CROISICLUB - enseigne NISSAZUR; par suite la Cour déboutera cette dernière de sa demande de dommages et intérêts. DECISION La Cour, statuant en dernier ressort et par arrêt contradictoire. Confirme le jugement du 19 février 2013. Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile condamne la S.A. ALSACE CROISIERES à payer à la S.A.R.L. CROISICLUB - enseigne NISSAZUR une indemnité de 6 000 € 00 au titre des frais irrépétibles d'appel.

Rejette

toutes autres demandes. Condamne la S.A. ALSACE CROISIERES aux dépens d'appel, avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.