Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 2018, 17-86.140

Mots clés
mandat • sanction • vol • preuve • témoin • condamnation • sachant • pourvoi • violence • injures • menaces • saisie • pouvoir • procès • produits

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
11 septembre 2018
Cour d'appel de Nîmes
14 septembre 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    17-86.140
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Nîmes, 14 septembre 2017
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2018:CR01880
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000037450765
  • Identifiant Judilibre :5fca86db058f1d77cfffdcb3
  • Rapporteur : Mme Ingall-Montagnier
  • Président : M. Soulard (président)
  • Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

N° H 17-86.140 F-D N° 1880 VD1 11 SEPTEMBRE 2018 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

: - M. E... X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES,chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2017, qui, pour violences aggravées et tentative de vol aggravé, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, a décerné mandat d'arrêt et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ingall-Montagnier, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 18 juin 2012 M. F... Z..., gérant d'un bar-restaurant à [...] a été victime d'une tentative de vol avec violences par deux individus au visage dissimulé, dont l'un l'a menacé en lui posant un canon de fusil sur la poitrine et l'autre lui a porté deux coups de couteau, avant de prendre la fuite en abandonnant sur place le fusil sur lequel l'empreinte génétique de M. E... X... a été découverte ; qu'une information a été ouverte le 6 décembre 2012 contre personne non dénommée ; que renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction pour violences aggravées et de tentative de vol aggravé, M. E... X... a été relaxé des fins de la poursuite par un jugement, dont il a été relevé appel par le procureur de la République et la partie civile ; En cet état ;

Sur le premier moyen

de cassation :

