Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 février 2004, 03-82.123

Mots clés
restitution • société • vol • pourvoi • témoin • complicité • infraction • préjudice • remise • contrat • procès-verbal • saisie • possession • preuve • produits

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
3 février 2004
Cour d'appel de Versailles
19 mars 2003

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    03-82.123
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles, 19 mars 2003
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007613718
  • Identifiant Judilibre :61372650cd58014677424990
  • Rapporteur : M. Beyer
  • Président : M. COTTE
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par

: - LA SOCIETE FIDUCIAIRE JURIDIQUE ET FISCALE DE FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 mars 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs, notamment, d'abus de confiance, vol et complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire en défense : Attendu que n'étant pas partie à la procédure le témoin assisté ne tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; que, dès lors, le mémoire produit par Serge X... est irrecevable ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation de l'article 226-4 du Code pénal, 575, alinéa 2, 5 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de se prononcer sur le chef de violation de domicile commis par Serge X... ; "alors que la chambre de l'instruction a le devoir, lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu, de se prononcer sur tous les chefs d'inculpation visés dans la plainte de la partie civile ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur le chef de violation de domicile commis par Serge X... au préjudice de la société Fidal, visé dans sa plainte avec constitution de partie civile du 5 septembre 2001, la chambre de l'instruction a entaché son arrêt d'une omission de statuer" ;

