Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mars 2016, 15-83.269

Mots clés
société • contravention • requête • amende • nullité • pourvoi • recevabilité • ressort • transmission • crédit-bail • procès-verbal • preneur • preuve • rapport • saisine • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
31 mars 2016
Cour d'appel d'Angers
19 mars 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-83.269
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Angers, 19 mars 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:CR01053
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000032351941
  • Identifiant Judilibre :5fd93b7f88625920fedaffd6
  • Rapporteur : M. Raybaud
  • Président : M. Guérin (président)
  • Avocat(s) : SCP Thouin-Palat et Boucard
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Résumé

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Texte intégral

N° V 15-83.269 F-D N° 1053 SC2 31 MARS 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

: - M. [Z] [O], contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2015, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré pécuniairement redevable d'une amende de 250 euros ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-2 et 121-3 du code pénal, L. 121-3, R. 413-14, § 1, alinéa 1, du code de la route, 19 de l'arrêté modifié du 5 novembre 1984, préliminaire, 388, 512, 529-10, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée in limine litis par l'avocat de M. [O] et a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions qui ont déclaré M. [O] pécuniairement redevable d'une amende de 250 euros pour excès de vitesse ; "aux motifs propres qu'il est constant que le 30 mars 2013, le véhicule Renault Master loué par la société SARL [O] a été photographié à 64 km/h [Adresse 1] à [Localité 1] ; qu'en cause d'appel, M. [O] reprend son exception de nullité, il soutient que préalablement à sa mise en cause en tant que locataire du véhicule incriminé, l'officier du ministère public aurait dû transmettre l'avis de contravention à la société Lixxbail, propriétaire du véhicule, puis que celle-ci aurait dû former une requête en exonération en désignant son locataire ; que, cet argument ne saurait prospérer, dès lors que figure à la procédure une fiche synthétique du véhicule 3291 ZT 49 où figurent les identités du propriétaire et du locataire ; que, par ailleurs, l'article L. 121-3 du code de la route institue une responsabilité pécuniaire qui pèse sur le locataire lorsque le véhicule incriminé est loué (avant dernier alinéa) et l'article 529-10 du code de procédure pénale prévoit que l'avis d'amende forfaitaire est adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 du code de la route, lesquelles sont le locataire, le nouveau propriétaire, et le représentant légal de la personne morale propriétaire ; que, dès lors, il n'était nullement nécessaire de mettre en cause préalablement la société propriétaire, ce que les textes sus-mentionnés n'imposent nullement, puisque l'officier du ministère public disposait déjà des coordonnées complètes du locataire et pouvait donc lui délivrer directement l'avis prévu par la loi ; que l'exception sera donc rejetée comme en premier instance ; qu'au fond, M. [O] n'invoque aucune des causes d'exonération prévues par l'article 529-10 du code de procédure pénale si bien que la décision sera donc confirmée quant à sa responsabilité pécuniaire ; "et aux motifs réputés adoptés que M. [O] est cité devant la juridiction de céans en sa qualité de représentant légal de la SARL [O] aux fins d'être reconnu pécuniairement redevable de l'amende encourue pour l'infraction d'excès de vitesse relevée le 20 mars 2013 par procès-verbal n° 03582135400 à l'encontre du véhicule de marque Renault modèle Master immatriculé 3291 ZT 49 ; qu'il ressort de l'interrogation du système d'immatriculation des véhicules que ce dernier est détenu par "M. le représentant légal Lixxbail" ; qu'il ressort de l'avis de contravention du 23 mars 2013 adressé à M. [O] en sa qualité de représentant légal de la SARL [O], que la société Lixxbail l'a désigné comme étant le conducteur du véhicule au moment de l'infraction ; que le prévenu a formulé une requête en exonération le 19 avril 2013 en indiquant qu'il ne conduisait pas le véhicule au moment des faits et qu'il ignorait quel en était le conducteur ; qu'à l'audience M. [O] soulève l'irrecevabilité de l'action publique en s'appuyant sur les dispositions de l'article 529-10 du code de procédure pénale qui prévoit que la requête en exonération prévue par l'article 529-2 du code de procédure pénale ou la réclamation prévue par l'article 530 du code de procédure pénale n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée de certains documents visés dans ledit article ; que ce dernier précise que « l'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies » ; que le prévenu soutient en l'espèce qu'en vertu du texte précité, la société Lixxbail, détentrice du véhicule, ne pouvait s'exonérer de formuler une requête en exonération auprès de l'officier du ministère public, à charge pour ce dernier d'en apprécier la recevabilité ; que cette requête constituait le préalable à sa désignation en sa qualité de locataire du véhicule incriminé ; qu'ainsi, en raison de l'absence dans la procédure en cours de la requête en exonération présentée par la société Lixxbail, détentrice du véhicule incriminé, il convient donc de constater que les dispositions prévues par l'article 529-10 du code de procédure pénale n'ayant pas été respectées par cette dernière, l'action publique devra être déclarée irrecevable ; qu'il convient de constater dans le dossier de contravention l'absence de la requête en exonération ou la réclamation prévue par le texte susvisé et formulée par la société Lixxbail détentrice du véhicule, de marque Renault immatriculé 3291 ZT 49 à l'encontre duquel un excès de vitesse a été relevé ; qu'il est également patent et non contesté aux débats que la SARL [O] était locataire au moment de l'infraction du véhicule ci-dessus mentionné ; qu'aux termes de l'article 19 de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules et modifié par l'arrêté du 29 août 2002 : "Les sociétés ou les entreprises individuelles spécialisées dans la location sur une durée de deux ans ou plus ou dans le crédit-bail doivent