Vu

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 222-11, 222-12 et 311-6 du code pénal, préliminaire, 459, 463, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. X... coupable de violences volontaires aggravées ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours et de tentative de vol avec circonstance de concomitance avec ces violences ; "aux motifs que le tribunal, pour relaxer le prévenu, a considéré que si son ADN a bien été retrouvé sur le fusil utilisé lors de l'agression, il existe un doute sur le moment où il l'y a laissé ; qu'aucune investigation n'a été faite concernant un certain A... qui aurait assisté à la scène dans la cave au cours de laquelle le prévenu aurait manipulé le fusil, qu'il ne correspond pas par la taille à la description donnée par la victime, et que l'ensemble des témoignages anonymes recueillis par les enquêteurs le mettent hors de cause et impliquent trois autres individus ; que la cour ne saurait retenir cette analyse ; qu'il existe en effet dans le dossier un élément à charge incontournable à l'encontre du prévenu qui est son empreinte génétique sur la queue de détente du fusil abandonné par les malfaiteurs ; qu'il est important de souligner, ce qu'a omis le tribunal, que le profil génétique du prévenu est présent comme composant majoritaire d'un mélange d'ADN avec la seule victime ; que ces constatations correspondent très exactement à la scène décrite par M. F... Z..., le malfaiteur le tenant en joue, puis lui, attrapant le fusil par le canon et parvenant à le désarmer ; qu'à aucun moment la victime n'a indiqué que son agresseur portait des gants et que, questionné précisément sur ce point à l'audience devant la cour, il a déclaré être persuadé qu'il n'en était pas porteur car, s'étant battu avec lui, il l'aurait forcément remarqué ; qu'aucune autre empreinte n'a été découverte sur l'arme et que celles découvertes sont donc à l'évidence celles des personnes étant les dernières à avoir tenu cette arme en mains ; que face à cette découverte, le prévenu n'a eu de cesse de donner des versions différentes ; qu'il est important de noter qu'interrogé par les enquêteurs qui lui disent seulement avoir découvert son ADN sur les lieux, il va spontanément parler d'avoir manipulé un fusil dans une cave sans qu'aucune mention de cette arme ne lui ait été faite ; qu'il donnera plusieurs versions de cette scène dans la cave, sans jamais donner la moindre précision aux enquêteurs qui leur auraient permis de retrouver ce lieu et les personnes présentes ; que le nom donné au cours d'un interrogatoire ne sera nullement exploitable en l'absence de toute autre précision et que le nommé A... ne sera jamais retrouvé ; que sur la manipulation du fusil, il commencera par dire l'avoir manipulé, puis pris des mains de mineurs et avoir vérifié qu'il n'était pas chargé, pour ensuite lors d'une confrontation avec G... préciser qu'il avait appuyé sur la queue de détente « par réflexe » dira-t-il ; qu'il s'agit d'un réflexe particulièrement étrange pour quelqu'un qui, d'après ses propres déclarations, n'a jamais tenu d'arme de sa vie ; que devant le tribunal, il va donner une nouvelle version, ne parlant plus des mineurs, mais déclarant avoir aperçu l'arme qui le gênait alors qu'il garait sa moto dans la cave et l'avoir manipulée, vérifiant qu'elle n'était pas chargée ; que, devant la cour, il revenait sur cette version et prétendait à nouveau que l'arme avait été découverte par des mineurs dont il ne donnait toujours pas plus l'identité ; que ces explications évolutives et à géométrie variable ne sauraient convaincre la cour ; que le prévenu n'a jamais pu fournir le moindre alibi pour le jour des faits ; que lors de son interpellation, il a été trouvé porteur d'un jeu de clés de Renault Clio dont il n'a jamais voulu donner ni le nom du propriétaire ni l'endroit où elle était stationnée, sachant qu'un véhicule de ce type a pu être utilisé lors de l'agression par les malfaiteurs ; qu'il est inexact de dire comme l'a fait le tribunal que sa taille ne correspond pas à la déclaration de la victime, celle-ci de petite taille, ainsi que l'a constaté la cour à l'audience, a indiqué une taille approximative de 1,70 ou 1,75 m, voulant préciser que l'agresseur était plus grand que lui ; qu'il est important de noter que parmi les témoins ayant vu la fuite des agresseurs, deux font état d'un individu mesurant 1,80 m, ce qui est la taille du prévenu, M. B... déclarant en particulier avoir vu un individu plonger dans le véhicule, grand, 1m80 avec une capuche sur la tête ; qu'enfin les divers renseignements anonymes reçus par les enquêteurs ont tous été vérifiés et n'ont abouti à aucune autre piste sérieuse ; que certains détails donnés