Sur le second moyen

de cassation, pris de la violation des articles 311-1 et 314-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 27 mai 2002 par le juge de l'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre, estimant n'y avoir lieu à suivre en l'état sur la plainte déposée par la société Fiduciaire Juridique et Fiscale de France-Fidal des chefs de vol, abus de confiance et complicité ; "aux motifs que Serge X... reconnaissait qu'il avait, entre le 27 février et le 13 avril 2001, apporté à son domicile les dossiers qu'il suivait au cabinet ; qu'il expliquait que la plaignante l'empêchait matériellement de travailler au cabinet dès lors que son assistant avait été licencié ; qu'il ajoutait qu'il était depuis le mois de janvier 2001, dans un état physique et psychologique tel qu'il devait, sur le conseil de son médecin, réduire son activité et travailler le plus possible à son domicile ; que le 13 avril 2001, la plaignante adressait à Serge X... une convocation à l'entretien préalable de licenciement, entretien qui se déroulait le 19 avril 2001 et qui donnait lieu à un licenciement pour faute lourde le 23 avril 2001 ; que le 3 mai 2001, Serge X... offrait à la plaignante de procéder à la restitution des dossiers ; que le 7 juin 2001, M. le Bâtonnier Y..., constatant l'impossibilité de concilier les parties, fixait un calendrier de procédure ; que le 11 juin 2001, une première restitution de dossiers avait lieu, celle ci était complétée par une seconde restitution le 19 juin 2001 ; que Bernard Z... de A..., codirecteur du département dans lequel était employé Serge X... reconnaissait qu'il n'était pas possible de prouver avec certitude que les restitutions des 11 et 19 juin 2001, auxquelles il avait assisté étaient incomplètes et qu'en tout état de cause aucune lacune n'avait été découverte depuis lors ; que le fait pour Serge X... d'avoir apporté à son domicile des dossiers appartenant à la Selafa Fidal ne saurait être considéré comme une soustraction frauduleuse de la chose d'autrui, constitutive d'un vol au sens de l'article 311-1 du Code pénal, dès lors qu'à l'époque des faits il était encore employé de ladite société, et bénéficiait d'une autonomie d'organisation de son travail, lui permettant d'user d'une telle facilité ; que d'autre part, Serge X... justifie suffisamment de la nécessité qu'il a eue de travailler à domicile et ce pour des raisons professionnelles et médicales ; que, contrairement aux affirmations du mémoire, l'absence de toute facturation relative aux dossiers concernés ne fait pas la preuve de l'absence de tout travail de la part de Serge X... ; qu'en tout état de cause, cette seule circonstance ne saurait, a posteriori, conférer un caractère frauduleux à un comportement qui en était initialement dépourvu ; que Serge X... a, dès le 3 mai 2001, offert de restituer les dossiers en sa possession, démontrant par là même l'absence d'intention malveillante de sa part ; que, sur ce point, le délai qui s'est écoulé jusqu'à la restitution, effective des dossiers ne saurait caractériser un détournement dès lors qu'il existait une procédure suivie par le bâtonnier ayant notamment pour objet cette restitution, dont la plaignante ne démontre d'ailleurs pas qu'elle n'ait pas été satisfactoire ; qu'entendu par le juge d'instruction, le représentant du cabinet FIDAL a précisément admis qu'il n'était pas possible de démontrer que les restitutions opérées au mois de juin 2001 aient été incomplètes ; qu'interrogé à cet égard, le bâtonnier de l'Ordre des avocats a jugé que la restitution avait été faite dans un délai raisonnable, au regard des usages ; qu'il n'apparaît pas en l'état de l'information, que la Selafa Fidal ait subi un quelconque préjudice découlant directement de la situation par elle dénoncée ; que par conséquent, il n'existe pas de charges suffisantes laissant à penser que Serge X... se soit rendu coupable de l'infraction d'abus de confiance telle que prévue à l'article 314-1 du Code pénal, ni d'une quelconque autre infraction ; que l'ordonnance entreprise doit être confirmée (cf. arrêt attaqué, p. 5, 6, 7 et 8) ; "et aux motifs que, entendu en qualité de témoin assisté, Serge X... ne contestait pas être allé le 13 avril dans les locaux du cabinet Fidal, et avoir apporté chez lui certains dossiers et disquettes informatiques ; que Serge X... précisait que le transfert des dossiers à son domicile était conforme à l'autonomie dont il disposait ; que dès le 3 mai 2001, par lettre adressée au Cabinet Fidal, il se proposait de rapporter les dossiers selon "les modalités que son employeur voudrait bien lui indiquer" ; que le 11 juin 2001, une première restitution de dossiers, disquettes avait eu lieu ; qu'une restitution complémentaire s'était déroulée le 19 juin 2001, l'acte dressé faisant état qu'il s'agissait de dossiers complets ; que ces deux rendez-vous étaient confirmés par Bernard Z... de A..., codirecteur d'un des départements de Fidal, qui était présent lors des réunions des 11 et 19 juin chez le Bâtonnier, au cours desquelles les dossiers avaient été restitués par Serge X... ; qu'il déclarait que le 11 juin, les dossiers étaient incomplets et les autres éléments complémentaires avaient été amenés le 19 juin ; que postérieurement à cette date, il n'avait pas été découvert qu'il manquait des dossiers ; qu'il émettait des réserves sur trois dossiers (Chrisca, Senegil et GPD Vendôme), tout en convenant qu'il était difficile d'apprécier les éléments manquants ; que le Bâtonnier François-Xavier Y..., saisi par Serge X... en matière prud'homale précisait au magistrat instructeur le déroulement de la procédure ; qu'il avait été saisi au début du mois de mars 2001 d'un problème lié à la rupture du contrat de travail, et avait fixé un premier rendez-vous aux parties le 5 mars, pour une tentative de conciliation ; que le contentieux ayant trait à la restitution des dossiers n'avait été évoqué