Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 mai 2023, 21-12.791

Mots clés
société • siège • pourvoi • recouvrement • rectification • référendaire • syndicat • rapport • requête • syndic • trésor

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
17 mai 2023
Cour d'appel de Paris
14 mai 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    21-12.791
  • Dispositif : Rectification d'erreur matérielle
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 14 mai 2020
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2023:C200494
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000047571098
  • Identifiant Judilibre :6464786e5c7899d0f88f8a0a
  • Président : Mme Martinel (conseiller doyen faisant fonction de président)
  • Avocat général : Mme Trassoudaine-Verger
  • Avocat(s) : Me Haas, SARL Le Prado - Gilbert, SCP Claire Leduc et Solange Vigand
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Rectification d'erreur matérielle Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 494 F-D Requête n° N 21-12.791 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [G] [J]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 février 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MAI 2023 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 134 F-D rendu le 2 février 2023 sur le pourvoi n° N 21-12.791, dans l'affaire opposant M. [G] [J], domicilié [Adresse 3], à 1°/ le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic, la société Foncia rive droite, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société Foncia franco suisse, 2°/ la caisse de Crédit mutuel des Boucles de Seine Ouest parisien, société coopérative à capital variable, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], 4°/ la société HSBC continental Europe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], anciennement dénommée société HSBC France, 5°/ le pôle de recouvrement spécialisé de Paris Nord-Est, 6°/ le pôle de recouvrement spécialisé parisien 1, ayant tous deux leur siège [Adresse 7], 7°/ Mme [B] [X], épouse [R], domiciliée [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La SCP Claire Leduc et Solange Vigand, Me Haas et la SARL Le Prado - Gilbert ont été appelés. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mars 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article

462 du code de procédure civile : 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 134 F-D du 2 février 2023, pourvoi n° 21-12.791. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.

PAR CES MOTIFS

, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 134 F-D du 2 février 2023, AJOUTE, après le paragraphe 16, répondant au deuxième moyen, un nouveau paragraphe ainsi rédigé « En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. » Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois.