Cour de cassation, Première chambre civile, 5 décembre 2000, 98-13.654

Mots clés
société • pourvoi • siège • recours • principal • preuve • connexité • contrat • désistement • pouvoir • produits • qualités • rapport • remboursement • réparation

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
5 décembre 2000
Cour d'appel de Paris (19e chambre, section A)
25 février 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-13.654
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), 25 février 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007414580
  • Identifiant Judilibre :6137238acd5801467740b215
  • Rapporteur : M. Bouscharain
  • Président : M. LEMONTEY
  • Avocat général : M. Sainte-Rose
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS I - Sur le pourvoi n° R 98-13.654 formé par : 1 / la compagnie General accident, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société A La Marée, société anonyme, dont le siège est place des Pêcheurs, MIN de Rungis, 94150 Rungis, en cassation d'un arrêt du 25 février 1998 de la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), en ce qu'il est rendu au profit de : 1 / la compagnie d'assurances La Bâloise, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société La Suisse assurances Y... (France), dont le siège est ..., 2 / la compagnie des Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ..., 3 / la compagnie d'assurances Lloyd continental, dont le siège est ..., 4 / la Mutuelle du Mans assurances Y..., dont le siège est ..., 5 / M. Moussa Z..., demeurant ..., et actuellement sans domicile connu, 6 / M. Lamraoui A..., demeurant cité de la Renardière, 93130 Noisy-le-Sec, exerçant sous l'enseigne RL, 7 / l'entreprise artisanale RL, dont le siège est cité de la Renardière, 93130 Noisy-le-Sec, 8 / M. Yves X..., pris en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société CRC, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° J 98-14.591 formé par : - la compagnie d'assurances Lloyd continental, en cassation du même arrêt en ce qu'il est rendu au profit de : 1 / la compagnie d'assurancse La Bâloise, aux droits de laquelle se trouve la compagnie La Suisse assurances Y... (France), 2 / la société anonyme A La Marée, 3 / la compagnie General accident, société anonyme, 4 / la compagnie des Assurances générales de France (AGF), 5 / la Mutuelle du Mans assurances Y..., 6 / M. Moussa Z..., 7 / M. Lamraoui A..., 8 / la société RL, 9 / M. X..., ès qualités, défendeurs à la cassation ; Par des conclusions d'intervention volontaire déposées au greffe le 14 décembre 1998, la Mutuelle du Mans assurances Y... a déclaré s'associer au pourvoi n° J 98-14.591 formé par la compagnie Lloyd continental ; La compagnie des Assurances générales de France (AGF) et la compagnie La Bâloise, devenue la société La Suisse assurances Y... (France) ont formé chacune un pourvoi incident au pourvoi n° R 98-13.654 ; La compagnie General accident et la société A La Marée, demanderesses au pourvoi principal n° R 98-13.654 invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La compagnie des Assurances générales de France (AGF), demanderesse au premier pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La société La Suisse assurances Y... (France), demanderesse au second pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La compagnie Lloyd continental, demanderesse au pourvoi n° J 98-14.591, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la compagnie General accident et de la société A La Marée, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Lloyd continental, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Mutuelle du Mans assurances Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société La Suisse assurances Y... (France), aux droits de la compagnie La Bâloise, de Me Vuitton, avocat de la compagnie des Assurances générales de France (AGF), les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° R 98-13.654 et J 98-14.591 ; Donne acte à la compagnie Lloyd continental de son désistement de pourvoi en ce qu'il était dirigé contre la société RL ; Attendu qu'à l'occasion des finitions de travaux d'étanchéité confiés à la société Coordination, réalisations, conseil (CRC), assurée par la Mutuelle du Mans, et exécutés par MM. A... et Z..., respectivement assurés par les Assurances générales de France (AGF) et la compagnie La Bâloise, depuis dénommée La Suisse assurances Y... France, un incendie est survenu dans les locaux appartenant à la société "A La Marée" et dans lesquels elle exploitait un restaurant ; que le bâtiment a été partiellement détruit ; que cette société, ainsi que la compagnie General accident, qui l'avait partiellement indemnisée, ont recherché la responsabilité des constructeurs et la garantie des assureurs respectifs de ces derniers ; que la compagnie Lloyd continental, se disant assureur de la société "A La Marée" et se prévalant de paiements effectués à celle-ci, en a également demandé le remboursement ; que l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 1998) a accueilli les demandes de la société "A La Marée" et de la compagnie General accident, mais a déclaré irrecevable celle du Lloyd continental ;

Sur le moyen

unique du pourvoi principal de la compagnie General accident et de la société "A La Marée", tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en estimant que les intérêts moratoires dus sur l'indemnité dont le montant avait été fixé par le Tribunal couraient à compter de la date du jugement, la cour d'appel n'a fait qu'user d'une faculté que l'article 1153-1 du Code civil laisse à sa discrétion en toute matière ;

que le moyen n'est pas fondé

;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi incident des AGF et le moyen

unique, pris en ses deux premières branches, du pourvoi incident de la compagnie La Suisse, tels qu'énoncés aux mémoires et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, la cour d'appel, sans commettre la dénaturation alléguée, a, par motifs propres et adoptés, retenu que pas plus M. A... que M. Z... n'avaient observé les mesures de précaution nécessaires à l'exécution d'un travail comportant l'usage d'un chalumeau et qu'ils ne pouvaient ignorer ; qu'ayant ainsi caractérisé la faute de chacun d'eux, elle a pu considérer qu'il importait peu qu'il ne fût pas possible de déterminer avec précision les tâches que l'un et l'autre avaient exécutées ; qu'en aucune de leurs branches, les moyens ne sont fondés ;

Sur les deux dernières branches du moyen

unique du pourvoi incident de la compagnie La Suisse, tel qu'énoncé au mémoire et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que la cour d'appel

, qui a relevé que les travaux de finition avaient été accomplis au moyen d'un instrument dangereux, sans que soient prises les mesures de précautions adaptées, a pu considérer que ces fautes avaient directement causé le dommage dont la réparation était demandée ; que le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche, est mal fondé en sa quatrième branche ;

Sur le moyen

unique, pris en ses quatre branches, du pourvoi principal du Lloyd continental : Attendu qu'après avoir relevé que les documents produits en justification d'un contrat d'assurance étaient des photocopies difficilement lisibles, raturées et portant des mentions manuscrites parasites ou impossibles à interpréter, la cour d'appel a retenu, justifiant par ces seuls motifs sa décision d'irrecevabilité de la demande du Lloyd continental, que, faute d'indication du nom des bénéficiaires des chèques, les copies de relevés de compte produites par cette compagnie d'assurances n'établissaient pas que la société "A La Marée" en avait été destinataire, la preuve des allégations de cet assureur ne résultant pas sans ambiguïté des conclusions des autres parties ; qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois tant principaux qu'incidents ; Laisse à la compagnie General accident, à la compagnie Lloyd continental, aux AGF et à la compagnie La Suisse assurances la charge de leur pourvoi respectif ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille.