Tribunal administratif de Montreuil, 1ère Chambre, 2 mai 2024, 2107972

Mots clés
société • requête • provision • rapport • rejet • contrat • signature • rectification • requis • saisine • soutenir

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
  • Numéro d'affaire :
    2107972
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Iss
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 11 juin 2021, la société à responsabilité limitée Reactiv Sécurité demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016. Elle soutient que : - sa convocation à la séance du 15 octobre 2019 de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du département de la Seine-Saint-Denis lui a été irrégulièrement notifiée, de sorte qu'elle n'a pas été en mesure d'y présenter ses observations ; - la dotation aux provisions pour dépréciation du compte client " Mondial Protection " d'un montant de 234 723 euros est déductible de son résultat fiscal imposable à l'impôt sur les sociétés. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2021, le directeur chargé de la direction spécialisée du contrôle fiscal d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête, en soutenant que les moyens qu'elle comporte ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 7 mars 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, au cours de laquelle ont été entendus le rapport de M. David et les conclusions de M. Iss, rapporteur public, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit

: 1. La société à responsabilité limitée Reactiv Sécurité, qui exerce une activité de sécurité privée et de gardiennage, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, à l'issue de laquelle les services de la direction spécialisée du contrôle fiscal d'Ile-de-France ont notamment rejeté la déduction, au titre de l'exercice clos en 2016, d'une provision pour dépréciation du compte client Mondial Protection, pour un montant de 234 723 euros. La SARL Reactiv Sécurité demande au tribunal de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été consécutivement assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. Aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis () de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () " et aux termes de son article L. 59 A : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ". Aux termes de l'article R. 60-1 de ce même livre : " Lorsque le litige est soumis à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, en application de l'article L. 59 A (), le contribuable est convoqué trente jours au moins avant la date de la réunion. Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique. Le rapport et les documents mentionnés à l'article L. 60 doivent être tenus à sa disposition, au secrétariat de la commission ou du comité consultatif, pendant le délai de trente jours qui précède la réunion de cette commission ou de ce comité. Ils peuvent également être communiqués au contribuable par courrier électronique ". 3. Le droit pour le contribuable d'obtenir la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires inclut le droit pour lui d'être présent ou représenté devant cette commission, ce qui implique nécessairement qu'il ait pu prendre connaissance de la date de la séance avant la tenue de celle-ci. Sous réserve que les rehaussements litigieux relèvent de la compétence de la commission, la méconnaissance de ce droit a pour conséquence de priver le contribuable d'une garantie substantielle et affecte ainsi la régularité de la procédure d'imposition. 4. En l'espèce, la SARL Reactiv Sécurité soutient n'avoir pas été mise en mesure de prendre connaissance de la convocation à la séance de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du 15 octobre 2019, qui lui a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 août 2019. Toutefois, il résulte de l'instruction que la convocation à ladite commission a bien été reçue par la société requérante le 26 août 2019, comme en atteste l'accusé de réception versé à l'instance par les services de la direction spécialisée du contrôle fiscal d'Ile-de-France. Si la société requérante indique ne pas avoir pu recevoir cette convocation, il résulte néanmoins de l'instruction que la signature apposée sur cet accusé de réception est identique à celle figurant sur les autres pièces du dossier, et notamment sur celle de l'accusé de réception de la proposition de rectification du 7 février 2019, dont la réception par la société requérante n'est pas contestée. Au demeurant, si la société requérante soutient ne pas avoir été en mesure de prendre connaissance de la convocation à la commission ainsi adressée le 23 août 2019, en raison de sa fermeture pour congés estivaux du 1er au 31 août, aucun élément n'était de nature à l'empêcher de prendre connaissance de ladite convocation lors de sa réouverture au 1er septembre 2019. La circonstance que la société ait été fermée à la date de présentation du pli est, en tout état de cause, sans conséquence sur la régularité de la convocation, alors qu'il appartenait à l'intéressée de prendre toutes dispositions utiles pour qu'elle fût portée à sa connaissance. Par suite, la SARL Reactiv Sécurité ne peut sérieusement soutenir que la procédure d'imposition serait irrégulière en raison du défaut de convocation à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Sur le bien-fondé de l'imposition : 5. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. () ". Aux termes de l'article 39 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / () 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice. () ". 6. En l'espèce, la société requérante conteste le rejet par l'administration, dans les conditions rappelées au point 1, de la déduction d'une provision pour créance irrecouvrable constituée à l'égard de la société Mondial Protection, pour un montant total hors taxes de 234 723 euros, au titre de l'exercice clos en 2016. Toutefois, la SARL Reactiv Sécurité n'établit nullement, ainsi qu'il lui incombe, qu'elle détenait une créance d'un tel montant vis-à-vis de la société Mondial Protection. A cet égard, la société requérante se borne, en effet, à produire copie d'une assignation devant le tribunal de commerce d'Evry en date du 6 janvier 2016, qui vise à faire reconnaître une créance dont l'existence n'est pas encore établie, alors qu'au surplus, l'exécution du contrat, qui n'a pas été versé à l'instance, qui la liait à la société Mondial Protection était suspendue depuis le 1er octobre 2014. Dès lors, les factures émises par la SARL Reactiv Sécurité à compter de cette date et versées à la présente instance ne peuvent être considérées comme ayant donné lieu à l'exécution d'une quelconque prestation. Par suite, la société requérante ne justifie pas qu'elle aurait détenu une créance vis-à-vis de la société Mondial Protection, ni davantage, par voie de conséquence, de la déductibilité de la provision en litige. 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SARL Reactiv Sécurité doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SARL Reactiv Sécurité est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Reactiv Sécurité et au directeur chargé de la direction spécialisée du contrôle fiscal d'Ile-de-France. Délibéré après l'audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient : M. Toutain, président, M. Doyelle, premier conseiller, M. David, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2024. Le rapporteur, A. David Le président, E. Toutain La greffière, S. Desplan La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.