que le 7 juin 2001 ; qu'il avait rappelé à Serge X... les règles concernant les pièces des dossiers détenus par un avocat, qui devaient être restituées dans un premier temps même si elles étaient susceptibles d'être récupérées par la suite ; qu'une remise avait eu lieu le 11 juin, avec la réserve qu'il manquait "les chemises des assemblées des trois dernières années, dossiers correspondances, statuts et Kbis" ; que la restitution complémentaire datait du 19 juin ; qu'une confrontation était organisée par le magistrat instructeur, au cours de laquelle chacune des parties maintenait ses déclarations ; que Serge X... précisait les réserves qui étaient faites par la partie civile sur la constitution de quelques dossiers ; que le dossier Chrisca ne comportait qu'une seule chemise, qui avait été remise le 11 juin, ainsi que le dossier de la Société Horizon 2001, nouvellement constituée ; les pièces du dossier Senegil ou Splendide Hôtel apparaissent restituées les 11, et 19 juin ; qu'à l'issue de l'information, aucun fait susceptible de revêtir une qualification pénale n'était établi ; qu'il ne saurait être reproché au mis en cause d'avoir commis le 13 avril une soustraction frauduleuse, alors qu'à cette date, non encore licencié, celui-ci pouvait légitimement accéder aux dossiers qu'il suivait ; que le détournement de pièces n'apparaissait pas plus constitué ; que, si la lettre de licenciement adressée à Serge X... était du 23 avril, dès le 3 mai, celui-ci proposait de restituer les dossiers selon les modalités que lui fixerait son employeur, et sous l'autorité du Bâtonnier ; que cette manifestation d'intention, - qui allait être suivie de deux restitutions effectives des 11 et 19 juin - n'allait pas dans le sens d'une volonté de détournement de pièces ; qu'en conséquence, le litige qui persiste entre la partie civile et Serge X... sur les modalités du licenciement ou la reprise de clients à titre personnel, ne saurait trouver son issue selon la voie pénale ; que le non-lieu sera prononcé (cf. ordonnance p. 2, 3, 4 et 5) ; "alors, d'une part, que toute appropriation de la chose d'autrui contre le gré de son propriétaire ou légitime détendeur caractérise la soustraction frauduleuse constitutive d'un vol, peu important que la chose soit ensuite restituée ; que la chambre de l'instruction, qui, pour retenir l'absence de soustraction frauduleuse, s'est fondée sur la circonstance que Serge X... bénéficiait d'une autonomie d'organisation dans son travail, lui permettant d'apporter à son domicile les dossiers du cabinet, qu'il justifiait de la nécessité qu'il avait eue de travailler à son domicile et qu'il avait offert de restituer les dossiers litigieux, n'a pas, en l'état de ces motifs manifestement entachés d'insuffisance, légalement justifié sa décision ; "alors, de deuxième part, que dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre de l'instruction, la partie civile faisait valoir (p. 2 et 3) que l'intention frauduleuse de Serge X... était établie dès lors, d'une part, qu'il avait emporté les dossiers de l'employeur à son domicile, le jour de sa convocation à l'entretien préalable à un éventuel licenciement, à l'insu de son employeur et, d'autre part, qu'il ne les avait pas restitués le 25 avril 2001 malgré la demande formulée en ce sens par son employeur ; que l'arrêt attaqué, qui a omis de répondre à ce chef d'articulation péremptoire du mémoire de la partie civile, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors, de troisième part, que dans son mémoire régulièrement déposé, la demanderesse faisait valoir que le salarié avait produit dans le cadre de l'instance prud'homale les opposant ainsi que dans les contentieux d'honoraires opposant le cabinet FIDAL à M. B... et à la société GDP Vendôme, les documents dont elle demandait la restitution, ce dont il résultait qu'il avait appréhendé frauduleusement ces documents, à l'insu et contre le gré de son propriétaire ; que l'arrêt attaqué, qui a omis de répondre à ce chef d'articulation péremptoire du mémoire de la partie civile, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors, de quatrième part, que le détournement existe dès lors que le propriétaire de la chose confiée ne peut plus exercer de droits sur elle et que la restitution opérée postérieurement à la consommation du détournement n'efface pas l'abus de confiance ; que l'arrêt attaqué, qui a constaté que le salarié reconnaissait avoir emporté à son domicile, entre le 27 février et le 13 avril 2001, des dossiers appartenant à son employeur qu'il n'avait restitués que les 11 et 19 juin suivants, après intervention du Bâtonnier, ne pouvait, sans se contredire, confirmer l'ordonnance de non lieu en ce qu'elle avait estimé n'y avoir lieu à suivre en l'état sur la plainte déposée par la Selafa Fidal du chef d'abus de confiance ; "alors, enfin, que Bernard Z... de A..., codirecteur du département juridique où travaillait Serge X... affirmait dans le procès-verbal d'audition de témoin qu' "en comparant les inventaires des restitutions des 11 et 19 juin, je peux vous confirmer qu'en dehors des documents remis le 11, le reste des dossiers Chrisca, Senegil et GDP Vendôme ne nous a pas été restitué" ; qu'en énonçant que le représentant du cabinet Fidal avait admis qu'il n'était pas possible de démontrer que les restitutions opérées au mois de juin 2001 aient été incomplètes, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, laquelle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dont elle était saisie et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a énoncé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ; Que la demanderesse se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, les moyens sont irrecevables et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;

Par ces motifs

, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE . Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;