lors de ces renseignements étaient contraires aux éléments de l'enquête, en particulier celui du conducteur qui aurait été de race noire, un témoin, M. C... ayant donné une description précise de ce conducteur comme étant grand, mate de peau, de type maghrébin avec un visage ovoïde ; qu'enfin, la cour constate que cette agression n'a pas été commise par des professionnels qui n'auraient certainement pas laissé sur place une arme aussi compromettante ; que le prévenu n'a jamais été condamné auparavant pour des faits similaires et ne paraît donc pas coutumier de ce type d'agression ; qu'enfin M. Z... n'a jamais affirmé que les mêmes malfaiteurs étaient venus à nouveau l'agresser le jour de sa sortie de l'hôpital ; qu'il ne s'était agi pour lui que d'une réflexion personnelle basée sur aucun élément tangible ; que la cour déduit de l'ensemble de ces éléments que le prévenu a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; que le jugement déféré sera réformé et le prévenu retenu dans les liens de la prévention ; "1°) alors que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, fonder principalement sa décision de condamnation sur la considération « que le profil génétique du prévenu est présent comme composant majoritaire d'un mélange d'ADN avec la seule victime » alors qu'elle constatait liminairement que « l'empreinte génétique du nommé E... X... était retrouvée sur la queue de détente du fusil comme composant majoritaire d'un mélange d'ADN d'au moins deux personnes, le profil génétique de la victime étant identifié comme composant minoritaire », constatation qui permettait d'imputer l'agression à un ou plusieurs individus autres que M. X... lequel avait, comme l'avaient admis les premiers juges dans leur décision, manipulé l'arme à une période antérieure à l'agression ; "2°) alors que la cour d'appel, qui constatait « qu'il avait été retrouvé sur la queue de détente du fusil abandonné par les auteurs de l'agression un mélange d'ADN d'au moins deux personnes » comportant l'empreinte génétique de M. X..., lequel a toujours déclaré au cours de la procédure avoir manipulé le fusil abandonné dans une cave collective où il garait sa moto à une époque précédant la commission des faits poursuivis, ne pouvait entrer en voie de condamnation à son encontre sans s'être préalablement expliqué sur la consistance du mélange d'ADN d'au moins trois personnes mis en évidence par les analyses génétiques effectuées sur les vêtements portés le jour des faits par la victime - précisément sur son T-shirt - (analyses génétiques mentionnées dans la partie de sa décision consacrée à l'exposé des faits) et sur la question cruciale de la cohérence entre les analyses génétiques opérées sur le fusil et sur les vêtements de la victime ; "3°) alors que la cour d'appel, qui avait constaté que lors de son audition juste après l'agression dont il avait été victime le 18 juin 2012, M. Z... avait clairement indiqué qu'il ne pouvait dire si ses deux agresseurs portaient des gants, ne pouvait fonder partiellement sa décision sur la déclaration de la victime à l'audience devant la cour, selon laquelle, « si son agresseur avait porté des gants, s'étant battu avec lui, elle l'aurait forcément remarqué », motif insuffisant à établir la culpabilité du prévenu ; "4°) alors que méconnaît le principe de la présomption d'innocence, la décision de condamnation prononcée par les juges correctionnels qui repose sur des motifs hypothétiques et que tel est précisément le cas de l'arrêt attaqué, qui a retenu comme élément à charge à l'encontre du prévenu le fait qu'il ait été porteur lors de son interpellation, plus de six mois après les faits, d'un jeu de clés Renault Clio, « sachant qu'un véhicule de ce type a pu être utilisé lors de l'agression par les malfaiteurs » ; "5°) alors que procède d'un motif impliquant un renversement de la charge de la preuve celui par lequel les juges correctionnels, après avoir expressément constaté que le prévenu avait été interpellé plus de six mois après les faits, retiennent comme élément à charge à son encontre le fait qu'il n'a jamais pu fournir le moindre alibi pour le jour des faits ; "6°) alors qu'il incombe aux juges correctionnels, de déterminer eux mêmes la portée des éléments de preuve invoqués par l'accusation et qu'en fondant, même partiellement leur décision, sur la considération « que les divers renseignements anonymes reçus par les enquêteurs ont tous été vérifiés (par eux) et n'ont abouti à aucune piste sérieuse », la cour d'appel a derechef méconnu les textes susvisés ; "7°) alors que le droit pour le prévenu d'obtenir la convocation et l'interrogation des témoins est un élément essentiel du procès équitable ; qu'il résulte sans ambiguïté des énonciations de l'arrêt attaqué que les témoins à décharge ont tous été entendus au cours de l'enquête et de l'information sous couvert de l'anonymat et qu'il s'en infère nécessairement que M. X... n'a à aucun moment - et notamment devant la juridiction de jugement - pu les interroger et que dès lors la motivation de l'arrêt repose sur une violation caractérisée au cours de la procédure prise dans son ensemble des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "8°) alors que la considération de la cour d'appel selon laquelle, compte tenu du fait que les agresseurs avaient laissé sur place des indices compromettants, les faits ne pouvaient être imputés à des professionnels du crime et ne pouvaient donc qu'être attribués à un prévenu jamais condamné auparavant pour des faits similaires et non coutumier de ce type d'agression, constitue un motif procédant d'une violation caractérisée du principe de la présomption d'innocence ; "9°) alors qu'en s'abstenant de répondre aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées au nom de M. X... et notamment à la demande de supplément d'information formulée dans lesdites conclusions, la cour d'appel a encore méconnu les dispositions susvisées ; "10°) alors que M. X... n'ayant jamais renoncé à l'audition du témoin à décharge M. A... (ou A...) susceptible de confirmer qu'il avait bien manipulé le fusil retrouvé sur les lieux de l'agression alors que ce fusil se trouvait entreposé dans une cave collective où il garait sa moto à une époque antérieure à cette agression, il appartenait à la cour d'appel, d'ordonner toute recherche afin de retrouver ce témoin" ; Attendu que pour déclarer M.E... X... coupable des faits reprochés, l'arrêt relève que l'empreinte génétique du prévenu a été trouvée sur la queue de détente du fusil abandonné par les malfaiteurs, que son profil génétique est présent comme composant majoritaire d'un mélange d'ADN avec la seule victime et qu'aucune autre empreinte n'a été découverte sur l'arme, qu'à l'évidence celles ainsi découvertes sont celles des dernières personnes à l'avoir tenue en main et que ces constatations correspondent très exactement avec la scène décrite par la victime ; que les juges ajoutent que, face à cette découverte, le prévenu n'a cessé de donner des versions différentes, qu'interrogé par les enquêteurs lui ayant seulement dit avoir découvert son ADN sur les lieux, il a spontanément indiqué avoir manipulé un fusil dans une cave sans qu'aucune mention de cette arme ne lui ait été faite, qu'il a donné plusieurs versions de cette scène dans la cave, sans jamais donner la moindre précision aux enquêteurs qui leur auraient permis de retrouver ce lieu et les personnes présentes, que le nom donné au cours d'un interrogatoire ne sera nullement exploitable en l'absence de toute autre précision et que le nommé A... ne sera jamais retrouvé ; que les juges ajoutent encore que le prévenu n'a jamais pu fournir le moindre alibi pour le jour des faits, que lors de son interpellation, il a été trouvé porteur d'un jeu de clés de Renault Clio dont il n'a jamais voulu donner ni le nom du propriétaire ni l'endroit où elle était stationnée, sachant qu'un véhicule de ce type a pu être utilisé lors de l'agression par les malfaiteurs ; que les juges énoncent de plus qu'il est inexact de dire que la taille du prévenu ne correspond pas à la déclaration de la victime ainsi que l'a constaté la cour à l'audience : qu'ils précisent enfin que les divers renseignements anonymes reçus par les enquêteurs ont tous été vérifiés et n'ont abouti à aucune autre piste sérieuse; que certains détails donnés lors de ces renseignements étaient contraires aux éléments de l'enquête, en particulier celui du conducteur ; que la cour d'appel constate que cette agression n'a pas été commise par des professionnels qui n'auraient pas laissé sur place une arme aussi compromettante et que le prévenu n'a jamais été condamné auparavant pour des faits similaires et ne paraît pas coutumier de ce type d'agression ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a implicitement rejeté la demande de supplément d'information, dont elle était saisie en relevant l'existence incertaine du témoin A... invoqué sans précisions utiles par le prévenu et qui n'a pas méconnu les articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que l'intéressé ne justifie pas avoir demandé sa confrontation dans les termes prévus par l'article 706-61 du code de procédure pénale avec les témoins entendus sous couvert de l'anonymat, a sans insuffisance ni contradiction, ni renversement de charge de la preuve, caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnels, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit

que le moyen qui ne tend pour le surplus qu'à remettre en question l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-3, 132-1 et 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé à l'encontre de M. X... une peine de sept ans d'emprisonnement ; "aux motifs que, sur la répression, il convient de constater la gravité tout à fait exceptionnelle des faits commis, s'agissant d'une agression commise à l'intérieur d'un établissement hôtelier avec deux armes, le prévenu n'ayant pas hésité, se voyant en difficulté à enjoindre à son comparse de poignarder la victime, ce qui fut fait avec une sauvagerie totale ; que les conséquences sur cette victime ont été dramatiques tant sur le plan physique que psychologique, les séquelles perdurant toujours aujourd'hui ; que ce sont des faits occasionnant un trouble exceptionnel à l'ordre public par l'insécurité qu'ils génèrent et la peur qu'ils inspirent, que si le prévenu n'a été condamné auparavant que pour un défaut d'assurance, sa violence est apparue à plusieurs reprises en cours d'instruction, envers le nommé G... qu'il n'a pas hésité à menacer devant le magistrat instructeur et durant sa détention, émaillée d'incidents, bagarres entre codétenus, injures et menaces envers un surveillant de la maison d'arrêt ; qu'il n'a pas hésité également à détenir des stupéfiants et un portable en détention ; que l'enquête sociale réalisée durant l'instruction a décrit un jeune élevé par ses grands-parents, n'ayant manqué de rien, et qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, posant des problèmes de comportement au collège (agression de deux élèves) ; que le quartier dans lequel il a grandi a joué un rôle dans son comportement parfois impulsif et bagarreur ; qu'il est intéressant de noter qu'alors qu'il paraissait s'être assagi en 2010 et 2011, travaillant comme animateur à la maison pour tous, encadrant des jeunes de 10 à 13 ans, il a brutalement disparu eu jour au lendemain ne donnant plus de nouvelles à sa conseillère d'orientation alors qu'il avait le projet de passer le BAFA ; que la cour considère que seule une peine d'emprisonnement exemplaire est en mesure d'être prononcée, toute autre sanction étant manifestement inadéquate à réprimer efficacement de tels agissements, d'une violence totale et révélateur d'un mépris de l'autre absolu et à empêcher de façon définitive le renouvellement de telles exactions ; que la cour en conséquence condamnera le prévenu à la peine de sept ans d'emprisonnement et décernera mandat d'arrêt afin d'assurer l'exécution immédiate de la sanction, étant précisé qu'aucun élément de nature familiale ou professionnelle n'est de nature à éviter le prononcé d'une telle peine, le prévenu n'ayant aucune activité professionnelle et aucune charge de famille, vivant au domicile de sa tante ; "1°) alors que les juridictions correctionnelles ne peuvent, sans excès de pouvoir, se borner, comme en l'espèce, à affirmer dans leur décision sur la peine « le caractère inadéquat de toute autre sanction » que la peine d'emprisonnement ferme alors qu'il ne ressort pas de leur motivation qu'ils aient préalablement recherché si les autres peines correctionnelles énumérées à l'article 131-3 du code pénal ne pouvaient, de manière adéquate, réprimer les faits dont ils ont déclaré le prévenu coupable ; "2°) alors qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel s'est totalement abstenue, comme l'article 132-19 du code pénal lui en faisait l'obligation, de rechercher si la peine d'emprisonnement qu'elle prononçait ne pouvait pas faire l'objet d'une mesure d'aménagement en sorte que sa décision procède d'une violation caractérisée de la loi pénale" ;

Attendu que la cour d'appel

, qui a constaté le caractère inadéquat de toute autre sanction et qui n'était pas tenue en l'absence de possibilité d'aménagement de la peine ab initio, de motiver spécialement sa décision au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, s'est déterminée par des motifs qui satisfont aux exigences de l'article 132-19 du code pénal ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le quatrième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 465, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a décerné mandat d'arrêt à l'encontre de M. X... ; "au motifs que la cour condamnera le prévenu à la peine de sept ans d'emprisonnement et décernera mandat d'arrêt afin d'assurer l'exécution immédiate de la sanction ; "alors que les juridictions correctionnelles ne peuvent délivrer un mandat d'arrêt contre le prévenu à l'encontre duquel ils ont prononcé une peine d'emprisonnement d'au moins une année sans sursis qu'autant qu'ils ont spécialement motivé cette mesure de coercition distincte de la peine et qu'en méconnaissant ce principe, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées" ; Attendu que, pour décerner mandat d'arrêt à l'encontre de M. X..., l'arrêt relève que la délivrance de ce mandat a pour objectif de garantir l'exécution immédiate de la peine prononcée ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit

que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze septembre deux mille dix-huit ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.