Cour de cassation, Première chambre civile, 16 mai 2012, 11-17.411

Mots clés
cautionnement • prêt • signature • nullité • contrat • pouvoir • banque • principal • ressort • société • prétention • preuve • remboursement • soutenir

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
16 mai 2012
Cour d'appel de Douai
30 septembre 2010
Cour d'appel de Douai
30 septembre 2010
Tribunal de grande instance de Cambrai
27 août 2009

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    11-17.411
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Cambrai, 27 août 2009
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2012:C100570
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000025897861
  • Identifiant Judilibre :61372825cd5801467742face
  • Président : M. Charruault (président)
  • Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner
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Résumé

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Texte intégral

Sur le moyen

unique :

Vu

les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; Attendu qu'est nul l'engagement de caution, souscrit sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, qui ne comporte pas les mentions manuscrites exigées par les textes susvisés ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires des engagements de la société RM décoration envers le Crédit mutuel Lille liberté (la banque) ; que la société RM décoration, défaillante, ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que celles-ci ont invoqué la nullité des cautionnements ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité de l'engagement de Mme X..., la cour d'appel a d'abord relevé que la mention manuscrite portée sur l'acte était ainsi rédigée : " En me portant caution de la SARL RM décoration dans la limite des intérêts de retard et pour la durée de 108 mois et pour la somme de 74 400 € soixante quatorze mille quatre cents euros. Couvrant le paiement Je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens. Si la SARL n'y satisfait pas lui-même. En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du code civil et en m'obligeant solidairement avec la SARL. Je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement " ; que par motifs adoptés elle a ensuite retenu que si cette rédaction n'est pas strictement conforme aux prescriptions légales, il en ressort cependant que la caution avait, au travers des mentions portées, une parfaite connaissance de l'étendue et de la durée de son engagement, qu'en outre la caution, tenue de recopier la formule prévue par la loi, ne saurait invoquer, pour tenter d'échapper à ses engagements, ses propres errements dans le copiage de cette formule ;

Attendu qu'en statuant ainsi

, alors que cette mention manuscrite n'était pas conforme aux exigences légales, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant Mme X..., l'arrêt rendu le 30 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne le Crédit mutuel Lille liberté aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Caisse de crédit mutuel Lille liberté à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille douze et signé par M. Charruault, président et par Mme Laumône, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat des époux X.... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné Madame Y..., épouse X..., conjointement et solidairement avec son époux à payer à la CCM la somme de 74. 400 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2008 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 2288 du code civil celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ; l'article 2292 dudit code dispose quant à lui que le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès et on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; par ailleurs l'article L. 341-2 du code de la consommation rappelle que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : ' en me portant caution de X..., dans la limite de la somme de... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même'; l'article L. 341-3 dudit code précisant que lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : ' en renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X...'; par acte sous seing privé en date du 6 janvier 2005 la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LILLE accordait à la SARL DECORATION dont M. Joseph X... était le gérant, un prêt professionnel ordinaire d'un montant de 124. 000 € au taux conventionnel de 3, 161 % ; par acte sous seing privé du même jour, chacun des époux X... s'est porté caution conjointe et solidaire de la SARL RM DECORATION à hauteur de 50 % du montant du prêt précité, dans la limite de 74. 400 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités de retard et ceci pour une durée de 108 mois ; les actes de cautionnement litigieux portent les mentions manuscrites suivantes : ' X... Joseph Marie, en me portant caution de la SARL RD DECORATION dans la limite de la somme de 74. 400 € (soixante quatorze mille quatre cents) euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 108 mois ; je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens, si la SARL n'y satisfait pas lui-même en renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du Code civil en m'obligeant solidairement avec la SARL ; je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuivre préalablement la SARL'; ces mentions sont suivies de la mention ' Monsieur Joseph Marie X..., gérant'et de sa signature ; puis ' en me portant caution de la SARL RM DECORATION dans la limite des intérêts de retard et pour la durée de 108 mois et pour une somme de 74. 400 € soixante quatorze mille quatre cents euros ; couvrant le paiement je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens ; si la SARL n'y satisfait pas lui-même ; en renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du code civil et en m'obligeant solidairement avec la SARL ; je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuivre préalablement'; ces mentions sont suivies de la signature de Mme Sarah X... ; eu égard aux dispositions des textes précités les mentions rédigées de la main des cautions sont conformes aux exigences légales et notamment les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; les cautionnements ont exactement été déclarés valable par le premier juge dont la décision sera sur ce point confirmée ; l'article L. 341-4 du code de la consommation dispose qu'' un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et ses revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation'; ce moyen qui tend, comme ceux développés en première instance, à faire constater la nullité des cautionnements est recevable ; pour justifier de la disproportion de l'engagement de Mme Y... épouse X... les appelants versent une pièce intitulé sur le bordereau de communication de pièce ' synthèse de la situation du couple X... en 2004 et 2009'et qui commence sur ledit document par ma mention ' état de notre situation à la signature du prêt en août 2004'; il s'agit manifestement d'un document établi par les appelants eux-mêmes qui ne saurait donc justifier de la disproportion alléguée pas plus que les avis de paiement des ASSEDIC établis au seul nom de M. X... et non pas de Mme Y... épouse X... et ce faute principalement de produire les avis d'impositions ; ce moyen doit donc être rejeté ; ET AUX MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES QUE sur la mention manuscrite de l'article 2021 du Code civil au lieu de 2298 dudit Code ; que l'article 2021 du Code civil, en sa version applicable au jour de la signature des engagement des parties disposait que ' la caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne soit obligée solidairement avec le débiteur, auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires'; ces dispositions légales sont désormais codifiées, mot pour mot et depuis 2007, à l'article 2298 dudit Code ; dès lors l'acte de cautionnement signé par les défendeurs était régi par l'article 2021 du Code civil, seul applicable le 6 janvier 2005 ; les défendeurs ne sauraient sérieusement soutenir que la banque devait faire mention en janvier 2005 de l'article 2298 qui, en ses dispositions actuelles n'existait pas encore, puisque traitant à cette date de l'application du Code civil à Mayotte ; qu'au regard de ce qui précède, les dispositions de l'article 2021 étant parfaitement applicable à la date de signature de l'acte d'engagement de caution, les défendeurs ne sauraient prospérer en leur prétention à voir déclarer nul l'acte de cautionnement au motif que l'article 2021 du Code civil aurait été visé au lieu de l'article 2298 dudit Code ; sur les mentions manuscrites portées par les défendeurs sur leur acte d'engagement ; qu'il ressort de l'article L. 341-2 que l'engagement souscrit par la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention écrite de sa main de la somme en toutes lettres et en chiffres, de toute obligation déterminable au jour de l'engagement, ces règles de preuve ayant pour finalité la protection de la caution ; qu'en la cause, il résulte des mentions manuscrites portées sur l'acte de cautionnement tant par Monsieur X... que par son épouse née Madame Sarah Y... que ceux-ci avaient une parfaite connaissance de leurs engagements et de la limite de ceux-ci, tant en ce qui concerne le montant précisé en chiffres et en lettres, que sur la durée ; les mentions manuscrites portées font apparaître que les époux X... étaient l'un et l'autre parfaitement informés des conséquences de la défaillance de la SARL RM Décoration dans le remboursement du prêt à elle consenti par la Caisse de Crédit Mutuel ; que s'agissant de la mention manuscrite portée par Monsieur Joseph-Marie X... qui en sa qualité de gérant de la SARL RM Décoration avait signé le contrat de prêt, sont parfaitement conformes aux dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code civil ; que s'agissant des mentions manuscrites portées par Madame Sarah X..., s'il s'avère que celles-ci sont affectées de fautes d'orthographe et ne sont pas strictement conformes dans leurs rédaction aux dispositions légales précitées, il en ressort cependant que Madame X... avait au travers des mentions portées, une parfaite connaissance de l'étendue et de la durée de son engagement ; par ailleurs, la caution devant simplement recopier manuscritement les dispositions des articles L341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation, reprises juste au dessus de sa signature, elle ne saurait invoquer, pour tenter d'échapper à ses engagements, ses propres errements dans le recopiage de dispositions qui lui sont soumises ; que par ailleurs, la lecture de l'acte de cautionnement signé par chacun des défendeurs permet de constater que l'acte de cautionnement fait partie intégrante du contrat de prêt et stipule expressément (paragraphe 7. 11) que la caution reconnaît avoir reçu à titre d'information une copie du contrat de prêt, ainsi qu'une copie des conditions générales des crédits professionnels signés par l'emprunteur, conditions générales qu'elle approuve au même titre que le prêt ; qu'enfin, il apparaît que chacune des pages du contrat de prêt et des conditions générales du crédit professionnels ont été paraphés par chacune des cautions ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il convient de débouter les époux X...-Y... de leurs demandes tendant à voir constater la nullité de leurs engagements de caution ; ALORS QU'est nul l'engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel qui ne comporte pas une mention manuscrite identique à celles prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation ; qu'en déboutant Madame Sarah Y..., épouse X..., de sa demande de nullité au motif inopérant qu'elle aurait eu connaissance de la portée et de l'entendue de son engagement cependant qu'elle constatait elle-même que la mention manuscrite rédigée par la caution n'était pas conforme aux articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation, la Cour d'appel a violé ces dispositions.