immatriculer leurs véhicules dans le département du véhicule du locataire…A cet effet, la société ou entreprise individuelle de location doit élire domicile au siège de l'utilisateur, locataire du véhicule" ; que, dans ce cas, le nom et le domicile du locataire ou l'adresse de l'établissement d'affectation du véhicule par le locataire doivent être indiqués sur la carte grise en sus du nom de la société ou de l'entreprise propriétaire avec une mention indiquant le type de location du véhicule : OA (option d'achat) ou LD (longue durée) ; qu'est joint à la procédure en cours, la fiche synthétique relative au véhicule incriminé immatriculé 3291 ZT 49, fiche extraite du système d'immatriculation des véhicules qui permet l'identification par l'officier du ministère public du titulaire du certificat d'immatriculation et d'engager les poursuites à son encontre ; que figurent sur ce document dans la rubrique "informations relatives au titulaire" les identités du titulaire et du locataire et à savoir pour le titulaire : Lixxbail et pour le locataire : société [Adresse 2] ; qu'en l'espèce, la fiche synthétique susmentionnée désigne donc bien, et ce conformément aux dispositions des arrêtés susvisés, la société [O] comme preneur d'un bail de location du véhicule immatriculé 3291 ZT 49 ; qu'ainsi, la responsabilité de l'infraction relevée à l'encontre du véhicule incriminé pèse uniquement sur le locataire parfaitement identifié en tant que tel en vertu de la fiche synthétique du système d'immatriculation des véhicules ; que, dès lors, il appartenait à l'officier du ministère public saisi de la poursuite de l'infraction de transmettre directement l'avis de contravention au seul locataire du véhicule incriminé au moment des faits et non au loueur du dit véhicule qui ne pouvait être tenu responsable de l'infraction commise ; qu'en l'espèce, la connaissance par l'officier du ministère public de l'identité du locataire l'exonérait de la transmission de l'avis de contravention au loueur du véhicule ; qu'ainsi, il n'a pas méconnu les dispositions de l'article 529-10 du code de procédure pénale ; que la procédure suivie a donc été régulièrement engagée directement à l'encontre de la SARL [O] par l'entremise de son gérant M. [O] ; qu'en tout état de cause elle ne saurait faire grief au prévenu ; que, dès lors, le moyen soulevé ne pourra qu'être rejeté ; que M. [O] est bien poursuivi en qualité de redevable de l'amende ; que, de même, il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que le conducteur du véhicule n'a pu être identifié et que le prévenu est bien le titulaire de la carte grise dans le cadre de la location du véhicule incriminé et ce en sa qualité de représentant légal de la SARL [O] ; qu'il convient donc, en application de l'article L. 121-3 du code de la route, de déclarer M. [O] redevable pécuniairement de l'amende encourue pour la contravention à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées telle que visée dans la prévention ; que M. [O] a versé une consignation de 135 euros auprès du Trésor public, lors de sa requête en exonération de l'amende forfaitaire, le 6 juin 2013 ; que ladite somme consignée devra venir en déduction du montant de l'amende prononcée par la juridiction de proximité ; "1°) alors que les juridictions répressives ne peuvent statuer qu'à l'égard des personnes visées par la citation qui les a saisies ; que M. [O] était poursuivi devant la juridiction d'appel en qualité de personne physique et non en sa qualité de représentant légal de la société [O] ; qu'en déclarant redevable pécuniairement M. [O] en ce qu'il est représentant légal de ladite société alors même qu'il n'a pas été cité en cette qualité, la juridiction d'appel a excédé les limites de sa saisine et a violé les textes susvisés ; "2°) alors que l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route ne peut être adressé à une autre personne que le titulaire du certificat d'immatriculation et propriétaire du véhicule sur la seule déclaration de celui-ci ; que cet avis doit d'abord être adressé au propriétaire du véhicule à charge pour ce dernier de désigner ensuite le locataire ; qu'en retenant, en l'espèce, que l'avis de contravention litigieux avait pu être adressé au représentant légal de la société [O] - la société Lixxbail, propriétaire du véhicule, l'ayant désigné comme conducteur au moment de l'infraction - au motif inopérant qu'il ressortait des documents issus de la consultation du fichier du système d'immatriculation des véhicules que la société [O] était bien locataire du véhicule au moment du relevé de l'infraction, quand l'avis de contravention aurait d'abord dû être adressé au propriétaire du véhicule à charge pour ce dernier de désigner ensuite le locataire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ; "3°) alors que une procédure de contravention mal dirigée par l'officier du ministère public en l'état des informations dont il dispose au moment de l'infraction, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne poursuivie, laquelle n'a pas à rapporter la preuve d'un grief pour en obtenir l'annulation ;

qu'en décidant

le contraire, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes précités" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. [O], représentant légal de la société [O], a été cité comme redevable pécuniairement de l'amende encourue pour un excès de vitesse commis avec un véhicule loué à la société Lixxbail ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité tirée de l'absence de transmission de l'avis de contravention au loueur du véhicule, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas excédé ses pouvoirs, a fait l'exacte application des textes visés au moyen, dès lors que, conformément aux articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route, le ministère public peut poursuivre directement, en tant que pécuniairement redevable de l'amende encourue pour vitesse excessive, le locataire mentionné sur le certificat d'immatriculation du véhicule contrôlé, dont les informations sont reprises officiellement par le service d'immatriculation des véhicules ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche comme étant nouveau, mélangé de fait et de droit, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mars deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.